Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 8 646 000 F (hors TVA et y compris renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction d'une installation de méthanisation sur le site de Châtillon.

2 Il se décompose de la manière suivante :

• construction de l'installation 7 465 000 F

• équipements complémentaires 615 000 F

• divers et imprévus 300 000 F

• prestation de management de projet 180 000 F

• attribution au fonds de décoration 1 % 86 000 F

• renchérissement           0 F

• Total 8 646 000 F

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998, sous la rubrique 69.79.00.541.37.

Article 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale au titre de la relance économique est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 69.79.00.660.37 et se décomposera comme suit:

• montant retenu pour la subvention 8 646 000 F

• subvention 700 000 F

• financement à charge de l'Etat 7 946 000 F

Article 4 Couverture financière

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des recettes du site de Châtillon.

Article 5 Amortissement

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante et est portée au compte de fonctionnement du site de Châtillon.

Article 6 Utilité publique

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

Article 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Rappel

Une usine de compostage d'ordures ménagères a déjà existé à Genève, à Villette plus précisément, de juin 1961 à juillet 1989. Cette installation a traité plus de 130 000 tonnes de déchets et produit 80 412 tonnes de compost. A son ouverture, sa capacité était de 6 000 tonnes de résidus à traiter annuellement, ce qui correspondait à la quantité de déchets produite par 30 000 habitants (communes de Chêne-Bougeries, Veyrier, Troinex, Chêne-Bourg, Thônex, Cologny, Vandoeuvres et Bellevue). Mais, les installations n'étaient pas conçues pour répartir convenablement les déchets selon leur nature; aucun dispositif mécanique ne permettait de trier les déchets qui étaient traités en vrac. Le produit final était donc contaminé en polluants divers. Ces problèmes ont motivé la décision de fermeture de l'usine en 1989.

En 1987, le Grand Conseil a accepté un crédit de 2,6 millions de francs pour la réalisation d'une installation pilote de compostage sur le site de Châtillon, installation d'une capacité de 3 000 tonnes par an (Loi 5930 du 9 avril 1987).

Devant l'intérêt suscité par ce test, le Conseil d'Etat a décidé, en 1990, de compléter cette installation en l'agrandissant de manière à pouvoir traiter 10 000 tonnes de déchets organiques par an. Le Grand Conseil adoptait alors le crédit de 6,4 millions de francs nécessaire à la réalisation de ces travaux (loi 6508 du 21 juin 1990). Le nouveau complexe de traitement des déchets organiques a été mis en service le 27 mai 1993. Les déchets organiques des communes d'Avully, Avusy, Bernex, Chancy, Confignon, Dardagny, Carouge, Laconnex, Lancy, Meyrin, Onex, Satigny, Soral, Vernier et de quelques quartiers de la Ville de Genève sont collectés et acheminés à Châtillon. Très rapidement, les habitants de la commune de Bernex se sont plaints d'odeurs nauséabondes. Une étude olfactive a été entreprise en janvier 1996. Celle-ci a montré qu'une part importante des odeurs était imputable au compostage. Une série de mesures a été prise afin de limiter ces inconvénients. Notamment l'engagement d'un nouveau conducteur d'engins a rendu possible le travail en équipe, soit une durée de 11 heures par jour, permettant de traiter les déchets le jour même de leur arrivée.

Toutefois, en 1997, une augmentation considérable du tonnage des déchets à traiter chaque semaine, environ 350 tonnes - alors que l'installation ne peut accepter que des pointes de l'ordre de 200 tonnes - a entraîné de nouvelles nuisances olfactives.

Au mois de juin 1997, la commune de Bernex a fait parvenir au Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales une pétition, signée par 550 citoyens de la commune, destinée à "; soutenir le projet d'une installation de traitement des ordures ménagères par méthanisation sur le site de Châtillon, dans les plus brefs délais, en substitution du centre de compostage actuel, afin d'éradiquer l'émission des odeurs nauséabondes que subit la population voisine ". Par ailleurs, au titre de mesures urgentes, les déchets organiques provenant des ménages ont été dirigés sur l'usine des Cheneviers durant les mois de juillet et d'août 1997.

