La Commission d'aménagement s'est réunie les 11 mars et 25 mars 1998 pour traiter du projet de loi 7691 sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, avec l'assistance de MM. Gainon, Pauli et Brun du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

I. Rappel de l'exposé des motifs

En 1991, la Commune de Céligny, enclave genevoise sur le territoire du Canton de Vaud, a mandaté un bureau d'architectes-urbanistes afin d'entreprendre une analyse de son territoire et de ses potentiels à bâtir.

En novembre 1992, cette analyse a été formalisée dans une étude directrice du village de Céligny. La conclusion principale de ce travail propose, d'une part, une mise en conformité des limites de zones et, d'autre part, la création d'une réserve de terrains à bâtir afin de répondre, à moyen et à long terme aux besoins en logements et en équipements communaux engendrés par le développement démographique.

Ce projet fait l'objet d'une "; initiative communale " au sens de l'article 15A, alinéas 3 et 4 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987. La mise en conformité s'avère d'autant plus indispensable que le dernier plan communal des zones de Céligny a été adopté par le Grand Conseil le 6 avril 1962.

II. Visite du site et rencontre avec les autorités communales

Le 11 mars la commission s'est déplacée à Céligny pour visiter les sites faisant l'objet d'une modification des limites des zones et pour connaître les motivations de la Commune sur le sujet.

La commission a été reçue par M. Schütz, Maire, Mme Cheneviere et M. Pesse, adjoints.

Les modifications des limites des zones proposées sont illustrées sur le plan 28758.

Certaines modifications relèvent de la cosmétique ou de la régularisation de l'état existant. Une modification majeure est présentée, celle du déclassement des parcelles Nos 50, 256 et 311 le long du chemin des Coudres en zone de développement 4B protégée.

M. Schütz indique qu'il y a peu de possibilités de développement à Céligny et que les logements HLM situés au chemin des Coudres sont sortis du régime en 1997. La Commune aimerait donc acheter les terrains proposés au déclassement et constituer une Fondation communale en vue de la construction de nouveaux logements HLM destinés principalement à permettre aux jeunes de rester dans leur commune.

Il s'avère que les autorités communales n'ont pas encore négocié l'achat des parcelles 50, 256 et 311 et que le prix d'acquisition n'a pas été fixé.

Pour le surplus, les Autorités communales ajoutent qu'elles n'ont pas de besoins supplémentaires pour des équipements publics (écoles, salles polyvalentes, etc.) car les équipements existants sont suffisants.

M. Schütz précise encore que le Conseil municipal s'est prononcé sur l'ensemble du projet et qu'il l'a accepté par neuf OUI et une abstention.

Il faut encore relever que l'enquête publique n'a pas soulevé la moindre opposition au projet de modification des limites des zones de la commune de Céligny.

III. Travaux de la commission

La Commission aborde chacune des modifications proposées sur le plan No 28758.

Elle arrive rapidement à la conclusion que la plupart des modifications sont acceptables, si ce n'est bonnes.

Par contre, le déclassement des parcelles Nos 50, 256 et 311 interpelle chacun et pose le problème du prix du terrain après déclassement. Le prix de Fr. 100.- au m2 ou de 120.- au m2 est évoqué.

Cela étant, dans le cas qui nous concerne, les Commissaires déplorent que la Commune n'ait pas négocié préalablement avec le propriétaire du terrain, le prix de cession du terrain après déclassement.

Il est bien clair que la loi autoriserait ledit propriétaire à fixer lui-même le prix final, sans aucune contrainte, prix qui pourrait monter jusqu'à une somme de Fr. 400.- à Fr. 450.- par m2.

Il est alors évoqué l'opportunité de fixer le prix du terrain dans la loi de déclassement.

Un Commissaire présente un amendement dans ce sens qui dit notamment :

a. Les terrains doivent être acquis dans les six mois pour la commune de Céligny ou par la Fondation communale de logements, à un prix de Fr. 100.- le m2 au maximum.

b. Les logements construits sur les parcelles déclassées devront être des logements locatifs de la catégorie Il selon l'article 16 LGL (HZLM).

