13. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

A. Préambule

1. Introduction

Le programme d'action CIM

Suite à la publication, par le groupe d'experts Cimex, d'un rapport qui mettait en évidence le retard que l'industrie suisse accusait dans le domaine de la production intégrée, le Conseil fédéral a émis, le 28 juin 1989, un message portant sur le lancement d'un programme d'impulsion destiné à aider les entreprises à combler ce décalage (programme d'action CIM). Ce message prévoyait notamment la création de six centres régionaux de formation CIM (Computer Integrated Manufacturing) devant assurer :

- la formation et le perfectionnement, principalement en cours d'emploi ;

- la recherche et le développement axés sur la pratique ;

- le transfert de technologie.

Il est important de noter que ces objectifs sont très proches des tâches assignées aux hautes écoles spécialisées dans la loi fédérale du 6 octobre 1995, en complément à un enseignement axé sur la pratique :

- proposer des mesures de perfectionnement professionnel ;

- se charger de travaux de recherche et développement ;

- fournir des prestations à des tiers.

La redéfinition des objectifs du centre CIM tiendra compte de ces nouvelles missions de l'école.

La première convention relative au CCSO (1991-1996)

En réponse au message du Conseil fédéral du 28 juin 1989, les cantons romands ont déposé un dossier de candidature commun qui prévoyait la création d'un centre directeur à Givisiez et de six antennes cantonales réparties dans les cantons (CCSO).

Sur le plan genevois, l'exposé des motifs accompagnant la loi genevoise du 28 novembre 1991 pour la mise en place des techniques d'intégration CIM prévoyait la création d'un centre de promotion (CIM-Genève), dont les activités portaient sur :

- le conseil en entreprises ;

- la formation ;

- la recherche et le développement.

Une première convention, couvrant la période 1991-1996, a été signée par l'ensemble des cantons romands. Elle précisait la structure et le rôle des différents partenaires du CCSO et reposait sur l'hypothèse d'un financement du réseau par la Confédération pour un montant de 20 millions de francs, par les cantons pour un montant de 16 millions et par d'autres sources, dont la Commission pour l'encouragement à la recherche scientifique (CERS) devenue, entre-temps, la Commission pour la technique et l'innovation (CTI).

2. Relations entre CIM-Genève et le CCSO en termes de projets, budgets et responsabilités

2.1 En terme de projets

Le dossier de candidature du CCSO prévoyait une large participation des antennes cantonales à la mise en oeuvre des projets.

En ce qui concerne Genève, cette participation a été faible en raison, essentiellement, du fait que le Centre CIM-Genève n'a pas été en mesure de développer les activités de son centre d'appui.

Le tableau qui suit illustre ce déséquilibre : les lignes indiquent le nombre d'interventions dont chaque canton a bénéficié de la part des autres centres, les colonnes indiquent, pour chaque centre, le nombre d'interventions dont il a fait bénéficier les autres cantons.

Nombre d'interventions du CCSO dans les cantons

(période janvier 1993 - mars 1998)

Centre

CIM-Fr

CIM-Vd

CIM-Vs

CIM-Ne

CIM-Ge

CIM-Ju

CAPPS & CA-EI

Site industriel

Total

FR

64

1

36

3

0

1

30

135

VD

28

37

21

9

9

5

28

137

VS

14

2

107

3

3

7

19

155

NE

9

1

13

26

0

5

19

73

GE

4

3

2

4

29

4

11

57

JU

5

0

2

2

1

29

4

43

Autres

13

1

14

9

3

11

23

74

Total

137

45

195

56

45

62

134

674

(Chiffres mis à jour en mars 1998)

2.2 En terme de budgets

Sur la base de la première convention, le coût pour Genève de sa participation au CCSO a été le suivant :

Versement au CCSO selon convention

Participation du CCSO au salaire du directeur

Participation du CCSO au centre d'appui

Coût net du CCSO

1991

514 594

-120 000

-100 000

294 594

1992

540 499

-120 000

-200 000

220 499

1993

567 454

-120 000

-200 000

247 454

1994

595 809

-120 000

-200 000

275 809

1995

625 564

-120 000

-50 000

455 564

1996

656 720

-120 000

-50 000

486 720

Total

3 500 640

-720 000

-800 000

1 980 640

2.3 En terme de responsabilités

Selon la première convention, le centre directeur émettait des directives générales qui fixaient les grandes lignes d'action du CCSO. Les centres cantonaux jouissaient d'une large autonomie qui leur permettait, notamment, de développer les activités et centres de compétences qu'ils souhaitaient, en bénéficiant d'un financement partiel de la part du CCSO.

L'expérience des cinq années passées et la suppression des subventions de la Confédération ont conduit le CCSO à revoir son organisation.

3. Le bilan du projet CIM

3.1 Bilan du centre CIM-Genève

Depuis sa création, le centre CIM-Genève a poursuivi trois types d'activités :

- le conseil aux entreprises ;

- la formation ;

- la recherche et le développement.

