La commission des travaux, sous la présidence de M. Hervé Burdet a procédé à l'étude du projet de loi susmentionné le 30 avril 1996.

Etaient présents MM. M. Andrié, chef de la division des études et constructions nouvelles et R. de Senarclens, adjoint technico-administratif.

M. Basset avait été nommé rapporteur. Comme son rapport n'a jamais été déposé, j'ai repris, en tant que président de la Commission des travaux, ce rapport d'un des multiples projets de lois de bouclement dont nous avons débattu à de multiples reprises déjà.

Ce projet de loi de bouclement est celui de la loi 6016 du 21 décembre 1987 ouvrant un crédit d'étude en vue de la transformation et de l'adaptation des bâtiments et équipements des Transports publics genevois à la Jonction.

Le montant voté était de 1 500 000 Fle montant dépensé est de 2 350 604 Fle dépassement représente donc : 850 604 F

Ce dépassement est dû aux nombreuses variantes demandées par les députés, dont 5 ont été analysées par la Commission des travaux du Grand Conseil et ont fait l'objet du rapport 6016-C, déposé le 22 mai 1989 au Grand Conseil.

Lors de la séance du 30 avril 1996, le président de la Commission des travaux a demandé si le rapport 6016-C mentionnait le dépassement des coûts du crédit d'étude. Il lui a été répondu que tel n'était pas le cas.

Aucune autre question n'ayant été posée, le projet de loi a été accepté par 12 oui et 1 abstention (R).

En conclusion, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7311)

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude de la transformation et de l'adaptation des bâtiments et équipements des Transports publics genevois à la Jonction

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 850 604 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude de la transformation et de l'adaptation des bâtiments et équipements des Transports publics genevois à la Jonction.

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 850 604 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

La séance est levée à 12 h 15.