République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 24 septembre 1998 à 17h
54e législature - 1re année - 11e session - 36e séance
PL 7621
PL 7621
du Conseil d'Etat modifiant l'article 80A de la
constitution de la République et canton de Genève
(aliénation d'immeubles) (A 2 00). ( )
PL7621