En date du 14 avril 1997, Mme Irène Schoeni adressait au Grand Conseil une pétition concernant les nuisances qu'elle-même et les autres locataires subissaient depuis plus de dix ans.

Le Grand Conseil adressa cette pétition, dans un premier temps, à la Commission du logement où les pétitionnaires furent entendus le 19 janvier 1998, sous la présidence de notre collègue David Hiler et en présence de M. Georges Albert, directeur général de l'Office cantonal du logement.

Audition devant la commission du logement de Mmes Irène Schoeni, Marceline Vindayer et M. Salvatore Battaglia

Mme Schoeni explique l'historique de l'immeuble occupé par des membres de sa famille depuis 1897. Elle-même y réside depuis 1942. Outre les qualités architecturales de l'immeuble, elle relève l'excellente relation de voisinage qui s'y est établie au fil des années.

Malheureusement, depuis quelques années, l'immeuble se dégrade et malgré plusieurs contacts avec la régie, rien n'est entrepris. Un appartement sert actuellement d'habitation de dépannage pour des cas sociaux et des détenus toxicomanes en réinsertion. Mme Schoeni a essayé d'établir de bonnes relations avec ces gens, étant elle-même sensible à la problématique de la réinsertion. Pourtant, cela n'a pas été possible, et la vie est devenue insupportable pour tous les locataires, à cause du bruit et de la saleté et des problèmes de drogue notamment.

Mme Schoeni s'est alors adressée à Me Moutinot, avocat de l'Asloca qui lui a conseillé d'envoyer une pétition au Grand Conseil, l'immeuble étant propriété de l'Etat.

Depuis le dépôt de cette pétition, des améliorations se sont fait sentir, les façades ont été rénovées et les fenêtres ont été remplacées. Les locataires agités se sont calmés, mais rien ne peut être considéré comme définitif, étant donné que les locataires de l'appartement de dépannage changent périodiquement.

Une discussion s'instaure ensuite entre les députés et les pétitionnaires et Mme Schoeni montre des photos illustrant ses propos.

Les pétitionnaires concluent en souhaitant que leurs doléances soient une fois pour toutes entendues et que le calme revienne dans l'immeuble.

Travaux de la Commission du logement

Certains commissaires souhaiteraient traiter plus à fond cette pétition en auditionnant notamment les éducateurs chargés du placement des détenus en réinsertion au sujet de l'attribution de l'appartement de dépannage et du type d'encadrement qui y est pratiqué et des représentants du DAEL pour ce qui touche à l'entretien de l'immeuble. D'autres commissaires souhaitent au contraire renvoyer directement cette pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse agir rapidement.

Il est finalement décidé lors d'un vote que la Commission poursuit l'étude de la pétition et procédera lors d'une prochaine séance à l'audition de M. le conseiller d'Etat Moutinot.

Audition devant la Commission du logement de M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, le 26 janvier 1998

M. Moutinot remarque en préambule que la situation est particulière puisqu'il est lui-même instigateur de la pétition. Concernant les problèmes relevant de son département le DAEL, il peut assurer que ceux-ci sont en voie de règlement. Les travaux requis ont été effectués ou sont en voie de l'être.

Au niveau de la politique générale, cette pétition soulève la question du lieu opportun où loger des personnes dont le comportement marginal peut poser des problèmes. Il relève que les pétitionnaires ne souhaitent pas le départ de ces personnes, mais que des mesures soient prises afin d'éviter tout débordement. Débordements qui relèvent de la personnalité des locataires en question et de leur encadrement. Ces questions ne dépendent plus du DAEL, mais du DASS ou du DJPT. M. Moutinot précise qu'il est, pour lui, hors de question de construire des immeubles ghettos pour ces personnes et que l'on doit trouver les moyens de les faire cohabiter avec d'autres locataires.

Suite des travaux de la Commission du logement

A l'issue de l'audition de M. Moutinot, la question est à nouveau posée sur la suite à donner à cette pétition, notamment en ce qui concerne l'utilisation de l'appartement à des fins de réinsertion, l'aspect travaux et entretien de l'immeuble étant en voie de règlement.

