Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. F. V. , 1971, Delley/Fribourg, comptable, recourt contre la peine d'emprisonnement et le montant de l'amende due.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. S. M. , 1932, Onex/Genève, médecin, recourt contre le solde de la peine de réclusion.

3e recours en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mis aux voix, le préavis de la commission (interdiction au recourant de déposer un nouveau recours en grâce avant le 11 décembre 1998) est adopté.

 

Le président. Le Conseil d'Etat répondra à ces interpellations urgentes demain, à la séance de 17 h.

Le président. La réponse à cette interpellation est donc reportée à une séance ultérieure.

 

Cette interpellation est close.

 

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

I. Introduction

Le projet de loi 7196, de Mmes Gabrielle Maulini-Dreyfus, Anne Briol et Fabienne Bugnon a été déposé au Grand Conseil le 3 janvier 1995. La Commission de l'Université s'est réunie non moins de 25 séances pour examiner ce projet de loi. Elle s'est réunie notamment le 8 février 1995, le 9 mars 1995, le 6 avril 1995, le 27 avril 1995, le 4 mai 1995, le 31 août 1995, le 21 septembre 1995, le 21 novembre 1995, le 16 novembre 1995, le 8 février 1996, le 18 avril 1996, le 2 mai 1996, le 9 mai 1996, le 6 mars 1997, le 13 mars 1997, le 10 avril 1997, le 24 avril 1997, le 15 mai 1997, le 22 mai 1997, le 5 juin 1997, le 12 juin 1997, le 26 juin 1997, le 28 août 1997, le 4 septembre 1997 et le 25 septembre 1997, date à laquelle elle a adopté le projet de loi amendé tel qu'il vous est soumis ci-après sous les présidences respectives de M. Armand Lombard, Mme Nelly Guichard et M. Gilles Godinat, députés. Les notes de séance ont été successivement tenues par Mme Germaine Magnin et par M. Jean-Luc Constant. Qu'ils soient ici remerciés pour la qualité de leurs notes de séance. M. Eric Baier, secrétaire adjoint au Département de l'instruction publique, a également pris part aux séances concernant ce projet.

II. Préambule

Ce projet de loi concernant les activités accessoires des professeurs de l'Université autres que les professeurs de médecine, a été présenté par les députées susmentionnées suite à l'introduction des taxes universitaires. En effet, les Verts avaient regretté lors du débat en Grand Conseil que l'examen des prestations et des rémunérations des professeurs n'ait pas été jugé opportun au moment où la Commission de l'Université reconsidérait l'organisation de l'Université et du Rectorat. Les proposantes regrettaient que dans la loi actuelle, la seule rétrocession prévue (article 30, alinéa 5) concerne les moyens mis à disposition par l'Université. Elles estimaient que "; dans le cas d'un engagement à 100 % à l'Université, il convient d'instituer une règle de rétrocession à l'Université du produit d'activités accessoires ou d'instaurer un temps partiel du poste concerné. Dans le cadre d'un engagement à temps partiel, il convient d'instituer une règle de rétrocession progressive. "

On le voit, les intentions du premier projet de loi étaient ambitieuses ; elles n'ont pas pu entièrement être résolues dans le sens voulu par les trois députées, dans la mesure où des objections légales ont empêché, comme on le verra ci-dessous, de procéder à la rétrocession partielle des revenus provenant d'activités accessoires de professeurs à temps partiel. Par ailleurs, une loi réglant le problème de la rétrocession du revenu provenant d'activités accessoires des professeurs de médecine, quoique déposée postérieurement au projet de loi 7196 par le Conseil d'Etat, a été adoptée il y a quelques mois par le Grand Conseil et a fait l'objet de divers recours au Tribunal fédéral.

Il est clair que la question suscitée par le projet de loi 7196 soulève des objections délicates. Ce projet de loi suscite des débats passionnés à l'intérieur du corps professoral parce qu'une partie des professeurs est très directement intéressée à la solution de ce problème. C'est pourquoi la Commission a travaillé en profondeur afin d'être informée, non seulement de ce qui se faisait ailleurs dans les universités suisses, mais également dans d'autres universités européennes.

Au début de ces travaux, la Commission jugeait qu'elle devait auditionner l'Institut universitaire du développement (IUED), la Conférence universitaire de Suisse occidentale (CUSO), le Rectorat, voire les personnes qui dans les facultés pourraient être le plus directement touchées, le Collège des recteurs et doyens, car ce Collège avait désigné un groupe de travail dont le président était le professeur Martin Stettler, doyen de la Faculté de droit et le professeur Bernard Fulpius, doyen de la Faculté de médecine.

Enfin, la Commission estimait devoir auditionner les responsables de la formation continue, dans la mesure où il faut financer la formation continue ; d'ailleurs, le professeur Pierre Dominicé, de la FAPSE avait demandé à être entendu. Il a été constaté qu'en médecine, le problème paraissait résolu ; cependant, il a été jugé opportun de suivre l'expérience menée par les professeurs de médecine. Plusieurs députés ont souligné qu'il s'agissait d'aller de l'avant car, vu la structure complexe de l'Université, où les prérogatives et les compétences des uns et des autres se chevauchent, on ne sait pas toujours qui s'occupe de quoi.

Un autre commissaire souhaite que les auditions ne soient pas purement théoriques et aimerait que le Rectorat, notamment, vienne avec des chiffres précis et quelques exemples, le cas échéant, de professeurs ayant des activités accessoires ou principales à l'extérieur.

III. Travaux de la Commission

1. Auditions du recteur élu de l'Université de Lausanne, le professeur Eric Junod et de M. Jean-Daniel Pilloud, chef du Service des affaires universitaires du canton de Vaud. Séance du 9 mars 1995.

La Commission souhaite être renseignée sur la situation des professeurs qui donnent un enseignement dans deux universités. Le chef du Service des affaires universitaires du canton de Vaud présente la situation légale de l'Université de Lausanne. L'article 65 de la loi sur l'université prévoit une disposition selon laquelle un professeur à plein temps ne peut pas accepter d'autres mandats. Lorsqu'il accepte un mandat, il le fait sous sa propre responsabilité, en informe le Rectorat et rembourse, le cas échéant, les frais que l'Université aurait eus.

A la suite de la révision de la loi en 1993, la Commission parlementaire a souhaité que le règlement général de l'Université précise l'affectation des revenus provenant de mandats particuliers. Les revenus doivent être répartis entre les chercheurs et l'Université de Lausanne, selon un règlement adopté par le Sénat.

Il semble très important de faire une distinction entre mandat particulier ponctuel, mandat de l'industrie ou de collectivité publique. Il faut faire la distinction entre les mandats d'une part et les charges d'enseignement que peuvent assumer les membres du corps professoral d'une université donnée dans une autre université. Il faut souligner que les mandats de tiers apportent quelque chose de positif et peuvent être une stimulation pour les activités de recherche d'un institut et contribuent au rayonnement de l'université vers l'extérieur. On ne saurait se priver de cet apport par des mesures qui pourraient être ressenties comme trop administratives ou démotivantes.

Par ailleurs, le Département de l'instruction publique vaudois incite l'université à rechercher des sources extérieures de financement. Parfois, le revenu total d'un mandat est affecté à des activités de recherche, comme le paiement de collaborateurs, d'assistants ou de secrétaires. Il est alors pleinement utilisé au profit de l'Université. Parfois, un professeur peut être appelé à donner un avis de droit ou un arbitrage. Le revenu du mandat ne profite pas totalement à l'Université; on pourrait dans ce cas imaginer qu'il y ait contribution à un fonds de recherche.

Concernant les charges d'enseignement, il faut rappeler qu'il existe des directives fixées par la CUSO, qui fixent à deux heures par semaine si la charge est durable, ou à quatre heures par semaine si elle est temporaire, la durée de l'enseignement qu'un professeur peut donner dans une autre université. La mobilité des enseignants qu'on veut encourager est à ce prix.

Un groupe de travail, selon le chef du Service des affaires universitaires du canton de Vaud, a réfléchi à un concordat intercantonal. Quelques idées se sont dégagées de ces réflexions :

- Chaque professeur à plein temps dans une université est tenu de donner un enseignement dans une autre université. Cette obligation devrait s'inscrire dans un cahier des charges prévoyant une limite fixée entre 20 et 25 % d'une charge complète.

- Cette activité ne devrait pas donner lieu à une rémunération, sinon le remboursement des frais de déplacement.

- Cette charge devrait, dans toute la mesure du possible, impliquer une décharge dans l'université d'origine. Cette activité hors de l'université d'origine, ne devrait pas perturber les activités de recherche, car les horaires paraissent légers précisément pour permettre des activités de recherche.

- Il s'agirait d'assurer un équilibre entre universités afin d'éviter qu'une université soit plus sollicitée qu'une autre. Les réflexions à ce sujet se poursuivent.

Le recteur Eric Junod, à titre personnel, ne pense pas qu'il serait judicieux qu'un professeur à plein temps dans une université ait un enseignement régulier dans une autre université, car un certain nombre d'enseignants pourraient être amenés à cumuler les charges d'enseignement, ce qui n'est certainement pas favorable à la relève. Il faut au contraire, favoriser les places de travail pour jeunes chercheurs. Par ailleurs, un professeur qui vient d'une université extérieure ne s'investit pas de la même manière. Le plus favorable paraît donc les échanges temporaires : un enseignant de Genève va à Lausanne et un collègue de Lausanne vient à Genève.

Un aspect important réside dans l'établissement du cahier des charges où serait inscrite la notion de charge d'enseignement, les heures d'enseignement n'étant qu'un aspect de cette charge. Dans ce cahier des charges, il serait précisé que l'enseignant doit répondre à trois types d'activité : une activité d'enseignement, une activité de recherche et une activité de gestion.

La Commission se félicite à l'issue de cette audition, d'apprendre qu'un concordat intercantonal était en préparation. Elle relève que ces concordats ont toutefois un désavantage, ils échappent aux Parlements cantonaux; le contrôle parlementaire n'y trouve pas son compte

2. Auditions de MM. Michel Carton et Jean-Pierre Gontard de l'Institut universitaire du développement (IUED).

Les représentants de l'IUED soulignent que dès son origine, leur Institut a choisi de s'impliquer dans des activités opérationnelles correspondant à sa démarche de base visant à articuler théorie pratique, réflexion et action.

Rapidement, les enseignants chercheurs ont été amenés à réaliser les mandats (études appliquées, évaluation ou identification de projets) et un système de rétrocessions simples (50-50) a été mis sur pied.

Les activités rémunérées se sont développées tout au long des années 70 de telle sorte que le système de rétrocessions à été affiné. De 1980 à 1992 tous les enseignants employés à 100 % réalisant des mandats pour le compte de l'IUED ou en liaison avec leurs activités de l'IUED ont été amenés à rétrocéder leurs honoraires perçus en ne conservant que 150 francs par jour de travail pour leur compte.

Les sommes cumulées sur la base de ces rétrocessions ont servi à alimenter un fonds de recherche extrabudgétaire pour les étudiants et les enseignants.

A partir de 1993, compte tenu des difficultés budgétaires croissantes auxquelles l'Institut à été confronté, il a été décidé que les enseignants feraient un effort pour contribuer par des mandats à augmenter de 1 % par an le taux d'autofinancement de l'IUED. Il a donc été décidé que les enseignants devraient réaliser un chiffre d'affaires annuel de mandats externes au moins égal à 10 % de leur salaire.

Par ailleurs, il a également été décidé que les rétrocessions sur honoraires n'iraient plus alimenter les fonds de recherche extrabudgétaires, mais devraient directement s'ajouter à la ligne des services rémunérés du budget régulier.

Depuis fin 1994, le système a été encore consolidé avec la décision que tous les enseignants et chercheurs rétrocéderaient leurs honoraires au prorata de leur taux d'activité, à l'exception des assistants.

Certes, le développement d'activités externes, personnelles et institutionnelles, rémunératrices à court terme, importantes pour garantir le dynamisme de l'Institution et sa relation avec la cité, peut déboucher à plus long terme sur une diminution du temps et des compétences disponibles préjudiciable aux tâches assignées à l'IUED. Une politique propre est donc à mettre en place, non seulement au plan de la gestion comptable des activités accessoires, mais aussi de leur articulation avec les fonctions et le développement des structures concernées.

Au cours de la discussion, il est remarqué qu'une difficulté du système réside dans le fait que certaines personnes jouissent d'une notoriété certaine et d'autres pas; celles qui possèdent cette notoriété ont la tentation de dire que le mandat leur est attribué personnellement et non pas à l'Institut.

3. Auditions du professeur Pierre Dominicé, directeur du COFOR, professeur à la FAPSE, accompagné de M. Luc Paunier, vice-recteur. Séance du 6 avril 1995.

Le professeur Pierre Dominicé souligne qu'au moment du développement de la formation continue, vers 1991, deux réactions furent enregistrées à propos de la proposition de demander des frais d'inscription. Certains pensaient que les professeurs allaient s'enrichir, d'autres que cela allait être une nouvelle activité grevant le budget universitaire.

La formation continue a tout d'abord comporté une phase artisanale, dans les périodes d'aisance financière où on a cherché à ouvrir l'Université et à la rendre gratuite. Puis, dès 1990, il y a eu la mise à disposition de subventions fédérales pour des professeurs voulant se lancer dans des projets de formation continue qui devaient comporter 40 heures et 10 participants au moins. Au bout de deux ans, le budget devait être repris de manière autofinancée.

Actuellement, l'autofinancement doit être assuré dès le départ. Dès 1999, l'Université devra autofinancer ses activités de formation continue par un équilibre entre émolument et éventuellement partenariat extérieur (entre universités suisses ou places financières). Le professeur Dominicé souligne qu'un enseignant à plein temps ne peut toucher de rémunération pour une autre activité au sein de l'Université de Genève. L'argent de la formation continue permet de financer les collaborateurs. Il est nécessaire de faire comprendre aux partenaires qui sollicitent une collaboration de l'université, que cette collaboration ne peut être gratuite. Il n'y a pas d'avenir possible dans la formation continue si elle n'est pas rentable au sens d'un autofinancement.

Le vice-recteur Luc Paunier relève que les professeurs de l'Université de Genève impliqués dans des programmes de formation continue à Genève ne sont pas rémunérés, mais n'importe quel professeur peut être invité à donner un cours de formation continue en dehors de l'Université de Genève et recevoir pour cette tâche des honoraires privés. Ceci rentrerait dans le cadre des gains accessoires que vise la loi.

Au cours d'une brève discussion, la Commission estime que les activités de formation continue, données à Genève, doivent faire partie du cahier des charges des professeurs, les heures d'enseignement ne représentant qu'une petite partie de l'activité des professeurs. Il est évident qu'un certain pourcentage de taux d'activité devrait être fixé.

4. Auditions de MM. les professeurs Luc Weber, recteur, Bernard Fulpius, recteur désigné doyen de la Faculté de médecine, Martin Stettler, doyen de la Faculté de droit, accompagnés de M. Pierre-Yves Gabus, juriste de l'Université. Séance du 27 avril 1995.

Le Rectorat de l'Université remet un document intitulé "; Prise de position de l'Université de Genève concernant la modification de l'article 30 de la loi sur l'Université " (activités accessoires des professeurs). Ce document est daté du 29 mars 1995, (voir annexe II).

Le recteur Weber commente la prise de position de l'Université. Pour lui le traitement légal des activités accessoires est un point important. Mais le projet de loi présenté par les trois députées ne permet pas de clarifier la pratique en matière de dédommagement de l'Université. Il faut tenir compte de trois situations :

- activités institutionnelles ;

- activités accessoires ;

- activités indépendantes.

A. Activités institutionnelles

L'Université à une mission de service à la collectivité. Elle comprend la formation continue et un mandat de recherche appliquée pour des tiers.

