Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28751-505, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 24 mars 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone industrielle et artisanale, d'une zone des bois et forêts et d'une zone agricole, au lieu-dit les Rupières - La Tuilerie) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone industrielle et artisanale et le degré de sensibilité III au périmètre de la zone agricole (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit), créées par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan N° 28751-505 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones concerne un périmètre qui englobe essentiellement l'entreprise des Tuileries et Briqueteries S.A. de Bardonnex, dite la Tuilerie, sise au chemin des Rupières, ainsi que 3 petites parcelles appartenant à des propriétaires indépendants de cette société. La surface représentée par cet ensemble de terrains est d'environ 137 900 m2. Ce secteur est situé à l'extrémité sud-ouest de la commune de Bardonnex, feuilles Nos 23 et 24 de son cadastre. Il est actuellement affecté aux activités industrielles de la Tuilerie, soit l'excavation et le traitement des terres, la confection des pièces et leur stockage.

Cette entreprise s'inscrit territorialement dans la continuité de la zone industrielle de Saint-Julien (France). En outre, cette industrie, renforcée par la zone agricole jouxtant le village de Bardonnex, fait office de zone tampon, aux nuisances engendrées par l'autoroute, pour les habitants du village.

Dans le cadre de la réalisation de l'autoroute de contournement, et plus spécifiquement lors de l'exécution de la plate-forme douanière de Bardonnex, une modification de la frontière nationale franco-suisse a été proposée. Cette future limite dépossédera la commune de Bardonnex d'une surface d'environ 81 300 m2, au profit de celle de Saint-Julien, dont environ 4 350 m2situés en zone industrielle. Cette proposition, qui est en cours de procédure est déjà délimitée physiquement par une clôture métallique et par le fossé enjambé par le viaduc de l'autoroute.

Il y a de cela plusieurs années, la commune de Bardonnex a émis, auprès du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL), le souhait d'obtenir une compensation à ces pertes de terrain par une révision de la délimitation de la zone industrielle de la Tuilerie. Dans la mesure où l'actuel régime des zones organisant l'affectation du périmètre est très disparate, et ne correspond de surcroît plus à la réalité, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a accepté d'étudier un projet visant à une délimitation des zones permettant une meilleure utilisation de l'espace disponible.

Dans ce but, il a été envisagé d'étendre la zone industrielle et artisanale, instituée le 10 décembre 1955 par le Grand Conseil, à l'ensemble des terrains déjà occupés par les bâtiments et installations des Tuileries et Briqueteries S.A. de Bardonnex. La surface des terrains concernés est d'environ 68 300 m2. L'utilisation actuelle du site étant relativement extensive, le projet qui porte sur des terrains situés de part et d'autre du chemin des Rupières pourrait être l'occasion d'une réorganisation permettant de réserver une partie des surfaces à de nouvelles entreprises. Dans ce cadre, et sous réserve de l'adoption du présent projet de loi, cette entreprise accepterait de mettre à disposition des artisans exerçant sur la commune une partie des terrains dont elle dispose le long du chemin des Rupières.

En contrepartie de la création de cette zone industrielle et artisanale, il est proposé de restituer à la zone agricole l'actuelle carrière d'extraction de gravier. Cette carrière devra donc être progressivement comblée, puis recouverte de terre permettant de lui assurer un usage agricole effectif.

De plus, au sud de l'actuelle carrière coule un ruisseau nommé l'Arande, un des principaux affluents de l'Aire. Les rives de celui-ci étant boisées, il est proposé de créer une zone des bois et forêts, selon la loi fédérale sur les forêts, article 10, du 4 octobre 1991 et son ordonnance, article 12.

Il est donc proposé de créer :

- une zone industrielle et artisanale d'environ 68 300 m2 ;

- une zone agricole d'environ 67 600 m2 ;

- une zone des bois et forêts d'environ 2 000 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone industrielle et artisanale et le degré de sensibilité III au périmètre de la zone agricole (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit), créées par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 3 avril au 18 mai 1998 a provoqué trois observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable (11 oui, 3 abstentions) du Conseil municipal de la commune de Bardonnex, en date du 16 juin 1998.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.