Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28982-542, dressé par le maire de la commune de Veyrier en liaison avec le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement 4A, d'une zone de développement 4A affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, à la route de Veyrier) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones de développement 4A et 4A affectée à de l'équipement public, créées par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan N° 28982-542 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones à l'initiative de la commune de Veyrier concerne les parcelles Nos 5810 et 5811. Il fait suite aux études entreprises par la commune, laquelle a élaboré, en liaison avec le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le projet de loi et préparé l'exposé des motifs à l'appui de celui-ci, à savoir :

Les parcelles Nos 5810 et 5811, feuille 33, du cadastre de la commune de Veyrier, respectivement d'une superficie de 11 000 m2 et 11 768 m2, soit au total 22 768 m2, sont situées le long de la route cantonale de Veyrier (RC 26). Elles sont desservies directement par cette dernière route.

Ces deux parcelles résultent de la division en trois parties de l'ancienne parcelle N° 2701, ind. 2. dont la superficie était de 29 653 m2. La troisième parcelle découlant de cette division porte le N° 5812 et est située en zone des bois et forêts.

L'ancienne parcelle N° 2701, ind. 2, qui était en 5e zone (zone villas) pour 22 753 m2 et pour 4 900 m2 en zone des bois et forêts, a fait l'objet d'une longue étude d'aménagement dès 1986 pour aboutir à une modification des limites de zones par la loi N° 6444 du 27 avril 1990 créant une zone de développement 4B destinée à des activités artisanales, tertiaires et commerciales pour la partie située initialement en zone villa (22 753 m2).

Cette même parcelle a fait l'objet du plan localisé de quartier N° 28314 approuvé le 15 mai 1991 par le Conseil d'Etat, lequel prévoit 13 000 m2 de surface brute de plancher d'activités, répartie à raison de 8 000 m2pour le tertiaire et 5 000 m2 pour l'artisanat.

Cette modification des limites de zones a été demandée, à l'époque, par le Conseil d'Etat et également encouragée par la commune de Veyrier. Ceci dans le but de créer une zone d'activité pour accueillir principalement des bureaux et pour une partie de l'artisanat.

Cette procédure, qui avait été menée sur la base d'une large concertation avec les autorités communales et cantonales, a duré de nombreuses années et lorsque les autorisations de construire ont été délivrées, ce projet n'a pu se concrétiser pour divers motifs.

Depuis lors et en raison de l'accroissement subit et important de la population communale qui s'est produit ces trois dernières années, les autorités municipales ont dû conduire une réflexion quant à l'implantation d'un troisième groupe scolaire.

Parmi les quelques terrains envisageables situés en zone constructible, le Conseil municipal a retenu ce site et a décidé d'acquérir une surface de 11 000 m2 pour cette construction.

Ce choix a été arrêté du fait, notamment, de la localisation de ce terrain par rapport aux enfants à scolariser et aux deux écoles déjà construites, de sa facilité d'accès, de son coût d'achat et d'une surface disponible suffisante.

Le solde de la parcelle devant être aménagé avec l'implantation des locaux de l'école GIRSA, prévue le long de la route de Veyrier, ainsi que des logements sur la partie arrière de cette parcelle.

Groupe scolaire

La commune de Veyrier se trouve dans l'obligation impérative de réaliser un troisième groupe scolaire pour répondre aux besoins tant immédiats que futurs.

Cette situation résulte de l'accroissement constant de la population de la commune du fait des constructions nouvelles qui se sont réalisées ces dernières années, tant pour des villas que des immeubles.

A ce jour, il ne semble pas que cette augmentation de population soit arrivée à son terme car il y a, actuellement en construction et en projet, de nombreux logements à Veyrier.

Le choix de l'emplacement de cette troisième école a fait l'objet de longues discussions au sein du Conseil municipal de la commune qui a tranché lors de sa séance du 22 mai 1997, en faveur de la parcelle dite ";Ex-Caterpillar" (anciennement N° 2701, ind. 2), route de Veyrier 208.