Il faut que l'Université puisse mettre à disposition son savoir-faire et ses connaissances. Elle le fait très souvent par un contrat qui engage l'Institution et un tiers. Les montants récoltés reviennent, de ce fait, à l'Université, plus précisément à la subdivision concernée avec une très petite partie au service "; Université - Economie " pour financer l'appui juridico-administratif pour la rédaction de tels contrats.

B. Activités accessoires

Les activités accessoires sont autorisées depuis 1968. L'Université est convaincue de cette nécessité. Depuis 15 ans, les activités accessoires ne peuvent dépasser 20 % du temps. Aucune limite n'est fixée en ce qui concerne les montants de rémunération. La question d'un enseignement dans une autre université est traité au niveau du règlement de la loi sur l'Université. Un professeur à plein temps est autorisé à enseigner dans une autre université jusqu'à un maximum de 2 heures par semaine pendant une année, exceptionnellement 4 heures par semaine.

C. Activités indépendantes

Un enseignant à temps partiel est libre d'avoir d'autres activités pendant son autre temps partiel. L'Université n'a aucune maîtrise sur ces activités. Toutefois, l'exercice du mandat partiel ne doit pas entraver l'activité universitaire.

Remarques additionnelles

a) Le Rectorat estime que les assistants doivent être inclus dans le projet de loi.

b) Il n'est pas possible à l'Etat de contrôler en quoi que ce soit l'activité indépendante qui vient en plus d'un temps partiel ;

c) Le taux proposé de 50 % est trop élevé. L'Université a toujours estimé qu'il était indispensable que les membres du corps professoral dédommagent l'Université s'ils utilisent des moyens mis à leur disposition par l'Université.

d) L'article 30 prévoit une rétrocession à l'Université. La pratique veut que cette rétrocession soit faite à la subdivision concernée.

Après avoir entendu le recteur, une partie importante de la Commission est convaincue de la nécessité du projet de loi. Le recteur a démontré l'utilité de décomposer les trois stades.

La Commission prend bonne note qu'un certain nombre de rémunérations sont directement versées à l'Université.

Le recteur souligne que bien des professeurs sont sollicités de participer à des activités non rémunérées et il peut affirmer que de nombreux professeurs versent leurs honoraires sur des comptes universitaires. L'utilisation de ces sommes est strictement réservée à l'Université.

Le recteur souligne également que les directeurs de départements se battent pour que les assistants passent leur doctorat. Il faut donc veiller à ce que les assistants qui ont des charges de plus en plus lourdes puissent néanmoins conserver le temps nécessaire pour rédiger une thèse de doctorat dans les 5 ans et ceci même si certains assistants ont des compétences pour mener à bien certains mandats.

La Commission se demande s'il est souhaitable que les assistants puissent avoir des activités accessoires, du moment qu'on reconnaît qu'ils sont de plus en plus chargés et n'arrivent plus à faire leur thèse.

Le doyen de la Faculté de droit souligne qu'il ne faut pas se leurrer, la difficulté pour l'Université serait de trouver des gens qui acceptent de travailler à plein temps à l'Université. Or, le projet de loi sur les activités accessoires risque de compliquer la tâche de l'Université. Par exemple, à la Faculté de droit, il y a à l'heure actuelle 30 professeurs ordinaires dont 19 à plein temps et 11 à temps partiel. Ceux qui dirigent une étude ne sont jamais des professeurs à plein temps.

La Commission souhaite recentrer le débat. Comment se fait-il que pour tous les professeurs à temps plein se pose tellement le problème des activités accessoires, car dans le secteur privé, il n'est pas possible d'avoir des activités annexes. Comment se fait-il que les professeurs aient du temps pour des activités accessoires plutôt que pour des activités institutionnelles; le recteur souligne que la frontière est difficile à établir. Il est important que l'Université mette à disposition de la cité son savoir-faire. Le nombre d'heures passées par des enseignants dans des associations bénévoles est important. Il est d'ailleurs à rappeler que, jadis, tous les professeurs étaient à plein temps. La question des activités accessoires s'est posée dès lors que le temps partiel a été introduit.

5. Audition de la Faculté de médecine, soit le professeur Bernard Fulpius, doyen, le professeur Luc Paunier, vice-doyen, le professeur Alain Junod, directeur médical de l'Hôpital. Séance du 4 mai 1995.

L'audition souligne les particularités de la Faculté de médecine. Les professeurs de médecine, lorsqu'ils sont de médecine clinique et qu'ils ont des responsabilités dans des services hospitaliers, ne peuvent être comparés aux professeurs de médecine fondamentale, lesquels ont une situation égale à celle des professeurs des autres facultés. Pour les premiers leur situation est quelque peu plus compliquée dans la mesure où leur salaire est partiellement versé par le DIP et partiellement par le DASS. Les professeurs de médecine clinique ont droit à une activité privée dans le cadre de leur exercice à l'Hôpital, l'essentiel étant que cette activité privée, donnée à des patients privés, donne lieu à une facturation établie par l'Hôpital. Une rétrocession est déjà prévue.

De toute façon, l'audition de la Faculté de médecine du 4 mai 1995 est actuellement dépassée dans la mesure où le Conseil d'Etat a depuis lors déposé un projet de loi accepté par le Grand Conseil sur la rétrocession des revenus procédant des activités accessoires des professeurs de la Faculté de médecine. Cette audition avait d'ailleurs clairement montré que les problèmes relevant de la Faculté de médecine différaient de ceux des autres facultés.

6. Audition du professeur Luc Weber, recteur, du professeur Bernard Fulpius, doyen de la Faculté de médecine, recteur désigné, de M. Gabus, juriste de l'Université, le professeur Gabriel Aubert, vice-doyen de la Faculté de droit. Séance du jeudi 11 mai 1995.

Distinguant les facultés de droit et de SES de celle de médecine, le vice-doyen Aubert déclare que l'on peut pour les premières distinguer le mandat public payant du mandat public gratuit et du mandat privé payant. Pour le mandat public gratuit, il est rempli à la demande d'une institution publique et les professeurs ne touchent rien. Pour le mandat privé payant, il n'y en a pas, étant donné l'aspect de confidentialité, déclare le vice-doyen Aubert; cela signifie que ces mandats échapperaient aux revenus accessoires. Pour le mandat public payant, il s'agit de faire des expertises; on pourrait imaginer que l'Université facture le temps d'un assistant.

La Commission souhaite savoir ce que représente l'activité accessoire pour un professeur de droit à plein temps. Les avis de droit demandés par le Conseil d'Etat sont rémunérés parce qu'ils ne font pas partie d'une activité institutionnelle. Comment se fait-il, s'interrogent plusieurs membres de la Commission, qu'un professeur à plein temps ait tant de temps pour des activités accessoires ? Le recteur souligne qu'il est important qu'un professeur d'université puisse avoir des activités accessoires à côté d'activités institutionnelles. Pour être compétitifs à l'échelle de la recherche internationale, il doit être à même d'appliquer ses connaissances à des problèmes pratiques.

Le vice-doyen Aubert souligne que le contact avec la pratique est indispensable, les étudiants y trouvent leur compte, l'Université aussi. Il est relevé que la contre-proposition de l'Université (voir annexe II) au projet de loi 7196 va dans le prolongement du contrôle et dans l'obligation de déclarer les activités où il y a recours aux ressources de l'Université.

7. Discussion de la Commission sur le premier projet du Rectorat. Séance du 31 août 1995.

La Commission trouve le contre-projet préparé par le Rectorat quelque peu insuffisant par rapport aux intentions initiales des trois députées. Il lui paraît judicieux de préparer des amendements à ce contre-projet, amendements qui devraient être discutés avec le Rectorat.

Le représentant du DIP souligne qu'il faut distinguer parmi les activités des professeurs trois situations :

- activités institutionnelles ;

- activités accessoires ;

- activités indépendantes.

Le problème concerne les activités accessoires des professeurs à temps complet. En effet, dans cette éventualité, les professeurs devraient rétrocéder une part des revenus qu'une telle activité leur procure, lorsqu'il y a utilisation des infrastructures de l'Université.

La Commission doit donc se poser trois questions :

- discussion de principe sur la possibilité d'une activité extérieure ;

- faut-il aller dans le sens proposé par l'Université en mettant en place un système décroissant ?

- la restitution, telle qu'elle est prévue dans le projet de loi 7196 initial se heurte à un problème fiscal.

Pour une bonne partie de la Commission, l'utilisation des infrastructures pour activités accessoires doit être intégralement remboursée à l'Université. Certains y voient le cas d'un professeur qui monterait une entreprise; devrait-il rembourser les dividendes à l'Université ? Une partie de la Commission souligne qu'on doit être attentifs afin que l'Université ne soit pas au service du privé, mais il est vrai que le cas de professeurs qui publient des livres à leur compte soulève le problème de la répartition des revenus. Il s'agit probablement d'une activité privée même si la recherche et l'enseignement de ces professeurs sont utiles à la rédaction de leurs ouvrages. De même, il est utile qu'on demande des avis de droit à des professeurs parce qu'ils sont professeurs. Il paraît normal à la Commission qu'un professeur donnant un avis de droit rétrocède à l'Université une partie de ses gains. Mais on doit faire attention de ne pas empêcher un professeur de donner de tels avis de droit. Enfin, d'autres membres de la Commission rappellent que ce problème ne concerne que les professeurs à plein temps. Dès qu'un professeur est à temps partiel, il peut faire à peu près ce qu'il veut.

Une fraction minoritaire de la Commission admet qu'il y a un certain nombre d'abus mais juge ces abus très peu nombreux. Il convient de ne pas perdre, par un contrôle excessif, une importante source de revenus pour l'Université.

Enfin, la Commission pense que certaines activités créatrices qui sont du domaine des activités accessoires, comme le professeur qui écrit un livre, ne doivent pas être concernées par ce projet de loi.

Il est évident que ce sont les abus qui retiennent l'attention de la Commission. Ne faudrait-il pas imaginer un système modulable de faculté en faculté, où le professeur aurait le choix du statut: à plein temps ou à temps partiel. Ce système permettrait de limiter les activités accessoires des professeurs à plein temps, étant donné que le professeur à temps partiel pourrait avoir toutes les activités accessoires qu'il souhaiterait, pour autant qu'elles ne nuisent pas à ses activités académiques. Enfin, le système, pratiqué à l'IUED, qui vise à encourager le professeur à ramener un certain nombre de contrats pour l'équivalent de 10 % de sa masse salariale, serait à étudier de plus près.

Finalement, plusieurs propositions d'amendements sont présentées par divers membres de la Commission. Le député Pierre Kunz, la députée Anne Briol, le député Jacques Boesch présentent chacun des amendements rédigés plus ou moins formellement comme un nouvel article 30 de la loi sur l'Université. A titre indicatif, ces trois propositions figurent à l'annexe III. Le lecteur attentif pourra ainsi constater que plusieurs des propositions avancées sous une forme quelque peu modifiée ont pu être retenues dans le contre-projet final qui est soumis à l'appréciation bienveillante du Grand Conseil.

8. Suite de la discussion de la Commission. Séance du 9 novembre 1995.

La Commission s'interroge sur les propositions faites en son sein. Un député souligne que le premier problème posé concerne les personnes qui ont le droit d'avoir des activités extérieures. Cette remarque doit concerner non seulement les professeurs mais également les autres catégories de personnel enseignant.

Le temps de travail est un second problème. Peut-être vaudrait-il mieux parler d'un problème de rémunération. Une partie de la Commission considère que toute personne qui a des activités doit les déclarer. Un député propose que l'examen des activités accessoires ne soit pas fait sur une seule année, mais plutôt sur deux ou trois ans, étant donné que les mandats couvrent parfois plusieurs exercices budgétaires et que dans d'autres cas un professeur peut avoir plusieurs mandats pendant une année et rien l'année d'après. D'autres députés pensent que les propositions présentées peuvent être inapplicables, dans la mesure où certains professeurs déclareraient des revenus accessoires quadruplant ou quintuplant leur revenu de professeur. Il faut alors éviter que les enseignants annoncent tous qu'ils se mettent à temps partiel, à 80 ou à 90 % comme les professeurs de droit ont menacé de le faire.

Au fond, il a été pris comme principe généralement accepté, que les activités extérieures sont rémunérées. Il faut toutefois constater que les gens relativement jeunes ont une autre conception de l'Université et voient tout par le prisme de l'argent. La Commission souhaite traquer les abus. Or, certains professeurs estiment que si l'Université ne les rétribue pas selon ce qu'ils estiment valoir, ils doivent pouvoir bénéficier d'activités accessoires. Pour ce faire, ils sont prêts à se mettre à 80 % pour bénéficier de ces activités accessoires. La nécessité existe de faire certains contrôles pour démasquer les abus mais aussi pour conserver un certain prestige à notre Université. Si en Angleterre, en France ou en Italie les salaires sont inférieurs à ceux de l'Université de Genève, en revanche, en Suisse allemande ou en Allemagne ils sont supérieurs. Quelques députés relèvent qu'on se trouve devant un certain paradoxe. La loi actuelle veut que les fonctionnaires consacrent leur temps au service public, mais dans ce cas on s'efforce de trouver des exceptions à ce principe. Il serait au fond souhaitable que les activités extérieures soient intégrées, par exemple on ne dirait plus que les professeurs ne doivent pas avoir d'activités extérieures mais on leur ferait obligation d'avoir des mandats extérieurs. L'Institut du développement, qui impose aux professeurs de trouver 10 % de leur masse salariale en mandats extérieurs, a visiblement beaucoup de séduction. Mais il faudrait prévoir un fonds de péréquation, car pour certains instituts, trouver des mandats extérieurs est beaucoup plus difficile que pour d'autres.

Au cours de la discussion est évoquée à nouveau la question salariale. Les professeurs à charge pleine ou partielle doivent-ils avoir les mêmes salaires dans les universités modernes ? Les gens devraient avoir des salaires différents selon leur statut permanent ou partiel ou leur domaine d'activité. D'ailleurs, le salaire ne saurait être l'unique étalon du travail effectué.

9. Audition du Rectorat, représenté par les professeurs Bernard Fulpius, recteur, Pierre Moeschler, vice-recteur et Monsieur André Vifian, secrétaire général de l'Université. Séance du 16 novembre 1995.

Le recteur Bernard Fulpius présente à la Commission trois schémas qu'il commente :

1) Statut de l'enseignant.

2) Statut financier de l'Institution.

3) Approche quantitative de la contribution.

Pour le recteur, ces schémas démontrent qu'il faut distinguer l'activité professorale de celui qui travaille à plein temps de celui qui ne travaille qu'à temps partiel, de même que celui qui recourt à l'infrastructure de l'Université de celui qui n'y recourt pas.

Lorsque les enseignants sont employés à moins de 100 % et qu'ils ont des activités en dehors de l'Université, il faut parler d'activités indépendantes. En revanche, ceux qui ont une activité à 100 % et qui conservent en dehors de l'Université des activités accessoires doivent répondre pour ces activités, à certaines conditions : ces activités ne doivent pas dépasser 20 %, elles doivent être contrôlées.

En revanche, il est nécessaire de maintenir ces activités accessoires qui offrent au professeur la possibilité d'enrichir leur enseignement.

En ce qui concerne le statut financier de l'Institution, il faut distinguer si dans le cadre d'une activité indépendante, les infrastructures de l'Université sont utilisées ou pas. La participation, le cas échéant, doit être fixée dans le contrat. Lorsque l'infrastructure est utilisée, la participation doit être estimée, il faut parler du coût réel. Une franchise a été arbitrairement fixée à Fr. 15 000.-. Au-dessus, il faut taxer les revenus. Le recteur n'est pas favorable à des procédures de contrôle trop strictes. Ce que veut connaître l'Institution est si le professeur est là et assure ses obligations de professeur. A propos de la rémunération des activités accessoires, le professeur doit la signaler, mais il n'est pas possible de le contraindre par la force. Toutefois, une règle plus contraignante pourrait être adoptée. La nécessité d'être souple dans les activités accessoires des enseignants et dans l'éventuelle rétrocession par leur rémunération à l'Université doit être comprise comme la possibilité de recevoir à Genève des gens de grande valeur, qui souhaitent toutefois pouvoir être également rémunérés selon cette valeur.

