La Commission des travaux, sous la présidence de M. Dominique Hausser, député, s'est réunie le 26 mai 1998 pour examiner le projet de loi 7809, qui lui a été renvoyé par le Grand Conseil lors de sa séance du 19 février 1998. M. Robert Cramer, conseiller d'Etat chargé du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAE) a participé aux travaux de la commission, assisté de M. Fabio Heer, chef du service du lac et des cours d'eau du département.

Introduction

La Versoix constitue l'une des rivières genevoises qui présente le plus de potentialités naturelles, tant en ce qui concerne sa fonction de zone de détente et de loisirs pour la population, que son importance écologique.

Le vallon de la Versoix abrite des biotopes de valeurs élevées au niveau national et des espèces rares, parfois menacées de disparition, au niveau régional.

La qualité de l'eau de la rivière est encore bonne sur la plus grande partie du cours. Une dégradation aussi régulière que préoccupante de la qualité biologique du cours d'eau est toutefois apparue au cours de ces dernières années malgré les efforts déjà réalisés. Si aucune mesure n'est prise, la Versoix atteindra à moyen terme un niveau de dégradation mettant en péril certaines utilisations du site et certaines espèces.

Au vu de ces considérations et avec l'accord de l'ensemble des milieux intéressés, y compris les partenaires vaudois et français, l'étude du projet "; Versoix 2000 " a été lancée.

Ce projet vise à :

- améliorer la qualité de l'eau de la rivière sur l'ensemble du cours ;

- revaloriser certains milieux naturels actuellement dégradés ;

- mettre en place un concept de gestion de l'eau au niveau du bassin versant ;

- rétablir des conditions d'écoulement plus proches d'un état naturel ;

- permettre une utilisation plus harmonieuse du site par les différents partenaires dans le respect des sites naturels sensibles.

Le projet de loi constitue la première phase du projet "; Versoix 2000 " et concerne la revalorisation des canaux et affluents de la Versoix, l'aménagement de tronçons de rives et biotopes divers en relation avec la rivière et l'acquisition de terrains riverains au cours d'eau.

Discussion

Le président de la commission a rappelé tout d'abord avoir reçu deux préavis favorables en relation avec ce projet de loi, l'un émanant de la Commission de l'environnement et de l'agriculture du Grand Conseil, qui s'est penchée sur cet objet lors de sa séance du 12 mars 1998 et l'a accepté à l'unanimité des présents, l'autre de la Commission consultative de la faune, saisie du dossier en date du 29 avril 1998.

Les préoccupations de certains des membres de la commission ont concerné les relations avec les Vaudois et les Français, la rivière ayant sa source en France et traversant également le canton de Vaud.

Il a été confirmé que des contacts réguliers sont pris en vue de résoudre les différentes questions qui se posent, dans une perspective globale, étant précisé que les aménagements concernés par le projet de loi ne portent que sur Genève.

Quant aux travaux projetés à Divonne, ils ne feront pas double emploi avec ceux projetés dans le cadre du projet de loi.

Après une brève discussion, et tout en étant consciente que ce projet ne résoudra que partiellement les problèmes posés et qu'une attention devra être portée, de façon générale, au vallon de la Versoix, la commission a accepté l'entrée en matière du projet de loi 7809 à l'unanimité et s'est déclarée d'accord avec le projet de loi dans son ensemble, également à l'unanimité, en relevant toutefois qu'il est contestable de présenter à la Commission des travaux, des crédits déjà dépensés, alors qu'il existe des crédits d'étude au sein du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement qui pourraient être utilisés à cette fin. Il serait préférable, à l'avenir, de prévoir une ligne budgétaire pour les sommes en question, ou de rédiger un projet de loi ad hoc. Il est cependant rappelé que les études avaient déjà été réalisées lors de la précédente législature et que le département a respecté la pratique usuelle en la matière.

La commission recommande dès lors à l'unanimité au Grand Conseil d'accepter le projet de loi 7809.

Premier débat

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur. Au premier paragraphe de la première page, il y a une erreur sur le numéro du projet de loi puisqu'il s'agit du 7809 alors qu'il est écrit 7808. Il s'agit d'une erreur de frappe dont vous voudrez bien m'excuser.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7809)

ouvrant un crédit d'investissement de 1 593 500 F pour la réalisation de travaux de revalorisation de la Versoix, de ses affluents, des canaux et des milieux naturels liés

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 1 593 500 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'exécution des travaux ci-après :

a) revalorisation des canaux et affluents de la Versoix ;

b) aménagement de tronçons de rives et biotopes divers en relation avec la rivière ;

c) acquisition de terrains riverains au cours d'eau.

 F

2 Il se décompose de la manière suivante : 

 - Travaux  825 000

 - Honoraires et frais 82 500

 - TVA 6,5 % 59 000

 - Etude (déjà effectuée) 87 000

 - Renchérissement  29 000

 - Attribution au fonds cantonal de décoration 1 %  11 000

 - Acquisition de terrains 500 000

 Total 1 593 500

Art. 2 Subvention fédérale

Une subvention selon les articles 18d et 23c de la loi fédérale sur la protection de la nature est sollicitée et doit venir en diminution du coût du projet.

Art. 3 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit aux budgets d'investissements dès 1998, sous la rubrique 65.20.00.501.02.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

2 Ce projet fait partie du programme de renaturation au sens des articles 107 à 111 de la loi sur les eaux et est financé dans le cadre du montant annuel alloué à cette fin dans le budget des grands travaux, soit 10 millions de F pour 1998 (rubrique 69.85.00.501.01).

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Utilité publique

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993. 

9. Ordre du jour.

Le président. Il nous reste à procéder aux réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes.

M. John Dupraz(R). Après une longue journée, le Conseil d'Etat ne pourrait-il pas répondre par écrit ? Pour une fois, ce ne serait pas faire une grande entorse à notre règlement.

Le président. C'est une proposition formelle. Je mets aux voix la proposition de se contenter de réponses écrites, qui figureront au Mémorial. Celles et ceux qui acceptent la proposition de M. Dupraz sont priés de le faire en levant la main.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

L'adjoint du sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 34 oui contre 27 non.