A cette occasion, le crédit de 3,3 millions nécessaire à l'acquisition de 11 000 m2, à détacher de cette parcelle, a été voté par le Conseil municipal et l'achat est intervenu à la fin du mois de décembre 1997.

Parallèlement, le Conseil municipal a décidé de lancer un concours d'architecture sur invitation pour ce projet de troisième groupe scolaire dont le résultat est connu depuis le début septembre 1997.

Le programme de ce nouveau groupe scolaire est prévu en deux étapes. La première, qui doit être absolument disponible pour la rentrée de septembre 1999, comprendra dix classes, une salle de gymnastique ainsi que les locaux annexes, alors que la seconde de six classes et quelques locaux annexes, n'a pas de calendrier déterminé. Cette seconde étape sera engagée en fonction des besoins en matière de locaux scolaires.

La réalisation de cette troisième école permettra de répartir les enfants de la commune en trois secteurs et permettra de soulager les deux autres écoles de la commune, actuellement excessivement surchargées.

C'est la position au centre de la commune de la parcelle retenue qui a été un élément déterminant dans le choix des autorités municipales.

Le programme prévoit la construction de deux bâtiments de deux niveaux sur rez-de-chaussée et d'une salle de gymnastique ainsi que d'un parking en surface d'environ 40 places.

La commune demande que l'ensemble des terrains (parcelles 5810 et 5811) à l'exclusion de leur partie boisée, soit déclassée en zone de développement 4A qui pourrait inclure de cette façon des équipements publics, des activités et des logements.

Bien que cette demande de modification de zone diffère du plan directeur communal, il nous apparaît que celle-ci est tout à fait justifiée par l'intérêt public auquel nous devons répondre par la construction d'un troisième groupe scolaire communal.

En effet, cet équipement nous est indispensable pour accueillir les enfants de Veyrier en âge de scolarité.

Partie du terrain destinée à l'école GIRSA et à des logements

L'école juive de Genève, GIRSA, est à la recherche d'une nouvelle implantation pour ses locaux, ceux qu'elle occupe actuellement ne répondant plus à l'utilisation scolaire, depuis plusieurs années déjà.

C'est pourquoi, elle s'est intéressée à l'achat de la parcelle N° 5811, sise à la route de Veyrier et est entrée en négociation avec l'Office des faillites pour cette opération.

Parallèlement, des contacts ont eu lieu avec les autorités exécutives de la commune de Veyrier quant à l'implantation de l'école GIRSA, à cet endroit.

Face à l'accueil favorable de ce projet par les autorités municipales, les négociations avec l'Office des faillites se concrétiseront prochainement par la signature d'un acte de promesse de vente de cette parcelle.

Le projet de l'association de l'école GIRSA prévoit deux bâtiments. Le premier, destiné à l'enseignement, comprendra les classes ainsi que les locaux nécessaires à l'enseignement et à l'administration de cette école.

Au cours des réunions qui ont déjà eu lieu entre le Conseil administratif et les représentants de l'école GIRSA, diverses possibilités de collaboration au niveau des équipements entre les deux écoles, publiques et GIRSA, ont été évoquées.

En outre, une école privée étant assimilée à de l'activité, les surfaces construites à cette fin représenteront 58 % environ des bâtiments réalisés sur cette parcelle.

Les autorités municipales entrevoient tout à fait favorablement l'implantation de cette école, à cet endroit qui, au-delà des possibles collaborations déjà mentionnées, conduira à la création d'un certain nombre d'emplois sur le territoire communal.

Le projet prévoit la réalisation d'un bâtiment de trois niveaux sur rez-de-chaussée parallèle à la route, destiné à accueillir l'école privée.

Un second bâtiment situé à l'arrière du terrain comprendra la réalisation d'environ 25 logements. Est également prévu un parking souterrain d'environ 40 places pour les habitants, 30 places sont prévues en surface pour l'école privée.