A l'issue de l'audition du Rectorat, la Commission est tout à fait persuadée qu'il faut distinguer l'activité indépendante des activités accessoires et le temps partiel du plein temps. Cela entraîne évidemment d'autres inégalités, dont le maintien, même s'il est juridiquement fondé, n'en porte pas encore totalement la conviction d'une partie de la Commission.

10. Audition du professeur Bernard Fulpius, recteur, du professeur Pierre Moeschler, vice-recteur, de M. Pierre-Yves Gabus, avocat, juriste du Rectorat. Séance du jeudi 8 février 1996.

Le recteur s'est à nouveau penché sur le projet de loi 7196 et sur les conséquences que son adoption emporterait pour l'Université.

Le Rectorat tient à ce que les possibilités existantes dans la loi soient maintenues tout en ayant la possibilité de contrôler, dans certaines limites, les activités accessoires.

Dans une charge complète, le 20 % du taux d'activité peut être affecté à une activité accessoire. C'est dans ce 20 % de temps autorisé qu'il y a un problème de rémunération. C'est pourquoi, au-delà d'une rétribution définie (150 %), le Rectorat estime qu'il doit y avoir une restitution à l'Institution. Les pourcentages concernent toujours des taux en francs et non des taux d'activité. Il est précisé que le procédé est celui appliqué dans la fiscalité. Le recteur pense, qu'il faudrait admettre que les professeurs à charge complète aient le privilège d'attribuer une partie de leur temps à autre chose. Il précise que lorsqu'un professeur est engagé à temps partiel, le reste de son activité ne regarde pas l'Université, pour autant que cette activité extérieure ne perturbe pas son enseignement. En revanche, pour exercer une activité totalement différente de celle qu'il exerce à l'Université, le professeur devrait demander l'autorisation de pouvoir exercer cette autre activité (article 30, al. 7).

Quant à la facturation pour l'utilisation des infrastructures de l'Université, une certaine uniformité doit être admise, car il n'est pas possible de calculer des montants en rapport avec la réalité.

Dans la discussion, la Commission demande au Rectorat ce qu'il en est de la possibilité de demander aux professeurs de rapporter un certain nombre de contrats correspondant à 10 % de la masse salariale. Mais le Rectorat souligne que bien plus de 10 % de la masse salariale proviennent de ressources extérieures dans certains cas, par exemple pour la science médicale 160 millions de ressources internes, 70 millions du fonds national. La Commission se demande également à qui appartient la propriété intellectuelle. L'article 30 de la loi sur l'Université, précise : "; L'Université est titulaire des droits de propriété intellectuelle issue de ses activités. " Lorsqu'il y a rapport de travail, il faut connaître la finalité de ce rapport pour savoir qui est titulaire des droits. Certains commissaires souhaitent que le Rectorat ait une maîtrise de l'ensemble de la situation et se demande si tout le système ne devrait pas être soumis à autorisation et s'il ne faudrait pas prévoir dans la loi une redistribution des sommes rétrocédées à toutes les facultés. La conviction du recteur est d'une certaine liberté qui fait partie du job de professeur.

La nouvelle proposition du Rectorat présentée à la Commission figure à l'annexe IV.

11. Audition de Monsieur Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, président du Département de l'action sociale et de la santé. Séance du 14 mars 1996.

Au cours de cette audition, le conseiller d'Etat informe la Commission des mesures prises par le Département de l'action sociale et de la santé pour revoir les rétrocessions concernant les activités accessoires des professeurs de médecine. Il précise qu'en 1996, 106 professeurs sont touchés par ces mesures sur des revenus plus ou moins importants. Plus les revenus augmentent, plus les prélèvements sont importants. Les sommes sont affectées pour l'essentiel au fonds du service des professeurs, et sont destinées à financer soit des assistants supplémentaires, soit du matériel et une partie va dans un fonds de péréquation. Bien que le système existe depuis de très nombreuses années et que seuls les pourcentages aient été modifiés, le nouveau règlement a suscité bien des réactions.

La Commission de l'Université est ainsi informée du nouveau système adopté à l'Hôpital. Le rapporteur se plaît ici à rappeler qu'à la suite d'un défaut de base légale, ce système a été ratifié par l'adoption d'une loi reprenant les éléments essentiels du règlement qui avait été adopté dans le cadre des hôpitaux universitaires et que le collège des professeurs avait adopté à la majorité et au bulletin secret. La loi n'ayant fait l'objet d'aucune demande de référendum est donc entrée en vigueur.

Discussion de la Commission

A ce point des travaux, on constate que le projet de loi 7196 du parti Vert a été profondément modifié, d'une part par un contre-projet du Rectorat du professeur Luc Weber, puis par des propositions d'amendements provenant notamment des députés Pierre Kunz, Anne Briol et Jacques Boesch, qui ont été transmises au Rectorat qui les a synthétisées et y a ajouté ses propres éléments en faisant une contre-proposition du Rectorat du professeur Bernard Fulpius.

Les divergences n'apparaissent pas tant sur le principe de la rétrocession que sur les taux appliqués. Il est donc décidé que même si le projet de loi initial est abandonné, le projet de loi fortement modifié qui ressort des travaux de la Commission conservera le numéro attribué à l'ancien projet de loi.

Pour la première fois, ayant adopté le principe d'une telle loi, la Commission s'interroge, toujours d'une manière informelle, puisqu'aucun vote à ce stade n'est encore intervenu, sur les chiffres.

12. Discussion de la Commission. Séance du 18 avril 1996

La Commission souhaite que le nouveau projet de loi 7196 distingue clairement les activités institutionnelles, les activités accessoires et les activités indépendantes des professeurs d'université. D'autres députés souhaiteraient que fut précisé que les professeurs d'université doivent consacrer leur temps au service public.

Le député Jacques Boesch présente sa proposition fondée sur six principes :

1) Taux d'activité : un professeur ne devrait pas pouvoir travailler entre 80 et 100 %. Son taux d'activité varierait jusqu'à 80 % ou serait de 100 %.

2) Toutes les activités rémunérées du corps enseignant accessoires ou extérieures doivent être spontanément déclarées.

3) L'exonération possible de 20 % doit être prévue. La taxation interviendrait dès le palier de 20 %.

4) Les frais occasionnés par une recherche ou un mandat doivent être intégralement remboursés à l'Université. On déclare les mandats et les frais. Ces derniers doivent être quantifiés ou estimés, mais c'est le professeur qui doit dire combien de frais sont estimés pour sa recherche.

5) Les taux retenus doivent être progressifs.

6) Ces rétrocessions sont versées à des fonds communs puis réparties.

Une discussion s'engage notamment sur la notion de frais. Certains optent pour un calcul des frais effectifs, tandis que d'autres acceptent l'idée d'un forfait.

13. Audition de l'APIUM, de la CUAE et de la SSP/VPOT. Ces trois associations sont représentées respectivement par MM. A. Giovannini, A. Clémenz et A. Tacchini. Séance du 2 mai 1996.

La délégation considère qu'il ne serait pas équitable que le corps intermédiaire ne puisse pas bénéficier également de gains accessoires, car c'est souvent le corps intermédiaire qui se charge de trouver des mandats extérieurs et les professeurs ont tendance à prendre pour eux toute une série d'acquis et d'activités qui pourraient très bien être accomplies par le corps intermédiaire. Les trois associations représentées proposent que le 90 % des gains accessoires soit rétrocédé à l'Université. Les trois associations présentent une proposition de modification de l'article 30 de la loi sur l'Université (annexe V).

Désormais, la Commission est en possession d'un travail exemplaire provenant du Département de l'instruction publique. Toutefois, certains députés souhaitent que la définition des gains accessoires soit précisée. D'autres estiment que la loi sur l'Université traitant également de la propriété intellectuelle puisse mieux définir ce qui appartient à l'auteur et ce qui appartient à l'Université dans la perspective d'un prélèvement sur les gains accessoires.

L'ensemble de la Commission souhaite que la loi soit claire, que la Commission de contrôle, s'il en fallait une, soit organisée par le Rectorat et qu'il ne soit pas question d'y mettre ni gens de l'extérieur, ni étudiants. Il faut une structure légère de contrôle. Pour d'autres députés, il revient au Rectorat de faire ce travail de contrôle.

La Commission souhaite que la loi définisse, tant les activités extérieures que les activités accessoires.

14. Discussion de la Commission. Séance du 9 mai 1996.

Certains députés se sont inquiétés des conséquences fiscales d'un tel prélèvement. En ce qui concerne l'imposition ou non des sommes rétrocédées, le DIP a rappelé la difficulté qui intervient dans la taxation d'un professeur qui, lorsqu'il exerce une activité accessoire, exerce en somme une activité indépendante, mais les professeurs ne sont pas considérés comme des indépendants.

En réalité, la situation est délicate ; il faut que la somme ponctionnée par l'Université soit au moins aussi élevée que celle prélevée par le fisc, sinon l'Etat y perdrait. Or, le Département des finances signale qu'il n'est pas si facile de savoir quelle est la somme ponctionnée sur, par exemple, 100 000 francs de gains accessoires. Un député précise que la rétrocession faite à l'Université plus les impôts ont un effet cumulatif et non pas substitutif. Dans un premier temps, le professeur rembourse les frais, dans un deuxième temps, il rétrocède à l'Université, dans un troisième temps, il paye les impôts sur ce qu'il a gagné. Si les professeurs sont considérés comme des fonctionnaires, le fait de pouvoir avoir des activités accessoires hors de leur mandat est déjà assez extraordinaire, puisqu'un autre fonctionnaire ne peut pas le faire. Le corps enseignant est donc déjà mis au bénéfice d'un privilège. Il ne faudrait pas que ce privilège se double d'une déduction fiscale. Il est précisé que la somme que le professeur rétrocède à l'Université ne s'ajoute pas à son revenu, mais la somme qui lui reste s'ajoute à son salaire.

15. Commentaire des articles 25 et 30 LU (nouveaux)

A l'art. 25 LU proposé, l'amendement suivant est discuté :

Amendement

Article 25 (nouveau)

1 Dans le cadre de leurs fonctions au service de l'Université, les membres du corps enseignant doivent leur temps au service public. Leur temps est partagé entre :

- l'enseignement,

- la recherche,

- les tâches de gestion et d'organisation et les activités de service.

2 Toutefois, ils peuvent avoir des activités rémunérées, accessoires pour les enseignants à temps plein, extérieures pour les enseignants à temps partiel, si elles s'inscrivent dans le cadre des articles 30 A et 30 B de la présente loi.

Ces deux alinéas ainsi modifiés sont acceptés à l'unanimité soit, 5 Libéraux, 2 PDC, 2 Radicaux, 2 Socialistes, 2 ADG sur 13 membres présents.

L'alinéa 3 de l'article 25 est voté à l'unanimité.

L'alinéa 4 de l'article 25 est voté à l'unanimité. Il est précisé qu'il s'agit de l'Université de Genève.

L'alinéa 5 est voté à l'unanimité.

Article 30 (nouveau)

Il est précisé que les activités de service sont très différenciées. Il est clair que le service facture ses prestations. Un député estime que les activités de service, telles qu'elles sont définies, pourraient très bien faire partie des activités accessoires, la différence vient, non pas de la nature du service, mais de celui qui commande et qui paie.

L'alinéa 1 de l'article 30 (nouveau) est adopté à l'unanimité des 14 membres présents.

Alinéa 2 : l'Université reçoit les mandats pour les activités de service et les facture.

Alinéa 3 : l'Université est titulaire des droits de propriété intellectuelle issue de ses activités.

Les alinéas 2 et 3 sont votés à l'unanimité des 14 membres présents.

Un député estime que cet article est très important, parce que l'on y fait référence à la propriété intellectuelle.

16. Discussion de la Commission. Séance du 6 mars 1997.

Après avoir accompli bien d'autres travaux la Commission de l'Université revient à l'examen du projet 7196 dans une version amendée, telle qu'elle résulte des différents travaux de la Commission.

La Commission s'attaque désormais aux montants à partir desquels s'appliquera l'éventuelle rétrocession. Il est rappelé que le recteur avait notamment proposé de prévoir une somme de 50 000 à 100 000 francs, libre de tout prélèvement. A partir de ce dernier montant un prélèvement progressif serait fixé, à l'instar de celui concernant les médecins, et qui aboutirait donc à des pourcentages de rétrocession. Le projet du député Pierre Kunz proposait ainsi une rétrocession allant jusqu'à 37 % pour une activité de 300 000 francs. Il est clair que la communauté universitaire qui avait déjà protesté contre le projet du Rectorat serait encore plus hostile à celui du député Pierre Kunz.

D'autres députés sont surpris que les membres du corps enseignant à charge partielle ne soient plus soumis du tout au projet de loi. Ils précisent à ce propos que d'autres moyens seraient susceptibles d'aboutir au résultat visé. Le droit du travail permet, par exemple, de prévoir un droit de regard sur les activités rémunérées à temps partiel. Il serait aussi possible d'envisager la modification d'autres articles de la loi sur l'Université, réservant par exemple, certaines fonctions aux professeurs à temps plein.

Un député émet la suggestion d'inscrire dans la loi que toute subdivision ne peut avoir pour l'ensemble de ses professeurs moins de 75 ou 80 % de temps d'activité globale.

Il conviendrait par ailleurs de préciser que les sommes qui reviennent par le biais des rétrocessions ne vont pas à l'Université elle-même, mais au service des départements comme cela a été décidé dans la loi relative aux professeurs de médecine. Il est alors rappelé que le projet de loi cherchait à l'origine à éviter des doubles salaires.

Une voix discordante se fait entendre dans la Commission, qui rappelle que les activités extérieures sont extrêmement enrichissantes au niveau de l'apport. Le fait de s'ouvrir vers l'extérieur amène une richesse intérieure. Il ne serait pas bon que l'Université se développe sans interactions avec l'extérieur.

D'autres députés relèvent aussi qu'il serait dommageable de vouloir limiter le temps partiel. Le projet de loi soumis à la Commission vise à éviter certains abus, notamment au plan financier. Le temps partiel doit permettre d'accroître la qualité et l'accès des jeunes à des postes universitaires.

17. Auditions du professeur Bernard Fulpius, recteur de l'Université et de M. Pierre-Yves Gabus, du Service juridique de l'Université. Séance du 13 mars 1997.

Le recteur rappelle qu'il a déjà été auditionné à plusieurs reprises par la Commission sur la problématique des activités accessoires des professeurs. Il souligne la volonté du Rectorat d'entrer en matière sur l'enseignement à plein temps et estime logique qu'une rétrocession soit envisagée lorsque le gain d'un professeur atteint un certain niveau. Il convient néanmoins de clarifier les différentes catégories. Il avait évoqué la problématique du temps partiel lors de sa précédente audition, insistant en particulier sur l'éventuelle suppression d'une tranche de revenus qui pourrait poser problème. La possibilité de ne pas nommer les professeurs ordinaires entre 80 et 100 % d'activité avait par ailleurs été abordée. Le recteur constate aujourd'hui que ces différents aspects ont été repris par la Commission à la satisfaction du Rectorat. En revanche, le recteur regrette le nouveau barème proposé, alors que dans le projet initial les chiffres avancés n'étaient pas dus au hasard, mais correspondaient à la réalité. On ne saurait comparer les gains accessoires des professeurs à l'Hôpital qui constituent en effet un bonus net, avec l'activité accessoire des professeurs de l'Université qui implique par contre une infrastructure extérieure qui entraîne des charges. Le juriste de l'Université estime également qu'il s'agit de situations différentes. Les professeurs de l'Hôpital utilisent l'infrastructure de l'Institution, alors que l'activité accessoire d'un professeur d'université n'implique pas forcément l'utilisation de l'infrastructure universitaire. Pour le recteur, la déclaration de l'activité accessoire constitue un premier aspect délicat. Une obligation de déclarer l'activité pourrait être instaurée, assortie de contrôles ponctuels par le biais des déclarations fiscales. Il resterait à déterminer l'autorité compétente pour recevoir les déclarations. Un comité de sages pourrait, peut-être, être envisagé. Les coûts constituent un deuxième aspect délicat de la problématique; certains d'entre eux apparaissent faciles à chiffrer, d'autres moins. Il ne faut pas par ailleurs oublier les charges sociales et les impôts.