Dès lors, le Conseil d'Etat lançait rapidement une étude pour la réalisation d'une telle installation. Le 6 août 1997, l'actuel DIAE publiait, dans la FAO et la FOSC, les modalités d'inscription et de participation pour la construction d'une usine de méthanisation sur le site de Châtillon. En référence aux accords du GATT/OMC, la procédure d'adjudication sélective a été choisie. Au terme du délai d'inscription, le 5 septembre 1997, huit groupes ont déposé leur candidature. Le 19 décembre 1997, ces concurrents déposaient leur dossier pour l'ouverture publique des offres.

La proposition la plus coûteuse se chiffrait à 11 444 375 francs HT. Quant à l'offre la plus économique, elle se chiffrait à 7 460 663 francs HT.

Le jury était composé de membres du DIAE, de l'Office cantonal de l'énergie (OCEN) et d'Energie 2000. Celui-ci a évalué l'ensemble des projets afin de déterminer le montant du crédit d'investissement ainsi que des subventions demandées à l'Office fédéral des questions conjoncturelles. Notons que la Confédération a, d'ores et déjà, accordé une subvention de 700 000 francs au titre de la relance économique.

Simultanément, dès octobre 1996, dans le cadre de la commission de gestion globale des déchets, il a été constitué un groupe de travail "; valorisation des déchets organiques ". Ce groupe de travail, composé de conseillers administratifs ou de maires de communes, de représentants d'associations de défense de l'environnement, de fonctionnaires de l'Etat et de la Ville, a présenté, en décembre 1997, un rapport sur la valorisation des déchets organiques du canton de Genève, rapport qui doit faire partie intégrante du plan cantonal de gestion des déchets.

Ce rapport conclut à l'édification de trois centres de traitement des déchets organiques sur le canton et propose, comme action prioritaire, de réaliser l'extension du centre de compostage du site de Châtillon par la réalisation d'une installation de méthanisation.

2. La nouvelle installation de Châtillon

Le concept de valorisation des déchets organiques par le processus de compostage, adopté à Genève en 1992, préconisant la diminution de la quantité de déchets à incinérer et l'intensification de leur valorisation, répond aux exigences de l'Ordonnance sur le traitement des déchets de 1990 (OTD).

L'article 7 y précise en effet que "; les cantons encouragent la valorisation des déchets compostables par les particuliers eux-mêmes, notamment par le biais d'information et de conseils. Si des particuliers n'ont pas la possibilité de valoriser eux-mêmes leurs déchets compostables, les cantons veillent à ce que les déchets soient dans la mesure du possible collectés séparément et valorisés ".

La nouvelle installation de Châtillon a été dimensionnée pour avoir une capacité de traitement de 10 000 tonnes par an. L'installation doit également pouvoir absorber les fluctuations saisonnières des déchets organiques. Le projet doit, par la mise en application des technologies modernes, répondre aux exigences actuelles de respect de l'environnement, de l'hygiène et de l'ergonomie, en optimisant les aspects économiques tant du point de vue de l'exploitation que des coûts d'investissements.

Pour l'usine de méthanisation, les buts à atteindre sont :

- Traiter les déchets organiques par le biais de la méthanisation en réalisant une installation économique, moderne et sûre, ainsi que des ouvrages et bâtiments intégrés dans le site de manière rationnelle et harmonieuse.

- Garantir les performances du processus de méthanisation pour maintenir la qualité de l'air.

- Respecter les normes de qualité pour les sous-produits de la méthanisation.

- Offrir de bonnes conditions de travail au personnel (moins d'exposition aux nuisances, limitation des déplacements).

- Garantir la sécurité du personnel, des visiteurs et des riverains.