Le projet de plan localisé de quartier N° 29006 résultant de ces dispositions, dont la procédure en cours, qui vise donc a abroger le PLQ N° 28314 en vigueur, (à l'exception du terrain sis en zone des bois et forêts qui a été, dans l'intervalle, cédé à la commune de Veyrier) définit plus précisément les deux parcelles en question.

En outre, sur la partie ouest de la parcelle N° 5811 s'élève une forêt. La loi fédérale sur les forêts, article 10, du 4 octobre 1991 et son ordonnance, article 12, stipulent que lors de la promulgation et la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où la zone à bâtir confine à la forêt. Le service compétent l'ayant dûment constaté, il est proposé de créer une zone des bois et forêts.

Les accès depuis la route de Veyrier sont étudiés en collaboration avec les services de l'Etat.

Une arborisation le long de la route de Veyrier est envisagée de manière à conserver le principe déjà admis dans le précédent projet.

En conclusion la commune demande que soient créées :

- une zone de développement 4A d'environ 10 300 m2 sur la parcelle N° 5811,

- une zone de développement 4A affectée à de l'équipement public sur l'ensemble de la parcelle N° 5810, soit une superficie de 11 000 m2,

- une zone des bois et forêts d'environ 1 460 m2, sur la partie ouest de la parcelle N° 5811.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité OPB III aux périmètres de la zone de développement 4A et de la zone de développement 4A affectée à de l'équipement public, créés par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 février au 5 mars 1998 a provoqué deux observations (WWF et Association sécurité et tranquillité à Veyrier) qui seront transmises à la Commission d'aménagement du canton chargée de l'examen de ce projet. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable (13 oui, 1 non, 3 abstentions) du Conseil municipal de la commune de Veyrier, en date du 1er avril 1998.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

plan

Préconsultation

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Je souhaiterais faire une remarque liminaire avant de demander, au nom du groupe socialiste, que ce projet de loi soit renvoyé en commission. En effet, la parcelle ex-Caterpillar visée par le projet 7880 a fait l'objet en 1990 d'une campagne opiniâtre de la part des autorités de la commune visant son déclassement en zone d'activités artisanales et tertiaires. Depuis lors, les promoteurs ont fait faillite et la zone est restée en friche.

L'année dernière, la commune de Veyrier avait demandé que soit déclassée une parcelle située quasiment en regard de la parcelle Caterpillar et actuellement en zone agricole. Cette demande de déclassement fait l'objet du projet de loi 7678; en échange, elle propose un terrain comprenant une parcelle classée en zone villas. Cet échange est parfaitement inadmissible sur le plan environnemental : la parcelle visée par le projet de loi 7678 se trouve en zone agricole et fait partie d'un ensemble de champs et forêts qui ne doit pas être atteint, raison pour laquelle notre groupe souhaite intervenir.

La parcelle Caterpillar visée par le projet de loi 7880 fait l'objet d'une demande de déclassement pour l'installation d'une école publique - ce à quoi notre groupe adhère parfaitement - mais également d'une école privée et de logements. La commune se trouverait ainsi démunie de toute zone destinée à des activités, ce qui est parfaitement inadmissible à nos yeux étant donné qu'à ce moment-là il faudrait toucher à la fameuse parcelle du projet de loi précédent 7678, se trouvant actuellement en zone agricole. Cela nous paraît d'autant plus inadmissible qu'il reste autant de friches en zone d'activités, notamment sur la parcelle ex-Caterpillar, visée par le projet de loi 7880.

M. Christian Grobet (AdG). Nous partageons l'indignation exprimée par Mme Schenk-Gottret et invitons le chef du département - qui ne siégeait pas sur les bancs du Grand Conseil à l'époque - à relire les débats concernant la création de la zone actuelle sur les ex-terrains Caterpillar.

Il constatera que c'est la commune de Veyrier qui est intervenue avec insistance pour que les ex-terrains Caterpillar - se trouvant en cinquième zone villas après avoir bénéficié d'une dérogation pour construction - soient mis en zone d'activités, contrairement à ce qu'il est dit dans l'exposé des motifs de ce projet de loi - mis à l'enquête publique avant votre entrée en fonctions, Monsieur Moutinot ! - où on laisse entendre que c'est l'Etat qui avait créé cette zone d'activités.