3.1.1 Le conseil aux entreprises

Les activités de conseil portent sur la mise en oeuvre de nouvelles méthodes de gestion de la production et les réorganisations opérées dans les perspectives d'intégration de la production et d'application de normes de qualité.

Ainsi, de 1993 à 1997, 27 actions de conseil ont été entreprises par CIM-Genève. Voir annexe 1

3.1.2 La formation

En matière de formation, le centre offre trois types de prestations :

- la formation sur catalogue, assurée en fonction des besoins exprimés par les entreprises, des tendances nouvelles, d'intérêts spécifiques, etc. ;

- la formation à la carte, organisée en fonction des besoins spécifiques d'une ou plusieurs entreprises ;

- les ateliers pratiques, formations très pragmatiques, qui reposent sur la résolution, in situ, de problèmes rencontrés dans une entreprise.

De 1993 à 1997, 210 cours ou séminaires ont été organisés, 2000 personnes issues de 370 entreprises y ont participé. Les charges liées à l'organisation des cours et séminaires sont pratiquement couvertes par les produits.

3.1.3 La recherche et le développement

En matière de recherche appliquée, le centre CIM-Genève a créé successivement deux centres d'appui, dont la conception et le développement impliquaient une collaboration étroite avec l'Ecole d'ingénieurs.

- Le centre d'appui en télécommunications (CAT)

Créé en 1992, le CAT devait assurer la formation et le conseil en télécommunications. Très vite, il s'est trouvé en concurrence avec le centre d'appui "; informatique " réalisé par le CCSO qui, avec des moyens très supérieurs, était actif dans le même domaine.

Après une année d'un fonctionnement principalement orienté vers la formation, des difficultés d'organisation sont apparues. En mai 1994, le conseil d'administration a décidé l'abandon de cette activité.

- L'atelier flexible (ATF)

Le projet de l'atelier flexible :

Un atelier flexible est conçu comme un système de production capable de s'adapter, dans un délai court, à de nouvelles contraintes imposées. Situé dans les locaux de l'Ecole d'ingénieurs, l'atelier flexible devait permettre la démonstration, en conditions industrielles, des modalités d'adaptation de la production.

Le bilan de l'atelier flexible :

Un projet détaillé a été établi en collaboration avec un groupe d'experts issus de l'industrie. Il prévoyait divers dispositifs fortement intégrés autour d'un système informatique gérant les stocks, le fonctionnement des installations et le contrôle des pièces.

L'acquisition des premières machines s'est déroulée tout à fait normalement. Cependant, en raison du temps qui s'est écoulé entre la décision de création de l'ATF et son équipement, le développement de l'atelier a été suspendu en 1994. Dans ce type de projet, il est difficile de maintenir un rythme d'investissement qui soit en parfaite adéquation avec l'évolution des besoins.

Les machines servent actuellement à l'usinage de pièces complexes pour l'industrie et surtout de site de démonstration et d'expérimentation des actions menées dans le cadre de i-tech (développement de systèmes de production intelligents) dans la perspective de la mise en place de la haute école spécialisée (HES).

3.2 Bilan du CCSO

Dans le cadre de la première convention, il a fallu deux ans pour mettre en place une organisation efficace. Aujourd'hui, avec son réseau intercantonal décentralisé, le CCSO représente un soutien important pour les petites et moyennes entreprises du pays. Il est une des portes d'entrée pour les PMI/PME vers la collaboration régionale, nationale et internationale en matière de projets de R & D.

Au cours des cinq dernières années, 3000 projets ont été menés avec les entreprises. Aujourd'hui, bien qu'il n'ait pas changé de nom, le CCSO a abandonné la référence aux seules techniques CIM. Il est en mesure de fournir aux entreprises, de larges prestations orientées TOP (Technologie-Organisation-Personnes). Elles ont été développées en fonction des besoins définis par les entreprises et portent sur l'analyse d'entreprise, la définition des stratégies, la conception et le développement des produits, les questions d'équipements et d'organisation de production et la gestion des ressources humaines.

Complémentarité intercantonale

On compte en moyenne l'intervention de deux antennes cantonales par projet. Un résultat qui démontre, d'une part le succès du support pluridisciplinaire du CCSO et, d'autre part, l'importance de l'organisation en réseau.

Coopération au niveau international

Depuis 1992, le CCSO a lancé quelque 30 projets internationaux (en grande partie dans le cadre Eureka).

Financement par les projets

La Confédération et le CCSO sont convaincus que le financement des centres doit être assuré essentiellement au travers de mandats confiés par les entreprises, complété par une subvention publique. Les mandats assurent la nécessaire liaison entre les centres et le terrain industriel.

Collaboration avec la Commission pour la technique et l'innovation (CTI)

Une analyse menée par la CTI a montré que le CCSO entretient un réseau très dense de relations avec l'économie et a obtenu, dans le cadre de la plupart de ses interventions, des résultats qui ont été mis en oeuvre à l'échelle industrielle.

