Lors de sa séance du 25 mars 1998, tenue sous la présidence de M. Bernard Annen, la Commission des finances a examiné le présent projet de loi visant à autoriser le Conseil d'Etat à transférer le portefeuille des actions nominatives Swissair du patrimoine administratif au patrimoine financier.

Présentation du projet

M. M. B. Cordt-Moeller, directeur général des finances au Département des finances, a présenté le projet de loi conformément à l'exposé des motifs du Conseil d'Etat. Il précise en outre que le projet veut répondre à deux objectifs. L'un est la mise en conformité du bilan de l'Etat avec la Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat du 7 octobre 1993 (LGF), l'autre est de pouvoir concrétiser la réalisation d'une plus-value de 40 millions de francs, inscrite dans le budget 1998 sous la rubrique 424. L'article 62 alinéa 2 de la LGF indique que "; Le patrimoine financier comprend les valeurs et les placements qui peuvent être aliénés. "

Travaux et vote de la commission

La commission a voulu connaître la valeur actuelle des 62 333 actions Swissair. M. Cordt-Moeller indique que, selon l'AGEFI du 25 mars 1998, la valeur est de 2100 francs par action. Les actions ayant été acquises au prix moyen de 500 francs, entre 25 000 et 35 000 actions devraient être vendues pour réaliser la plus-value de 40 millions, inscrite au budget 1998 sous la nature 424.01 "; Gains comptables sur les placements du patrimoine financier ".

Un député se demande si l'Etat n'est pas en train de vendre les "; bijoux de la famille ". La commission se demande également si c'est le bon moment de vendre ces actions ou si l'Etat n'a pas avantage à les garder en portefeuille et à emprunter les 40 millions.

Seul l'avenir pourra nous le dire. Compte tenu de la situation actuelle des finances de l'Etat, il ne paraît pas souhaitable à la majorité de la commission de spéculer sur une éventuelle progression de valeur de ces actions et de préconiser une augmentation de la dette de l'Etat.

La question relative aux AK bons a également été abordée. M. Cordt-Moeller informe la commission que Swissair a supprimé ce système. La compagnie envisage de le remplacer par un système d'intéressement et de réduction de prix des billets basé sur le nombre de billets utilisés.

En conclusion, la Commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 12 oui (3 L, 3 S, 2 R, 2 Ve et 2 AdG), 1 non (AdG) et 2 abstentions (2 DC), d'adopter le projet de loi 7803 tel que présenté par le Conseil d'Etat.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7803)

autorisant le Conseil d'Etat à transférer le portefeuille des actions nominatives Swissair du patrimoine administratif au patrimoine financier

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Transfert du patrimoine administratif au patrimoine financier

Le Conseil d'Etat est autorisé à transférer 62 333 actions nominatives Swissair du patrimoine administratif au patrimoine financier.

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

La séance publique est levée à 20 h.

Le Grand Conseil continue de siéger à huis clos.

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