A cette époque, la commune de Veyrier prétendait avoir toute une série d'artisans désireux de s'installer en zone d'activités et on a même entonné le refrain concernant des entreprises situées illégalement en zone agricole qui viendraient s'y implanter. Aussi bien le département des travaux publics que certains députés, particulièrement du groupe socialiste, avaient eu des doutes quant à l'authenticité de telles demandes et il a été demandé de les justifier.

La commune a produit une liste d'entreprises qui viendraient soi-disant s'installer dans cette zone d'activités. Il a fallu mener une bataille parlementaire avec un double renvoi en commission de ce projet de loi pour qu'une partie de cette zone soit réservée à des activités artisanales. Comme on le suspectait, il s'agissait d'une opération purement spéculative : Caterpillar a vendu très cher ses terrains à des spéculateurs. Même en n'en réservant qu'un tiers aux activités artisanales, personne n'a voulu s'installer dans cette zone.

Or on nous propose aujourd'hui de liquider cette zone d'activités que la commune, soutenue par certains députés de la droite, particulièrement sur les bancs libéraux, réclamait avec beaucoup de volonté en insistant sur la notion de besoin. Comme la commune continue à prétendre qu'il existe des besoins pour des activités artisanales - ce qui reste à démontrer - elle demande en compensation le déclassement de terrains situés en zones agricole et de bois et forêts, au Pré-aux-Dames, tout près du Stand de Veyrier, comme Mme Schenk-Gottret l'a démontré.

Je trouve cela scandaleux : après avoir affirmé vouloir être restrictif en matière de déclassement de terrains agricoles, on veut brader une zone d'activités artisanales pour déclasser des terrains agricoles, 500 m plus loin, au début de la route de Veyrier...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député ! Nous sommes en débat de préconsultation. Est autorisée une intervention par groupe à raison de cinq minutes.

M. Christian Grobet. Nous adoptons la même position que les socialistes : nous serions d'accord d'affecter la moitié de cette zone dévolue à l'origine à des bureaux à l'école primaire de la commune. Par contre, nous demandons que l'autre moitié soit conservée en vue d'activités artisanales. Qu'on arrête de nous mener en bateau ! Je ne parle pas du département des travaux publics mais de la commune de Veyrier, initiatrice de ce projet de loi.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Quand j'ai repris ce dossier, il était intégralement contesté dans les deux parties du périmètre. Depuis que nous avons essayé de trouver des solutions raisonnables, en respectant notamment les limites de construction à la forêt, je suis heureux de constater que la partie du périmètre destinée à l'école publique de Veyrier n'est plus contestée. Par conséquent, je compte sur votre parlement pour voter rapidement ce déclassement de manière que Veyrier se dote de cette école qui, aux dires de tous, semble être bien située.

En ce qui concerne la deuxième partie, il est vrai qu'il s'agit d'une saga, Monsieur le député Grobet, mais nous aurons l'occasion d'en débattre en commission. Les arguments que vous invoquez sont exacts, à la réserve près que le déclassement du Pré-aux-Dames ne représente pas une compensation pour la parcelle Caterpillar mais pour le reclassement en zone agricole de la zone villas se trouvant vers Sierne.

Il appartiendra au Grand Conseil de déterminer la logique d'aménagement et la parcelle qu'il sera justifié d'offrir en compensation. J'ai une idée à ce sujet, mais on peut en avoir d'autres ! L'objectif premier de ce projet de loi est la construction de l'école publique de Veyrier; on réglera ensuite le problème des zones d'activité, qui ne doivent pas faire l'objet de spéculation; de la zone du Pré-aux-Dames, qu'on dit être admirable écologiquement; de la zone villas prévue qui toucherait au somptueux hameau de Sierne, ce qui est une erreur à mes yeux. Ces différents impératifs d'aménagement devront être fixés par la commission d'aménagement avec la sérénité qui la caractérise.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.