Enfin, le recteur précise que ces rétrocessions avaient été qualifiées de gains nets. Elles sont à prendre en considération avec trois paramètres essentiels, à savoir les frais d'acquisition, les charges sociales et les impôts. La rétrocession doit être considérée comme une participation à l'Institution vue comme un tout; certaines facultés ne connaîtront jamais d'activités accessoires. Il faudrait donc pouvoir prévoir un fonds de service et un fonds d'institution. Par ailleurs, le recteur revient sur la distinction entre revenu brut et revenu net. Il convient de prendre en compte le revenu brut auquel serait appliquée une clé de rétrocession. Cette modalité résoudrait le problème, car un travail d'identification risquerait en effet de causer passablement d'ennuis. Le juriste du Rectorat souhaite trouver la solution la plus simple possible à propos des revenus. Il convient de faire attention à la problématique de la double imposition, s'agissant du revenu brut.

Un député estime qu'un problème de déontologie et d'image du professeur se pose, qu'il soit engagé à temps partiel ou à temps plein. Il est possible de défendre l'idée que l'employeur, en l'occurrence l'Université, édicte un certain nombre de critères et qu'il n'admette pas que son employé fasse n'importe quoi de son temps libre. Il y a un lien entre la fonction et l'activité exercée.

Enfin, le recteur se montre réservé quant à l'idée de rendre obligatoires certaines activités de service qui correspondraient par exemple à 10 % de la rémunération du professeur concerné. Le recteur pense que cette construction bipolaire ne correspond pas à la mentalité européenne.

Finalement, plusieurs membres de la Commission constatent que par-delà le problème des gains accessoires se pose la question de l'évaluation de l'enseignement et de la recherche des enseignants à l'Université, que ce problème certes est disjoint de celui du projet de loi 7196, mais qu'à tout prendre, il en est proche.

Le recteur souhaite que la réglementation ne devienne pas trop stricte, car cela risquerait de décourager les enseignants venus d'autres universités et de défavoriser Genève dans la compétition entre universités. Il faut se souvenir que l'université est un monde assez fluide, qu'il fonctionne ainsi depuis longtemps.

18. Auditions du professeur Andreas Bucher, président du Sénat de l'Université, accompagné du professeur Louisette Zaninetti, vice-présidente et du professeur Albert de Pury, vice-président. Séance du 10 avril 1997.

Les trois représentants du Sénat soulignent qu'ils s'expriment à titre personnel, puisqu'ils n'ont pu consulter leurs collègues avant cette audition.

Le président du Sénat, abordant la problématique du temps partiel des professeurs de l'Université, ne voit pas comment il serait possible de demander des comptes à un professeur de ce qu'il fait en dehors de son temps partiel universitaire. Pour lui, il conviendrait de se concentrer sur l'activité universitaire dont le professeur est responsable. La solution réside en partie dans l'établissement d'un cahier des charges. Le professeur dont l'activité extérieure devient trop importante n'arrivera pas à assurer convenablement ses recherches scientifiques, ni à poursuivre correctement ses publications.

Pour le président du Sénat, les instruments nécessaires existent déjà. Il y a la loi sur l'Université. Les dossiers pourraient être examinés lors des nominations de professeurs. Une pression, certes modérée, mais efficace tout de même, pourrait par ailleurs être exercée par le biais de l'évaluation des prestations.

Le président du Sénat ne s'oppose pas au principe même de la rétrocession. Un tel système devrait toutefois s'appliquer avec une certaine modération, car un système trop draconien engendrerait des effets pervers. Un professeur à temps plein risquerait, comme on l'a déjà répété dans la Commission, de passer à temps partiel. Mais un professeur pourrait renoncer à ses activités accessoires et c'est l'Université qui serait perdante. Il regrette que le texte proposé pénalise l'ensemble des professeurs pour quelques cas d'abus. D'ailleurs, le président du Sénat estime que l'application du projet de loi ne doit permettre de récolter que quelques centaines de milliers de francs et pas beaucoup plus.

Pour le président du Sénat, la rétrocession ne doit être opérée qu'à un certain niveau et être simple ; cela signifie qu'il conviendrait pour lui de prévoir un taux unique afin que les professeurs sachent immédiatement ce qu'ils doivent à l'Université. En outre, il estime que la référence au traitement actuel et annuel est choquante, car il y a une différence de plusieurs dizaines de milliers de francs entre un jeune professeur et un professeur plus âgé. Il serait donc préférable de se référer à un chiffre fixe.

Enfin, le professeur Andreas Bucher suggère de fixer tous ces chiffres dans un règlement plutôt que dans la loi elle-même.

Par ailleurs, il estime que la rétrocession devrait profiter à la subdivision concernée par l'activité accessoire. Il en va de même à propos des activités de service.

Le professeur Zaninetti approuve les observations du président du Sénat. Le lieu de la rétrocession lui paraît particulièrement important. Elle estime qu'il ne faut pas pénaliser une subdivision qui fonctionne bien, même si elle-même est favorable à ce que l'argent aille à la recherche. Le professeur de Pury reconnaît qu'une rétrocession destinée aux subdivisions concernées ne favoriserait pas la Faculté de théologie, mais se déclare néanmoins favorable à une rétrocession dirigée vers la subdivision qui opère la recherche, de manière à dynamiser cette recherche.

A la question d'un député concernant un principe de rétrocession dirigée pour la plus grande partie vers la subdivision concernée, pour le reste vers d'autres subdivisions, les représentants du Sénat reconnaissent qu'ils pourraient approuver un tel système.

Le président du Sénat, en conclusion, estime que la loi actuelle sur l'Université permet déjà d'aboutir au contrôle que souhaitent les députés.

A souligner que le professeur Bucher donne comme exemple d'abus le cas d'un professeur qui n'écrirait qu'un seul article par an. Pour lui la procédure d'évaluation professionnelle qui a lieu tous les sept ans est satisfaisante, même si l'évaluation des qualités pédagogiques n'est jamais jointe au dossier des professeurs. Il craint toutefois que l'Université perde au change en devenant trop bureaucratique si des critères d'évaluation plus stricts étaient mis en place.

19. Discussion de la Commission. Séance du 24 avril 1997.

La Commission, bénéficiant d'une liste d'exemples caractéristiques d'activités accessoires des membres du corps professoral de l'Université de Genève et d'un tableau comparatif des différentes propositions relatives à la problématique des rétrocessions traitant aussi bien du concept des activités accessoires, du taux de rétrocession et de la prise en compte du temps partiel, met en évidence les différents débats de principe. Concernant les aspects fiscaux, la rétrocession prévue ne saurait, selon le président du Département des finances, le conseiller d'Etat Olivier Vodoz, consulté par lettre, être considérée comme un impôt. Le conseiller d'Etat relève d'autre part qu'un employeur peut aspirer à ce que toute personne engagée à plein temps consacre toute sa force de travail à l'activité exercée pour cet employeur. Si celui-ci autorise une activité pour des tiers, il est dès lors normal qu'une partie du produit de cette activité lui revienne. Les professeurs concernés par ces rétrocessions pourront les faire valoir fiscalement et les déduire au titre de frais d'acquisition du revenu brut provenant de leurs activités accessoires. Par ailleurs, il est précisé que le Rectorat s'est finalement prononcé en faveur d'une prise en compte des revenus nets pour l'imposition fiscale.

La Commission s'étonne dans la mesure où le Rectorat avait semblé préférer au départ le revenu brut, chiffre plus facile à manier, mais il est précisé que revenu brut s'entend comme étant le salaire de base augmenté de la rémunération accessoire et diminuée des frais d'acquisition du revenu et des dettes. Une personne disposant d'une importante dette hypothécaire verra donc son revenu diminuer jusqu'à être exclu du champ du projet de loi.

La Commission ne souhaite pas alourdir l'administration universitaire ou fiscale de manière trop importante. Elle constate par ailleurs, qu'elle n'a peut-être pas suffisamment distingué les gains accessoires provenant d'une activité régulière des gains accessoires provenant d'une activité ponctuelle.

Face à la complexité des taux de prélèvement, plusieurs membres de la Commission souhaitent que celle-ci s'en tienne à quelques principes. Il est relevé qu'elle ne pourra toutefois pas échapper à l'inscription dans le texte même de la loi, d'une échelle de prélèvement.

20. Séance du 15 mai 1997.

Diverses propositions sont émises.

Un député souhaite que le temps partiel soit limité à 75 % au lieu de 80 % et que l'on parle de revenu brut au lieu de revenu net dans le projet de loi.

Un autre député souhaite réserver le titre de professeur ordinaire aux professeurs à temps plein.

Une discussion s'engage également sur la notion des activités de service que le Rectorat souhaite voir inscrites dans la loi, afin de pouvoir disposer, le cas échéant, d'un moyen de pression sur les professeurs qui se refuseraient à envisager de telles activités de service pour le bien de l'Université.

21. Séance du 22 mai 1997.

L'essentiel de la discussion porte sur les droits de la propriété intellectuelle, notamment sur ceux qui reviennent à l'Université et ceux qui restent exclusivement acquis aux professeurs.

En ce qui concerne l'article 30, le 20 % de temps libre pour un professeur à temps plein ne se traduit pas dans le projet de loi. En effet, au lieu de dire que le 20 % du temps est libre, on a préféré exonérer la première tranche de 20 % du revenu des activités accessoires. Il est en effet très difficile de quantifier le temps de travail d'un universitaire.

Finalement l'échelle choisie fait que le professeur ne doit rien rétrocéder avant le 21 % de son traitement annuel. Cela signifie qu'en général, il n'est pas concerné avant un revenu accessoire de plus 30 000 francs, ce qui représente un mandat déjà assez important.

Concernant l'option revenu net ou revenu brut, l'important est de taxer ce que le professeur a réellement gagné et le moyen le plus sûr pour arriver à cela est de se baser sur le revenu net, selon un député.

D'autres députés rappellent que le taux est volontairement bas à cause de la solution du revenu brut. C'est pourquoi on a décidé de commencer à 21 %. Il faut aussi tenir compte du fait que les personnes qui utilisent les infrastructures de l'Université pour leurs activités accessoires doivent payer cette utilisation. Avec le système du revenu net, cela inciterait les professeurs à travailler à la maison, car dans ce cas, au lieu de payer l'Université pour les locaux mis à disposition, il pourrait déduire quantité de frais. Le système du revenu brut inciterait plutôt à travailler à l'Université, ce qui paraît une bonne solution, puisque les infrastructures existent déjà, et rapporterait de l'argent à l'Institution.

Finalement, il est proposé de modifier l'alinéa 5 de l'article 30 B ainsi : "; Le membre du corps enseignant rétrocède à l'Université une part des revenus bruts, après déduction faite des frais de voyage, d'hébergement et de repas issus de ses activités accessoires. "... Toutefois, avant de procéder à un vote, la Commission souhaite encore entendre l'avis d'un fiscaliste et s'adresse pour cela, au Département des finances.

22. Séance du 5 juin 1997.

La Commission poursuit la lecture article par article du projet de loi.

23. Séance du 12 juin 1997. Audition de Me Pierre-Yves Gabus, adjoint du Rectorat pour les affaires juridiques.

Me Pierre-Yves Gabus souligne qu'il ne s'exprime pas au nom du Rectorat, mais en son nom propre afin d'aider la Commission à se faire une opinion concernant les activités de service ou institutionnelles ainsi que le maintien de l'article 30 LU.

Pour Me Gabus, il est important pour l'Université de mettre l'accent sur les activités institutionnelles ou de service. Il est important que les gens sachent qu'un membre du corps enseignant peut avoir une activité extérieure, non pas pour son propre compte, mais pour le compte de l'Institution. L'Institution attend de ses membres qu'ils développent des contacts avec l'extérieur et qu'ils concluent des contrats. Ces contrats apportent de grosses rentrées financières à l'Institution. Il convient donc de ne pas oublier les activités institutionnelles lorsqu'il est fait état des activités accessoires des professeurs, il est important de le dire et donc, de le mentionner dans une disposition légale.

En distinguant les activités accessoires des activités institutionnelles on peut ensuite préciser que les droits des activités accessoires appartiennent aux professeurs, sauf lorsque le professeur concerné agit au nom de l'Institution. les droits appartenant alors à l'Institution.

Pour Me Gabus, l'existence de l'article 30 est donc importante.

La Commission entend ensuite M. Pietro Sansonetti, directeur des affaires fiscales auprès de la direction générale de l'administration fiscale cantonale. Pour lui, la rétrocession partielle des salaires des professeurs de l'Université à leur employeur, ne saurait être assimilée à une charge fiscale. Interrogé sur la rétrocession calculée sur le revenu brut ou le revenu net, M. Sansonetti estime que la rétrocession du revenu brut lui paraît plutôt pénalisante et peu rentable.

Les normes prévues par le projet de loi ne lui paraissent pas excessives. L'effet fiscal apparaît totalement neutre, il s'agit d'une ligne que prélève l'Université. C'est une mesure d'orientation destinée à rendre moins intéressante l'activité accessoire.

Pour M. Sansonetti, il serait préférable sous l'angle du contribuable et de l'administration fiscale que la rétrocession soit calculée sur le revenu net. Ce système augmenterait la part imposable des professeurs et occasionnerait une moins grande diminution des recettes fiscales. Pour lui, si la Commission retient le revenu net, le législateur pourrait alors se référer par analogie à la problématique de l'activité indépendante. Il conviendrait par exemple, d'ajouter un alinéa nouveau disant que la détermination du revenu net se fait par analogie avec les règles applicables en matière d'impôt direct.

Au cours de la discussion, l'opinion de M. Sansonetti évolue; cela montre la relativité du débat fiscal. En partant d'un certain principe, on peut se rendre compte que la position de départ peut évoluer. La différence entre la solution brute et la solution nette, à noter n'est dans le cas d'espèce, pas si grande que cela. Il serait peut-être plus pratique, en effet, de pouvoir travailler par le biais de revenus bruts. Une solution apparaît plus taillée à la hache que l'autre, mais a l'avantage de la simplicité; l'autre semble plus fine.

24. Séance du 28 août 1997.

Une nouvelle fois, la Commission s'interroge sur la question du revenu brut ou du revenu net comme base de calcul. La majorité de cette dernière est plutôt favorable à la base du revenu brut.

De même, les membres de la Commission s'interrogent toujours sur la question des droits d'auteur.

Une formule paraît résumer les auditions et les discussions de la Commission; on peut dire que tout ce qui est écrit appartient au professeur, tandis qu'une invention faite dans le cadre de son mandat appartient à l'Université.

Un député s'inquiète de la confusion qui pourrait s'installer dans certains esprits. L'activité intellectuelle ne saurait faire l'objet d'un prélèvement. On attend d'un professeur qu'il publie des articles. Généralement, les professeurs publient dans des revues scientifiques qui ne rapportent rien du tout. Beaucoup se révèlent prêts à payer pour pouvoir écrire dans les meilleures revues, car le fait d'avoir son nom dans une telle revue, est bien plus important que le revenu qu'on pourrait en retirer. Le problème est le même pour les manuels qui ne sont pas très intéressants au niveau des droits d'auteurs, sauf exceptions. Le corps enseignant a donc tort de s'inquiéter pour cela. En revanche, il est clair qu'une invention réalisée dans un laboratoire de l'Université doit être taxée. L'invention appartient à l'Université, le brevet appartient à l'Institution qui rétrocède ensuite la moitié des revenus à son auteur.