4. Les nouveaux objectifs du CCSO et de CIM-Genève

4.1 La nouvelle convention

La Communauté d'action CIM de Suisse occidentale a chargé une commission d'établir une convention intercantonale. Après avoir dressé un bilan critique de l'activité du CCSO pour les cinq années écoulées, la commission a proposé la prolongation de cette collaboration pour cinq ans.

La nouvelle convention porte principalement sur :

- la professionnalisation du réseau dans le cadre de la mission vis-à-vis des PMI/PME ;

- le renforcement du centre directeur dans le sens d'une meilleure coordination ;

- un financement par des mandats ;

- le soutien aux entreprises par les centres de promotion cantonaux et par le développement de centres de compétences spécifiques.

Le projet ainsi établi a été accepté par la Communauté d'action CIM de Suisse occidentale lors de sa séance du 26 janvier 1996.

4.2 Perspectives de CIM-Genève

La responsabilité du centre a été transférée, en 1995, du Département de l'économie publique à celui de l'instruction publique. Le centre a été réorganisé et ses objectifs ont été redéfinis.

Dans la perspective du renforcement de la participation genevoise au réseau du CCSO, les statuts de l'association pour le centre de promotion CIM-Genève ont été modifiés afin que les industriels genevois soient mieux associés au projet.

Les activités de formation au bénéfice des entreprises ont été très favorablement accueillies. Cependant, l'organisation de formation devra être envisagée dans la perspective de la mise en place du système de formation des HES, CIM-Genève continuant de jouer un rôle d'initiateur dans ce domaine.

En ce qui concerne l'atelier flexible, l'intérêt du prototypage rapide est de pouvoir disposer, dans un délai très court et à moindre coût, d'un prototype industrialisé et apte à être commercialisé. Cet atelier sera transformé pour devenir, également dans la perspective de la mise en place de la HES, un centre de compétences en prototypage rapide et développement de systèmes intelligents.

4.2.1 Le conseil aux entreprises

Les résultats obtenus dans le domaine du conseil aux entreprises montrent que le centre doit être confirmé dans cette mission. La prospection doit être amplifiée et adaptée au tissu industriel en mutation permanente, en mettant l'accent sur les PMI/PME récemment créées.

Il est prévu d'y ajouter des activités dans le domaine financier en intégrant le centre de compétences "; EI-Finances " actuellement rattaché au centre directeur du CCSO.

Son objectif est l'introduction, au sein des entreprises, voire des administrations, des techniques suivantes :

- La comptabilité analytique, permet de mieux cerner les prix de revient, le rendement par atelier, par produit, etc.

- La comptabilité par processus, détermine le rendement et les coûts des processus indirects,

- Le business plan est un dossier synthétisant tous les aspects d'un projet ou d'une entreprise,

- Le target costing consiste à confronter le prix de vente imposé par le marché avec le prix de fabrication.

5. Les avantages pour Genève et les entreprises locales d'une participation au CCSO

Priorité aux PMI/PME

Le tissu industriel genevois comprend une large proportion de PMI/PME et la principale mission du CCSO est de les soutenir dans leurs projets d'innovation. La participation active du centre CIM aux côtés des entreprises, dans le cadre de nombreux projets, a démontré que ce centre répond à un besoin des entreprises.

Pour coller aux nouvelles exigences du marché, les entrepreneurs devraient avoir des compétences de niveau élevé à la fois dans les domaines de l'économie, des finances, de la technique, de l'organisation et de la gestion des ressources humaines. Grâce à ses 40 spécialistes et à sa collaboration étroite avec de nombreux instituts de recherche en Suisse et à l'étranger, le CCSO dispose d'un réseau de compétences pluridisciplinaires qui est une opportunité unique pour les entreprises.

Proximité des entreprises locales

Grâce à son organisation en réseau, le CCSO est à même de répondre aux besoins des entreprises locales. Du fait qu'ils visitent systématiquement les entreprises, les responsables des antennes cantonales du CCSO connaissent parfaitement le tissu industriel où ils opèrent. En terme de communication et de proximité, le centre CIM est un atout considérable pour les PMI/PME.

La Suisse romande aux avant-postes de l'innovation

La plate-forme internationale que représente le CCSO a permis à l'industrie romande de participer à plus de la moitié des projets d'innovation Eureka lancés par la Suisse dans le domaine de la productique. Le CCSO a également permis l'accès de 55 entreprises à des projets d'innovation cofinancés par la CTI.

Le retour sur investissement

Les expériences passées montrent que le retour sur investissement pour les cantons, par le biais notamment des projets CTI et Eureka, dépasse largement l'apport financier cantonal au CCSO. De plus, les connaissances acquises au travers de projets industriels, menés en collaboration avec d'autres partenaires, permettent une notable amélioration de la compétitivité des entreprises et, par-là, la sauvegarde de nombreux emplois.

