République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 24 septembre 1998 à 17h
54e législature - 1re année - 11e session - 36e séance
C 820
C 820
Pour faire suite à une procédure de
consultation, le Conseil d'Etat nous a transmis sa réponse au
Conseil fédéral sur la fusion, la scission et la
transformation de sujets ainsi que sur les impôts lors de
restructurations. ( )C820