République et canton de Genève

Grand Conseil

C 826
Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat nous a transmis sa réponse au Conseil fédéral sur la réglementation relative aux étrangers 1998/99 et sur la révision partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986. ( )C826

Il en est pris acte