EXPOSÉ DES MOTIFS

Augusto Pinochet a été placé le 18 octobre dernier en état d'arrestation par la justice britannique, répondant ainsi aux pétitions de deux juges espagnols qui souhaitent interroger l'ancien dictateur sur la disparition de 80 Chiliens d'origine espagnole figurant au nombre des milliers de morts et disparus attribués à la junte de 1973 à 1990. Nous ne pouvons ici que vous rappeler qu'un de nos concitoyens, Alexis Jaccard, a lui aussi été une des innombrables victimes du régime militaire chilien. Madrid réclame son extradition afin de le juger pour son rôle dans l'une des plus sanglantes dictatures latino-américaines de l'histoire.

Bien que Pinochet ne soit encore ni jugé ni extradé, il ne jouit plus, depuis vendredi soir dernier, de l'immunité que son pays lui avait accordée en le faisant bénéficier, au début de cette année, d'un siège de sénateur à vie. La démarche des magistrats espagnols est donc légale, puisque Pinochet, en tant qu'ancien chef d'Etat, n'est plus protégé par l'immunité réservée aux dirigeants et aux diplomates accrédités pour représenter leur pays dans un pays tiers.

Notre soutien fort et public à la demande d'extradition et au jugement de Pinochet est urgent et nécessaire, car la démarche des juges est contestée par le parquet madrilène qui a déjà annoncé son intention de recourir contre leur mandat d'arrêt. Autrement dit, en Espagne même, la démarche des deux magistrats pourrait être freinée et la demande d'extradition pourrait même ne pas être transmise officiellement au chef du gouvernement britannique par son homologue espagnol.

Nous demandons que la République et canton de Genève, lieu international et symbolique entre tous concernant les Droits de l'Humain, propose ses services pour favoriser la tenue en ses murs d'un tribunal international. En faisant un appel public, largement diffusé dans trois des plus importants journaux européens, nous voulons clairement marquer notre révolte contre tous les crimes commis au nom d'idéologies politiques assassines et appeler le monde entier à soutenir l'action entreprise par la justice espagnole et britannique contre Pinochet, et à travers lui, contre tous les dictateurs qui continuent à sévir et à bénéficier de l'impunité. Il n'est en effet plus tolérable de laisser courir de tels criminels, qui par ailleurs cherchent à se protéger de l'action de la justice en s'auto-amnistiant. Il faut aujourd'hui que justice soit faite, il ne faut plus accepter que les auteurs de crimes contre l'humanité continuent à jouir sans autre d'une impunité scandaleuse.

Il n'y aura jamais, nulle part, de réconciliation ou de pardon sans qu'il y ait auparavant reconnaissance des crimes et de la culpabilité des criminels. C'est une étape indispensable pour l'avenir des pays concernés. Nous associer à l'action de la justice aujourd'hui est une nécessité et un engagement pour que demain d'autres crimes soient évités. Et c'est aussi manifester notre solidarité envers tous ceux qui attendent qu'un jugement condamne ceux qui les ont plongés dans le désespoir, ceux qui sont responsables de la mort ou de la disparition d'un ou plusieurs de leurs proches et qui attendent que l'honneur leur soit rendu.

Débat

Mme Jeannine de Haller (AdG). Pour la plupart, vous avez signé sans hésiter la présente résolution appelant à l'extradition et au jugement de Pinochet. Etant donné votre soutien massif à cette résolution, étant donné les réactions très nombreuses dans plusieurs pays et capitales, je vous demanderai donc tout simplement de bien vouloir appuyer cette résolution. (Applaudissements.)

M. Michel Halpérin (L). Vous le savez bien, notre groupe est généralement assez réticent à des manifestations de volonté ou d'intention qui n'ont pas un but immédiatement concret. Ici nous avons fait pièce de ces hésitations parce que nous considérons, sans doute comme vous tous ou comme la plupart d'entre vous, que le sujet des droits de l'homme est essentiel. Il l'est en général, il l'est plus particulièrement peut-être chez nous où les problèmes heureusement ne sont pas de cette nature et où nous avons la chance d'accueillir de grandes organisations internationales dont précisément la Commission des droits de l'homme.

