Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28950-67, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 27 octobre 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3 affectée à des activités commerciales et administratives, ainsi qu'à un stade de football, à la route des Jeunes), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan N° 28950-67 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

En date du 19 juin 1997 le Grand Conseil votait la loi 7568 modifiant la loi 7263, ouvrant un crédit au titre de subvention pour la reconstruction et la rénovation du stade des Charmilles et du Centre sportif de Balexert, du 26 avril 1996 (cf. Mémorial 1997, pp. 4710 à 4818).

Sans vouloir refaire l'historique complet de cette loi, il faut rappeler qu'il s'agissait, pour le Grand Conseil, d'accepter que la subvention votée en 1996 pour la reconstruction du stade des Charmilles soit transférée en faveur d'un projet de construction d'un nouveau stade sur le site des anciens abattoirs de la Praille, propriété de la Ville de Genève.

Lors de l'examen de ce projet de loi, les mérites de l'emplacement de ce site de la Praille pour y accueillir cet important ouvrage que constitue un nouveau stade ont été largement débattus :

a) Desserte du site

- les accès routiers et les possibilités de parking favorables

- utilisation performante des transports publics existants et en développement (trams TPG et trains navette CFF).

b) Aménagement du territoire

Le projet du stade de Genève à la Praille permet de mettre en place deux projets d'urbanisme sur deux sites différents :

- à la Praille, il permet de résoudre le problème de la friche industrielle des anciens abattoirs et du surdimensionnement d'une gare de marchandises CFF en pleine zone urbaine ; il constitue ainsi l'élément majeur du renouveau de toute cette zone industrielle mise en place dans les années 1950 ;

- aux Charmilles, c'est la possibilité offerte à la Ville de Genève, une fois le stade des Charmilles désaffecté, de créer un nouveau parc public à l'intention de ses habitants, cet ancien quartier industriel ne disposant que de peu d'espaces verts.

Il convient de rappeler que la loi du 26 avril 1996 précise en son article 3, alinéa 1 que "; le solde du crédit, soit 18 millions de F, sera libéré par le Conseil d'Etat, après autorisation du projet retenu,: ... " ce qui nécessite une modification des limites de zones en vue de créer une zone adaptée au projet.

Situation

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones est situé à l'extrémité sud de la gare de la Praille, entre le faisceau des voies de chemin de fer terminant cette dernière et la route des Jeunes, sur le territoire de la Ville de Lancy (feuilles 43, 45 et 53).

D'une superficie totale d'environ 98 000 m², ce périmètre est constitué pour l'essentiel des parcelles Nos 1727, 3248 et 3249 qui sont propriétés de la Ville de Genève, d'une fraction de la parcelle N° 3177, qui est propriété des CFF et de la parcelle N° 1904 en main d'un propriétaire privé. Ces terrains sont actuellement en zone industrielle et en zone chemin de fer et zone industrielle à destination ferroviaire.

Ce projet de modification des limites de zones a pour principal objectif la création d'un stade destiné à remplacer le stade des Charmilles construit entre 1930 et 1950, lequel est maintenant trop vétuste et exigu pour permettre d'accueillir, en toute sécurité, des rencontres internationales de football.

Une étude de faisabilité portant sur trois sites distincts a conduit le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) à proposer le site de la Praille pour les raisons suivantes :

- l'impossibilité matérielle de réaliser un stade de 25 000 places aux Charmilles sans un déplacement partiel de l'assiette sur les rues avoisinantes, et le préjudice qui résulterait de cette construction pour les quartiers d'habitation voisins, notamment en raison de son volume ;

- l'intérêt présenté par le site de la Praille, qui ne comporte aucune des difficultés précitées, et qui par ailleurs offre de bien meilleures facilités, du point de vue des dessertes, tant pour l'accès des automobiles que pour celui des transports publics (CFF, TPG et proximité de l'autoroute et de parkings de dissuasion existants ou à venir) ;

- le troisième site mis en lice, qui portait sur un secteur proche de Blandonnet, près de l'aéroport, ne présentait pas autant d'avantages que celui de la Praille et comptait par ailleurs un nombre important de parcelles en mains privées, ce qui laissait trop d'incertitudes quant à la possibilité de réaliser rapidement le stade.

Tenant compte de ces éléments, le Conseil d'Etat, en date du 22 janvier 1997, a considéré qu'il convenait de retenir le seul site de la Praille pour la suite des études. A cet effet, il a demandé au Grand Conseil de pouvoir affecter à ce projet la subvention accordée pour la reconstruction et la rénovation du stade des Charmilles.