- Commander les installations de manière optimale.

- Procurer toutes les facilités d'exploitation qui peuvent être offertes par un système informatique (moyens graphiques, gestion de l'énergie préprogrammée, éditions de journaux et de statistiques, production de graphiques, etc.).

- Offrir des facilités pour les problèmes de maintenance et d'exploitation ainsi qu'une signalisation détaillée des conditions qui rendent nécessaire le remplacement de pièces de rechange, des commandes prévisionnelles à faire pour le remplacement de pièces, etc.

- Limiter l'effectif du personnel d'exploitation et réduire le travail de nuit ou de fin de semaine.

- Créer des conditions de travail répondant aux critères actuels de l'ergonomie.

2.1 Présentation générale

La digestion anaérobie est une technique qui répond parfaitement aux attentes actuelles dans le domaine de la gestion des déchets puisqu'elle permet, outre la récupération de la matière organique, de produire de l'énergie en limitant les émissions dans l'atmosphère, notamment de composés malodorants. Le principe de digestion en une étape, sans pré-traitement biologique préalable, qu'il soit aérobie ou anaérobie, permet de simplifier et donc de fiabiliser le fonctionnement industriel. Le procédé choisi offre la possibilité de réaliser en toute fiabilité une installation avec un seul digesteur, grâce à l'absence de tout dispositif mécanique à l'intérieur du digesteur, et donc de simplifier la maintenance. L'installation proposée est dimensionnée pour garantir une capacité de traitement moyenne de 10 000 tonnes par an, avec absorption des pointes saisonnières.

Pour ce qui est de la base de dimensionnement, la capacité de 10 000 tonnes par an est déterminée sur la base des quantités actuelles de 5 000 tonnes par an sur le site de Châtillon et d'une augmentation induite par l'accroissement du nombre de communes dont les déchets verts devraient être traitées. En effet, le nouveau projet de gestion des déchets organiques prévoit entre autres l'extension des levées sur la totalité de la Ville de Genève. Compte tenu du digestat qui sera introduit dans l'installation de compostage actuelle (3 000 t/an), la capacité totale de l'installation de Châtillon sera de 17 000 tonnes par an.

Sans entrer dans les détails du processus, les déchets suivent différentes phases de traitement. La réception des déchets se passe dans une halle de déchargement fermé. Cette halle est isolée de l'extérieur par un portail automatique et est mise en dépression. L'opération de déchargement des déchets se fait donc dans un local fermé, ce qui évite la propagation des odeurs.

La masse des déchets livrée à l'unité de biométhanisation doit être connue précisément et à tout moment. Pour cela, il est prévu d'installer un dispositif de pesage en continu intégré au transporteur à bande allant vers le malaxeur pompe et entièrement automatique. Notons que l'alimentation du digesteur est réalisée pendant les heures de travail. Dans le cadre de ce projet, ces opérations sont effectuées durant un temps inférieur à 8 heures par jour, 250 jours par an.

Mais il est évident que l'activité des micro-organismes dans le digesteur ne s'arrête pas avec l'interruption de l'alimentation. Le phénomène biologique se déroule de façon continue. Précisons que les opérations d'introduction et d'extraction de matières sont primordiales pour le bon fonctionnement et la sécurité de l'usine; cela justifie le choix de les réaliser sous le contrôle d'un opérateur.

Le concept du digesteur vertical permet une extraction gravitaire. L'extraction des matières est réalisée, comme l'alimentation, pendant les heures de travail. En conséquence, le niveau des matières dans le digesteur reste quasi-constant. Le compost brut est ensuite amené par bandes transporteuses capotées jusqu'au pied de la bande transporteuse existante, à destination de l'aire de maturation.

En ce qui concerne le traitement des odeurs, une aspiration d'air est prévue à tous les endroits du traitement où le produit n'est pas hermétiquement isolé. L'air aspiré fait l'objet d'un traitement biologique spécifique. Aucune odeur due à l'installation de digestion ne sera perceptible aux limites de propriété.