Pour un autre député, s'il est évident qu'un professeur doit publier, ce n'est pas parce que cela ne lui rapporte rien ou qu'on ne le taxe pas, mais parce que cela fait partie de son travail. Chacun est bien conscient, comme l'a d'ailleurs souligné dans une lettre à la Commission, le professeur Robert Roth, qu'un professeur qui a beaucoup d'activités accessoires est certainement un bon professeur, alors qu'on peut s'inquiéter de la qualité d'un professeur qui ne serait jamais sollicité par l'extérieur.

25. Audition de Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Séance du 4 septembre 1997.

Pour la présidente du Département de l'instruction publique, le temps de travail des enseignants ne doit pas être discuté dans ce projet de loi. Il n'y a pas besoin d'autres garde-fous que le Rectorat et le Conseil d'Etat pour éviter les abus liés au temps de travail. Le temps de travail d'un enseignant négocié par le Rectorat doit correspondre à un besoin de l'enseignement et de la recherche. Il ne s'agit pas ici de régler les activités accessoires des enseignants, mais de prévoir quelle rétrocession pourrait être faite à l'Université sur les gains provenant de ces activités accessoires.

De toute façon, la rédaction de l'article 30 A (nouveau) indique clairement que seules les activités accessoires rémunérées des enseignants ayant une charge complète seront taxées.

Concernant le temps partiel, une partie de la Commission estime nécessaire de maintenir un garde-fou en interdisant d'engager un enseignant partiel à plus de 80 %. La présidente du Département s'y oppose, car une telle interdiction empêcherait l'Université d'engager quelqu'un qui, pour des raisons personnelles par exemple, ne pourrait envisager de travailler à plus de 90 %. Il est vrai que ce cas peut paraître dérisoire, mais une fraction minoritaire de la Commission suggère de supprimer l'alinéa 5 de l'article 25 (nouveau), car elle considère que le résultat présenté dans cette alinéa n'est pas satisfaisant. Toutefois, pour la majorité de la Commission, l'indication d'un pourcentage n'est qu'un garde-fou permettant d'éviter les abus.

Ce projet de loi, comme le relève un autre député, est la conséquence d'un échec découlant de l'incapacité de l'Université à évaluer ses professeurs ordinaires. Il convient cependant de voir ce projet de loi 7196 sous un angle positif, puisqu'il essaye d'organiser un secteur flou qu'il s'agit de préciser.

Comme le relève la présidente du Département de l'instruction publique, si la culture de l'Université était suffisamment avancée, la loi actuelle sur l'Université devrait suffire et permettre d'éviter les abus. Le législateur devrait cependant faire confiance. Il faut notamment être conscient que lorsqu'on parle du corps enseignant, il ne s'agit pas uniquement des professeurs ordinaires, mais aussi des maîtres d'enseignement des recherches ou des chargés de cours. En inscrivant ce chiffre dans la loi, on va pénaliser les gens dont l'addition des charges conduit à un pourcentage bizarre, par exemple 85 %. On risque notamment de pénaliser des femmes ou de jeunes enseignants, car ce sont surtout les professeurs ordinaires qui bénéficient d'une charge complète à 100 %, alors que les autres enseignants ont souvent moins. Il est vrai que l'examen de ce projet de loi a surtout été fait en considérant le statut des professeurs ordinaires dont beaucoup de commissaires estimaient qu'ils devraient tous être à plein temps. Il est vrai que ce projet de loi s'appliquera finalement à l'ensemble des enseignants de l'Université.

Plusieurs commissaires ne sont effectivement pas désireux de prélever des taxes sur les revenus d'activités accessoires des assistants ou des chargés de cours, mais si leur taux d'activité est de 80 %, le problème ne se posera pas. S'ils sont en revanche à 90 %, ils n'auront pas d'activités accessoires.

Pour la présidente du Département de l'instruction publique, le problème n'est pas seulement formel. On ne saurait séquestrer une partie des revenus qui n'est pas gagnée dans le cadre universitaire. L'Université ne peut prélever des taxes que sur des revenus gagnés au sein de l'Université. A cela, des commissaires rétorquent que le revenu d'une activité accessoire d'une personne ayant un mandat à temps partiel doit atteindre un certain niveau pour que l'Université puisse le taxer. Deuxièmement, l'alinéa si critiqué a pour but de ne pas donner la possibilité à des gens de gagner des sommes astronomiques en plus d'un salaire directement lié à une activité à temps quasiment complet au sein de l'Université. De toute façon, l'alinéa veut imposer une règle nouvelle qui consiste à interdire d'engager des gens entre 81 % et 99 %, et cela parce qu'on ne peut prélever une taxe que sur ceux qui ont un poste à 100 %.

La discussion se focalise sur le maintien ou non de cet alinéa interdisant l'engagement par l'Université de personnes à temps partiel plus de 80 %. Il est rappelé que c'est parce que seule une activité à plein temps peut voir taxer des activités accessoires que cette règle est opposée. Il est évident qu'une telle disposition ne viole pas l'autonomie de l'Université ni les règles générales du droit du travail puisque le législateur qui finance l'Université, pour la plus grande partie de son budget, est parfaitement en droit d'attendre qu'à partir d'un certain taux d'activité les enseignants consacrent l'essentiel de leur temps à l'enseignement et à la recherche universitaire.

26. Séance du 25 septembre 1997.

Un avis de droit est distribué aux membres de la Commission, relatif aux notions de plein temps et de temps partiel en droit universitaire genevois, conformément au projet de loi du 28 août 1997 (voir annexe N° VII).

La présidente du Département de l'instruction publique indique que la disposition précisant qu'un mandat à charge partielle d'un membre du corps enseignant ne peut excéder 80 % d'une charge complète, apparaît acceptable aux professeurs ordinaires de l'Université et acceptée par eux. L'idéal serait toutefois de ne pas inscrire une telle disposition dans la loi et ne pas légiférer sur cette problématique, mais si la Commission souhaite aller dans cette direction, il conviendrait alors d'introduire quelques nuances, par rapport à certains types de personnel enseignant. Il serait en effet regrettable que des effets pervers apparaissent. Une nuance devrait être introduite, selon elle, entre les professeurs ordinaires.

Selon un tableau statistique fourni par l'Université, un seul membre du corps professoral présente une activité de 90 %.

L'article 25, alinéa 5 que l'on souhaite introduire permettra d'éviter que d'autres cas se produisent. Il ne s'agit bien évidemment pas d'un article fait pour une seule personne, mais bien au contraire l'introduction de cet article ne lèse quiconque, puisque pour l'instant aucun enseignant ne se trouve dans ce cas.

Par ailleurs, le projet de loi permettra d'éviter que certains professeurs se retrouvent avec un taux d'activité de 200 %, comme ce fut récemment encore le cas pour un professeur aujourd'hui à la retraite. Au vu d'une telle situation, le projet de loi apparaît à la fois utile et nécessaire.

La présidente du DIP souhaite préciser que s'il est vrai que pendant des années l'addition des mandats a été autorisée, voire l'ignorance de cette addition rendue possible, grâce à l'actuel recteur, un certain nombre de cas de ce genre ont désormais été réglés d'une manière adéquate.

Après 32 mois de travaux, la Commission estime qu'elle peut désormais procéder au vote.

27. Vote de la Commission

L'entrée en matière est voté par 13 oui, à savoir 4 Libéraux, 2 Radicaux, 2 DC, 2 Socialistes, 1 Verte, 2 ADG contre 1 Libérale.

L'article 25 (nouveau) est voté alinéa par alinéa.

Alinéa 1er: unanimité.

Alinéa 2: 13 oui - 1 non (L).

Alinéa 3: unanimité.

Alinéa 4: unanimité.

Alinéa 5: l'amendement suivant est proposé : "; Un mandat à charge partielle d'un membre du corps professoral ne peut excéder 80 % d'une charge complète. " Cet amendement permet de donner plus de souplesse aux autres corps de l'Université. Un autre amendement propose la suppression formelle de cet alinéa. Au vote, la suppression formelle est refusée par 12 voix contre 2 (L). Par contre, l'alinéa 5 amendé est accepté par 12 oui contre 1 non (L) et 1 abstention (L).

Il est proposé d'introduire un article 30 (nouveau) ayant la note marginale suivante : "; Ressources et produits " et le libellé : "; Les recettes provenant directement des activités propres à l'Université, les produits des droits sur les brevets ou de droits d'auteurs sont acquis à l'Université, qui en dispose librement, dans les limites de la législation fédérale y afférente. " Cet amendement reprend en fait un des éléments figurant dans le règlement de l'Université. Il est approuvé à l'unanimité.

Article 30 A (Activités de service.)

L'alinéa 1 est adopté à l'unanimité.

L'alinéa 2

soit une modification formelle : "; les mandats pour les activités visées à l'alinéa 1 sont adressés à l'Université ".

L'alinéa 2 est adopté à l'unanimité.

Alinéa 3

L'alinéa 3 est adopté à l'unanimité.

Article 30 B (nouveau) (Note marginale "; Activités accessoires et membres du corps enseignant à charge complète. ")

Alinéa 1: unanimité.

Alinéa 2: unanimité.

Alinéa 3

Il est décidé de rédiger cet alinéa d'une manière positive : unanimité.

Alinéa 4: unanimité.

Alinéa 5

Une députée propose d'introduire une échelle différente des taux de rétrocession :

"; 25 % de tous revenus situés entre 41 et 50 % du traitement annuel,

30 % de tous revenus situés entre 51 et 100 % du traitement annuel,

40 % de tous revenus situés entre 100 et 150 % du traitement annuel,

50 % de tout revenu situé entre 151 et 200 % du traitement annuel,

60 % de tout revenu situé au-dessus de 201 % du traitement annuel. "

La justification est donnée par le fait que le taux de rétrocession de 80 % paraît rédhibitoire. Les prélèvements proposés ici pourraient satisfaire les besoins de l'Université, de même que les besoins des professeurs. Il apparaît important que la taxation se fasse de manière incitative.

Face à cette proposition, tandis que certaines oppositions très vives s'élèvent, d'autres députés se montrent soucieux de trouver une formule de consensus. Les députés estiment dans leur majorité qu'il serait dommage d'arriver en séance plénière avec deux échelles différentes.

Au vote, l'amendement est accepté par 7 voix pour, 5 voix contre et deux abstentions.

Alinéa 5: 7 oui (2 S, 2 AdG, 1 Ve), 2 abstentions (1 R, 1 DC).

Alinéa 6: 13 oui, 0 contre, 1 abstention (AdG).

Alinéa 7: 13 oui, 0 non, 1 abstention (AdG).

Article 30 C (Activités extérieures du corps enseignant à charge partielle)

Alinéa 1: 13 oui, 0 contre, 1 abstention (AdG).

Alinéa 2: 13 oui, 0 contre, 1 abstention (AdG).

Article 30 D (Activités privées des médecins)

13 oui, 0 non, 1 abstention (AdG).

Caractéristique de la manière dont ce projet de loi a été examiné avec de multiples changements d'orientation, avec les difficultés de rallier une large majorité aux mesures qu'il propose, un député demande à ce moment-là, une suspension des travaux. Il souhaite en effet revenir avec d'autres amendements estimant avoir été trompé par la nouvelle échelle proposée en dernière minute. Finalement il est décidé de procéder à un nouveau vote afin de donner partiellement satisfaction au député protestataire et surtout, d'arriver en séance plénière avec la plus large majorité possible pour un projet issu de la Commission.

On attire toutefois l'attention du député sur le fait que les membres de la Commission ne représentent que des fractions des groupes siégeant au Grand Conseil et que c'est ce dernier qui en dernier ressort sera bastant.

Finalement l'article 30 B, alinéa 5 est soumis au vote dans la version précédemment amendée et acceptée. Cette version ne recueille cette fois-ci que 6 voix pour, 5 L, 1 R, contre 7 voix contre, 1 DC, 1 R, 1 Ve, 2 AdG, 2 S et 1 abstention DC.

En conséquence de ce vote, la tabelle initiale figurant dans le projet de loi et prévoyant un prélèvement maximal de 60 % est par conséquent implicitement accepté par la majorité de la Commission, qui a renversé son vote afin de présenter au Grand Conseil un projet cohérent, où les principes l'emportent sur les barèmes.

Vote final

Dans son ensemble, le projet de loi est accepté par 10 oui (2 AdG, 2 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC, 1 L) contre 3 non (L).

Conclusion

On ne saurait dire que le travail de la Commission a été un long fleuve tranquille. Bien au contraire, des divergences de vue qui, à plusieurs reprises, ont failli faire éclater le consensus et qui se sont manifestées encore lors de l'ultime séance de la Commission, montrent bien qu'il s'agit là d'un sujet sensible. Les députées qui avaient proposé le projet de loi initial 7196 concernant le prélèvement de certains revenus accessoires peuvent cependant être satisfaites. L'objectif initial est en effet atteint, même si c'est par d'autres moyens et avec, sans doute, une ampleur que les initiantes du projet de loi ne prévoyaient probablement pas. L'examen attentif de leur proposition a permis de constater qu'un certain nombre de problèmes relevant du statut du corps professoral d'une part, du corps enseignant d'autre part, qu'un certain nombre d'autres problèmes touchant au temps partiel, au temps plein, voire - et c'est sans doute l'une des conséquences les plus importantes des travaux qu'ont menés la Commission - à l'évaluation de l'enseignement et de la recherche et des activités du corps enseignant de l'Université, ont été directement ou indirectement abordés au cours de l'examen de ce projet de loi.

Volontairement, la Commission a décidé de s'en tenir strictement aux cas qui lui étaient proposés par les initiantes et de ne pas déborder sur la solution des autres questions soulevées. Il ne lui appartenait pas en effet, de procéder à d'autres modifications de la loi sur l'Université. Pourtant, que ce soit dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, dans celui de la liberté académique, dans celui de la préservation de la qualité et de l'excellence de l'Université de Genève, dans celui enfin, d'une évaluation qualitative et quantitative, voire de la nécessité d'introduire un contrat de prestation entre l'Université de Genève et l'Etat, la Commission n'a pas jugé bon, en effet, de donner des solutions. Mais il lui est apparu évident, quel que soit le sort que ce Grand Conseil réservera à ce projet 7196, tel qu'il ressort des travaux de la Commission, que, dans une étape ultérieure, il conviendra de reprendre les questions soulevées au cours des 32 mois de discussions de la Commission et probablement de modifier à nouveau la loi sur l'Université.

L'examen attentif de ce projet de loi a permis de se rendre compte des problèmes soulevés, d'une part par le rapprochement entre les universités de Suisse occidentale, d'autre part par les disparités qui existent entre les universités européennes et qu'il faudra bien d'une certaine manière ou d'une autre réduire.

Le projet de loi qui vous est soumis, Mesdames et Messieurs les députés, représente un bon compromis. Il s'agit d'un projet de loi juste et raisonnable. Juste, parce qu'il établit une certaine égalité entre le traitement appliqué aux professeurs de médecine et celui réservé désormais aux professeurs des autres facultés de l'Université. Raisonnable, parce qu'il n'entend pas procéder à un prélèvement rédhibitoire sur les activités accessoires de l'Université. Celles-ci sont nécessaires à l'épanouissement de l'Université. Rien n'est plus juste que la remarque de ce professeur qui constatait qu'il fallait plutôt se méfier d'un enseignant qui ne serait pas sollicité pour des activités accessoires. En effet, l'excellence fait que l'on vient toujours faire appel aux mêmes et, d'une certaine manière, la multiplication des activités accessoires sans goût de lucre est probablement un sûr indice de l'excellence de l'enseignant qui s'y adonne. Toutefois, les sacrifices consentis par la communauté en faveur de l'Université imposent que, non seulement les frais engendrés par cette activité accessoire et supportés par l'infrastructure de l'Université, mais également une partie du gain réalisé par l'enseignant, reviennent sous une forme ou sous une autre à l'Université. Il apparaît important que les subdivisions de l'Université bénéficient de telles ressources, particulièrement à un moment où l'encadrement des étudiants devient plus difficile et où de telles ressources accessoires permettraient dans les facultés, voire dans les subdivisions d'où proviennent ces ressources, d'améliorer de façon notable l'encadrement. Il est vrai que le problème lancinant des assistants s'est fait récemment plus aigu.