La commission partagée opte finalement pour un renvoi à la Commission judiciaire plus habilitée à traiter ce genre de problèmes.

Travaux de la Commission judiciaire

La Commission judiciaire a traité cette pétition le 9 avril 1998, sous la présidence de Fabienne Bugnon, vice-présidente et en présence de MM. Bernard Duport, secrétaire-adjoint du DJPT et Claude Magnin, directeur de la Maison de Pinchat.

M. Magnin rappelle que la Maison de Pinchat a commencé à occuper l'appartement en question en 1991. Au-delà des nuisances qui peuvent parfois arriver, c'est surtout l'état de l'immeuble qui pose problème, en particulier le fait qu'il est très mal isolé et que tout s'entend. A son avis les problèmes aigus sont plutôt liés au bruit qu'à la drogue.

Le traitement de désintoxication dans le cadre de l'exécution d'une mesure disciplinaire comporte quatre phases :

1) Etape fermée (3 mois) : internement à Pinchat avec encadrement 24h/24h.

2) Etape de resocialisation à Pinchat

3) Etape de réinsertion professionnelle (4 mois) à Pinchat

4) Etape de postcure : à la rue Dassier. La condition d'accès à cette dernière phase est d'avoir un emploi et d'être abstinent.

M. Magnin conteste donc les problèmes de drogue, ainsi que le bruit la journée, les occupants de l'appartement se trouvant sur leur lieu de travail. L'appartement a quatre pièces et abrite trois résidents, ainsi qu'un veilleur qui vient dormir trois nuits par semaine. Le but est de veiller à ce que les résidents soient bien là et d'effectuer notamment des prises d'urine.

En conclusion, sans vouloir nier tout problème, M. Magnin estime que les termes de la pétition ne correspondent pas à la réalité.

Audition des pétitionnaires devant la Commission judiciaire, Mmes Irène Schoeni et Marceline Vindeyer

Mme Schoeni rappelle les faits tels qu'elle les a déjà présentés devant la Commission du logement.

Elle estime que depuis le dépôt de la pétition et son audition à la Commission du logement, tout est rentré dans l'ordre, les travaux d'entretien ont été effectués et les locataires de l'appartement de dépannage n'ont plus dérangé personne. Elle déplore le fait qu'il ait fallut en arriver là pour obtenir satisfaction, et regrette d'avoir dû déranger les députés.

Mme Schoeni n'a donc plus rien à ajouter, si ce n'est de remercier les députés des deux commissions.

Discussion et vote de la Commission judiciaire

Les commissaires regrettent de n'avoir pas été informés du travail effectué par la Commission du logement, mais prennent acte avec satisfaction de l'aboutissement positif de cette affaire.

Ils décident donc à l'unanimité de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignements et vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

PÉTITION(1152)

des locataires de l'immeuble sis 17, rue Jean-Dassier

Mesdames et

Messieurs les députés,

Depuis quelques années nous subissons des nuisances importantes dues à des sous-locataires occupant un appartement dans l'immeuble cité en exergue. Il s'agit de détenus libérés dont chacun est bien conscient qu'ils doivent être réintégrés, encore faut-il qu'ils y contribuent.

Comme vous pourrez le constater, nous avons essayé de régler le problème avec la régie ainsi qu'avec le représentant du propriétaire, mais sans succès.

Afin de ne pas répéter ce qui figure dans le dossier, nous nous permettons de joindre quelques extraits de celui-ci à la présente. D'autre part, nous demandons s'il est possible d'être entendus par la Commission des pétitions.

Nous avons fait preuve de beaucoup de patience. A titre d'exemple, vous trouverez une plainte datant de 1991 déjà.

Nous vous remercions de bien vouloir mettre à l'ordre du jour de la prochaine séance notre requête.

Veuillez accepter, Mesdames et Messieurs les députés, l'assurance de toute notre considération.

Irène Schoeni

17, rue Jean-Dassier

1211 Genève 1

Mises aux voix, les conclusions de la commission judiciaire (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.