Projets d'innovation et répercussion sur l'emploi

Les projets industriels menés par le CCSO permettent d'améliorer la réactivité des entreprises face à leur marché. Ces actions concernent trois phases distinctes du cycle d'innovation, dont chacune détermine une action positive sur l'emploi :

- l'amélioration et le renouvellement des produits créent de nouvelles possibilités d'emploi ;

- l'industrialisation des nouveaux produits concrétise ces possibilités ;

- l'amélioration des processus de production et de gestion participe à la capacité concurrentielle des entreprises, donc de l'emploi.

Dans les trois phases de l'innovation, il est indéniable que les projets du CCSO, et par conséquent de CIM-Genève, contribuent au renforcement de l'économie genevoise. Ceci est d'autant plus vrai que les structures de CIM-Genève sont très modestes (2 à 3 personnes).

B. Discussions au sein de la commission et auditions

Les discussions relatives à l'octroi de la subvention en faveur de CIM-Genève ont rapidement montré une bipolarisation des positions :

- Une partie des commissaires estime que, bien que tout n'ait pas parfaitement fonctionné jusqu'ici, CIM-Genève a apporté, et continuera d'apporter, un soutien efficace aux petites PMI/PME qui n'ont pas les ressources nécessaires pour étudier une amélioration de leur outil de production. Il est nécessaire de dissocier l'efficacité du centre CIM-Genève de celle de l'atelier flexible.

 D'autre part, du fait de son appartenance au réseau du CCSO, CIM-Genève met à portée des entreprises genevoises un ensemble de compétences qui n'a vraisemblablement pas son équivalent.

 Par conséquent, bien que des mesures doivent être prises pour corriger les problèmes rencontrés, et tout particulièrement en ce qui concerne l'atelier flexible, il est primordial de maintenir la subvention octroyée à CIM-Genève.

- D'autres commissaires pensent que la réalité consiste à avoir dépensé des millions pour l'atelier flexible qui n'a jamais fonctionné, parce que non terminé. Les résultats extrêmement faibles sont dus au fait que CIM-Genève n'a pas été en mesure de développer les activités de son propre centre d'appui, pour des raisons d'organisation interne et d'inadaptation aux besoins du réseau.

 On a le sentiment qu'on sort d'une expérience mal conduite. On pourrait imaginer de lancer un autre type de projet, pour autant qu'il offre plus de garantie que le précédent.

 Ces commissaires sont prêts à discuter, étant favorables à un soutien aux PMI/PME.

Lorsque le dossier a été entièrement repris par le DIP et à l'arrivée de M. Jacques Thiébaut, directeur général de l'OOFP, il a été constaté que l'antenne genevoise avait quelques problèmes : la collaboration prévue entre CIM et l'Ecole d'ingénieurs n'a jamais véritablement fonctionné; la spécificité du centre genevois, à savoir un centre d'appui en télécommunications, ne s'est jamais mise en place. Enfin, le vrai problème a été lié à l'atelier flexible qui a présenté, à l'époque, une mauvaise décision.

Par contre, d'autres activités ont donné de bons résultats au niveau de la collaboration en matière cantonale et de nombreuses entreprises ont bénéficié de cet élément en réseau.

Auditions de MM. Meier, directeur du CCSO, Kunz directeur de CIM-Genève et Perraudin directeur administratif de CIM-Genève

M. Meier, directeur du CCSO, indique que les activités du CCSO ont commencé par une phase de préparation de programmes et de promotion, encouragée par la Confédération, ceci en collaboration avec les industriels, des syndicats et différentes associations. De cette préparation, est sorti un cahier des charges définissant sept centres régionaux répartis dans toute la Suisse. La Suisse romande s'est proposée de s'organiser en réseau.

Par la suite, il y a eu un bouleversement total des marchés, notamment au niveau du cycle de vie des produits qui s'est considérablement réduit. La vision de CIM, d'automatisation totale, s'est rapidement avérée être un piège dans la mesure où ce n'est plus la machine qui pourrait apporter la flexibilité voulue. Tout devait reposer sur l'homme et le changement dans l'organisation. Cette évolution dans la vision est précisément apparue pendant la phrase de lancement du programme CIM et de l'atelier flexible. Le CCSO, dans les années 1992 à 1995, a assimilé les nouveaux concepts et les a adaptés aux PMI/PME. La vision actuelle est donc bien plus large que celle qui était uniquement basée sur la technologie.

M. Meier souligne que la mission du CCSO est clairement définie : soutien de la compétitivité du tissu économique et création d'emploi à valeur ajoutée. Le public cible du CCSO sont les petites et moyennes entreprises (start-up, restructuration, entreprise établie, etc.). Une caractéristique de ces dernières est liée à leurs contraintes financières. D'où une contribution financière par les cantons, d'au minimum un tiers, modeste si on la compare avec celle perçue par d'autres organisations.

