République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 24 septembre 1998 à 17h
54e législature - 1re année - 11e session - 36e séance
PL 7116
PL 7116
du Conseil d'Etat modifiant la loi générale
sur le logement et la protection des locataires (I 5 1).
( ) PL7116