Dans ce cadre, une importance particulière a été donnée à la question du financement de l'ouvrage. Dans un premier temps, évalué à environ 60 millions pour une capacité de 25 000 places, le stade se devait d'être réalisé par le biais d'un système permettant d'éviter le recours au seul financement public. Le moyen choisi à cet effet est celui du partenariat entre les pouvoirs publics et des sponsors privés qui permettra d'offrir aux usagers et publics du stade une infrastructure d'une dimension plus conséquente que celle possible par le seul financement public.

Le Conseil d'Etat a donc chargé le DAEL de mettre sur pied les éléments permettant de réaliser les études, la construction clé en main, le financement et les propositions relatives à l'exploitation commerciale du futur stade.

Conformément aux conditions posées par le Grand Conseil lors de l'acceptation de la loi N° 7263 du 26 avril 1996 (subvention cantonale pour la reconstruction et la rénovation des Charmilles et du centre sportif de Balexert) la Fondation du Stade de Genève a été constituée le 29 janvier 1998.

Elle s'est substituée au DAEL dans la maîtrise d'ouvrage du projet et peut confier l'exploitation du stade à une société anonyme privée.

Elle comprend des représentants de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève, de la Fondation Hippomène, du credit suisse ainsi que, avec voix consultative, un représentant de la Ville de Lancy et un délégué de l'Union européenne des associations de football (ci-après UEFA).

Aspects fonciers

Les terrains visés par le projet appartiennent pour l'instant essentiellement à la Ville de Genève et aux CFF. Le principe d'un transfert, par voie d'échange, des propriétés de la Ville à l'Etat a été accepté le 14 janvier 1998 par le Conseil municipal de cette dernière. Cet accord qui porte également sur d'autres parcelles est assujetti aux clauses suivantes :

1) représentation de la Ville de Genève à la Fondation mixte, ce qui est assuré maintenant ;

2) transfert des biens-fonds à titre non onéreux à la Fondation du Stade, conformément à la loi du 26 avril 1996 ;

3) garantie d'un financement complémentaire.

Ces conditions doivent être remplies d'ici au 31.12.1999, la Fondation mixte, ainsi que la Fondation Hippomène devant par ailleurs signer avant cette date des actes concrétisant les engagements de cessions foncières à leur charge.

Concours et projet

S'agissant d'un équipement de grande taille dont l'impact, notamment sur le plan symbolique, dépasse le cadre du canton, le Conseil d'Etat a estimé nécessaire que le projet soit déterminé sur la base d'un concours, de manière à obtenir un bâtiment d'une qualité architecturale incontestable.

Outre les aspects architecturaux et techniques, celui-ci a porté également sur les aspects de coût, de financement et d'exploitation du complexe sportif.

Cette démarche a été conduite par le DAEL en coordination avec l'Association suisse de football (ASF) et le groupe Conception des installations sportives d'importance nationale (CISIN), une émanation de l'Ecole fédérale de sports de Macolin. Ces derniers préconisaient notamment la proximité du stade avec le tissu urbain, la possibilité d'avoir des activités en dehors des manifestations sportives, sa compatibilité avec des activités annexes tout en garantissant son équilibre financier.

C'est dans cet esprit que, à la suite du concours, la Fondation du Stade de Genève (ci-après FSG) a poursuivi la mise en place des recommandations du CISIN. En effet, la réalisation des critères indiqués ci-avant a permis au Stade de Genève non seulement de rattraper son retard vis-à-vis des autres projets en Suisse, mais également de figurer dans la liste des infrastructures qui bénéficieront d'une subvention fédérale tel qu'indiqué dans le projet de message soumis aux Chambres fédérales.

Le projet choisi à l'issue du concours a fait la preuve de ses capacités à répondre aux critères mentionnés ci-dessus. Il s'agit d'un stade de forme ovoïde et asymétrique qui permet une bonne intégration dans le site, entièrement fermé, en dur, semi-enterré, qui protégera efficacement du bruit les habitants du quartier. Il permettra en outre de multiples manifestations grâce à la flexibilité des équipements. L'occultation de certains gradins permettra également d'organiser des manifestations de différentes importances, dans d'excellentes conditions de confort et de convivialité. Ce concept optimalise l'aération, l'arrosage naturel et l'exposition à la lumière du matin de la pelouse. En outre, il permet aux spectateurs et plus particulièrement ceux de la tribune haute de ne pas être gênés par le soleil couchant.