La Commission de l'Université n'a pas jugé bon de revenir sur les travaux achevés à l'extrême fin de la précédente législature, pour imposer un usage plus précis des ressources qui seraient ainsi dégagées. A juste titre, selon le rapporteur de majorité, dans la mesure où il appartient précisément aux subdivisions de l'Université de faire le meilleur usage des fonds qu'elles auront elles-mêmes produits. Toutefois, le voeu de plusieurs députés est bien que, dans toute la mesure du possible, de telles ressources soient utilisées en priorité pour améliorer l'encadrement des étudiants, tant il est vrai que les activités accessoires sont un enrichissement pour l'Université, mais qu'ils peuvent l'être également pour les étudiants, non seulement par l'amélioration de la qualité de l'enseignement qui leur est donné, mais également de l'encadrement qui pourrait leur être fourni.

Tel est le voeu de plusieurs députés; tel est le voeu du rapporteur. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous recommandons de faire bon accueil au vote de la Commission qui par 10 oui contre 3 non libéraux, vous recommande d'accepter le projet de loi concernant les revenus des activités accessoires des enseignants de l'Université, tel qu'il est ressorti des travaux de la Commission.

Projet de loi(7196)

modifiant la loi sur l'Université (C 1 30)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'Université, du 26 mai 1973, est modifiée comme suit :

Art. 25 Fonctions (nouvelle teneur)

1 Dans le cadre de leurs fonctions au service de l'Université, les membres du corps enseignant doivent leur temps au service public. Leur temps est partagé entre l'enseignement et la recherche principalement, les tâches de gestion et d'organisation, et les activités de service au sens de l'art. 7 A de la présente loi.

2 Toutefois, ils peuvent avoir des activités rémunérées accessoires (pour les enseignants à temps plein) ou extérieures (pour les enseignants à temps partiel), si elles s'inscrivent dans le cadre des articles 30B et 30C de la présente loi.

3 Chaque membre du corps enseignant est attaché au moins à une subdivision.

4 Tout cumul des charges excédant une charge complète à l'Université est interdit, sous réserve des exceptions expressément prévues par le règlement d'application.

5 Un mandat à charge partielle d'un membre du corps professoral ne peut excéder 80 % d'une charge complète.

Art. 30  Ressources et produits (nouvelle teneur)

Les recettes provenant directement des activités propres à l'Université, les produits des droits sur les brevets ou de droits d'auteur sont acquis à l'Université, qui en dispose librement, dans les limites de la législation fédérale y afférente.

Art. 30A Activités de service (nouveau)

1 Dans le cadre de leurs activités, les membres du corps enseignant sont tenus de participer aux activités de service de l'Université.

2 Les mandats pour les activités visées à l'alinéa premier sont adressés à l'Université.

3 Elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle issus de ces activités.

Art. 30B Activités accessoires des membres du corps enseignant à charge complète (nouveau)

1 Un membre du corps enseignant à charge complète peut avoir des activités accessoires rémunérées, dans les limites du présent article. Il les exerce en son nom, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité.

2 Pour pouvoir exercer des activités accessoires, un assistant doit préalablement requérir une autorisation du membre du corps professoral auquel il est rattaché.

3 Les activités accessoires que peut exercer un membre du corps enseignant doivent :

a) être compatibles avec sa fonction universitaire et l'exercice de son mandat ;

b) être en rapport direct avec son domaine d'enseignement et de recherche.

Une réduction du taux d'activité peut être exigée si l'une de ces conditions n'est pas remplie.

4 Les revenus issus des activités accessoires doivent être annoncés à l'Université sur une base annuelle. Le règlement d'application règle les modalités de déclaration.

5 Le membre du corps enseignant rétrocède à l'Université et aux subdivisions concernées une part des revenus bruts, déduction faite des frais de déplacements, logements et repas, issus de ses activités accessoires. La part versée à l'Université est fixée à:

- 20 % de tout revenu situé entre 31 et 40 % du traitement annuel ;

- 30 % de tout revenu situé entre 41 et 50 % du traitement annuel ;

- 40 % de tout revenu situé entre 51 et 100 % du traitement annuel ;

- 50 % de tout revenu situé entre 101 et 150 % du traitement annuel ;

- 60 % de tout revenu dès 151 % du traitement annuel ;

6 L'utilisation de l'infrastructure universitaire fait l'objet d'une facturation distincte de la part de l'Université à l'adresse du membre du corps enseignant concerné. Son montant doit couvrir les frais effectifs encourus par l'Université.

7 Le Rectorat peut autoriser exceptionnellement un membre du corps enseignant à charge complète à exercer une autre activité lucrative.

Art. 30C Activités extérieures des membres du corps enseignant à charge partielle (nouveau)

1 Un membre du corps enseignant à charge partielle doit veiller strictement à ce que ses activités hors de l'Université n'entravent en aucune façon l'exercice de son mandat.

2 L'utilisation de l'infrastructure universitaire pour les activités qu'un membre du corps enseignant exerce en dehors de sa charge partielle est soumise à autorisation. Les frais effectifs induits par ses activités font l'objet d'une facturation de l'Université.

Art. 30D Activités privées des médecins (nouveau)

Les dispositions relatives aux activités privées des médecins des établissements publics médicaux, qui exercent simultanément à leur activité hospitalière une fonction universitaire, demeurent réservées.

Liste des annexes

Annexe I Tableau comparatif des activités accessoires autorisées dans diverses universités et projet de loi 7196 du 3.1.1995.

Annexe II Prise de position de l'Université de Genève du 29 mars 1995.

Annexe III Propositions des députés Pierre Kunz (a), Anne Briol (b) et Jacques Boesch (c).

Annexe IV Propositions de modifications des articles 25, 30, et 30A LU du Rectorat, 30.1.1996.

Annexe V Proposition de modifications de l'article 30 LU présentée par l'APIUM, la CUAE, et le SSP/VPOD

Annexe VI Lettre de M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat du 23.7.1996 sur la rétrocession.

Annexe VII Avis de droit sur la notion de plein temps et de temps partiel en droit universitaire genevois, 10.9.1997 + tableau du taux d'activités 08.97

Annexe VIII Tableau comparatif de divers systèmes de rétrocession (printemps 1997).

page 41

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de Mmes Gabrielle Maulini-Dreyfus, Anne Briol et Fabienne Bugnon

Dépôt: 3 janvier 1995

Disquette

PL 7196

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'université

(C 1 27,5)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'université, du 26 mai 1973, est modifiée comme suit:

Art. 30, al. 2 (nouvelle teneur)

al. 3 (nouveau, l'al. 3 ancien devenant l'al. 4)al. 4 (abrogé)

2 Les membres du corps enseignant à charge complète ou partielle peuvent avoir une activité accessoire rémunérée si elle est en rapport direct avec le domaine de leur enseignement et de leurs recherches; le Conseil d'Etat peut, en outre, sur préavis du collège des recteurs et doyens, les autoriser exceptionnellement à exercer une autre activité lucrative.

3 Le 50% du revenu de cette activité est rétrocédé à l'université qui l'affecte à des fonds pour la recherche.

ANNEXE II

page 43444546474849505152ANNEXE III

5354555657ANNEXE IV

5859ANNEXE V

6061ANNEXE VI

6263ANNEXE VII

6465666768ANNEXE VIII

69

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Ce rapport de minorité émane d'un groupe des députés libéraux et a pour objectif de faire valoir une vision différente des moyens permettant de réaliser l'objectif de l'Université tel que partagé par tous, à savoir l'excellence de l'enseignement et de la recherche.

Il n'y a pas lieu ici de revenir sur le déroulement des auditions ni des travaux de la Commission de l'Université, ceux-ci ayant été parfaitement détaillés et résumés dans le rapport de la majorité.

L'Université est une institution essentielle qui se doit d'être en phare pour Genève et sa région. L'indépendance qui lui est confiée par la loi, par ce Grand Conseil et par le Département de l'instruction publique nous paraissent conditionner largement la possibilité de remplir ce mandat.

Les activités accessoires des professeurs sont une source très importante de richesses intellectuelles et relationnelles pour l'Université. Elles sont indispensables à la qualité même de l'enseignement. En général, on peut constater que plus un professeur est reconnu dans son domaine de compétence, plus il sera sollicité pour des activités accessoires ; on pourrait aller jusqu'à dire que le professeur qui ne fait l'objet d'aucune sollicitation n'est probablement que peu reconnu par ses pairs, bien qu'il faille tenir compte du type de domaine. Le fait d'exercer des activités accessoires est donc davantage un garant de la qualité du travail du professeur, voire de cette excellence tant recherchée pour l'Université, qu'une source de difficultés, ou de perte, qu'il faudrait compenser par une rétrocession des gains qui en découlent. Selon la pratique actuelle, il est admis qu'un professeur à plein temps consacre 20 % de son temps à des activités accessoires en rapport avec son domaine d'enseignement et/ou de recherche. Cette pratique est largement acceptée, non seulement à Genève, mais ailleurs en Suisse et à l'étranger, justement parce que l'activité accessoire ouvre l'Institution vers la cité et de ce fait l'enrichit, si ce n'est financièrement, en tous cas intellectuellement.

Le projet de loi 7196 avait comme objectif initial de contrer un certain nombre d'abus en termes d'activités accessoires. Pour contrer ces abus, il propose notamment la rétrocession à l'Université d'une partie des gains découlant des activités accessoires des professeurs. Mais il y a confusion sur le but visé, car le projet de loi, tel, qu'il est soumis à vos votes aujourd'hui, propose non pas la sanction des abus, mais la taxation de tous les professeurs exerçant des activités accessoires, quelle que soit la qualité de leurs prestations internes et la contribution (ou non contribution) de leurs activités accessoires à leur enseignement et leur recherche.

Il est certes essentiel que les professeurs remplissent entièrement leur charge et leurs missions d'enseignement et de recherche et que l'Université maintienne et améliore constamment la qualité de ses prestations globales. Cependant, le projet de loi 7196 ne contribue en rien à ces objectifs. La question de la qualité des prestations des professeurs relève bien davantage, d'une part de contrôles, qui doivent être internes à l'Université, et d'autre part de l'évaluation des professeurs. Le projet de loi 7196 ne donne aucune piste à ce deuxième sujet. Pour ce qui concerne les abus suspectés, la loi sur l'Université dans sa version actuelle permet parfaitement de les prévenir ou, le cas échéant, de les sanctionner, notamment par son article 25, stipulant que "; tout cumul des charges excédant une charge complète à l'Université est interdit, sous réserve des exceptions expressément prévues par le règlement d'application. " Il n'y a donc pas lieu de proposer une nouvelle loi pour lutter contre ce type d'abus, mais au contraire de travailler au niveau des règlements et des contrôles effectifs que la loi actuelle permet tout à fait. Une application stricte du règlement existant permettrait de prévenir les éventuels abus, dans le cadre de décisions qui seraient davantage "; de proximité ", c'est-à-dire tenant compte de l'ensemble de la situation d'un cas donné.

Mais si le projet de loi 7196 propose une rétrocession d'une partie des gains accessoires, c'est aussi dans l'idée que cette rétrocession permettra à l'Université de compenser, très partiellement bien sûr, la diminution de son budget global, En ce qui concerne les gains effectifs pour l'Université de la mise en vigueur du projet de loi 7196, ils paraissent liminaires, voire tout le contraire d'un gain, les calculs devant être ici modulés en fonction des réactions des professeurs à cette nouvelle loi. Car il existe, inhérent à ce projet de loi, un risque non négligeable d'appauvrissement de l'Université : appauvrissement intellectuel d'abord, si par hypothèse certains professeurs décidaient de ne plus exercer d'activités accessoires au-delà d'un certain forfait ; appauvrissement de structure ensuite, si par hypothèse certains professeurs, ou la majorité de ceux qui exercent des activités accessoires lucratives, décidaient de choisir le temps partiel, qui seul leur permettra d'échapper à la taxation des gains accessoires. Fuite vers le temps partiel et affaiblissement des structures porteuses des facultés, voilà des conséquences potentielles bien lourdes pour un bénéfice bien mineur. Nous avons vu les effets négatifs qu'a eus à l'Hôpital la taxation des gains liés à l'activité privée. Perçu comme une "; punition ", l'augmentation de prélèvement sur ces gains a entraîné la démission de plusieurs membres du corps professoral, mais surtout un découragement général devant la non reconnaissance de la qualité des services rendus - sans parler des recours au Tribunal fédéral.

Le projet de loi 7196 dans sa forme actuelle touche également au temps partiel. Pour des raisons strictement légales, il est impossible de taxer les temps partiels, et nous restons donc avec une mesure discriminatoire par rapport aux temps pleins, que certains ont proposé de compenser par des mesures de discrimination des temps partiels (pas de professeurs ordinaires à temps partiel)... On en arrive ainsi, d'une part à pénaliser les pleins temps par une mesure qui concerne uniquement ces professeurs, et d'autre part à mettre en cause le temps partiel. En effet, le fait de limiter le temps partiel à 80 % va potentiellement toucher nombre de personnes du corps enseignant qui sont loin encore du poste de professeur, mais qui obtiennent un temps partiel dans un département et un autre temps partiel dans un autre, arrivant par exemple, par le cumul de ces deux temps partiels, à un 90 % de taux d'occupation. Ceci ne sera plus permis si la présente loi est acceptée et risque de pénaliser bon nombre de jeunes assistants et plus particulièrement de femmes, comme l'a souligné en Commission Madame la conseillère d'Etat chargée du Département de l'instruction publique, Martine Brunschwig Graf. Si les effets pervers potentiels du projet de loi 7196 sont difficiles à évaluer, le seul fait de prétériter potentiellement le temps partiel est contraire à notre politique générale par rapport à la nécessaire flexibilité du temps de travail, à l'Université comme ailleurs.

Il nous faut encore mentionner que nos travaux sur le projet de loi 7196 ont également abouti à une réglementation plus adéquate du droit de propriété, à laquelle nous adhérons entièrement, ainsi qu'à une extension de la possibilité d'exercer des activités accessoires à l'ensemble du corps enseignant, à laquelle nous sommes également favorables.

Nous ne vous proposons pas dans ce rapport de minorité d'amendements ni de modifications de la rétrocession applicable aux gains accessoires ou des plafonds, même si nous les avons négociés en Commission. Nous vous proposons au contraire, Mesdames et Messieurs les députés, au vu de ce qui précède, de rejeter, pour le bien de l'Université, le présent projet de loi.

Par contre, il nous paraît important de nous pencher plus précisément sur la question de l'évaluation des professeurs, une approche qui devrait ouvrir des pistes plus en rapport avec les objectifs réels de notre Université.

Premier débat

Le président. Il en sera fait ainsi. Monsieur le vice-président, veuillez donner lecture de cette lettre.

Annexe lettre

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Art. 25

Le président. Nous passons au vote de l'amendement de M. Christian Grobet relatif à l'alinéa 5. Vous l'avez tous sous les yeux.

Le président. Je mets aux voix cet amendement conçu en ces termes :

«5Un mandat à charge partielle d'un membre du corps professoral ne peut excéder 75% d'une charge complète.»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté par 49 oui.

Mis aux voix, l'article 25 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 30 est adopté, de même que l'article 30A.

Art. 30B

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement proposé par M. Grobet, dont la teneur est la suivante :

«1Un membre du corps enseignant à charge complète peut, sur autorisation du rectorat, avoir des activités accessoires rémunérées...»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Mme Jeannine de Haller propose d'amender l'alinéa 5 de l'article 30B. Madame, vous avez la parole.

Le président. Je mets aux voix cet amendement à l'alinéa 5 de l'article 30B.

