Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

Un crédit global pouvant atteindre 1 700 000 F est ouvert au Conseil d'Etat, au titre de subvention cantonale d'investissement pour des travaux de rénovation des bâtiments du Conseil oecuménique des Eglises (COE).

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998 sous la rubrique 54.02.00.565.14.

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Article 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Article 5 But (s)

1 Cette subvention doit permettre l'exécution des travaux de rénovation des bâtiments du Conseil oecuménique des Eglises (COE), s'élevant à 4 032 982 F.

2 Celle-ci s'élève à 50 % du coût total des travaux, mais au maximum à 1 700 000 F.

Article 6 Durée

Le montant final de la subvention sera déterminé lors de la présentation du décompte final.

Article 7 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Article 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Préambule

Le présent projet de loi a pour but d'octroyer une subvention de 1 700 000 F, afin de permettre au Conseil oecuménique des Eglises (COE) et à ses Organisations partenaires d'entreprendre des travaux de rénovation de leurs bâtiments.

1. Historique.

Le Conseil oecuménique des Eglises, une des principales organisations non gouvernementales, établies à Genève, est une communauté d'églises regroupant les principales traditions orthodoxes et protestantes ainsi qu'un nombre croissant d'Eglises indépendantes du Sud.

Présent à Genève depuis 1938 où il y a établi son siège au moment de sa fondation en 1948, il a quitté ses anciens locaux de Malagnou pour s'installer route de Ferney au Grand-Saconnex.

Rejoints depuis par la Conférence des Eglises Européennes (CEC), la Fédération Luthérienne Mondiale (FLM) et l'Alliance Mondiale des Eglises Réformées (ARM), les quatre organisations (à but non lucratif), sont engagées dans des programmes d'aide humanitaire de défense des droits de l'homme, de lutte contre le racisme et la violence, d'aide aux réfugiés, d'aide au développement dans les pays en crises. De même, le COE est impliqué dans des campagnes en faveur de l'environnement, de l'éducation, de la santé, de la condition des femmes dans le monde.

2. "; Rôle économique "

Le Conseil oecuménique des Eglises participe activement à la vie genevoise en accueillant quotidiennement 100 personnes en provenance de plus de 50 pays.

Le rôle économique des organisations qui le composent se trouve récapitulé dans le tableau ci-dessous :

Organisations COE FLM ARM CEC TOTAL

Eglises membres 330 124 211 123 

Nombre de pays 103 69 104 33 

Employés 235 94 14 12 355

Salaires 1996 (en Mio Fr.) 21 12.2 1.5 1.9 36.6

Budget annuel 1996 (en Mio Fr.) 85 160 2 2 249

Le personnel des quatre organisations, réside et paie des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le territoire du canton de Genève.

Le type d'emploi offert par les quatre organisations est constitué de spécialistes dans leurs différents domaines d'activités (aide humanitaire, formation, développement, préservation de l‘environnement), de personnels de direction administrative et financière, de personnels de direction et de gestion de programmes et de personnels techniques, traducteurs, théologiens.

Les ressources financières des organisations proviennent de dons divers, d'agences humanitaires, de contributions d'églises, des cotisations des églises membres et dans une faible mesure, de revenus d'investissement de fonds inaliénables.

3. Bâtiment

Le Centre oecuménique a été construit en 1964 pour les églises du monde entier et grâce à leurs appuis financiers (il a été conçu comme un symbole d'unité et de partage). A l'époque de sa construction, le bâtiment était considéré comme une réalisation architecturale remarquable, tant par sa conception qu'en raison des matériaux utilisés, et a fait l'objet de plusieurs articles dans des revues spécialisées.

Le terrain sur lequel le Centre est bâti a été remis par l'Etat de Genève, en échange d'installations situées à Malagnou, qu'occupait le COE avant son déménagement au Grand-Saconnex.

Le bâtiment est constitué de trois ailes principales : les ailes Lac, Jura, et Rhône de quatre ou cinq étages qui s'articulent autour d'un corps central et d'une bibliothèque installés dans un jardin de 34 000 m2 environ. L'aile Salève a été ajoutée en 1988.

Le bâtiment qui occupe un espace de 18 151 m2, contient 420 bureaux pouvant accueillir jusqu'à 400 employés, des salles de réunion, un cinéma, une grande salle de conférence, une chapelle et des locaux de service.

Agés de plus de trente ans, ces bâtiments ont besoin d'importants travaux de rénovation, faute de quoi de graves dégradations sont à craindre dans les prochaines années qui généreront des frais très élevés.

4. Description des travaux

Un important programme de travaux a été élaboré afin de préserver l'intégrité du bâtiment.

Ces travaux pourraient partiellement s'inscrire dans le cadre du projet Energie 2000 de la Confédération qui incite les propriétaires à améliorer le comportement énergétique de leurs bâtiments par l'octroi d'une aide à l'investissement pour autant que les travaux soient effectués d'ici à juin 1999.

