Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- que de nombreuses lois genevoises confèrent, dans diverses circonstances, la compétence à l'autorité de fixer le prix d'acquisition d'un logement ou le loyer admissible de celui-ci ;

- que les prix et les loyers en question sont généralement fixés par pièce habitable ;

- que la notion de pièce habitable est sujette à interprétation et à contestation, la surface d'une pièce pouvant se situer entre 9 et 40 m2, voire plus ;

- que Genève est le seul canton suisse à fixer les prix et les loyers à la pièce ;

- que, de surcroît, Genève est le seul canton suisse à compter la cuisine comme une pièce ;

- que cette situation rend difficile, voire impossible, la comparaison entre les statistiques genevoises et les statistiques des autres cantons suisses sur les loyers et les prix pratiqués pour les logements ;

- que, pour la première fois, la loi sur l'aide à la propriété individuelle adoptée par le Grand Conseil en 1997 se réfère expressément à un prix au m2 ;

- que l'ensemble des services étatiques chargés de fixer, à un titre ou à un autre, des loyers ou des prix de logements, ont été réunis au sein d'un même département ;

- enfin que la Commission du logement du Grand Conseil, dans le cadre de l'examen du projet de loi 7752, étudie actuellement la problématique de la fixation des loyers ;

invite le Conseil d'Etat

- à adopter la référence du mètre carré pour fixer les prix et les loyers de logements lorsqu'il est appelé à le faire ;

- à adopter la même référence pour déterminer le montant des aides au logement ;

- à effectuer les modifications réglementaires éventuellement nécessaires pour répondre à la présente motion ;

- à déterminer, après concertation avec les milieux intéressés, les prix et les loyers applicables.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Plusieurs lois genevoises confèrent la compétence à l'Etat de contrôler et de fixer les prix et les loyers autorisés de locaux d'habitation. Nous pensons en particulier à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations d'habitation (loi en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) et à la loi générale sur le logement (LGL).

Bien que ces lois ne l'exigent à notre connaissance pas, les autorités chargées de les appliquer ont pour pratique constante de fixer des loyers et des prix par pièce. A titre d'exemple, les loyers autorisés en application de la LDTR après l'exécution de travaux de rénovation se situent entre Fr. 2400.- et Fr. 3225.- par pièce par an.

L'expérience a montré les limites de cette pratique. Il est en effet apparu qu'il n'était pas logique d'utiliser les mêmes normes de loyer admissible dans le cas d'un appartement contenant des pièces de 12 m2 en moyenne et dans le cas d'un appartement dont les pièces sont deux fois plus grandes. Dans ce cas de figure, le locataire du premier appartement est en effet deux fois moins bien traité que le locataire du second appartement.

Se référer à la pièce habitable pose en outre d'autres problèmes, en particulier dans le domaine particulièrement important des statistiques. Comme les autres cantons suisses se réfèrent quant à eux à des prix et à des loyers au m2, il est difficile, voire impossible, de comparer nos statistiques cantonales aux leurs, ce d'autant plus que Genève présente l'autre particularité de considérer que la cuisine est une pièce habitable.

Il nous apparaît que le moment est particulièrement bien choisi pour s'attaquer au problème.

En effet, à l'occasion de la répartition des départements entre les Conseillers d'Etat élus en novembre 1997, l'Office cantonal du logement a été transféré dans le Département de l'équipement, de l'aménagement et du logement (DAEL). Il en découle que l'ensemble des lois qui exigent que les loyers ou les prix de locaux d'habitation soient fixés par une autorité sont désormais appliquées par le même département. Cette nouvelle donne est de nature à faciliter un changement de pratique et une certaine uniformisation en la matière.

La Commission du logement étudie actuellement le projet de loi 7752 modifiant la LDTR. Ce projet de loi, parmi de nombreuses propositions de modification, soulève la question du calcul du loyer admissible après travaux, sans pour autant s'attaquer au problème évoqué par la présente motion.

Il convient de saisir cette occasion pour traiter le problème dans son ensemble.

Pour les raisons développées ci-dessus, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à la présente motion.

Débat

M. Jacques Béné (L). Je propose de renvoyer cette motion à la commission du logement pour qu'elle puisse être traitée dans le cadre de la révision actuelle de la LDTR.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission du logement.