EXPOSÉ DES MOTIFS

Les 20 et 21 juillet 1998 le CDH des Nations Unies a examiné le rapport du Gouvernement algérien sur le respect et l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par ce pays en 1989.

Ce rapport officiel aurait dû être remis en 1995 mais n'a été déposé qu'en mars de cette année.

Il faut noter que le dernier examen par le CDH de la situation des droits de l'homme en Algérie remonte à 1992.

A cette époque déjà le CDH, dans son rapport d'observations finales, s'inquiète du nombre élevé d'arrestations (8 800). Il émet des doutes en ce qui concerne le respect des droits de la défense, les possibilités réelles de mise en oeuvre de droit à un procès équitable, les nombreux cas de torture et de mauvais traitement qui ont été portés à sa connaissance.

Il attire l'attention de l'Algérie sur le fait que le Pacte ne permet pas, même en situation d'urgence, de déroger à certains droits et que, par conséquent, les excès commis en ce qui concerne notamment la torture, le droit à la vie et le droit à la liberté de conscience et d'expression constituent des violations du Pacte auxquelles il convient de mettre fin.

Aujourd'hui, les observations du CDH ne sont guère différentes. Le comité note au chapitre D (Principaux sujets de préoccupation et recommandations), à l'article 10 : "; vu le caractère insatisfaisant des réponses fournies par la délégation et le nombre de plaintes émanant des familles, le comité exprime les graves préoccupations que lui inspirent le nombre de disparitions et l'incapacité de l'Etat à réagir de manière appropriée, ou a répondre tout simplement, à des violations aussi graves.

Les disparitions peuvent mettre en cause le droit à la vie consacré par l'article 6 du Pacte ainsi que, lorsque les personnes disparues sont toujours en vie et détenues au secret, le droit garanti par l'article 16 du Pacte, qui dispose que chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique (...). Qui plus est, les disparitions constituent une violation de l'article 7 pour ce qui est des familles des disparus ".

De fait, les familles des disparus subissent, par contrecoup, un traitement cruel, inhumain contraire au Pacte.

Depuis des années elles essaient, en vain, de savoir où se trouvent leurs proches.

Depuis des années, elles posent les mêmes questions : Où sont-ils ? Que sont-ils devenus ?

Depuis des années, ces familles réclament seulement la vérité et la justice.

Mesdames et Messieurs les députés dans ce silence nos voix sont importantes. Nous savons ce qui se passe en Algérie. Nous ne pourrons jamais dire que nous ne savions pas.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de renvoyer directement au Conseil d'Etat cette résolution. Merci.

Débat

Mme Louiza Mottaz (Ve). Que peut-on dire de plus sur l'Algérie que nous ne sachions déjà ? Le peuple algérien vit un drame depuis 1992 : massacres, arrestations, enlèvements, tortures, viols, disparitions... Cela n'en finit pas.

Permettez-moi seulement d'ajouter à cette résolution qui parle d'elle-même qu'elle n'a d'autres buts que de soutenir les efforts des familles de disparus qui luttent afin de savoir ce qu'il est advenu à leurs proches. Confrontées, jour après jour, au silence de leurs autorités et de la communauté internationale, ces familles n'en espèrent pas moins et refusent de sombrer dans la résignation. En toute légitimité, elles veulent connaître la vérité sur le sort d'un des leurs et que justice leur soit rendue.

Pouvons-nous rester insensibles à leur appel ? Certainement non, car si nous étions dans leur situation, nous remuerions aussi ciel et terre pour connaître la vérité.

Mesdames et Messieurs, les familles de disparus vivent des moments cruels qui ne peuvent nous laisser indifférents. C'est pourquoi nous vous prions d'appuyer la demande du Comité des droits de l'homme qui insiste sur la nécessaire création d'un Registre central des disparus en Algérie. Je vous remercie.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(378)

concernant les disparus en Algérie

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la gravité des observations faites par le Comité des droits de l'homme (CDH) à la suite de l'examen du rapport fourni par l'Algérie sur la situation des droits de l'homme dans ce pays ;

- le nombre très élevé (peut-être 2 000 depuis 1994) de disparus en Algérie et la difficulté d'avoir un chiffre réel ;

- l'impossibilité, malgré toutes leurs démarches, pour les familles de connaître le sort de leurs parents ;

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès du Conseil fédéral en son nom et au nom du Grand Conseil afin qu'il invite les Autorités algériennes à adopter et mettre en oeuvre le plus rapidement possible, les mesures recommandées instamment par le CDH et notamment celles dont le but est :

- "; d'établir un registre central pour enregistrer tous les cas de disparition signalés et toutes les démarches effectuées au jour le jour pour retrouver les disparus ";

- "; d'aider les familles concernées à retrouver les disparus ".