De 1993 à 1997, le CCSO a réalisé 333 projets industriels pour 263 sociétés de l'ensemble de la Suisse romande. Entre 40 et 50 % de ces sociétés ont réalisé ensuite un deuxième ou troisième projet. C'est donc un indicateur précieux de l'appréciation de la qualité des prestations fournies.

Depuis 1992, CIM-Genève a participé à vingt-sept projets. Neuf sont actuellement en cours, sept se poursuivent par des projets CTI. L'approche est toujours sensiblement la même : de l'analyse de la situation organisationnelle de l'entreprise à l'analyse au niveau de la production du produit. A ce stade, on peut orienter l'entreprise et, le cas échéant, s'adresser aux spécialistes des différents centres du réseau.

CIM-Genève a plus reçu de prestations du réseau du CCSO, qu'il n'en a fournies. Pour remédier à cette situation, un centre d'appui en finances a déjà démarré à Genève ce qui devrait permettre aux PMI/PME de disposer des compétences voulues dans la mise en place de moyens de gestion.

Remarque : si l'accent a beaucoup été mis sur le volet qui n'a pas donné satisfaction, il ne faut oublier les deux autres qui ont bien fonctionné, soit le conseil en entreprises et la formation. Le conseil en entreprises devrait, progressivement, s'autofinancer. Quant à la formation, à titre d'exemple, en 1997, 70 séminaires ont été organisés et ils ont concerné un millier de personnes. Cela représente un chiffre d'affaires annuel supérieur à 400 000 francs.

Audition de l'UIG

M. Pasche, secrétaire général de l'UIG, précise que la position de l'UIG s'éloigne quelque peu de celle de l'UAPG. Toutefois, les divergences ne sont pas fondamentales.

Puis, citant le bulletin de l'UIG, il souligne que la création de i-tech a été considérée par les milieux patronaux comme une bonne idée. Par contre, il s'agit de ne pas dissocier le présent projet de loi du projet de loi 7724 relatif à l'enseignement professionnel supérieur, dans la mesure où ils ont, l'un et l'autre, des effets importants sur la formation continue et le transfert de technologie.

M. Pasche signale que l'UIG a estimé qu'il pourrait être intéressant de soutenir ce dispositif, comme d'autres cantons le font, en une antenne rattachée à la promotion économique, soit au niveau du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, soit au niveau de l'OPI. D'autre part, l'UIG pense qu'une partie des tâches effectuées par CIM-Genève devrait être rattachée à l'Ecole d'ingénieurs.

S'agissant de la formation, l'UIG préconise que tout ce qui a trait à une formation à caractère supérieur soit attaché, soit à la future Haute école de gestion, soit à l'EIG. Le reste de la formation pourrait être, sans trop de difficulté, confié à la future institution IFAGE. Pour ce qui est de la partie "; conseil aux entreprises ", l'UIG est d'avis que la future Haute école de gestion devrait en assurer la quasi-totalité, ce qui renforcerait le dispositif de la HES genevoise.

Les commissaires expriment leur volonté de savoir si i-tech va bien dans la bonne direction et si les propos du secrétaire général de l'UIG reflètent bien l'avis des membres du comité.

Audition de l'AGEEIT (Association des enseignants des écoles d'ingénieurs et techniques)

Si elle reconnaît être intervenue dans la rédaction de l'exposé des motifs relatifs à la précédente loi CIM, l'AGEEIT relève qu'à son sens le fonctionnement du Conseil du Centre de promotion n'a pas été satisfaisant. Par ailleurs, elle a appris, entre-temps, que les statuts avaient été modifiés et que l'atelier flexible allait être reconverti en atelier de prototypage rapide.

D'autre part, l'AGEEIT s'interroge sur le contrôle que peut avoir le Grand Conseil sur l'affectation des fonds par rapport à la concrétisation des objectifs définis dans l'exposé des motifs. Elle émet la suggestion que, si des éléments liés à des activités de formation, de recherche et de développement doivent véritablement être mis en place, alors il faut que ce soit dans le cadre de la HES.

L'AGEEIT constate que i-tech a été présenté comme une structure souple et légère. Si elle abonde dans ce sens, elle pense néanmoins que les activités de i-tech devront être élargies à l'ensemble des domaines. Il faudrait également rattacher cette structure à la HES.

En conclusion, les députés soulignent la modicité de la somme en jeu en regard de l'enveloppe examinée par les parlementaires et s'étonnent de la lourdeur des propositions de l'AGEEIT.

Auditions des sociétés Sixtech, Infomed et Hartek

Ce sont trois entreprises, parmi d'autres, dans lesquelles CIM-Genève est intervenue, seule ou en collaboration avec d'autres membres du réseau.