Un programme d'intervention par immeuble a été conçu selon la spécificité de chacun des bâtiments.

4.1 Aile Rhône

Toiture: réfection de l'étanchéité avec y compris la pose d'une couche d'isolant complémentaire.

Façades: décapage des vitrages, démontage-évacuation des anciens stores, réparation des vitrages, pose de nouveaux stores.

4.2 Aile Jura

Toiture: réfection de l'étanchéité avec y compris la pose d'une couche d'isolant complémentaire.

Façades: (sauf façade ouest) décapage des vitrages, démontage-évacuation des anciens stores, réparation des vitrages, pose de nouveaux stores.

Façade ouest: compte tenu du mauvais état de cette façade, il est convenu de la remplacer par une nouvelle façade à structure métallique possédant une meilleure isolation thermique. Dès lors, les bureaux adjacents seront repeints, les moquettes changées et les installations techniques seront refaites (électricité courant fort et faible, radiateurs changés).

4.3 Façades en pavés de verre

Les trois façades en pavés de verre des bâtiments de bureau sont en mauvais état (carbonatation importante des bétons, infiltrations et condensations d'eau abondantes). Il convient de les remplacer par des façades vitrées dont le comportement thermique correspond aux normes actuelles.

4.4 Lustrerie

Dans tous les bureaux l'éclairage ne correspond plus aux normes usuelles de travail, ni aux normes de consommation énergétique actuelles. Aussi, une nouvelle lustrerie plus efficace et économe en énergie électrique sera installée en fonction des nouveaux besoins.

4.5 Sol de la cafétéria

Le sol de la cafétéria se fissure et la chape qui le supporte se délite. Il doit être refait et remplacé par un sol en matière synthétique.

4.6 Production de froid

L'actuelle production de froid, obsolète, doit être remplacée par un nouvel appareillage qui permettra entre autre d'économiser 45 % environ de l'énergie électrique consommée pour un meilleur rendement.

La tour de refroidissement doit être également changée.

4.7 Installations téléphoniques

L'actuel système téléphonique en place depuis 10 ans doit être remplacé par un système moderne apte aux nouvelles technologies. Toutes les fonctions d'un système moderne (conversation à trois, multiconférence, e-mail ...) sont utiles pour le Conseil oecuménique des églises.

Le câblage n'étant pas adapté à la mise en place d'un nouveau central, celui-ci devra être remplacé par un nouveau câblage permettant de véhiculer plus d'informations vocales ou informatiques.

4.8 Ascenseurs

Conformément aux nouvelles exigences légales, les ascenseurs seront adaptés : les verres des portes seront remplacés et une porte automatique pliante sera rajoutée sur les cabines.

4.9 Aménagements extérieurs

Signalétique: Dans le cadre des travaux, il est prévu de rénover la signalétique extérieure.

Circulations: Les racines des arbres ont envahi les écoulements et soulevé les enrobés des voies de circulations, les travaux de réparation qui s'imposent seront exécutés.

