République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 25 juin 1998 à 17h
54e législature - 1re année - 10e session - 29e séance
IU 531
IU 531
27. Interpellation urgente de Mme Laurence Fehlmann
Rielle : Changement de politique dans l'attribution d'attestations
à l'office cantonal de la population. ( )IU531
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mon interpellation s'adresse à M. Gérard Ramseyer. Depuis quelques années, les personnes immigrées ayant déposé une demande de permis de séjour ou de renouvellement de permis auprès de l'office cantonal de la population n'obtiennent plus, durant le temps d'attente de la décision, d'attestation stipulant que leur demande est en examen. Ces documents leur sont pourtant nécessaires pour entamer des démarches auprès de certains services administratifs en vue de l'obtention ou du maintien de certaines prestations, notamment auprès de l'Hospice général ou d'autres assurances sociales.
Ma question est la suivante : quelle est la raison de ce changement de pratique et est-il possible d'y remédier ? Merci.