D'entrée, les sociétés auditionnées signalent que, outre les activités de conseil offertes par CIM-Genève, elles apprécient beaucoup la formation offerte par cette dernière. La collaboration avec CIM-Genève représente une porte d'entrée sur son réseau, par exemple pour la recherche de nouvelles technologies ou de capitaux. Par ailleurs, aux dires du directeur technique de Sixtech, sans l'intervention de CIM-Genève, la société n'existerait vraisemblablement plus.

Hartek, qui a beaucoup souffert de la crise, cherchait un "; coaching " pour se remettre sur les rails. Selon son expérience, les approches faites par CIM-Genève sont particulièrement bien adaptées à une structure de PMI/PME, dans les sens où elle est pragmatique, peu coûteuse et proche du terrain. L'aide apportée a consisté en une analyse profonde de l'entreprise. Elle a impliqué l'ensemble du personnel dans la définition d'une stratégie et la recherche d'un fil conducteur. Ce mandat a débouché sur un projet CTI, financé par Hartek et la Confédération. Il porte sur une étude des marchés autant clients que fournisseurs. Il s'agit notamment d'établir un processus, avec une organisation bien précise. Hartek reconnaît qu'il aurait été difficile, pour elle, d'en gérer tous les aspects et les priorités. Dans tout ce travail, CIM-Genève a représenté une structure bien adaptée à une petite entreprise, qui lui a facilité les contacts et surtout permis de préserver le capital humain.

Le représentant de Hartek précise que la relation genevoise est primordiale parce que CIM-Genève connaît les besoins de l'industrie locale.

Sixtech a travaillé sur un projet "; spot light " qui vise à analyser la performance et le retour sur investissement de nouvelles technologies. Sur ce point, CIM lui a apporté un conseil performant, en s'appuyant largement sur le réseau du CCSO. Ce type d'accompagnement est particulièrement utile à une jeune société qui n'aurait ni le temps, ni les moyens, de prendre en charge à elle seule tout le processus de remise en question.

Quant à Infomed, son représentant précise qu'il s'agit d'une société relativement jeune, centrée actuellement sur la production d'une machine d'hémofiltration. Pour conquérir le marché en pleine croissance, il faut des moyens financiers importants et une certification répondant à de nombreuses exigences. Au travers de CIM, la société s'est vite trouvée en contact avec le réseau du CCSO, dont les collaborateurs, très efficaces, ont su poser, très rapidement, une série de jalons. Ces démarches ont abouti à la création d'un capital au travers d'investisseurs qui vont probablement explorer le marché américain. Le rôle de CIM n'est pas terminé, puisque Infomed doit obtenir une certification ISO 9000 dans le domaine médical. Elle a donc plus que jamais besoin d'experts.

Précisons que toutes ces prestations ont été facturées aux entreprises et il ressort clairement de l'audition des entreprises que la disparition du Centre CIM ou la rupture avec le CCSO leur serait dommageable.

Discussions de la commission

Malgré une divergence d'opinion quant au poids relatif que représenteront les centres CIM et les HES dans l'attribution des subventions de la CTI, il s'avère que ce n'est pas au moment où la Confédération décide de s'appuyer sur les centres CIM, et en particulier sur le CCSO, que Genève doit se retirer du réseau CIM.

D'autre part, l'audition des trois entreprises laisse apparaître un clivage entre l'UIG, représentant les grandes entreprises bien établies à Genève, et le type de PMI/PME auditionnées, qui n'en sont d'ailleurs pas membres et n'ont pas forcément le même intérêt.

Plus généralement, pour éviter de se retrouver dans la solution actuelle, il pourrait apparaître souhaitable de n'allouer la subvention que pour une période probatoire. A la fin de cette période, une évaluation serait menée. Sur cette base, un nouveau vote permettrait de débloquer, ou non, la subvention pour les années suivantes.

Par ailleurs, la question est posée, eu égard à ce qui se passe dans d'autres cantons, de faire figurer le budget de CIM-Genève au Département de l'économie publique afin de rassembler, dans ce dernier, tout ce qui concerne l'aide aux PMI/PME.

Il semble cependant préférable de rapprocher le centre CIM de la HES, donc de le laisser dans le Département de l'instruction publique. En effet, s'il s'avérait impossible de maintenir une association indépendante, on pourrait imaginer que CIM soit rattaché, d'une manière ou d'une autre, à la nouvelle direction cantonale de la HES. Rappelons qu'une des missions essentielles de cette dernière est précisément d'assurer les relations entre les écoles et les entreprises. Il est donc important de permettre au centre CIM d'avoir des relations privilégiées avec les écoles et de pouvoir confier des mandats aux différentes composantes de la Haute école spécialisée. Il y a cohérence entre le rattachement des HES et de CIM au DIP.

Supprimer purement et simplement la subvention CIM, ceci même sur une courte période, équivaudrait à casser une dynamique existant entre le centre, adapté aux besoins de la petite entreprise, et les PMI/PME elles-mêmes. La grande entreprise a montré qu'elle n'avait pas forcément les mêmes besoins. Enfin, s'agissant de projets Interreg en particulier, le CCSO a montré, qu'en raison de sa vision globale et régionale, il est à même d'apporter et de mettre en synergie les compétences présentes dans les différents cantons.

