République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 24 septembre 1998 à 17h
54e législature - 1re année - 11e session - 36e séance
C 826
C 826
Pour faire suite à une procédure de
consultation, le Conseil d'Etat nous a transmis sa réponse au
Conseil fédéral sur la réglementation relative aux
étrangers 1998/99 et sur la révision partielle de
l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre
1986. ( )C826
Il en est pris acte