Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Article 1 Budget d'exploitation

Le budget d'exploitation des Services industriels de Genève est approuvé conformément aux chiffres suivants :

  F

a) recettes : 724 198 100

b) dépenses : 706 177 300

c) résultat :  18 020 900

Article 2 Budget d'investissement

Le budget d'investissement des Services industriels de Genève, s'élevant à 100 000 000 F, est approuvé.

Article 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil d'Etat vous transmet le projet de budget 1999 des Services industriels de Genève (ci-après SIG) tel qu'il a été adopté par le Conseil d'administration de cette entreprise publique le 27 août 1998.

Ce budget prévoit un résultat net de 18 millions de francs.

Il met en évidence les efforts fournis par l'entreprise, puisque c'est le premier budget depuis plusieurs années à présenter un résultat positif.

Ce résultat dégage en outre une capacité d'autofinancement permettant juste de couvrir les dépenses d'investissements.

Les SIG entendent poursuivre les efforts permettant un retour à une capacité d'autofinancement propre à diminuer l'endettement, à saisir des opportunités de développement et à maîtriser l'ouverture des marchés.

En effet, même si le projet de loi sur le marché de l'électricité (LME) a fait l'objet d'un nombre important de demandes de modifications de la part des organismes consultés, l'entrée en vigueur de cette libéralisation va provoquer des bouleversements importants auxquels les SIG doivent être en mesure de faire face.

Dans ce but, les SIG vont poursuivre et intensifier les diverses mesures suivantes :

- approche commerciale et actions de vente et de fidélisation des clients ;

- mise en oeuvre d'activités nouvelles ;

- révision des rabais aux collectivités publiques ;

- développement du controlling ;

- évolution des systèmes de rémunération et de répartition des horaires ;

- analyse de la valeur des investissements et des achats ;

- participation active à l'Union des centrales suisses d'électricité ;

- partenariat actif avec EOS, SFMCP et GAZNAT ;

- synergie avec d'autres entreprises ;

- transparence et communication.

Mises à part ces mesures particulières, la gestion "; courante " sera encore plus rigoureuse et simplifiée en vue de continuer à améliorer la marge et diminuer l'endettement, dans les limites du maintien de la qualité des prestations en terme de sécurité, de continuité et de service, qui reste un objectif permanent incontournable.

Ce projet de budget semble cohérent avec la mise en oeuvre de ces mesures. Il prévoit de plus des investissements pour un montant de 100 millions de francs, destinés au maintien, au renouvellement et à quelques extensions du réseau, ainsi qu'à des travaux importants de rénovation du captage de l'eau du lac et de cabines électriques moyenne tension, d'automatisation des chaufferies du chauffage à distance et de terminaison des travaux de Verbois.

Ce projet de budget prévoit en outre une augmentation du prix de l'eau de 10 % dès le 1er janvier 1999, une stabilisation du prix du gaz ainsi que des baisses ponctuelles des prix de l'électricité, notamment pour les clients alimentés en moyenne tension.

Dans sa séance du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat a donné son accord à ces adaptations tarifaires.

L'augmentation du tarif de l'eau est conforme à la recommandation du surveillant fédéral des prix, à laquelle elle a été soumise.

Elle a d'autre part fait l'objet d'une concertation avec les milieux de l'agriculture.

Au demeurant, les économies induites par les mesures prises pour le gaz et pour l'électricité équilibrent dans une large mesure l'augmentation du prix de l'eau et témoignent que les adaptations de tarifs ne sont pas toujours au détriment du client.

Les décisions tarifaires des SIG sont par ailleurs conformes aux exigences constitutionnelles en matière de politique cantonale de l'énergie.

Conclusion

Le Conseil d'Etat estime que les efforts entrepris pour rétablir l'équilibre financier tout en maintenant les conditions nécessaires au fonctionnement et à l'adaptation de l'entreprise doivent permettre d'approuver le budget 1999 proposé.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver à ce projet de loi un bon accueil.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève sans débat de préconsultation.