République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 22 octobre 1998 à 17h
54e législature - 1re année - 12e session - 41e séance
GR 214-1
GR 214-1
4. Suite du rapport de la commission de grâce
chargée d'étudier le dossier de M. B. R. S..
( -)GR214
Mémorial 1998 : Rapport, 5094.
Rapport de Mme Erica Deuber-Pauli (AG), commission de
grâce
M. B. R. S. , 1967, Tunisie, coffreur, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.
Le président. Il m'appartenait de prendre une décision concernant ce recours. Compte tenu de la proximité de la France où il réside, j'en ai conclu au rejet de ce recours.
La proposition d'accorder la grâce est rejetée.
Le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.