Dans le secteur nord est prévu un centre commercial qui introduit une activité quotidienne sur le site tout en offrant des places de parking (environ 1 000 places), financées par le centre commercial, qui seront réservées - après la fermeture du centre commercial - aux ayants droits pour les matchs. De même, le bowling de 30 pistes, qui permet d'organiser des finales à l'échelon mondial, assure une activité en soirée non négligeable. Les restaurants, qu'ils soient localisés dans le centre commercial ou dans le stade, offrent la possibilité aux employés des entreprises de la région de prendre un repas facilement et pour tous les prix. L'hôtel complète l'offre aussi bien pour le club de football que pour les joueurs de bowling, les entreprises ou les associations sportives.

Ces deux éléments sont articulés autour d'un bâtiment de liaison qui comprendra principalement la billetterie, la boutique du Servette FC, le guichet de banque credit suisse, le centre culturel avec vidéothèque, bibliothèque et deux salles de classe pour le Département de l'instruction publique (DIP), le site d'exposition (musée) et des bureaux/restaurant en fonction des choix définitifs et la réception de l'hôtel.

Les projets de plans localisés de quartier, qui seront mis prochainement à l'enquête publique, définiront plus précisément l'aménagement du périmètre susmentionné, conformément aux principes précités.

Aspects financiers

Les informations qui suivent seront mises à jour lors de la réactualisation du "; business plan " en septembre 1998.

1. Financement de l'investissement

A ce jour, le financement du projet issu du concours, d'un coût de Fr. 68 millions à prix plafond garanti, est assuré de la manière suivante :

Etat de Genève, loi 7568 du 19 juin 1997, 17.0 millions

Ville de Genève, arrêté du 14 janvier 1998, 1.0 million

credit suisse 20.0 millions

Jelmoli - Au Grand Passage Innovation SA 30.0 millions

Total 68.0 millions

La part de Jelmoli représente une capitalisation de la rente que l'entreprise aurait versée pendant une cinquantaine d'années. Cette capitalisation de la rente permet donc à la FSG de ne pas avoir de charges financières liées à un emprunt complémentaire. Au surplus, cette approche évite d'avoir recours à un bailleur de fonds classique qui, en tant qu'intermédiaire, aurait également dû être rémunéré pour sa prestation.

2. Financement de l'exploitation

La FSG n'aura donc pas d'intérêts à verser. Par contre, l'amortissement de l'ouvrage devra être pris en charge intégralement afin d'assurer le maintien en bon état de l'ouvrage à long terme.

Le compte d'exploitation prévisionnel simplifié de la FSG se présente comme suit:

Recettes

Vente de droits d'appellation 700'000.-

Redevances fixes 130'000.-

Espace administratif 300'000.-

Publicité extérieure 30'000.-

 __________

Total 1'160'000.-

Charges

Frais administratifs 180'000. -

Redevances foncières 250'000.-

Amortissement 680'000.-

 _________

Total 1'110'000.-

Résultat 50'000.-

3. Désignation de l'exploitant du centre commercial

La FSG, au cours de sa séance du 11 juin 1998, a pris la décision de confier l'exploitation du centre commercial, qui sera le partenaire du Stade de Genève, à Jelmoli - Au Grand Passage Innovation SA, cette dernière intervenant comme le promoteur investisseur du centre commercial. Le principal locataire de l'hypercentre sera Coop Genève.

Les principaux arguments qui ont amené la FSG à prendre cette décision sont :

1) l'offre telle que présentée est la seule permettant de boucler le financement du projet initial du concours ;

2) l'offre n'exclut aucune possibilité d'économie sur l'exécution du projet tout en maintenant une grande flexibilité ;

3) la redevance capitalisée est de 15 % supérieure à la 2e offre, pour une durée de mise à disposition moindre ;

4) l'offre présente de plus une redevance variable importante ;

5) enfin, l'offre permet à la Fondation de maintenir une grande flexibilité dans le choix des entreprises appelées à construire le stade et son environnement commercial et ludique.

La démarche de valorisation du partenariat entreprise par la FSG lui permet d'atteindre un de ses objectifs principaux à savoir l'équilibre de ses comptes. En effet, pour le conseil de la FSG il est primordial de ne pas faire appel aux fonds publics dans la mesure où les efforts consentis par les collectivités publiques sont déjà importants.

Extension du stade à 30 000 places

La FSG a pris la décision en janvier 1998 de réaliser une infrastructure de 30 000 places à la condition que les investissements complémentaires nécessaires soient autofinancés.

Les spécialistes de l'UEFA avaient participé à l'élaboration du cahier des charges pour le concours-soumission. De plus, M. Walker, responsable de la commission des stades de l'UEFA, était membre du jury. C'est donc tout naturellement, au cours de l'été 1997, qu'est venue l'idée d'associer l'UEFA au projet de stade.

