Ce projet de loi présenté par le Conseil d'Etat en date du 13 mai 1998 a été traité en une séance, le mardi 23 juin 1998, par la Commission des affaires sociales, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny et par une douce chaleur de début d'été.

Le sujet nous a été magistralement exposé par M. Michel Gönczy, directeur général de l'action sociale au DASS. Il s'agit de modifier la loi du 29 mai 1997 portant application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, dans ses dispositions qui concernent les subsides pour les cotisations d'assurance-maladie accordés aux citoyens dont la situation économique est précaire et, en particulier pour ceux qui les touchent via l'Office cantonal des personnes âgées (OCPA). Dans le canton de Genève, les bénéficiaires des prestations complémentaires de l'AVS ou de l'AI, de l'Hospice général ou de l'OCPA reçoivent un subside complet équivalent au montant de la prime de leur assurance-maladie. C'est le service de l'assurance-maladie qui centralise et gère toutes ces données et qui possède la liste complète des ayants droit.

L'objet de ce projet de loi est de modifier les modalités de paiement du subside. Il s'agit de verser directement aux assureurs-maladie le montant des primes d'assurance des bénéficiaires de l'OCPA, comme cela se pratique déjà pour tous les autres ayants droit. Ceci devrait permettre d'éviter les problèmes constatés par l'Etat depuis qu'il verse ces subsides directement aux seuls bénéficiaires de l'OCPA, et non pas aux assureurs-maladie, décision qui avait été prise dans l'espoir et dans l'intention de responsabiliser ces bénéficiaires face aux coûts et aux dépenses concernant leurs frais de maladie.

Deux ans après la mise en oeuvre de cette loi, il faut malheureusement constater que l'expérience n'a pas été concluante.

En effet, plus de 2 500 bénéficiaires de l'OCPA se sont mis en défaut de paiement de leurs cotisations à leur assurance-maladie en utilisant les subsides octroyés à d'autres fins. Comme ces personnes sont le plus souvent insolvables, elles accumulent un contentieux que l'OCPA va finir par payer lui-même. L'Etat finit donc par payer ces cotisations à double ce qui entraîne un surcoût important et inutile pour le service de l'assurance-maladie (SAM).

De plus, 2 774 bénéficiaires de l'OCPA ont réussi à obtenir deux fois le subside pour l'assurance-maladie : d'un côté, il leur est versé directement et intégralement par l'OCPA et, de l'autre, ils obtiennent un subside partiel en envoyant au SAM et à leur assurance-maladie l'attestation rose reçue de l'administration fiscale qui leur permet de faire valoir leur droit au subside fédéral. L'assurance-maladie réduit alors le montant de sa prime et facture le montant réduit au SAM qui le lui rembourse, ce qui augmente à nouveau les dépenses du SAM injustement.

C'est toujours l'Etat "; qui casque " et, en vertu de l'article 33 de ladite loi d'application qui dit que "; les subsides indûment touchés doivent être restitués, mais que, toutefois, ceux-ci ne peuvent pas être exigés lorsque l'intéressé est de bonne foi et serait mis, du fait de cette restitution, dans une situation difficile ", il ne peut récupérer son argent.

Des négociations ont été tentées avec l'administration fiscale genevoise pour éviter de faire parvenir l'attestation rose aux bénéficiaires OCPA ou pour inscrire sur l'attestation en question une indication spécifique aux bénéficiaires de l'OCPA, mais elles n'ont pas abouti et sont restées sans effet.

Il faut conclure que, pour environ 25 % des bénéficiaires de l'OCPA, le versement en leurs mains propres du montant de la prime d'assurance-maladie crée un problème de gestion et de surcoût important pour l'Etat de Genève.

Pour mettre un terme à ces excès de frais, il faut adopter la solution du paiement des subsides-cotisations directement aux assureurs-maladie, comme cela se fait dans tous les autres cantons romands et pour toutes les autres personnes qui ont droit à ces subsides.

Travaux de la commission

Les participants n'ont pas jugé nécessaire de procéder à des auditions, étant donné que le sujet est très clair et déjà bien connu. Lors des discussions, une commissaire a suggéré la négociation de contrats collectifs avec les assureurs-maladie les moins coûteux, ceci afin de diminuer encore la charge de l'Etat. Malheureusement la LAMAL ne permet plus de faire des contrats collectifs pour l'assurance-maladie de base et l'Etat de Genève ne peut ni imposer à ses habitants nécessiteux le choix d'une caisse-maladie définie, ni imposer ces clients-là à une caisse-maladie qui les considère comme des "; mauvais risques ". Par ailleurs, il est précisé à l'article 34 de cette loi d'application que "; les assurés à ressources modestes recevant des subsides couvrant intégralement le montant des primes sont incités à choisir les assureurs proposant, dans le canton, les primes les plus modiques. "

Un autre commissaire, qui a toujours été favorable au système du paiement direct, demande quels coûts supplémentaires seraient entraînés par l'adoption du projet de loi 7856. M. Gönczy lui répond que cela correspond à deux collaborateurs de plus.

Une commissaire suggère habilement de présenter la modification contenue dans le projet de loi 7856 comme un "; service rendu par l'Etat aux personnes âgées " plutôt que comme une punition ou une restriction de leur liberté individuelle ou encore une mise sous tutelle.

Vote

Les 2 articles du projet de loi 7856 sont adoptés à l'unanimité des commissaires présents.

Conclusion

Mesdames et Messieurs les députés, nous vous recommandons d'accueillir favorablement ce projet de loi et de l'adopter.

Premier débat

Mme Juliette Buffat (L), rapporteuse. J'aimerais préciser que ce projet de loi concerne la loi d'application de la LAMal; il demande une modification des modalités de paiement des subsides pour les cotisations d'assurance-maladie. Après avoir décidé de responsabiliser les gens concernés face aux coûts des soins de santé et de leur verser directement ces subsides, on s'est rendu compte que leur utilisation n'était pas adéquate et qu'ils étaient parfois utilisés à d'autres fins ou versés à double.

Le projet de loi propose que ces subsides pour les cotisations d'assurance-maladie soient versés directement aux assureurs, afin d'éviter à l'Etat des coûts supplémentaires évalués à quasiment 4 millions à ce jour.

La commission des affaires sociales a voté ce projet de loi à l'unanimité et vous remercie de l'adopter.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997, est modifiée comme suit :

Art. 23A Bénéficiaires des prestations complémentaires,  du revenu minimum cantonal d'aide sociale et  des prestations d'assistance (nouveau)

1 L'OCPA et l'Hospice général établissent annuellement, sur support informatique, à l'intention du service de l'assurance-maladie et des assureurs, les listes des personnes qui ont droit au subside.

2 Les listes sont régulièrement tenues à jour afin d'enregistrer mensuellement les mutations affectant le droit au subside.

3 Une attestation individuelle est adressée par le service de l'assurance-maladie à tout ayant droit bénéficiaire de prestations de l'OCPA ou de l'Hospice général.

Art. 29, al. 1  (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 Les subsides sont versés directement aux assureurs pour être intégralement déduits des primes des ayants droit.

Art. 29, al. 2  (abrogé)

Art. 29, al. 3  (abrogé)

Article 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.