«5Le membre du corps enseignant rétrocède à l'université, qui affecte à un fonds pour l'engagement d'assistants supplémentaires, et aux subdivisions concernées une part des revenus bruts...»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Je reçois à l'instant une proposition d'amendement de M. Christian Grobet concernant l'alinéa 7 de l'article 30B. En voici la teneur :

«7Le rectorat peut autoriser exceptionnellement un membre du corps enseignant à charge complète à exercer une autre activité lucrative. Les alinéas 4 à 6 sont applicables.»

Le président. Je mets aux voix cette proposition d'amendement de M. Christian Grobet concernant l'alinéa 7 de l'article 30B dont je vous répète la teneur :

«7Le rectorat peut autoriser exceptionnellement un membre du corps enseignant à charge complète à exercer une autre activité lucrative. Les alinéas 4 à 6 sont applicables.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Je mets aux voix un autre amendement de M. Christian Grobet. Il consiste à ajouter un alinéa 8 à l'article 30B. En voici la teneur :

«8La fonction de membre d'un conseil d'administration d'une société commerciale est incompatible avec la charge de membre du corps enseignant de l'université, si ce n'est pour y représenter cette dernière.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 30B est adopté.

Mis aux voix, l'article 30C est adopté, de même que l'article 30D.

Le président. Un amendement de Mme Jeannine de Haller consistait à ajouter un article 30E, mais il vient d'être retiré.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7196)

modifiant la loi sur l'Université (C 1 30)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'Université, du 26 mai 1973, est modifiée comme suit :

Art. 25 Fonctions (nouvelle teneur)

1 Dans le cadre de leurs fonctions au service de l'Université, les membres du corps enseignant doivent leur temps au service public. Leur temps est partagé entre l'enseignement et la recherche principalement, les tâches de gestion et d'organisation, et les activités de service au sens de l'art.7 A de la présente loi.

2 Toutefois, ils peuvent avoir des activités rémunérées accessoires (pour les enseignants à temps plein) ou extérieures (pour les enseignants à temps partiel), si elles s'inscrivent dans le cadre des articles 30B et 30C de la présente loi.

3 Chaque membre du corps enseignant est attaché au moins à une subdivision.

4 Tout cumul des charges excédant une charge complète à l'Université est interdit, sous réserve des exceptions expressément prévues par le règlement d'application.

5 Un mandat à charge partielle d'un membre du corps professoral ne peut excéder 75 % d'une charge complète.

Art. 30  Ressources et produits (nouvelle teneur)

Les recettes provenant directement des activités propres à l'Université, les produits des droits sur les brevets ou de droits d'auteur sont acquis à l'Université, qui en dispose librement, dans les limites de la législation fédérale y afférente.

Art. 30A Activités de service (nouveau)

1 Dans le cadre de leurs activités, les membres du corps enseignant sont tenus de participer aux activités de service de l'Université.

2 Les mandats pour les activités visées à l'alinéa premier sont adressés à l'Université.

3 Elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle issus de ces activités.

Art. 30B Activités accessoires des membres du corps enseignant à charge complète (nouveau)

1 Un membre du corps enseignant à charge complète peut avoir des activités accessoires rémunérées, dans les limites du présent article. Il les exerce en son nom, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité.

2 Pour pouvoir exercer des activités accessoires, un assistant doit préalablement requérir une autorisation du membre du corps professoral auquel il est rattaché.

3 Les activités accessoires que peut exercer un membre du corps enseignant doivent :

a) être compatibles avec sa fonction universitaire et l'exercice de son mandat ;

b) être en rapport direct avec son domaine d'enseignement et de recherche.

Une réduction du taux d'activité peut être exigée si l'une de ces conditions n'est pas remplie.

4 Les revenus issus des activités accessoires doivent être annoncés à l'Université sur une base annuelle. Le règlement d'application règle les modalités de déclaration.

5 Le membre du corps enseignant rétrocède à l'Université et aux subdivisions concernées une part des revenus bruts, déduction faite des frais de déplacements, logements et repas, issus de ses activités accessoires. La part versée à l'Université est fixée à:

- 20 % de tout revenu situé entre 31 et 40 % du traitement annuel ;

- 30 % de tout revenu situé entre 41 et 50 % du traitement annuel ;

- 40 % de tout revenu situé entre 51 et 100 % du traitement annuel ;

- 50 % de tout revenu situé entre 101 et 150 % du traitement annuel ;

- 60 % de tout revenu dès 151 % du traitement annuel ;

6 L'utilisation de l'infrastructure universitaire fait l'objet d'une facturation distincte de la part de l'Université à l'adresse du membre du corps enseignant concerné. Son montant doit couvrir les frais effectifs encourus par l'Université.

7 Le Rectorat peut autoriser exceptionnellement un membre du corps enseignant à charge complète à exercer une autre activité lucrative.

Art. 30C Activités extérieures des membres du corps enseignant à charge partielle (nouveau)

1 Un membre du corps enseignant à charge partielle doit veiller strictement à ce que ses activités hors de l'Université n'entravent en aucune façon l'exercice de son mandat.

2 L'utilisation de l'infrastructure universitaire pour les activités qu'un membre du corps enseignant exerce en dehors de sa charge partielle est soumise à autorisation. Les frais effectifs induits par ses activités font l'objet d'une facturation de l'Université.

Art. 30D Activités privées des médecins (nouveau)

Les dispositions relatives aux activités privées des médecins des établissements publics médicaux, qui exercent simultanément à leur activité hospitalière une fonction universitaire, demeurent réservées.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 158, al. 1  (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 Les Services industriels de Genève (ci-après : les Services industriels), établissement de droit public, doué de la personnalité juridique, autonome dans les limites des présentes dispositions constitutionnelles et de la loi qui en détermine les statuts, ont pour but de fournir l'eau, le gaz, l'électricité et de l'énergie thermique. Ils peuvent en outre développer des activités dans des domaines liés au but décrit ci-dessus, notamment fournir des prestations et des services en matière de télécommunication.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 1 et 2 But (nouvelle teneur) et al. 3 (nouveau) (les al. 3 à 5 anciens devenant les al. 4 à 6)

1 Les Services industriels de Genève (ci-après : les Services industriels), établissement de droit public genevois fondé sur les articles 158 à 160 de la Constitution genevoise, ont pour but de fournir l'eau, le gaz, l'électricité et l'énergie thermique. Ils peuvent en outre développer des activités dans les domaines liés au but décrit ci-dessus, notamment fournir des prestations et des services en matière de télécommunication.

2 Les Services industriels peuvent créer, acquérir, louer, exploiter tout moyen de production, de transport, de distribution et de vente, assurer tout service se rapportant à la réalisation de leur but. Ils peuvent même participer à toute entreprise suisse ou étrangère de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique ou de télécommunication.

3 Les Services industriels exercent leurs activités dans le respect de la législation applicable en matière d'énergie et conformément aux principes de la conservation de l'énergie, du développement prioritaire et du respect de l'environnement, énoncés à l'article 160C de la Constitution genevoise.

Art. 24, al. 1  Comptabilité, exercice comptable (nouvelle teneur)

1 Les Services industriels tiennent une comptabilité adaptée à la nature et à l'étendue de l'établissement et permettant de se rendre compte aussi exactement que possible de sa situation financière. Ils adoptent comme cadre de référence comptable les normes de l'International Accounting Standards Commitee (IASC).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Historiquement, la mission des Services industriels de Genève a été de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz, l'électricité et, plus récemment, l'énergie thermique.

Or, l'évolution de la technique a pour conséquence le fait que certaines activités qui peuvent à première vue paraître assez éloignées des compétences des Services industriels de Genève présentent, en réalité, des synergies importantes avec les missions de base de cet établissement public.

Tel est le cas du domaine des télécommunications, dans lequel les Services industriels ont acquis un savoir-faire important, qu'ils ont d'abord utilisé pour les besoins propres à l'entreprise (télécommande et télécontrôle des installations). En outre, il est techniquement possible qu'à l'avenir, le réseau électrique des Servies industriels soit utilisé, par les entreprises et par le grand public, pour transmettre des communications.

Constatant que le marché des télécommunications s'est libéralisé, en Suisse et dans l'Union européenne, depuis le 1er janvier 1998, en particulier dans les domaines majeurs de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile, les Services industriels ont donc souhaité rechercher une meilleure rentabilisation de leurs installations et de leurs réseaux.

A cet effet, ils ont pris une participation de 2 millions de francs au capital-actions de la société diAX-Holding, constituée par le regroupement des principales entreprises d'électricité suisses auxquelles s'est associé l'un des plus grands opérateurs telecom des Etats-Unis, la société SBC Communication. C'est d'ailleurs cette société diAX qui a obtenu de l'autorité fédérale l'une des trois concessions de téléphonie mobile.

Le but des projets de loi présentés par le Conseil d'Etat est de permettre aux Services industriels de profiter des tracés et emplacements dont le secteur électrique dispose déjà ainsi que de ses compétences en matière de construction et d'exploitation de réseaux pour mettre sur pied rapidement les infrastructures nécessaires à la transmission des télécommunications et devenir ensuite, par le biais de l'utilisation de ces infrastructures, un opérateur performant à même de proposer toute une série de prestations.

Ces prestations ne seront toutefois pas mises à la seule disposition de diAX. Tenant compte du fait que les Services industriels sont propriétaires d'installations et de réseaux publics, ils ont passé des accords avec diAX selon lesquels ils peuvent mettre leurs infrastructures à la disposition de plusieurs sociétés et collaborer avec de nombreux partenaires.

De plus, au moment où le marché de l'électricité dans un premier temps, et du gaz ensuite, vont eux aussi subir de profondes mutations en étant libéralisés, il paraît important de pouvoir offrir aux Services industriels de Genève des nouvelles sources de revenus leur permettant d'asseoir leur solidité financière afin d'être à même de remplir leurs activités de base.

Dans ces conditions, compte tenu des synergies qu'il est possible de mettre en valeur entre le réseau d'électricité et le domaine des télécommunications, il est important que les Services industriels de Genève ne soient pas limités par des contraintes constitutionnelles ou légales dans cette nouvelle activité.

La rédaction des dispositions légales proposées est volontairement large afin de ne pas limiter le développement d'activités autres que le domaine des télécommunications et qui seraient liées au but principal des Services industriels de Genève, soit la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et de l'énergie thermique.

Par ailleurs, ces projets de loi suppriment la référence au fait que les Services industriels de Genève devraient limiter leurs activités au seul canton de Genève.

En effet, dans le cadre de la prochaine ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, il paraît indispensable que les Services industriels de Genève puissent étendre la fourniture de leurs prestations également à l'extérieur du canton.

C'est le lieu également de rappeler que les Services industriels de Genève doivent mener une politique d'énergie conforme aux principes de la conservation de l'énergie, du développement prioritaire des sources d'énergie renouvelables et du respect de l'environnement, énoncés à l'art. 160C de la Constitution genevoise et adoptés par le peuple en décembre 1986.

Le développement d'activités nouvelles des Services industriels de Genève exige aussi un contrôle suffisant de celles-ci par les pouvoirs publics en raison des risques inhérents à ces extensions. Le contrôle des autorités politiques dans le processus de décision peut être considéré comme suffisant tel qu'il découle notamment par la présence d'administrateurs nommés par les autorités, par le contrôle du Parlement sur les budgets d'exploitation et d'investissements et son approbation du rapport de gestion et des modifications du capital de dotation, par l'accord du Conseil d'Etat concernant l'engagement hors budget des dépenses d'investissement ou d'engagements ayant de tels effets ainsi que son approbation du plan des amortissements et des emprunts lorsqu'ils dépassent 5 mios ou excèdent une durée de 3 ans. En revanche, en ce qui concerne la transparence des états financiers, il est souhaitable que les Services industriels de Genève tiennent des comptabilités financières et analytiques conformes aux normes de l'International Accounting Standards Commitee (IASC). Dans le rapport de gestion 1996, cet établissement annonce d'ailleurs avoir mis en place depuis le 1er janvier 1995 de nouveaux outils et envisage de présenter ses comptes 1998 en conformité avec les normes précitées. La modification de l'article 24 al. 1 de la loi va donc dans ce sens. Les prochaines modifications de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, qui vous seront présentées, reprendront notamment également cet objectif.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver les présents projets de lois.

Ces projets sont renvoyés à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève sans débat de préconsultation.

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la Constitution genevoise, du 24 mai 1847 ;

vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

décrète ce qui suit :

Article 1 Gestion

Le rapport annuel de l'organe de révision au Conseil d'administration des Services industriels de Genève ainsi que le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice arrêté au 31 décembre 1997 sont approuvés.

Article 2 Comptes de profits et pertes et bilan

Le compte de profits et pertes et le bilan pour l'année 1997 sont approuvés conformément aux résultats suivants :

 F

a)  total des produits 909 474 966,17

b)  total des charges 914 844 345,05

c)  résultat de l'exercice - 5 369 378,88

d)  total du bilan 1 851 543 315,49

Article 3

La perte de l'exercice 1997 s'élevant à 5 369 378,88 F sera portée en déduction du Fonds général de réserve.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par rapport à l'exercice 1996, les résultats 1997 indiquent la continuation des efforts déployés par l'entreprise pour assainir sa situation financière. Dans cet esprit, les points suivants sont à relever.

L'augmentation des charges par rapport à l'année 1996 est due en grande partie à une mise à jour nécessaire du patrimoine des immobilisations. Un ajustement de l'ordre de 100 millions de F a ainsi été effectué, augmentant d'autant les charges exceptionnelles de l'entreprise.

En revanche, les frais de personnel et les charges sociales ont été réduits par la suppression de 42 postes, le transfert de l'indexation des rentes de la caisse des SIG à la CAP et la mise en place d'un plan de préretraite. En compensation, les SIG ont versé, en 1998, 48 500 000 F à la caisse de pension qui, depuis 1997, prend en charge l'indexation des rentes.

L'évolution des charges est également due aux pertes d'exploitation causées par l'incendie de l'usine hydroélectrique de Verbois qui ont entraîné des achats auprès d'EOS à hauteur d'environ 14 000 000 F (cette charge est en partie compensée par une dissolution de la provision pour perte d'exploitation de Verbois pour un montant de 7 200 000 F).

Signalons également une baisse de près de 8.3 % des frais généraux d'exploitation due à des efforts de rationalisation.

L'augmentation importante des produits est le résultat de la dissolution du fonds de renouvellement. Ce fonds a été créé à l'origine pour compléter l'amortissement destiné à permettre le renouvellement des immobilisations à leur valeur de remplacement. La nécessité de ce fonds a disparu, suite à la mise à jour des immobilisations.

Enfin, notons que les SIG se diversifient avec la souscription de 2 000 000 F au capital-actions de diAx-Holding.

En conformité avec la loi du 5 octobre 1973, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver les comptes des Services industriels de Genève pour l'exercice 1997.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Une subvention de 150 000 F est allouée à Médecins Sans Frontières pour son action de soutien à divers services de santé de la Province de Kratie au Cambodge.

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Article 2

Un rapport circonstancié sur l'utilisation des fonds doit être fourni par Médecins Sans Frontières à la fin du projet.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Cambodge sort d'une longue période de guerre et s'engage dans un processus de réconciliation et de reconstruction. Cependant, l'état de santé de la population est très préoccupant. Les principaux problèmes sont le paludisme, les maladies diarrhéiques, les infections respiratoires et la tuberculose. Le taux d'infection HIV/SIDA se développe rapidement et l'épidémie qui sévit en Kratie figure parmi les pires en Asie.

Cette province, rurale, a été la plus touchée par la guerre. Elle est longtemps restée isolée et difficile d'accès, notamment à cause d'une insécurité permanente.

Pour remédier à cette situation, le Ministère cambodgien de la santé et la Direction provinciale de la santé de Kratie ont demandé une aide urgente à Médecins Sans Frontières (MSF). Ceux-ci travaillent dans cette province depuis 1994 et espèrent continuer leur engagement jusqu'en 2002.

