La Commission des travaux, sous la présidence de M. Dominique Hausser, député, s'est réunie le 26 mai 1998 pour examiner le projet de loi 7808, qui lui a été renvoyé par le Grand Conseil lors de sa séance du 19 février 1998. M. Robert Cramer, conseiller d'Etat chargé du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAE) a participé aux travaux de la commission, assisté de M. Fabio Heer, chef du service du lac et des cours d'eau du département.

Introduction

La zone dite des Teppes de Véré et du Biolay fut longtemps utilisée par des entreprises de construction pour l'entreposage d'équipement et l'accomplissement d'activités industrielles diverses. Actuellement, toute présence pouvant impliquer de graves nuisances pour l'environnement tel que motocross, etc., y est bannie. Les entreprises ont évacué leur matériel et le secteur peut à nouveau être rendu à la nature. La zone présente un aspect plutôt désertique avec d'importantes surfaces revêtues de bitume et peu favorables au développement d'une faune et d'une flore diversifiées. Il s'est donc avéré nécessaire d'aménager cette partie du canton qui, par ailleurs, se situe dans le périmètre classé site d'importance internationale pour les oiseaux d'eau et les oiseaux migrateurs.

L'aménagement des Teppes de Véré et du Biolay présente un intérêt particulier sur le plan genevois, en raison de la taille importante de l'ensemble, de son intégration aux milieux naturels environnants et de sa proximité à Genève. Il s'agit probablement de la dernière opération de cette importance pouvant être réalisée dans le canton puisqu'elle concerne un espace d'une centaine d'hectares, dont 5,5 ha de plans d'eau. Cette réserve est située en face du Moulin-de-Vert, à proximité de la réserve naturelle de l'Allondon, et fait partie de l'inventaire fédéral des paysages.

Le but des réalisations proposées consiste à concilier la création d'une réserve biologique de haute valeur avec la mise en place d'aménagements donnant au site un attrait particulier pour les observateurs de la nature et les promeneurs, tout en y intégrant une fonction pédagogique.

Les travaux comprennent la création de trois plans d'eau, assortis de biotopes aquatiques et terrestres, ainsi que l'aménagement d'une zone agricole et d'une aire de délassement préservant les biotopes en place, et comportant la création d'un réseau de fossés d'évacuation des eaux de surface.

Un quatrième plan d'eau, destiné à la pêche intensive, sera également réalisé dans le périmètre, par les Services industriels de Genève, ce qui permettra de protéger entièrement les trois étangs principaux, dans lesquels la pêche sera interdite.

Audition

La Commission des travaux a procédé à l'audition de l'Association pour les intérêts des cyclistes (ASPIC), qui, tout en relevant avoir eu connaissance du projet depuis 1993, a demandé que, dans le cadre de la liaison cycliste le long du Rhône, du Léman à la Méditerranée, projetée par la France, une jonction entre les tronçons suisse et français soit assurée. Cette association a donc suggéré que les cyclistes puissent être autorisés à circuler sur les accès piétons prévus. Il est apparu, en réalité, que la piste cyclable requise ne touche pas les périmètres concernés par le projet de loi. C'est donc dans un autre cadre que le département examinera la requête de l'ASPIC.

Discussion

Le président de la commission a tout d'abord rappelé avoir reçu deux préavis favorables en relation avec ce projet de loi, l'un émanant de la Commission de l'environnement et de l'agriculture du Grand Conseil, qui s'est penchée sur cet objet lors de sa séance du 12 mars 1998, et l'a accepté par 11 oui et une abstention, l'autre de la commission consultative de la faune, saisie du dossier en date du 29 avril 1998.

La commission, après avoir pris note du fait que la pêche ne sera autorisée que dans le quatrième étang à la charge des Services industriels de Genève, a suggéré que le montant de 37 000 F, concernant l'aménagement de places de pêche, soit supprimé. Puis, tout en saluant, de manière générale, le projet de loi, elle a émis deux réserves. La première concerne le fait de présenter à la Commission des travaux, des crédits déjà dépensés, alors qu'il existe des crédits d'étude au sein du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement qui pourraient être utilisés à cette fin. Il serait préférable, à l'avenir, de prévoir une ligne budgétaire pour les sommes en question, ou de rédiger un projet de loi ad hoc. Il est cependant rappelé que les études avaient déjà été réalisées lors de la précédente législature et que le département a respecté la pratique usuelle en la matière.

