République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 24 septembre 1998 à 17h
54e législature - 1re année - 11e session - 36e séance
C 830
C 830
Le Tribunal fédéral nous invite à nous
déterminer sur la radiation de la cause concernant le recours
formé par la Chambre genevoise immobilière contre le
projet de loi 7755 (modifiant la loi sur les contributions
publiques - impôt sur les bénéfices et gains
immobiliers) suite au rejet de cette loi par le peuple genevois.
( )C830
Il en est pris acte. Réponse a été donnée que le Grand Conseil ne s'opposait pas à la radiation de cette cause.