République et canton de Genève

Grand Conseil

C 843
Le Conseil pour les droits de l'homme et la liberté religieuse nous écrit à nouveau au sujet des projets de lois 7871, 7872 et la résolution 373 (modifiant le code de procédure pénale, référence à des pratiques religieuses ou au terme «Eglise» à des fins commerciales et publicité des associations). ( )C843

Il en pris acte. Ce courrier concerne les points 26, 27 et 28.