La deuxième réserve de la commission a trait au fait que le projet de loi n'a pas chiffré les revenus qui seront tirés de la vente du gravier, ni précisé les modalités de commercialiser ce dernier.

M. Robert Cramer a indiqué que ces estimations étaient très délicates à formuler et qu'il était préférable de laisser l'Etat négocier ces prix, en fonction des conditions du marché.

Finalement, la Commission des travaux a accepté de voter l'entrée en matière du projet de loi à l'unanimité, et c'est également à l'unanimité qu'elle s'est déclarée d'accord avec le contenu du projet de loi, moyennant un amendement à l'article 3, dont le texte est le suivant : "; Ce crédit se répartit, en fonction de la gestion du projet, au minimum en deux tranches annuelles inscrites au budget d'investissements 1998 ... ".

Moyennant cet amendement, approuvé par le département, la commission recommande au Grand Conseil d'accepter le projet de loi 7808.

Premier débat

M. Hubert Dethurens (PDC). J'aimerais faire quelques remarques sur le rapport de M. Meyll, que j'ai l'habitude de côtoyer en commission d'aménagement et qui est un ardent défenseur de la zone agricole. Je m'étonne que, pour un projet d'une centaine d'hectares dont dit qu'une partie sera aménagée en zone agricole, la surface approximative qui sera remise en zone agricole ne figure nulle part. Je sais par ailleurs que vous êtes capable de vous battre pour 2 000 m2 de compensation pour Reuters mais visiblement, dans ce cas, sur cent hectares, vous ne trouvez pas 1 000 m2 !

Ma deuxième remarque a trait à l'éventuel financement du projet par l'extraction du gravier. Je trouve surprenant que ce rapport ne donne aucune évaluation sur le nombre de m3 de gravier qu'il est possible d'extraire. (Commentaires.) Je veux bien admettre que le prix ne soit pas défini mais on aurait pu faire mention du nombre de m3. Tout cela pour dire que nous allons voter un budget d'environ 5 millions. Dans le contexte actuel, alors qu'il ressortira peut-être de la fameuse table ronde que tous les contribuables genevois vont - passez-moi l'expression - devoir passer à la caisse, est-il raisonnable de voter un tel projet ?

Je ne suis pas opposé à ce projet qui crée des biotopes mais il n'est pas urgent. Je pense que nous pourrions y surseoir.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi (7808)

ouvrant un crédit d'investissement de 4 860 000 F pour les travaux d'aménagement des Teppes de Véré et du Biolay de la réserve biologique et forestière de Verbois

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 4 860 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'exécution des travaux ci-après :

a) création de 3 plans d'eau et aménagement de biotopes aquatiques et terrestres ;

b) aménagement d'une zone agricole et d'une aire de délassement préservant les biotopes en place et création d'un réseau de fossés d'évacuation des eaux de surface.

 F

2 Il se décompose de la manière suivante :

 - Travaux  3 700 000

 - Honoraires et frais 350 000

 - TVA 6,5 % 265 000

 - Etude (déjà effectuée) 300 000

 Total 4 615 000

 - Renchérissement  195 000

 - Attribution au fonds cantonal de décoration 1 %  50 000

 Total 4 860 000

Art. 2 Subvention fédérale

Une subvention selon les articles 18d et 23c de la loi fédérale sur la protection de la nature est sollicitée et doit venir en diminution du coût du projet.

Art. 3 Budget d'investissement

Ce crédit se répartit, en fonction de la gestion du projet, au minimum en deux tranches annuelles inscrites au budget d'investissement 1998, sous la rubrique 65.20.00.501.01.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

2 Ce projet fait partie du programme de renaturation au sens des articles 107 à 111 de la loi sur les eaux et est financé dans le cadre du montant annuel alloué à cette fin dans le budget des grands travaux, soit 10 millions de francs pour 1998 (rubrique 69.85.00.501.01).

Art. 5 Attribution des recettes

Les recettes dégagées par la vente du gravier sont attribuées au fonds cantonal de renaturation.

Art. 6 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 7 Utilité publique

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.