L'UEFA a fait valoir qu'un stade d'importance internationale a proximité de son siège européen serait certainement un atout très positif. Cependant, son éventuelle utilisation ne pourrait être envisagée qu'à la condition que la capacité du stade soit portée de 25 000 à 30 000 places. Les manifestations susceptibles d'être organisées par l'UEFA sont les suivantes :

- Organisation annuelle de la Super-Coupe au Stade de Genève.

Il s'agit d'un match opposant le vainqueur de la ligue des champions contre le vainqueur de la coupe des coupes.

- Possibilité d'organiser des matchs de barrage ou à rejouer.

- Tirage au sort officiel des compétitions interclubs.

- Instaurer une tradition internationale du football à Genève.

En outre, l'UEFA envisage de faire du Stade de Genève un stade modèle quant à ses caractéristiques et son concept d'exploitation. L'extension du stade permettra d'y développer son marketing, ses cours pour arbitres, etc. De la même manière, l'UEFA qui, aujourd'hui ne dispose pas d'un musée du football, est intéressée par le concept de centre d'exposition avec bibliothèque et vidéothèque.

Financièrement parlant, l'UEFA ne participera en principe pas au financement de l'infrastructure, donc de l'investissement. Par contre, une rétrocession partielle des redevances, notamment TV, que l'UEFA perçoit pour ses manifestations sera effectuée à la FSG afin de financer l'augmentation de la capacité du stade.

En effet, cette augmentation de capacité coûtera environ Fr. 8 millions de plus par rapport au projet lauréat du concours. Par ailleurs, les contraintes et conditions d'exploitation (UEFA, ASF) pour les matchs internationaux nécessitent la création d'équipements complémentaires d'accueil (facilités pour les médias, loges, bureaux, etc.) d'un coût global de Fr. 5 millions.

En conséquence, le passage de 25 000 à 30 000 places signifie que le coût du projet sera de Fr. 81 millions.

Compte tenu de l'image du football, de la qualité des partenaires du Stade de Genève et de la notoriété qui en découle, la FSG estime que les revenus supplémentaires seront largement suffisants pour absorber les coûts supplémentaires. Le nombre de places favorise en effet l'exploitation et la commercialisation du Stade de Genève. Toutefois, par mesure de précaution, l'étude du projet définitif tient compte de l'éventualité de devoir revenir à un projet plus modeste faute de bouclement financier.

Le passage de 25 000 à 30 000 places s'est fait en "; gonflant " le stade aussi bien en plan qu'en coupe. L'image du projet lauréat du concours reste donc identique.

Conclusion

Le présent projet de loi vise donc la création d'une zone de développement 3, d'une surface d'environ 98 000 m2, affectée à des activités commerciales et administratives ainsi qu'à un stade de football.

Par le choix du site de la Praille, le Conseil d'Etat a donc reconnu l'opportunité de donner une nouvelle vocation à un périmètre actuellement en friche industrielle (anciennement occupé par les abattoirs de la Ville de Genève), d'une accessibilité remarquable, car disposant d'un raccordement autoroutier direct, et disposant d'une offre importante de transports en commun (lignes de tram 12 et 13 au Bachet et aux Palettes et desserte possible par les CFF). En effet, le site de la Praille est unanimement reconnu comme un lieu stratégique. Tant les études liées à la révision du plan directeur cantonal que des groupements privés, telle "; Genève sud durable " ont révélé l'importance potentielle de ce lieu dans la structure urbaine future de l'agglomération. Le site "; Praille-Bachet " figure parmi ces "; pôles d'échange " qui doivent être mis en valeur pour structurer le paysage urbain par un projet cohérent, en organisant notamment l'espace public en liaison avec les différentes affectations prévues d'une part et l'important interface transports (train, tram, bus, parking d'échange...) d'autre part. Il s'agit donc de proposer une structure cohérente du secteur permettant l'insertion indépendante des projets engagés.

Il est enfin utile de préciser qu'en contrepartie de la réalisation du stade et des équipements commerciaux complémentaires envisagés, il est prévu que les terrains actuellement occupés par le stade des Charmilles soient cédés à la Ville de Genève, laquelle projette de réaliser à cet emplacement un parc public de quartier. Le terrain, dont la surface est de 22 432 m², est pour sa plus grande part situé en zone de verdure, à l'exception d'un périmètre représentant 1320 m², situé en zone de développement 3 en vertu du plan N° 25167-207 adopté par le Grand Conseil le 17 mai 1963.