3. Energie

La productivité du gaz attendue est de 119 Nm3 par tonne de déchets bruts, la teneur en méthane attendue est de 55 % en moyenne, le reste étant de la vapeur d'eau et du gaz carbonique.

L'autoconsommation de l'installation est réduite. Elle est de 46 kWh biogaz et de 26 kWh électriques par tonne de déchets traités. L'installation sera équipée de deux groupes chaleur-force de 200 kWh électriques ; ils seront asservis à la production de gaz. Un gazomètre sera construit afin d'absorber les pointes de production. Compte tenu du dimensionnement des groupes et des fluctuations de la quantité de déchets à traiter en cours d'année, le fonctionnement des groupes sera le suivant :

- Durant 70 % du temps, soit 6130 heures, un seul groupe sera en fonction avec une puissance variant de 50 % à 100 %.

- Durant 24 % du temps, soit 2100 heures, deux groupes seront en fonction avec une puissance variant de 50 % à 100 %.

- Durant 6 % du temps, soit 530 heures, les deux groupes fonctionneront à pleine puissance.

Le surplus de production électrique sera injecté sur le réseau des Services industriels de Genève (SIG). Cette énergie étant considérée comme provenant de source renouvelable (biomasse), selon l'article 21A de la loi sur l'énergie (L 2 30) du 18 septembre 1986, les SIG ont l'obligation de reprendre cette production pour un montant équivalant à trois fois le prix de vente. C'est sur cette base que les recettes ont été évaluées.

Il est à relever qu'au cas où cette loi devrait être modifiée, et que le rachat de l'énergie soit égal au prix de vente, le coût de traitement des déchets serait augmenté de 15 F à 20 F par tonne.

La chaleur sera partiellement utilisée pour chauffer les locaux sociaux du site qui, actuellement, sont chauffés par des convecteurs électriques.

Le bilan énergétique annuel est représenté par le schéma ci-après.

Deux variantes ont été étudiées, à savoir :

1) Le lavage du gaz et introduction dans le réseau des SIG à Bernex.

Cette variante exige un investissement supplémentaire relativement faible d'environ 100 000 F, mais le coût de rachat de l'énergie est très nettement inférieur au coût de rachat de l'énergie électrique, voire même du prix de vente de l'électricité sur le site.

2) Seule l'énergie nécessaire au fonctionnement du site de Châtillon est produite par un groupe chaleur-force; le solde du gaz est épuré et comprimé pour servir de carburant pour les véhicules de service. Cette solution entraîne un surcoût de 2 500 000 F. Elle provoque une charge d'exploitation annuelle d'environ 450 000 F, charge à laquelle il faut ajouter la perte de vente de l'électricité, alors que l'économie de carburant représente environ 250 000 F. Dès lors, le coût de traitement de la tonne de déchets devrait être augmenté de 70 F.

Les surcoûts engendrés par la variante N° 2 font que celle-ci a d'emblée été écartée. Quant à la variante N° 1, elle a également été écartée, non pas en raison de son coût supplémentaire mais au vu du prix de reprise du gaz par les SIG, soit 2 centimes le KWh, ceci bien que la quantité d'énergie vendue sous forme de gaz soit trois fois supérieure à celle de l'énergie électrique.

Certes, la variante N° 1 est la plus favorable du point de vue énergétique, car le méthane pourrait être utilisé en lieu et place du gaz naturel. Les pertes énergétiques ne se produiraient qu'aux lieux d'utilisation et non lors de la génération d'électricité et de son utilisation.

En ce qui concerne les émissions d'oxyde d'azote, le calcul montre qu'elles sont de l'ordre de 300 g NOx/t, qu'il s'agisse de l'incinération ou de production électrique par un groupe chaleur force.

