Le projet de loi 7749 a été examiné par la Commission de l'aménagement dans sa séance du 3 juin 1998.

Ont assisté à la séance :

M. Haegler J.-B., ingénieur cantonal

M. Gainon G., chef de la division de l'information du territoire et des procédures

M. Pauli J.-Ch., juriste du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement

M. Szilagyi B., division de l'aménagement cantonal et régional.

Rappel et présentation du sujet

La loi sur les routes (L 1 10 du 28 avril 1967) dispose, en son article 4, que la classification des voies publiques doit être révisée au moins tous les 10 ans et que tout changement de classification d'une route (de cantonale à communale et vice-versa) est de la compétence du Grand Conseil (art. 5).

La dernière révision de la classification ayant été approuvée par la loi du 18 septembre 1987, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (anciennement Département des travaux publics et de l'énergie) a ouvert en mai 1996, une procédure de consultation auprès de toutes les communes.

Au début de la consultation, il était établi que, pour 30 communes, aucune modification du réseau des voies publiques n'était envisagée, alors que pour les 15 autres, une modification dans un sens ou dans l'autre était prévue.

A l'issue de la phase de consultation et en résumé, les positions suivantes étaient enregistrées :

- 23 communes ont accepté d'emblée les propositions du département

- 13 communes se sont ralliées à la position du département à l'issue de la deuxième consultation

- 9 communes, dont 3 pour le même objet, ont maintenu leurs réserves.

Le détail des accords, désaccords, répliques et dupliques, figure dans les annexes 1 et 2 ci-après.

- Les travaux ont été conduits par un groupe de travail, dont la composition figure dans l'annexe 3.

Le débat en commission (Première partie)

A la question fondamentale de savoir quels sont les avantages ou inconvénients pour le canton ou pour une commune de recevoir ou abandonner une voie publique, il est répondu notamment :

• Lorsqu'une commune cède une voie publique au canton, ce dernier en assure les charges liées à son entretien (réparations et déneigement essentiellement). En contrepartie, la commune perd la possibilité d'aménager cette voie à sa convenance (modération de trafic par exemple). Ces avantages et inconvénients deviennent des inconvénients et avantages, dans le cas contraire (cession d'une voie par le canton à une commune).

Dans les deux cas de figure, qu'il s'agisse d'une route cantonale ou communale, la gestion de la circulation reste de la compétence exclusive du Département de justice et police et des transports (DJPT).

Le cas particulier de la Ville de Genève a été évoqué. Cette dernière a, il y a environ 20 ans, demandé que toutes les voies situées sur son territoire soient classées "; communales ". Elle en assure depuis lors l'entretien, mais elle peut les aménager à sa convenance. Les contraintes liées au respect de la loi sur la circulation routière (LCR) restent de la compétence du Département de justice et police et des transports.

Il est confirmé que lorsque le canton remet une route, celle-ci est au préalable remise en état, la réciproque n'étant pas exigée.

Il est précisé qu'une commune a un certain intérêt à augmenter ou maintenir la superficie totale de son domaine public communal. Cet élément est en effet un des critères pris en considération pour déterminer la capacité financière d'une commune. (Domaine public étendu = frais d'entretien élevés = capacité financière diminuée = participation du fonds de péréquation financière en hausse).

Examen des cas de désaccord entre Etat et communes

Ainsi que dit plus haut, il subsiste un désaccord entre l'Etat et 9 communes, concernant 7 objets.

Communes de Bernex-Confignon et Onex

Objet : route communale principale de Loëx (RCP 8, 5 et 3), desservant l'hôpital de Loëx et le futur quartier de Cressy.

Demande des communes : classement en route cantonale.

Position du Conseil d'Etat : maintien dans le réseau des RCP. Motifs invoqués : route sans issue; participation de l'Etat à raison de 70 % sur les travaux liés au prolongement du réseau TPG (ligne No 10).

Commune de Bellevue

Objets : routes communales principales de Colovrex et Vireloup (RCP 1 et 4).

Demande de la commune : classement en routes cantonales.

Position du Conseil d'Etat : maintien dans le réseau des RCP. Motif invoqué : demande prématurée. A réexaminer après la réalisation de la route de Bois Brulé (liaison nouvelle entre la RN 1 et la route de Colovrex). La position du Conseil d'Etat a été récemment acceptée par la commune.

Communes de Dardagny et Russin

Objets : route cantonale des Baillets (RC 87) et route communale principale de l'Allondon (RCP 1)

Demande du canton :  déclassement dans le réseau des RCP de la RC 87.

Demande de la commune : maintien de la RC 87 dans le réseau des routes cantonales et classement dans celui-ci de la RCP 1.

Position du Conseil d'Etat : déclassement de la RC 87 et maintien du statut actuel pour la RCP 1. Motifs invoqués : le maintien de la RC 87 dans le réseau des routes cantonales ne se justifie plus depuis la fermeture du passage de la frontière nationale (Borne Frontière 148). L'accès au camping de l'Allondon ne peut justifier le classement de la RCP 1 dans le réseau des routes cantonales.

Communes de Chêne-Bourg et Thônex

Objet : route communale principale de la Mousse (RCP 4).

