En date du 20 février 1998, Mme Violeta Reubi-Latinov adressait aux autorités cantonales une pétition 1192 pour demander une suspension immédiate de toute évacuation arbitraire jusqu'à jugement final de fond de la procédure engagée le 2 avril 1997 dans la cause C/13447-1997-4-D. Après l'avoir enregistrée, le Grand Conseil la renvoya à la Commission des pétitions. Cette dernière, sous la présidence de Mme Mireille Gossauer-Zurcher, la traita lors de ses séances du 30 mars et 18 mai 1998. La teneur en est la suivante :

Pétition(1192)

Opposition à un jugement d'évacuation

Mesdames etMessieurs les députés,

Pétition au Grand Conseil pour l'application de lois en vigueur et sanctions des manipulations du droit et des lois par des faux pour l'obtention d'un droit abusif en vue d'enrichissement.

Et, par conséquent, annulation de la décision arbitraire du Procureur général du 18 février 1998, prise sur des pièces démontrant clairement l'escroquerie, et dont plainte pénale était déposée le jour de l'audience du 12 février 1998 pour l'évacuation de l'appartement sis 8, chemin de Grange-Canal encore en procédure au T.B.L.

Demande une suspension immédiate de toute évacuation arbitraire jusqu'à jugement final de fond de la procédure engagée le 2 avril 1997 dans la cause C/13447-1997-4-D.

Le jugement d'évacuation a été obtenu sur la base de faux et il est frappé d'opposition, sans que le tribunal n'ait à ce jour rendu un jugement.

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41, avenue Louis-Casaï1220 Les Avanchets

1. Audition

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Mme Reubi-Latinov demande que le Grand Conseil et le Conseil d'Etat veillent à l'application des lois. Elle signale qu'elle a, à disposition des commissaires, un classeur contenant toutes les pièces du dossier qu'elle vient présenter à la Commission des pétitions. Elle pense que la loi a été détournée. Elle a fait recours au Tribunal fédéral sans suite car son recours a été déclaré irrecevable. Ses explications, quelque peu confuses, ne sont pas convaincantes.

Rappel des faits

Il s'agit d'un ordre d'évacuation d'un appartement de 4 pièces, au loyer de Fr. 650.- par mois, charges comprises, situé au chemin de Grange-Canal, appartement loué par le fils de la pétitionnaire, étudiant en droit en situation d'échec qui, de ce fait, n'a plus reçu de bourse d'étude et ne pouvait donc plus payer son loyer.

Sans en aviser le propriétaire et sans aucune signature de contrat de bail, cet appartement a été repris par Mme Reubi-Latinov et son amie Mme Juliette Favre. Aucun montant n'a été versé au titre de loyer.

Le 18 septembre 1997, un jugement d'évacuation est prononcé. Il est confirmé par le Procureur général le 18 février 1998. Ce dernier ordonne à la force publique de procéder à l'exécution forcée du jugement condamnant Mmes Juliette Favre et Violeta Reubi-Latinov à évacuer les locaux qu'elles occupent au chemin de Grange-Canal. Entre-temps, (le 29 janvier 1998) la Commission de conciliation en matière de baux et loyers avait suspendu l'instance.

2. Discussion et vote

Les commissaires tiennent à rappeler que la pétition est un écrit par lequel une ou plusieurs personnes formulent librement une plainte, une demande ou un voeu à l'adresse du Grand Conseil. Ce droit est garanti, c'est un droit constitutionnel. C'est pour cette raison que, conscients qu'ils ne doivent pas transgresser le principe de la séparation des pouvoirs, les commissaires ont auditionné la pétitionnaire mais ont ensuite refusé d'entrer en matière sur cette pétition.

Ils constatent que la demande d'une suspension immédiate de toute évacuation arbitraire est sans objet, puisqu'elle a été rendue effective par le service des évacuations en mars 1998.

C'est pourquoi, à l'unanimité des membres présents lors du vote de la séance du 30 mars 1998, les commissaires de la Commission des pétitions vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés de classer la pétition 1192.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.