La nouvelle politique du Ministère divise la province en deux districts opérationnels : la Kratie et le Chhlong, qui disposeront chacun d'un hôpital de référence et de onze centres de santé. MSF s'engage dans un premier temps dans la réhabilitation de l'Hôpital de Kratie puis apportera une aide à l'ensemble de la province, forte de 220 000 habitants.

Les principaux objectifs de son programme d'aide urgente comportent quatre grands volets :

- Améliorer la qualité des services de santé

En développant une formation pour élargir et approfondir les connaissances des médecins et des infirmières dans le domaine du diagnostic et du traitement; en rationalisant la gestion de l'unité chirurgicale ; en fournissant des conditions de travail appropriées et salubres ; en introduisant le Système d'Information Sanitaire; en établissant et diffusant des directives nationales pour les principales pathologies ; en fournissant des médicaments supplémentaires et des ressources appropriées (bateaux, véhicules).

- Renforcer les activités des centres de santé

En établissant des mécanismes d'approvisionnement efficaces ; en organisant des séances de vaccination ; en introduisant des services de laboratoires dans les centres, en poursuivant le programme de contrôle de la schistosomiase dans les régions endémiques ; en améliorant les connaissances concernant le virus HIV/SIDA parmi le personnel médical et la population en général; en formant le personnel médical à l'identification précoce et suivie des grossesses à haut risque et en introduisant un programme de planning familial.

- Soutenir la Direction provinciale de la santé dans les domaines de la gestion

En développant les profils de poste pour le personnel médical, en organisant le plan annuel des activités de santé; en mettant en place les programmes de formation technique du personnel, en soutenant la Direction provinciale de la santé pour déterminer le budget annuel.

- Etablir un système de formation et de supervision efficace des services de santé

En introduisant un cours de « formation de formateurs » pour l'équipe de supervision; en développant les outils et les stratégies de supervision.

Le budget alloué à l'action s'élève à 875 292 F pour l'année 1998.

184 000 F sont financés par la Direction de la coopération et du développement de la Confédération et le solde sera couvert par les fonds propres de MSF.

Au bénéfice de ce qui précède et compte tenu de l'urgence de la situation, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement le projet de loi et d'accepter d'allouer une subvention de 150 000 F à Médecins Sans Frontières pour son action de soutien aux services de santé dans la Province de Kratie au Cambodge. Il sera rendu compte de l'utilisation de ces fonds dans le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la politique régionale et européenne et la coopération au développement.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Une subvention de 150 000 F est allouée à la Croix-Rouge suisse pour son action d'aide et de soins urgents aux populations de six provinces du Vietnam.

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part du droit des pauvres attribué à l'Etat.

Article 2

Un rapport circonstancié sur l'utilisation des fonds doit être fourni par la Croix-Rouge suisse à la fin du projet.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Malgré les réformes entreprises depuis 1989 et les progrès économiques survenus depuis lors, le Vietnam demeure l'un des pays les plus démunis : 50 % de sa population vit sous le seuil minimal de 100 dollars américains par an. En outre, le Vietnam est régulièrement victime de désastres naturels, c'est ainsi que 500 à 1000 personnes sont tuées chaque année.

Dès mars 1996, cinq sociétés de Croix-Rouge, la Suisse, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Norvège et la Hollande, ont formé un groupe d'aide urgente appelé "; E5 ". Le but premier est de venir au secours des populations du centre du Vietnam vivant dans des conditions hygiéniques et médicales particulièrement désastreuses.

Le groupe E5 a mis sur pied un programme d'aide comprenant six objectifs.

- Développer les ressources humaines et matérielles de la Croix-Rouge du Vietnam :

Afin de lui permettre d'apporter une aide urgente à la population en fournissant les matériaux de base et en formant le personnel.

- Etablir une stratégie de développement des communautés concernées :

En faisant ressortir les problèmes principaux de la population et en faisant concorder ses besoins avec les services de la Croix-Rouge existant dans chaque région.

- Développer les moyens qui génèrent des revenus dans chaque province :

En établissant aux endroits appropriés des projets à petite échelle susceptibles de générer des revenus.

- Renforcer les soins de la santé à travers la mise en place des programmes d'aide d'urgence :

En développant des plans d'action et des budgets dans chaque province.

- Renforcer la formation des formateurs

Ce programme d'aide urgente est échelonné sur trois ans et appliqué par la Croix-Rouge du Vietnam avec la collaboration de E5. Son budget global est de 890 550 dollars américains.

Les six régions concernées par ce programme sont les suivantes : Quang Nam, Thua Thien-Hue, Quang Tri, Quang Binh, Quang Ngai et Da Wang. Elles sont les plus touchées par les désastres naturels et les reliquats de la guerre. Enfin, ces régions sont isolées sur le plan géographique et désavantagées au niveau climatique.

Au bénéfice de ce qui précède et compte tenu de l'urgence de la situation, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement le projet de loi et d'accepter d'allouer une subvention de 150 000 F à la Croix-Rouge suisse pour son action dans les provinces du centre du Vietnam. Il sera rendu compte de l'utilisation de ces fonds dans le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la politique régionale, européenne et la coopération au développement.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Une subvention de 150 000 F est allouée à la Croix-Rouge suisse pour terminer l'équipement de la maternité régionale de Fier en Albanie et de former son personnel.

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Article 2

Un rapport circonstancié sur l'utilisation des fonds doit être fourni par la Croix-Rouge suisse à la fin du projet.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Albanie reste le pays le plus pauvre de l'Europe et malgré les élections de juin 1997, la situation demeure extrêmement préoccupante. Le pays est caractérisé par une instabilité politique et une insécurité chronique bien que la situation s'améliore et un calme relatif semble y régner actuellement. Cependant, la détresse sociale reste grande avec plus de 40 % de chômeurs et une réelle malnutrition. Les femmes accouchent dans des conditions extrêmement difficiles et les malades se font soigner dans des hôpitaux souvent insalubres, avec un personnel soignant insuffisamment formé.

Pour remédier à cette situation, la Croix-Rouge suisse a mis sur pied un vaste programme d'urgence en faveur de la maternité régionale de Fier, divisé en quatre phases :

PHASE 1 : Assainissement global des infrastructures générales de l'hôpital comme le chauffage, la cuisine, l'adduction d'eau, les installations sanitaires et la buanderie.

PHASE 2 : Construction d'un cinquième étage.

PHASE 3 : Fourniture de mobilier hospitalier et d'équipements médicaux, y compris un nouveau centre de radiologie.

PHASE 4 : Formation complémentaire du personnel médical, paramédical, et technique au sens large du terme.

En 1996, le canton de Genève, en attribuant la somme de 200 000 F a déjà contribué à ce programme, plus particulièrement à la phase 1. Grâce à ces travaux, les conditions sanitaires se sont considérablement améliorées et le taux de mortalité enfantine a baissé.

En effet, malgré de nombreux écueils, comme l'arrêt momentané des travaux, les difficultés de livraisons de matériels, les changements fréquents des responsables de la santé publique, les phases 1 et 2 ont été menées à bien. Cela a amené le Ministère albanais de la santé à investir 30 000 F dans cet hôpital. Il s'agit maintenant d'entreprendre les deux dernières phases.

Un inventaire des équipements hospitaliers et médico-techniques a été effectué avec les responsables de la santé, les médecins et les soignants. Le matériel existant est tellement détérioré qu'il est impensable de le réutiliser ; en outre, de nouveaux équipements doivent être achetés pour le nouvel étage, les salles d'accouchement et de curetage, les deux salles d'opération et la salle de réveil.

Il ne s'agit pas d'introduire une technologie de pointe, mais tout simplement de compléter l'équipement de base pour effectuer des prestations médicales standards, qui permettent également d'assurer la formation adéquate du personnel soignant.

Un effort va être également entrepris pour moderniser la gestion de l'établissement, sans laquelle il est impossible d'assurer un effet durable aux soins prodigués.

Au bénéfice de ce qui précède et compte tenu de l'extrême gravité de la situation, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement ce projet de loi et d'accepter d'allouer une subvention de 150 000 F à la Croix-Rouge suisse pour son action en Albanie dans le cadre d'un vaste programme d'appui en faveur de la maternité régionale de Fier. Il sera rendu compte de l'utilisation de ces fonds dans le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la politique régionale et européenne et la coopération au développement.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 111C Effets (note, nouvelle teneur)

Art. 111D (abrogé)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

1. Le 10 octobre 1997, l'Assemblée fédérale a adopté, sous le vocable "; Droit pénal et procédure pénale des médias " une modification du Code pénal suisse (CPS) recoupant notre législation cantonale sur la dispense de témoigner des journalistes (Titre III A, art. 111 D de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), introduits par la nouvelle du 9 avril 1992).

Il s'agit, en résumé, de permettre aux professionnels des médias, dans certains cas, de refuser de témoigner sur l'identité de l'auteur ou sur le contenu et les sources de leurs informations (art. 27bis CPS). Les sources de ces professionnels et le matériel qu'ils ont recherchés eux-mêmes sont protégés dans la mesure où l'intérêt de la poursuite pénale ne l'emporte pas. Pour plus de détails, on se reportera au Message du Conseil fédéral publié dans la Feuille fédérale 1996 IV 533.

L'entrée en vigueur de cette loi, dont le délai référendaire a expiré le 29 janvier 1998, a été fixée au 1er avril 1998.

2. La réglementation fédérale, fondée sur l'article 64 bis de la Constitution augmenté des anciennes attributions de la Confédération dans le domaine du droit de la presse en ce qui concerne la presse écrite, et sur l'article 55 bis Cst. en ce qui concerne les médias électroniques, ne laisse pas place à des réglementations cantonales divergentes.

La procédure instaurée par l'article 111 D LOJ ne concordant pas avec celle du nouvel article 27 bis CPS, cette disposition ne peut subsister dans notre législation cantonale, en raison de la force dérogatoire du droit fédéral. Nous vous proposons donc de l'abroger et, par voie de conséquence, de limiter les effets de la réglementation genevoise sur la dispense de témoigner des journalistes aux procédures civile et administrative.

Commentaire article par article

TITRE IIIA (intitulé, nouvelle teneur)

Il est précisé que la réglementation décrite aux articles 111A à 111C ne s'applique qu'en matières civile et administrative.

Même s'il est voisin, le système instauré par l'article 27 bis CPS n'en est pas moins fondamentalement différent, dans la mesure où il ne postule pas que la personne dont les sources sont protégées refusera systématiquement son témoignage. Le journaliste n'est donc pas, ex lege, dispensé de témoigner, mais il est prévu qu'il n'encourra aucune mesure de coercition fondée sur le droit de procédure s'il décide de refuser son témoignage. Inversement, s'il décide de témoigner, le journaliste pourra le faire sans requérir l'autorisation de l'intéressé ou d'une autorité de surveillance, contrairement aux personnes tenues au secret professionnel (art. 321 CPS).

Article 111C (note, nouvelle teneur)

Cette modification découle de la précédente.

Article 111D (abrogé)

A la suite de l'abrogation de cette disposition incompatible avec le nouveau droit fédéral, il appartiendra aux autorités de poursuite pénale de veiller à la sauvegarde du secret rédactionnel de la même manière qu'à celle du secret professionnel, lors de perquisitions ou d'écoutes téléphoniques (art. 47, 178, al. 2, 181, al. 2, 184 A, al. 2 et 184 F, al. 2 du Code de procédure pénale).

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter le présent projet de loi.

ANNEXE

page 4

page 5

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28971-511, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 7 août 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public, au chemin du Villaret), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B affectée à de l'équipement public, créée par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan N° 28971-511 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones porte sur les parcelles Nos 398, 399, et 400, feuille N° 13, du cadastre de la commune de Chêne-Bougeries. Ces trois parcelles, qui sont situées au chemin du Villaret, représentent une surface de 5186 m2 et appartiennent à la commune de Chêne-Bougeries. Le périmètre en question est actuellement en zone villas.

En 1966, le Conseil municipal de Chêne-Bougeries avait voté à l'unanimité une délibération demandant au Conseil d'Etat d'approuver un plan d'extension du cimetière portant sur plusieurs parcelles comprises entre le chemin du Villaret et la voie ferrée, dont les trois parcelles en question. Le Conseil d'Etat, par son arrêté du 14 juin 1966, avait approuvé cette délibération. Le 24 janvier 1997, le Grand Conseil a adopté un plan de modification des limites de zones créant notamment une zone de verdure à destination de cimetière englobant les parcelles visées dans l'arrêté du Conseil d'Etat de 1966, à l'exception des trois parcelles Nos 398, 399 et 400. Cette mesure, plus limitée que celle prévue à l'origine, était basée sur une évaluation des besoins communaux à venir en la matière, de laquelle il ressortait qu'il n'était plus nécessaire de réserver une aussi grande étendue de terrain à cet effet.

Ne souhaitant toutefois pas abandonner cette vocation première, la commune, après une nouvelle estimation de ses besoins, a interpellé le Département des travaux publics et de l'énergie en 1997, lui demandant d'élaborer un nouveau projet de modification des limites de zones prévoyant de destiner ces terrains en zone 4B affectée à de l'équipement public. Ainsi, ces terrains pourront à l'avenir être utilisés pour des besoins en équipement propres à la commune, par exemple pour une éventuelle extension de l'école voisine.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B affectée à de l'équipement public, créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 24 novembre au 23 décembre 1997 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable (10 oui, 6 non et 1 abstention) du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, en date du 5 mars 1998.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

page 5

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l'article 144 de la Constitution ;

vu l'article 1, al. 3, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984 ;

vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin, du 16 novembre 1993, approuvée par le Conseil d'Etat le 12 janvier 1994 ;

vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Vernier, du 21 décembre 1993, approuvée par le Conseil d'Etat le 28 février 1994,

décrète ce qui suit :

Article 1 Rectification territoriale

La rectification territoriale entre les communes de Meyrin et Vernier est approuvée.

Article 2 Dépôt au registre foncier

Cette rectification de limite fait l'objet de tableaux de mutation N°s 21 et 45 de 1998, dressés par MM. Hochuli, Kohler, Dunant, ingénieurs-géomètres officiels, à déposer au registre foncier avec la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Suite au développement de la zone industrielle de Meyrin-Satigny et à la modification du régime des zones de construction dans cette région par l'adoption du plan directeur de Mouille-Galand N° 27'775-4526 et du plan localisé de quartier N° 26'917-526 situé à l'angle formé par l'avenue Louis-Casaï et le chemin Terroux, les communes de Meyrin et Vernier se sont trouvées confrontées à des problèmes de limites territoriales.

Certaines entreprises établies dans ce secteur se trouvent à cheval sur la limite entre les deux communes. Dès lors, pour éviter de nombreux problèmes de gestion fiscale et du territoire, il est apparu nécessaire de modifier cette limite territoriale, en fonction du nouvel équipement routier et des périmètres possibles de mise en valeur.

La solution proposée permet un échange de surfaces égales et équitables entre les deux communes.

Les propriétaires et entreprises concernés par cette modification de limite territoriale ont été conviés à une soirée d'information qui s'est tenue dans les deux communes dans le courant du mois de septembre 1997. Ils n'ont élevé aucune objection à cette modification.

L'échange des parcelles fait l'objet de 11 tableaux de mutation sur la commune de Meyrin (TM 21/1998) et 20 tableaux de mutation sur la commune de Vernier (TM 45/1998). Pour des raisons pratiques et pour permettre une meilleure vue d'ensemble de cette modification de limite territoriale, une synthèse desdits tableaux vous est soumise, les tableaux eux-mêmes pouvant être consultés auprès des communes concernées.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Dates des approbations communales et arrêtés :

Commune de Meyrin :

- délibération communale du 16 novembre 1993 ;

- arrêté du Conseil d'Etat du 12 janvier 1994.

Commune de Vernier :

- délibération communale du 21 décembre 1993 ;

- arrêté du Conseil d'Etat du 28 février 1994.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires communales et régionales sans débat de préconsultation.

 

La séance est levée à 20 h.