Si nous nous sommes engagés aux côtés des initiants de cette proposition de résolution, c'est d'abord eu égard à l'importance que nous donnons aux droits de l'homme, notamment en cette année anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, mais aussi parce que les droits de l'homme évidemment, c'est d'abord le respect de la dignité humaine. Il n'y a naturellement pas de respect de la dignité humaine lorsque celle-ci est bafouée et mise en pièces dans les régimes totalitaires. Il se trouve que nous avons été les témoins impuissants ou assez impuissants pendant les années noires qu'a connues le Chili. A côté de lui, d'autres pays mériteraient d'être mentionnés aujourd'hui. Il nous a paru essentiel, puisque nous ne pouvons pas corriger le cours de l'Histoire, que nous ne pouvons pas empêcher les dictateurs de saisir le pouvoir, de s'en emparer et d'en abuser comme ils le font toujours et partout, il nous a paru essentiel au moins que le principe né des déclarations des droits de l'homme, c'est-à-dire de la répression imprescriptible des atteintes aux droits de l'homme, soit mis en oeuvre aussi souvent qu'il est possible et partout.

Ce qui nous a paru particulièrement bienvenu dans cette résolution, c'est non seulement qu'elle soit prise, mais qu'elle soit rendue publique par le biais de la publicité. Nous pensons, en effet, qu'il est important qu'on sache à travers le monde qu'à Genève notre parlement se soucie de la mise en oeuvre des droits de l'homme, et que ceux qui y portent atteinte sachent que ni maintenant, ni jamais, ils ne seront à l'abri d'une poursuite même imprévisible, même improbable, même tardive, parce que c'est cela et cela seulement qui - peut-être - permettra de faire réfléchir les dictateurs et les tortionnaires de tout poil. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi le groupe libéral a voulu marquer son appui à cette résolution. (Applaudissements.)

M. Antonio Hodgers (Ve). J'aimerais attirer votre attention sur une invite un peu particulière et importante de cette résolution qui est celle de proposer un tribunal international ou plutôt de soutenir cette proposition. Cette invite concerne ce cas, mais elle devra très certainement être renouvelée dans d'autres cas qui pourront malheureusement se produire sur notre planète.

J'aimerais profiter de cette résolution pour souligner l'importance que peut avoir pour l'ordre international du XXIe siècle la création d'un tribunal international qui serait bien évidemment pénal, mais qui serait aussi permanent et pas seulement provisoire comme on a pu les instituer dans le cas du Rwanda ou de l'ex-Yougoslavie.

Ce tribunal aurait aussi une importance particulière pour la Suisse, qui a toujours développé sa politique de sécurité sur un concept national de défense militaire. Il faudrait qu'aujourd'hui elle passe à une vision collective des relations internationales, qu'elle passe, dans ses visions et dans ses actes, à la pratique dite de la sécurité collective. La création d'un tribunal pénal international permanent est un enjeu essentiel pour maintenir cette sécurité collective, car il permettrait de juger un des crimes les plus atroces, celui commis par une institution gouvernementale. Un crime non puni entraîne toujours la répétition de ce crime.

C'est pourquoi, au-delà des considérations morales évidentes qui peuvent aujourd'hui nous amener à soutenir la présente résolution, nous avons tout intérêt à soutenir le développement d'une justice supranationale afin que les crimes imprescriptibles relevant des droits de l'homme soient punis et ceci comme facteur de pacification des relations internationales, facteur qui serait bien plus utile pour la défense, la sécurité de notre pays que l'actuelle armée suisse. (Applaudissements.)

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(386)

Appel en faveur de l'extradition et du jugement de Pinochet

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

- les crimes contre l'humanité perpétrés durant 17 ans au Chili par le dictateur Augusto Pinochet;

- l'arrestation par la justice britannique de ce sinistre individu, suite à la requête de deux juges madrilènes qui ont demandé son extradition vers l'Espagne afin qu'il soit jugé pour "; génocide, terrorisme et incitation à la torture ",

décide

- de condamner avec force les actes d'Augusto Pinochet, responsable indiscuté d'une effroyable vague d'assassinats politiques, de tortures et de disparitions ;

- d'apporter son soutien inconditionnel à la requête d'extradition demandée par les deux juges espagnols au gouvernement britannique ;

- d'encourager fermement les gouvernements britannique et espagnol à aller jusqu'au bout de leur démarche afin que justice soit enfin rendue ;

- d'appeler et de soutenir la mise sur pied d'un tribunal international pour que les crimes commis par l'ancien dirigeant de la junte chilienne contre ses concitoyens et des personnes du monde entier ne restent pas impunis.

De plus, il invite le Conseil d'Etat

- à proposer officiellement que ce tribunal international siège à Genève ;

- à faire publier sous forme d'appel, avant la fin du mois d'octobre, la présente résolution dans les journaux "; El Pais ", "; Le Monde " et "; The Guardian ".