Afin de garantir l'objectif de réaliser un parc au profit des habitants de ce secteur à très forte densité, et en accord avec le Conseil administratif de la Ville de Genève, le Conseil d'Etat a décidé que la partie de la zone de verdure des Charmilles située en zone de développement 3 ne sera pas développée tant qu'une étude portant sur l'ensemble du quartier n'aura pas fixé définitivement l'assiette du futur parc.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 6 février au 9 mars 1998 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Lancy, en date du 28 mai 1998, sous réserve de subordonner à la réalisation effective du stade de football l'application des dispositions relatives à la zone de développement pour des activités commerciales et administratives.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

12

Préconsultation

M. Walter Spinucci (R). Le dossier relatif au futur stade de Genève à La Praille - permettez-moi d'être un peu chauvin et de dire le stade de Genève à Lancy !- se différencie de beaucoup d'autres tout aussi volumineux et passionnants. J'aimerais rappeler les divers points qui font cette différence.

Ce dossier est né sous le signe des tergiversations et des polémiques, car il avait un adversaire de taille : le stade des Charmilles. On constate aujourd'hui que le volet sportif reçoit l'unanimité des accords des milieux intéressés. A cet aspect sportif s'ajoute aujourd'hui l'aspect économique et commercial de nature à intéresser un groupe important dans le domaine de la distribution de produits de natures diverses. Son intervention permettra le bouclement financier du projet.

On remarque encore dans ce dossier une identité de vue au sein de notre Conseil d'Etat mixte qui soigne son image consensuelle, une identité de vue en ce qui concerne l'aménagement d'une zone de friche industrielle et son avenir en tant que pôle d'activités diversifiées. Le consensus qui s'est établi autour de ce projet s'explique par sa cohérence entre les aspects liés à l'aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne la carence d'installations sportives spécifiques, et les aspects économiques qu'il comporte.

Il n'est pas négligeable de relever encore que le concept de Genève-Sud durable, issu du principe «Penser globalement et agir localement», trouve sur le site de La Praille les prémices pour un aménagement de qualité, favorisé par des accès ferroviaires et terrestres exceptionnels ainsi que d'autres infrastructures telles que les parkings largement suffisants.

Mesdames et Messieurs les députés, la façon dont nous concevons nos loisirs a évolué. Comme le démontrent les expériences réalisées à l'étranger, les spectateurs qui se rendent dans un stade désirent de plus en plus y trouver certaines facilités inexistantes auparavant : des possibilités de se restaurer, de se distraire, de faire des achats ou, s'ils viennent de loin, de se loger.

Le projet retenu par la Fondation du stade de Genève s'inscrit dans ce concept. Je vous invite à le soutenir, à accepter l'entrée en matière et le renvoi à la commission parlementaire de l'aménagement.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez voté en son temps un crédit de 20 millions dont une partie devait être affectée à la rénovation des Charmilles en posant toute une série de conditions, notamment la création d'une fondation, créée cette année au mois de janvier. Pour aller de l'avant et obtenir de votre Grand Conseil le déclassement nécessaire à la construction du stade, j'avais fixé comme condition que la Fondation du stade de Genève soit en mesure de présenter un plan financier assurant aux collectivités publiques de ne pas avoir à dépenser, pour l'Etat de Genève, davantage que les 20 millions d'investissement, ni à intervenir sur les dépenses de fonctionnement.

A ce jour, la Fondation du stade de Genève m'assure de manière crédible que ces conditions sont remplies, raison pour laquelle ce projet de loi a été déposé, et il vous appartiendra de vérifier l'exactitude de ces assertions en commission, étant précisé que la fondation poursuit ses efforts en vue d'obtenir un financement supérieur qui lui permettrait de couvrir les frais relatifs à un stade de trente mille places au lieu de vingt-cinq mille.

Je vous informe également qu'à ce jour les études concernant l'aménagement de ce pôle important de la ville ont été réalisées au niveau du département. J'ai donné également trois mandats à des groupes externes qui doivent rendre leurs travaux le 23 octobre, date à laquelle j'ai convoqué tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, se sont manifestés au sujet de l'aménagement de ce périmètre - on sort ici de la problématique stricte du stade. Il s'agit des communes qui s'intéressent à la région Genève-Sud, afin d'examiner les différentes variantes qui ressortiront des trois études lancées et de participer à la prise de décision au sujet de l'image d'urbanisme qu'il convient d'appliquer à cette région. Le stade est un objet qui ne doit pas être parachuté n'importe où, n'importe comment.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.