Lors de ses séances du 4 mars, 1er et 22 avril 1998, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, la commission a traité en parallèle la motion 1171 - concernant la mise en oeuvre effective des mesures de compensation "; Reuters " et les deux projets de lois PL 7492 - modifiant les limites de zones à Bellevue et PL 7802 - modifiant les limites de zones à Confignon. Plus particulièrement, la motion a été examinée lors de la séance du 22 avril 1998.

Assistaient aux séances pour le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL), MM. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures et J.-Ch. Pauli, juriste.

Les deux projets de lois répondent au principe de la compensation en quantité et en qualité des terrains suite au déclassement "; Reuters ". Ils font l'objet d'un rapport séparé.

La motion 1171 concerne plus particulièrement la concrétisation des mesures de compensation agro-environnementales. Elle invite le Conseil d'Etat à appliquer dans son intégralité la loi du 27 avril 1995 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances).

Rappel

En dehors des compensations en quantité et en qualité des terrains, alinéa 1, la loi votée le 27 avril 1995 prévoit dans son article 3 :

- qu'une étude agro-environnementale de revalorisation et de compensation portant sur un périmètre intercommunal centré sur le bassin de la Haute-Seymaz sera réalisée ;

- que le financement de cette étude et des mesures compensatoires à prendre sera assuré par la société Reuters.

De plus, l'article 4 précise :

- que le plan directeur cantonal sera complété par un schéma d'aménagement de l'espace naturel et rural ;

- que tout déclassement important de la zone agricole est suspendu jusqu'à l'achèvement de la révision du plan directeur cantonal sous réserve des projets et des procédures en cours.

Discussion et vote

La commission est d'avis d'envoyer la motion au Conseil d'Etat pour qu'il remette un rapport.

Le texte de la motion est amendé, dans l'invite au Conseil d'Etat, par la phrase suivante "; ... et à faire rapport au Grand Conseil, dans le délai de six mois, sur les dispositions prises à ce jour et envisagées dans le futur, en application de l'article 3, alinéa 3 de la loi du 27 avril 1995 ".

La motion 1171 avec l'amendement ci-dessus est acceptée à l'unanimité.

Au vu de ce qui précède, la Commission de l'aménagement du canton, vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion ainsi amendée au Conseil d'Etat.

Annexe: Loi 7195 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances) du 27 avril 1995.

ANNEXE

LOI(7195)

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B destinéeà des activités sans nuisances)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28713-515, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 16 septembre 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, à La Pallanterie-Nord) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Si la société Reuters renonce à son projet, ou si elle n'entreprend pas l'exécution de celui-ci dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation, par le Grand Conseil, du plan visé à l'article 1, les terrains faisant l'objet de la présente modification du régime des zones de construction seront restitués à la zone agricole, conformément à la procédure instituée par la loi.

Art. 3

1 Une surface de terrain de nature à permettre une compensation qualitative et quantitative des terrains faisant l'objet du déclassement visé à l'article 1 sera affectée à la zone agricole.

2 Le Conseil d'Etat est tenu, à cette fin, de soumettre au Grand Conseil, d'ici au 31 décembre 1995, un projet de modification de zones concrétisant l'obligation visée à l'alinéa premier.

3 Une étude agro-environnementale de revalorisation et de compensation portant sur un périmètre intercommunal centré sur le bassin de la Haute-Seymaz sera réalisée en vue de déterminer les mesures de compensation écologiques et agricoles nécessaires et prenant en compte les dessertes, accès, parkings et transports publics. La société Reuters assurera le financement de cette étude et des mesures compensatoires à prendre. Le département des travaux publics et de l'énergie est autorisé à faire l'avance d'une partie des frais d'étude, ceci à parité avec la commune de Collonge-Bellerive.

4 Les surfaces de compensation agro-écologiques seront déterminées en fonction de l'aptitude culturale des terrains déclassés.

5 L'autorisation de construire portant sur le projet de construction de la société Reuters ne sera délivrée qu'après le dépôt de l'étude agro-environnementale et comportera dans ses conditions les mesures compensatoires. Les mesures compensatoires seront mises en oeuvre dès l'ouverture du chantier.

6 Les eaux de surface résultant de la construction du centre Reuters ne doivent pas être déversées dans le bassin versant de la Seymaz.

Art. 4 (nouveau)

1 Le plan directeur cantonal sera complété, dans un délai de 2 ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, par un schéma d'aménagement de l'espace naturel et rural fixant notamment les modalités applicables aux compensations agro-écologiques lors de déclassement de terrains situés en zone agricole.

2 Jusqu'à l'achèvement de la révision du plan directeur cantonal et de son schéma d'aménagement de l'espace naturel et rural, tout déclassement important de la zone agricole est suspendu. Demeurent réservés les projets et les procédures en cours.

Art. 5

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 6

Un exemplaire du plan n° 28713-515 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Débat

Le président. Je mets aux voix la motion telle qu'amendée par la commission.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1171)

concernant la mise en oeuvre effective des mesures de compensation (loi de déclassement Reuters)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la loi 7195 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances), du 27 avril 1995, Mémorial 1995/17 ;

- que les mesures de compensation font partie intégrante de la loi (art. 3) ;

- que ces mesures ne sont toujours pas concrétisées ;

- que le moratoire concernant le déclassement de surfaces d'une certaine importance en zone agricole n'a pas été intégralement respecté (art. 4, al. 2) ;

invite le Conseil d'Etat

à appliquer la loi dans son intégralité et ce dans les plus brefs délais et à faire rapport au Grand Conseil, dans un délai de six mois, sur les dispositions prises à ce jour et envisagées dans le futur, en application de l'article 3, alinéa 3 de la loi du 27 avril 1995.