No 45/VI

Jeudi 5 novembre 1998,

matin

Présidence :

M. Roger Beer,deuxième vice-président

La séance est ouverte à 10 h 25.

Assistent à la séance : Mme et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Carlo Lamprecht et Mme Micheline Calmy-Rey, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Gilles Desplanches, Bénédict Fontanet, Dominique Hausser, René Koechlin, Danielle Oppliger, Myriam Sormanni et Jean Spielmann, députés.

3. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je viens d'avoir effectivement une conversation téléphonique avec M. Nicolas Michel, successeur de l'ambassadeur Krafft à la tête de la direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères. M. Michel m'a indiqué que la Suisse ne pouvait évidemment pas, à elle seule, créer un tribunal international.

En réalité, plusieurs hypothèses sont ouvertes. La première serait de créer un tel tribunal sur le modèle de ce qui a été fait pour le tribunal de Nüremberg mais cela passe, bien entendu, par la conclusion d'un accord international entre les Etats avec, vous l'imaginez, les difficultés et les délais d'une telle entreprise. L'autre solution pour parvenir à la création d'un tribunal pénal international consiste à passer par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, comme cela a été le cas pour la création des tribunaux concernant le Rwanda et l'ex-Yougoslavie. Toutefois, cette voie requiert une décision du Conseil de sécurité et, conformément au chapitre 7 de la Charte, un tel tribunal n'est créé que dans l'hypothèse où il existe une menace actuelle pour la paix et non pas pour juger précisément d'actes passés.

Vous allez aussi me demander pourquoi le tribunal prévu par le Traité de Rome, la Cour pénale internationale, ne pourrait pas juger d'un tel cas. La réponse est la suivante : tout d'abord le traité négocié à Rome n'est pas encore entré en vigueur et ne le sera que lorsque la 60e ratification par un Etat aura été enregistrée. Nous sommes aujourd'hui loin du compte. Ensuite, ce tribunal n'a pas de compétence rétroactive pour des faits antérieurs à sa création et, enfin et surtout, il n'est compétent que dans les cas où aucun Etat ne veut ou ne peut juger les délits en cause. Or, dans l'affaire qui nous occupe, la Suisse et l'Espagne ont déclaré vouloir juger Pinochet.

Le Département fédéral des affaires étrangères suit bien entendu ces différentes questions, ces différentes pistes. S'agissant d'une intervention du Conseil de sécurité, étant donné que la Suisse n'est pas membre de l'ONU, le DFAE s'estime particulièrement mal placé pour intervenir mais M. Michel m'a assuré que la question restait à l'ordre du jour.

En ce qui concerne la publication de votre résolution, il va de soi que le Département fédéral des affaires étrangères n'a pas à prendre position et ne prend pas position et qu'il est du ressort du seul parlement de savoir quelle publicité il entend donner à ses décisions.

Voilà en quelques mots ce qui ressort de la conversation téléphonique que je viens d'avoir avec M. Michel.

4. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Mme Laurence Fehlmann Rielle(S). J'annonce le dépôt de la proposition de résolution suivante :