Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Le programme de stabilisation 1998 comporte quatre principaux volets : des mesures dans les domaines propres de la Confédération; des mesures dans le domaine social, notamment pour l'AVS, l'AI et l'assurance-chômage; des mesures relatives aux recettes fiscales; une contribution des cantons aux efforts d'économie par des transferts de charges de la Confédération à leur endroit.

Les mesures dans les domaines propres de la Confédération s'élèvent à 939 millions de francs, dont 560 millions d'économies proviennent des budgets militaires, 200 millions des CFF et 170 millions d'une version allégée du blocage des crédits de la Confédération.

Les mesures dans le domaine social induisent une économie de 180 millions pour l'assurance-chômage et de 300 millions pour l'AVS/AI.

L'effort des cantons se monte à 500 millions.

Le Conseil fédéral a en effet estimé impossible d'élaborer un programme de stabilisation sans les transferts financiers vers les cantons. Il a donc confié l'étude d'un paquet distinct d'économies à un groupe de travail, composé des représentants des cantons et de la Confédération. Il en est résulté les quatre volets d'économies suivants :

1. un volet «transports publics/trafic régional» d'un montant de 152 millions, dont les mesures visent à réduire de 75 à 68% le taux de contribution de la Confédération à l'indemnisation des frais non couverts;

2. un volet «transports publics/routes» d'un montant de 83 millions, incluant la suppression des subventions fédérales aux mesures de séparation du trafic et à la rénovation des passages à niveaux, ainsi que la réduction, à 10%, du taux de la subvention aux routes principales;

3. un volet «éducation», qui touche fortement Genève, d'un montant total de 41 millions, comprenant, d'une part, des mesures en matière de formation professionnelle et, d'autre part, des mesures relatives aux bourses d'études, ces dernières réduisant d'au moins 15% les subventions fédérales accordées aux cantons pour leurs dépenses en faveur des bourses d'études;

4. un volet «exécution des peines et mesures» d'un montant de 24 millions, impliquant une réduction des contributions aux frais de fonctionnement et aux coûts de construction des établissements servant à l'exécution des peines et mesures.

Pour compléter les économies à réaliser, les participants à la table ronde ont estimé devoir mettre en discussion trois variantes supplémentaires encore à l'étude et devant faire l'objet de décisions.

Il s'agit tout d'abord d'une mesure dans le domaine de la prévoyance sociale concernant les assurances-maladie, notamment le financement des subsides fédéraux visant à réduire les primes des personnes à revenu modeste. Cette première variante consiste à accroître la participation des cantons de 50 à 65% à la subvention fédérale et, simultanément, à modifier la clé de répartition des subventions fédérales entre les cantons. Cette première variante engendrera, pour les cantons, un transfert de charges de l'ordre de 150 millions de francs en 1999.

La deuxième variante concerne la participation des cantons aux frais des offices régionaux de placement de l'assurance-chômage et un renforcement simultané de la marge de manoeuvre cantonale dans ce domaine. A ce jour, aucun détail n'est vraiment connu. Le montant des efforts à consentir par l'ensemble des cantons s'élèvera à 150 millions de francs en 1999.

La troisième variante consiste à augmenter les contributions cantonales aux oeuvres sociales de la Confédération AVS/AI. Comme pour la deuxième variante, aucun détail n'est connu. Le montant des efforts à consentir par l'ensemble des cantons s'élèvera aussi à 150 millions en 1999.

J'en viens aux effets sur les finances du canton de Genève. Globalement, celui-ci devrait supporter un transfert de charges de 17 à 21 millions de francs, mais bénéficier d'allégements de charges d'environ 5 millions. Le transfert net de charges se situerait donc dans une fourchette de 12 à 16 millions de francs.

A ce transfert, il convient d'ajouter les effets induits par les mesures touchant l'assurance-chômage, notamment le relèvement de la limite des revenus soumis aux cotisations de 1%. En effet, en tant qu'employeur, l'Etat de Genève devrait faire face à une augmentation de ses charges sociales que nous pouvons estimer à environ 13 millions de francs.

L'effet total sur les comptes de l'Etat devrait être négatif dans une proportion proche de 10 millions de francs, compte tenu de la mise à disposition du canton de nouvelles ressources financières résultant, en particulier, de la distribution des bénéfices de la Banque nationale suisse et de la part à la redevance sur les poids lourds.

Cette interpellation est close.