Demande des communes : la commune de Chêne-Bourg demande le classement de la RCP 4 dans le réseau des routes cantonales. La commune de Thônex s'oppose à cette modification.

Position du Conseil d'Etat : maintien du statut actuel. Motif invoqué : le chemin de la Mousse étant situé sur les deux communes, en désaccord sur ce point, la cohérence du réseau doit être assurée. La position de la commune de Thônex est soutenue.

Commune de Chêne-Bourg

Objet : route cantonale de Bel-Air (RC 57).

Demande du canton : déclassement de la RC 57 en RCP.

Position du Conseil d'Etat : acceptation de la proposition ci-dessus. Motif invoqué : la desserte partielle du domaine de Belle-Idée ne constitue pas un élément suffisant et prépondérant pour justifier le statu quo. La cohérence technique du réseau justifie cette mutation.

Commune de Gy

Objets : route cantonale de Gy (RC 53) et chemin des Turaines (RCP 2).

Demande du canton : déclassement de la RC 53 en RCP et classement de la RCP 2 en RC.

Position du Conseil d'Etat : acceptation de la proposition ci-dessus. Motifs invoqués : la RC 53 traverse le village de Gy; elle a été remise à neuf, le déclassement, actuellement refusé, avait été demandé par la commune. La RCP 2 est une route d'évitement du village. Son gabarit a été augmenté afin de permettre un classement en R.C.

Le débat en commission (2e partie)

Lors de la deuxième partie du débat, les questions fondamentales posées ont été :

- L'opération de classement/déclassement en cours, va-t-elle générer pour le canton des dépenses importantes ?

- Quel est le kilométrage de routes (RC et RCP) concerné ?

- A la première question il est répondu que dans les propositions soumises, il n'y a pas un seul tronçon qui soit prévu d'être réfectionné, ou aménagé. Les routes communales, reclassées en routes cantonales, ne sont plus réaménagées selon les critères de celles-ci, pratique en vigueur antérieurement. Dans l'ensemble, on peut estimer qu'il s'agit d'une opération blanche, ou légèrement avantageuse pour le canton.

- A la deuxième question, hors séance, le rapporteur a obtenu la réponse suivante :

• R.C. nouvelles km 6,7

• R.C. déclassées en RCP  km 13,9

Il est précisé que depuis 1997, le canton assure la charge de l'entretien d'environ 6,7 km de voie autoroutière (évitement de Plan-les-Ouates).

Votes

Le vote d'entrée en matière est accepté par 12 OUI et 1 ABSTENTION (socialiste)

Au vote final, le projet de loi 7749 est accepté à L'UNANIMITÉ par les membres de la commission.

Remarque

La carte No 28949-600 dressée par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (anciennement Département des travaux publics et de l'énergie) le 31 janvier 1997, comportera également l'indication du prolongement de la rue Lect (RC 34) approuvé par le Grand Conseil le 24 mars 1995, ainsi que le tronçon de la route nationale N 1a (évitement de Plan-les-Ouates). (La carte No 28949-600 ne peut pas être annexée au présent rapport en raison d'un format hors norme : 1,2 x 0,9 m)

Conclusion

Au vu de ce qui précède et des votes qui ont suivi les débats, la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

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Premier débat

M. Walter Spinucci (R), rapporteur. Une question est restée sans réponse lors de la réunion de la commission, à savoir si l'Etat était gagnant ou perdant dans l'opération d'échange entre les routes cantonales et communales. Aujourd'hui, je peux répondre : l'Etat s'est «débarrassé» de 13,9 kilomètres de routes transférés dans les domaines communaux. En échange, il a reçu 6,6 kilomètres de nouvelles routes cantonales.

Depuis, l'Etat de Genève doit entretenir 6,7 kilomètres environ de voies autoroutières nouvelles (contournement de Plan-les-Ouates). Par conséquent, l'opération est quasiment blanche.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je tiens à faire quelques remarques sur le contenu du rapport.

Sous Russin, le déclassement de la route cantonale des Baillets en route communale est motivé par la suppression de la douane. Or celle-ci n'existe plus depuis 1939 !

Trouvant cet argument quelque peu factice, je voudrais quelques explications. Merci !

J'ajoute que cette intervention est due au fait que la route des Baillets est d'un usage cantonal très expansif. Elle est appréciée des touristes et des visiteurs de la région. La commune de Russin, extrêmement pauvre, ne pourra pas, à elle seule, assumer son entretien tel qu'il l'a été jusqu'à présent.

M. Walter Spinucci (R), rapporteur. Vous dites ne pas comprendre pourquoi cette route n'a pas été déclassée en 1939, lors de la fermeture de la douane. Je regrette de ne pas connaître la réponse.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7749)

portant révision de la classification des voies publiques cantonaleset communales

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu l'article 4 de la loi sur les routes, du 28 avril 1967

décrète ce qui suit :

Art. 1

1 La carte no 28949-600 dressée par le Département des travaux publics et de l'énergie, le 31 janvier 1997, illustrant la classification des voies publiques cantonales et communales principales, est approuvée.

2 Cette carte, qui annule et remplace celle approuvée par la loi du18 septembre 1987, est annexée à la loi sur les routes, du 28 avril 1967.

Art. 2

Un exemplaire de la carte susvisée, certifiée conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.