Vote :

Entrée en matière: oui à l'unanimité,

Amendements :

demandant l'inscription au budget de la promotion économique de cette subvention cantonale: refusé par 7 non et 6 oui,

que la subvention prenne fin en 1999 et que celle couvrant les années 2000 et 2001 pourra être votée sur la base d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil: accepté par 7 oui, 4 non et une abstention,

Vote d'ensemble: oui à l'unanimité.

C. Conclusion

Votre Commission des finances a répondu favorablement et à l'unanimité au projet de loi 7690 ainsi qu'au rapport répondant à la motion 1089-A. Ce projet de loi avait pour objet deux crédits de fonctionnement au titre de subventions cantonales annuelles pour d'une part participer financièrement au centre CIM de Suisse occidentale et d'autre part à son antenne genevoise.

Les travaux de la commission répondent également à cette volonté très momentanée qu'ont eu quelques députés de purement et simplement supprimer cette subvention au budget 1998 sans avoir une parfaite connaissance des tenants et des aboutissants d'une telle décision.

Il est certain que votre Commission des finances a pu réaliser une véritable évaluation de cette ligne budgétaire et éviter toute confusion quant au fait d'une réelle activité de formation, de perfectionnement et d'accompagnement de PME et PMI.

Cependant, à l'avenir et pour tenir compte des expériences passées et assurer une certaine cohérence, les activités de CIM-Genève se restreindront au conseil aux entreprises (gestion de production et financière, qualité, etc.). Les activités de formation, ainsi que celles de i-tech, seront transférées dans le cadre des écoles genevoises de la HES.

La subvention cantonale quant à elle a été définie en deux parties : l'une finançant les années 1998 / 1999 et l'autre couvrant les années 2000 / 2001 sur la base d'un rapport du Conseil d'Etat et d'un vote de votre Grand Conseil d'ici à septembre 1999 de manière à ce qu'elle puisse être inscrite au budget de l'année 2000.

Par cette décision, votre Grand Conseil a évité des conséquences bien négatives pour nos PME/PMI. Outre le licenciement des trois collaborateurs du centre CIM-Genève et la rupture des engagements pris auprès des entreprises partenaires, la renonciation à la participation du canton de Genève au CCSO pour le perfectionnement professionnel et la promotion des techniques CIM aurait deux conséquences particulièrement fâcheuses :

- priver les PME/PMI genevoises d'une possibilité d'accès à cette collaboration régionale, nationale du réseau des centres CIM, et à limiter à ces entreprises le bénéfice des financements disponibles dans le cadre de projets CTI, Eureka, Interreg,

- compromettre l'accès des écoles genevoises de la HES-SO au financement de mesures visant à créer les compétences nécessaires en matière de recherche appliquée et développement. (Le CCSO est, depuis plusieurs années, un interlocuteur privilégié de la CTI). Il est aujourd'hui évident que la CTI s'appuiera sur l'expertise du CCSO pour apprécier les projets de la HES-SO en matière de recherche appliquée.

En conséquence, nous vous proposons Mesdames et Messieurs les députés, de suivre le préavis positif et unanime de votre Commission des finances et d'accepter ce projet de loi ainsi que la réponse du Conseil d'Etat à cette motion.

Annexes :

1. Résumé des activités 93/97 de CIM-Genève auprès des entreprises

2. Nombre d'organisations (entreprises et institutions) impliquées dans les projets du CCSO (97 /98)

3. Message sur le financement de mesures de la Commission pour la technologie et l'innovation visant à créer, dans les hautes écoles spécialisées, les compétences nécessaires en matière de recherche appliquée et de développement durant les années 1998 et 1999.

4. CIM - Gestion de production intégrée - Productique.

proposition de motion(1189)

concernant le centre CIM

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- le projet centre CIM (Computer integrated manufacturing) de Suisse occidentale (CCSO) et le projet CIM-Genève ;

- les crédits importants votés par le Grand Conseil en novembre 1991 pour la mise en place de ce projet (près de 9 millions de francs) ;

- l'intérêt que ce projet CIM pourrait avoir pour les PME, les PMI ainsi que pour l'enseignement technique appliqué ;

invite le Conseil d'Etat

à faire rapport au Grand Conseil sur :

- la relation CIM-Genève et CCSO en termes de projets, de budgets et de responsabilités ;

- le bilan du projet CIM et sa situation actuelle ;

- le bilan de l'atelier flexible ;

- les nouveaux objectifs envisagés, leur opportunité et les risques encourus ;

- les moyens financiers à disposition ;

- les rapports entre le CIM-Genève, l'Ecole d'ingénieurs et l'industrie.