Si l'acquisition n'intervient pas dans le délai imparti et aux conditions précitées, la modification des zones portant sur les parcelles Nos 256, 311 et No 50 est annulée de plein droit.

Un large débat s'instaure sur la faisabilité de l'inscription du prix dans la loi sous la forme proposée ou sous toute autre forme d'ailleurs. Il est aussi abordé l'opportunité de le faire en regard d'autres projets de déclassement, mais aussi du côté arbitraire de la détermination du prix.

Il est aussi évoqué diverses solutions adoptées antérieurement par le Parlement pour tenter de limiter le prix du terrain après déclassement. Il convient de citer ici celui retenu à Champ-Joly où tous les propriétaires du périmètre concerné, à l'exception d'un seul, ont accepté de signer une convention pour que le prix du terrain après déclassement ne dépasse pas la somme fixée initialement.

Aucune des solutions proposées par les Commissaires n'émerge réellement, ni n'emporte l'adhésion d'une majorité.

IV. Conclusion

Pour ne pas retarder le processus de modification des limites des zones dans les parties qui ne posent pas de problèmes politiques, il est décidé d'entrer en matière sur le projet de loi 7691-I.

Dans le but de permettre à la commune de Céligny de trouver un accord avec le propriétaire des parcelles Nos 50, 256 et 311, il est décidé d'adopter la modification des limites des zones en excluant les parcelles ci-dessus.

Il s'agit donc ici d'un premier rapport.

Le deuxième rapport portera sur le déclassement des parcelles Nos 50, 256 et 311 dès que les conditions de la transaction seront convenues entre les parties et qu'elles seront acceptées par la Commission d'aménagement.

Le plan de référence pour le projet de loi porte No 28758 A - 509.

C'est par huit OUI (deux libérales, deux radicales, deux PDC, deux socialistes) - trois abstentions - (une socialiste, un vert, une alliance de gauche), que le projet de loi ainsi amendé est accepté.

La Commission d'aménagement du canton propose au Grand Conseil de voter le projet de loi 7691-I.

Premier débat

M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur. Je n'interviens pas pour compléter le rapport que j'ai déposé, mais simplement pour relativiser les propos qui ont été tenus précédemment sur la manière dont fonctionne la commission de l'aménagement. Il n'y a pas de science exacte en matière d'aménagement du territoire. Nous disions que la commission devait absolument respecter la loi et suivre au plus près la limite des constructions existantes. C'est exactement ce que la majorité de la commission a voulu dans le cas de Céligny. Elle a voulu aussi aller plus loin en disant que la parcelle de terrain proposée au déclassement pour la construction de logements sociaux était mise en suspens jusqu'à ce que les autorités communales aient fixé le prix de déclassement de manière convenable avec le propriétaire actuel, puisque la commune entend construire elle-même des logements sociaux par le biais d'une fondation ou d'une société sans but lucratif. Cela pour dire que dans ce cas, malgré le fait que le plan soit très restrictif et que la position de la commission soit en deçà de la demande de la commune, le représentant de l'Alliance de gauche n'a pas accepté ce projet de loi. Cela dit, si les débats s'enveniment parfois, cela n'empêche pas les travaux en commission d'être empreints de sérénité et de respect de la loi.

M. Pierre Meyll (AdG). J'aimerais faire une petite correction. M. Dessimoz parle du représentant de l'Alliance de gauche soit, mais si le projet a été refusé par un membre de l'AdG et qu'il y a eu des abstentions, c'est pour la raison suivante. S'agissant du terrain qui a été exclu, en attendant que les discussions aient lieu entre le vendeur et la commune, il était parfaitement clair que les trois villas étaient construites dans des conditions peu acceptables, dans la parcelle du bas au bord du petit ruisseau, soit en zone agricole. Il s'agit donc, contrairement à ce que vous avez affirmé, d'une raison de protection supplémentaire de la nature, du lieu et de la loi.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi

(7691-I)

modifiant les limites de zones sur l'ensemble du territoirede la commune de Céligny

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28758A-509 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.