De plus, la variante retenue provoque des émissions de chaleur de 3 GWh/an dans l'atmosphère. Cet impact environnemental a cependant été considéré comme acceptable dans la mesure où toute production d'électricité implique un rendement d'environ 30 à 35 %, ce qui sera le cas sur le site de Châtillon.

Ce sont les raisons pour lesquelles la variante "; électricité " est la plus neutre du point de vue du bilan environnemental et reste nettement la plus favorable sur le plan économique.

4. Planning

Le phasage de l'opération se déroulera comme suit :

- Ouverture du chantier janvier 1999

- Fin des travaux décembre 1999

- Mise en service janvier à juillet 2000

Pour avoir droit aux subventions fédérales, ce planning doit être impérativement respecté.

5. Coûts

Le coût hors taxes de la réalisation projetée se décompose de la manière suivante :

1. Coût de la construction selon offre de l'entreprise générale 7 465 000 F

2. Equipements complémentaires (gazomètre, chauffage, structure) 615 000 F

3. Divers et imprévus 300 000 F

4. Prestation de management de projet 180 000F

5. Fonds de décoration 1% 86 000 F

6. Total de la construction HT 8 646 000 F

7. Subventions de la Confédération - 700 000 F

8. Total net HT 7 946 000 F

Pour pouvoir bénéficier de la subvention de 700 000 francs, le projet doit être réalisé conformément au point 4 Planning.

5.1 TVA

Les taxes de traitement des déchets organiques étant assujetties à la TVA, l'impôt préalable peut être récupéré. De ce fait, le montant du crédit ne comprend pas la TVA.

5.2 Coûts d'exploitation à la fin des travaux et taxes de traitement

Les résultats d'exploitation de l'installation actuelle et future se décomposent comme suit :

Actuelle

Future

Ecart

Charges du personnel

360 000 F

450 000 F

90 000 F

Intérêts et amortissement

400 000 F

1 017 400 F

617 400 F

Frais d'entretien bâtiment et mécanique

300 000 F

512 000 F

212 000 F

*

Consommables

0 F

26 000 F

26 000 F

*

Divers et évacuation

0 F

150 000 F

150 000 F

*

Prestation interne, autres services de l'état (usine des Cheneviers)

200 000 F

200 000 F

0 F

Total charges

1 260 000 F

2 355 400 F

1 095 400 F

Vente du compost

100 000 F

100 000 F

0 F

Taxes sur le tonnage des déchets

1 160 000 F

1 765 400 F

605 400 F

Economie d'énergie (autosuffisance)

0 F

90 000 F

90 000 F

Prévision de vente d'énergie

0 F

400 000 F

400 000 F

Total revenus

1 260 000 F

2 355 400 F

1 095 400 F

* total de l'écart : 388 000 dans la rubrique "; coûts induits " de l'évaluation de la dépense nouvelle

En vertu du principe pollueur-payeur, ces frais sont couverts par une taxe de traitement. Lorsque l'installation de biométhanisation fonctionnera à plein régime et traitera environ 17 000 tonnes par an, la taxe sera d'environ 130 F la tonne alors que la taxe actuelle est de 155 F pour les déchets organiques provenant des levées.

Comme on l'a vu ci-dessus, ce montant est susceptible de varier d'environ 20 F par tonne en fonction des conditions de vente de l'énergie. Cependant le coût de traitement reste très avantageux par rapport aux frais de l'incinération (actuellement 215 F par tonne, montant qui devrait augmenter significativement ces prochaines années).

6. Conclusion

La surcharge actuelle de l'installation, les odeurs nauséabondes qu'elle propage et l'intérêt évident de fournir de l'énergie rendent souhaitable la réalisation de l'installation de biométhanisation. De plus, la réalisation de cette installation permettra, une économie substantielle des frais de traitement pour les collectivités publiques.

Tels sont les motifs pour lesquels nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement le présent projet de loi.

Annexes:

1. Plan d'implantation.

2. Schéma de fonctionnement.

3. Evaluation des charges financières.

Annexes

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Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.