ANNEXE 1

2324ANNEXE 2ANNEXE 3272829303132333435363738394041424344454647484950515253ANNEXE 455565758596061

Premier débat

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. Les discussions que nous avons eues en décembre dernier sur cette subvention ont au moins le mérite d'avoir permis à notre commission des finances d'examiner avec beaucoup de précision l'origine et finalement les difficultés que CIM Genève en particulier a vécues, de comprendre un certain nombre de réformes de CIM Genève et des structures du CCSO, mais surtout de constater que CIM (Computer integrated manufacturing) est d'un intérêt majeur et constitue une véritable condition-cadre pour nos PME et PMI. Je vous invite par conséquent à lire les témoignages figurant dans ce rapport en page 14 puisque cette condition-cadre, CIM-Genève et CCSO, est un véritable accompagnement pour nos entreprises, soit pour la création d'entreprises, soit pour des entreprises en restructuration ou tout simplement pour des entreprises qui veulent remettre en question tout ou partie de leur fonctionnement.

Nous avons également pu constater que ce réseau CIM de Suisse occidentale avait un certain nombre de compétences. Compte tenu de son historique, la commission des finances a proposé entre autres, à l'article 4 - c'est indiqué en page 17 - que notre subvention cantonale puisse être libérée en deux parties : d'une part une subvention qui se terminera à fin 1999 et, d'autre part, une deuxième tranche pour les années 2000 et 2001 qui sera votée suite à un rapport du Conseil d'Etat.

Je vous propose de suivre la commission des finances qui, à l'unanimité, a voté ce projet de loi 7690 qui fait également office de réponse à la motion 1089-B. Je vous remercie.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'aimerais tout d'abord remercier les députés de la commission des finances, qui ont accompli un travail important, et répondre à un engagement pris à leur égard, puisque l'autre jour je me suis engagée à leur donner des renseignements sur l'état actuel et notamment la collaboration avec les hautes écoles spécialisées.

Tout d'abord une très bonne nouvelle : dans le domaine industriel, il y a à l'heure actuelle des mandats en cours avec quatorze entreprises, dont dix sont genevoises. Pour l'ensemble de ces entreprises, il s'agit de montants très importants auxquels les entreprises participent elles-mêmes pour plus d'un million de francs, ce qui en soi est une marque d'intérêt importante par rapport au projet.

S'agissant des hautes écoles spécialisées, une deuxième bonne nouvelle : nous avons regroupé le centre CIM à la direction genevoise des hautes écoles spécialisées HES-SO et, par ce biais, nous sommes en mesure de dire qu'il y a à l'heure actuelle de beaux projets qui sont déjà en cours de mise en forme. L'un concerne le domaine de la chimie appliquée aux bâtiments et le développement des produits écologiques sans solvants - ce qui intéressera certains députés dans cette salle, je l'espère - et l'autre le domaine de la construction métallique pour la conception d'un système de parcage modulaire, ce qui intéressera d'autres députés dans cette salle, pas nécessairement les mêmes.

Tout cela pour vous dire que la réforme porte ses fruits, que la collaboration sur le plan genevois est devenue beaucoup plus intensive et que les contacts avec les entreprises sont de très bonne qualité. Par ailleurs, la collaboration intercantonale avec le centre romand se passe très bien. Le bénéfice pour le territoire genevois est un bénéfice de qualité aussi. Je crois que vous avez voté la confiance, vous voterez aussi la sécurité en recevant le rapport intermédiaire. C'était une bonne décision de la commission des finances et je vous remercie de la voter en plénière.

PL 7690-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7690)

ouvrant deux crédits de fonctionnement au titre de subventions cantonales annuelles pour couvrir :

a) la participation financière du canton de Genève à la Communauté d'action de Suisse occidentale pour le perfectionnement professionnel et la promotion des techniques CIM (Computer integrated manufacturing);

b) le financement de l'antenne genevoise du Centre CIM de Suisse occidentale (CCSO) et des centres de compétences qui lui sont rattachés.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédits de fonctionnement

1 Une subvention annuelle de 519 660 F est accordée à la Communauté d'action de Suisse occidentale pour le perfectionnement professionnel et la promotion des techniques CIM.

2 Une subvention annuelle de 300 000 F est accordée à l'antenne genevoise du Centre CIM de Suisse occidentale (CCSO).

Article 2 Budget de fonctionnement

Ces subventions sont inscrites au budget de fonctionnement sous la rubrique 390000.365 (39.02.01/365.63).

Article 3 Buts

Ces subventions doivent permettre de couvrir la participation financière du canton de Genève à la Communauté d'action de Suisse occidentale pour le perfectionnement professionnel et la promotion des techniques CIM (Computer integrated manufacturing) et le financement partiel de l'antenne genevoise du Centre CIM de Suisse occidentale (CCSO) et des centres de compétences qui lui sont rattachés.

Article 4 Durée

La subvention prend fin en 1999 et celles couvrant les années 2000 et 2001 pourront être votées sur la base d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil.

Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

M 1089-B

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.