5. Coût des travaux

5.1 Aile Rhône

C.F.C. Travaux Montant F

210  Echafaudages  24 400

221  Menuiserie extérieure  23 000

222  Ferblanterie  12 200

224  Couverture-étanchéité  72 200

228  Protection solaire  38 700

285 Traitement de surface  95 600

520  Divers, reproductions... 1 000

531  Assurances     3 000

 Total 270 100

5.2 Aile Jura

CFC Travaux Coûts F

210 Echafaudages 43 600

211 Maçonnerie 32 000

215 Constructions légères préfabriquées 469 400

221 Menuiserie extérieure 13 000

222 Ferblanterie 12 200

224 Couverture étanchéité 73 500

228 Protection solaire 45 000

230 Installation électrique 31 000

243 Distribution de chaleur 24 000

283 Faux plafond 15 000

285 Traitement des surfaces 220 900

287 Nettoyages 10 000

520 Divers, reproductions... 6 000

531 Assurances      18 000

 Total 1 013 600

5.3 Façades en pavés de verre

C.F.C Travaux Coûts F

210 Echafaudages 30 000

211 Maçonnerie 33 000

215 Constructions légères préfabriquées 188 000

285 Traitement de surfaces 25 000

520 Divers, reproductions 1 500

531 Assurances    5 000

 Total 282 500

5.4 Lustrerie

C.F.C Travaux Coûts F

233 Luminaires bureaux 312 400

233 Luminaires corridors 29 260

233 Luminaires chapelle et centre 31 900

520 Divers, reproductions... 1 000

531 Assurances    1 000

 Total 375 560

5.5 Réfection sol de la cafétéria

C.F.C Travaux Coûts F

280 Démolition-évacuation-protection 35 000

281 Revêtements de sol 65 000

520 Divers, reproductions... 1 000

531 Assurances    1 000

 Total 102 000

5.6 Production de froid

C.F.C. Travaux Coûts F

232 Tableau électrique 9 800

242 Production de chaleur 30 000

245 Tour de refroidissement 28 200

247 Machine frigorifique 56 000

531 Assurances    1 000

 Total 125 000

5.7 Installations téléphoniques

C.F.C. Travaux Coûts F

235 Central téléphonique 400 000

236 Câblages 800 000

531 Assurances      3 000

 Total 1 203 000

5.8 Ascenseurs

C.F.C. Travaux Coûts F

269 Ascenseurs 120 000

531 Assurances    1 000

 Total 121 000

5.9 Aménagements extérieurs

C.F.C. Travaux Coûts F

419 Réfection chemins d'accès 14 000

440 Signalétique 37 000

 Total 51 000

5.10 Récapitulation du coût des travaux

Pos. Travaux Coûts F

5.1 Aile Rhône 270 100

5.2 Aile Jura 1 013 600

5.3 Pavés de verre 282 500

5.4 Lustrerie 375 560

5.5 Sol de la cafétéria 102 000

5.6 Production de froid 125 000

5.7 Installations téléphoniques 1 203 000

5.8 Ascenseurs 121 000

5.9 Aménagements extérieurs     51 000

 Total travaux 3 543 760

 Honoraires 218 000

 T.V.A. 244 514

 Renchérissement    26 708

 Sous-total 4 032 982

 Total à charge du COE 2 332 982

 Subvention sollicitée, soit 50 % du coût

 mais max. 1 700 000 1 700 000

6. Indexation

Indexation admise: 2 %

Début des travaux jusqu'à leur achèvement : indexation calculée pour 1/3

7. Planning des travaux

Date du devis: Janvier 1998

Début des travaux: Septembre 1998

Fin des travaux Septembre 1999

8. Renchérissement

Montant des travaux pris en considération :

Travaux 3 761 760 F

TVA 244 514 F

Total 4 006 274 F

Indexation du début à l'achèvement des travaux

4 006 274 F x 2 % x 1/3 x 12/12 26 708 F

9. Energie

L'ensemble des travaux a été conçu de telle sorte que des économies d'énergie non négligeables soient réalisées. Le tableau ci-dessous résume les résultats prévus :

MAZOUT

Thermique MW/an

Electrique MW/an

Coût kW/h

AVANT

transformation

APRES

transformation

Chauffage Mazout

(avant transformation)

715,95

6ct

42 457

Chauffage Mazout

(après transformation)

602,81

6ct

36168

Total mazout

42 457

36 168

Economie mazout

6 789

ELECTRICITE

Thermique MW/an

Electrique MW/an

Coût kW/h

AVANT

transformation

APRES

transformation

Chauffage

Electricité pour chauffage

(avant et après transformation)

87

30ct

26 100

26 100

Ventilation

Electricité pour ventilation

(avant et après transformation)

159

30ct

47 700

47 700

Production de froid et informatique

(Avant et après transformation)

403

30ct

120 900

120 900

Sanitaire

Chauffage de l'eau

(avant et après transformation)

18

30ct

5 400

5 400

Eclairage

(avant transformation)

286

30ct

85 800

Eclairage

(après transformation)

174.65

30ct

52 395

Total électricité

285 900

252 495

Economie électricité

33 405

TOTAUX ECONOMIES annuelles

40 194

10 Financement

Le financement de ce projet ne peut être assumé sans le concours exceptionnel de l'Etat de Genève et des Eglises membres de l'Organisation. En effet, les budgets de fonctionnement du COE sont lourdement grevés par les besoins de plus en plus pressants de ses programmes d'intervention d'aide aux plus défavorisés; c'est pourquoi il fait appel à l'ensemble de ses membres et donateurs, pour la réalisation de ces travaux.

Il relève par ailleurs, qu'étant une Organisation non-gouvernementale et non pas une Organisation internationale, il répond aux critères édictés par le Conseil d'Etat, lui permettant de solliciter l'aide du canton de Genève.

Jusqu'à ce jour, le COE et ses partenaires ont assumé les frais d'entretien de plus en plus élevés, en raison de l'âge du bâtiment, et ne se sont encore jamais adressés à la Fondation du centre international de Genève (F.C.I.G.), ni au canton de Genève, pour demander des locaux administratifs ou obtenir des subventions.

Ainsi, des travaux de rénovation et d'entretien ont été entrepris récemment, pour un montant de 1,4 millions F. Toutefois, le COE ne peut plus dégager les ressources suffisantes pour financer d'autres travaux urgents. C'est pourquoi il espère que le gouvernement et le Grand Conseil genevois considéreront avec bienveillance la proposition de prendre en charge la moitié des travaux de rénovation (mais au maximum 1 700 000 F) des bâtiments d'un hôte de longue date, dont la présence à Genève sert l'économie locale et témoigne de son attachement à la Suisse.

11 Conclusion

Comme vous le savez peut-être, le COE fête cette année son 50e anniversaire. Une subvention permettant la rénovation de l'immeuble serait une excellente occasion de marquer cet événement et de confirmer l'attachement du COE à Genève et, réciproquement, des autorités cantonales à la "; Genève internationale ".

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.