Cette pétition a été déposée le 17 juin 1993 par le Groupement Transports et Economie, munie de 22 643 signatures.

Texte de la pétition

Halte aux restrictions arbitraires et aux décisions anti-économiques en matière de circulation

Après plus de dix ans d'attente, le 27 juin 1993, l'ouverture de l'autoroute de contournement devrait enfin libérer le centre-ville d'une partie de sa circulation de transit. Or, curieusement, et sans même attendre de connaître l'impact réel de cet ouvrage sur le trafic, comme l'exigerait le plus élémentaire bon sens, le département de justice et police entend fermer à cette même date plusieurs rues du centre-ville à la circulation automobile.

Cette hâte incompréhensible est inacceptable car, d'une part, elle porte atteinte sans raison à notre liberté de circuler et, d'autre part, elle met gravement en péril l'économie genevoise et menace l'emploi. La dégradation conjoncturelle ne permet pas de prendre des risques supplémentaires.

C'est pourquoi, étant donné qu'à l'évidence nos autorités ne respectent ni la volonté populaire (traversée de la Rade), ni les nombreuses mises en garde exprimées par les milieux concernés, les pétitionnaires exigent que le Grand Conseil intervienne auprès du Conseil d'Etat afin qu'aucune nouvelle restriction de circulation des véhicules automobiles ne soit entreprise avant :

1. que la traversée de la Rade, votée par le peuple, soit réalisée ;

2. que des parkings visiteurs au centre-ville et des parkings d'échange en périphérie aient été créés en suffisance.

Nous soussignés, invitons le Conseil d'Etat du canton à mettre fin aux restrictions arbitraires et aux décisions anti-économiques du département de justice et police.

Cette pétition doit être replacée dans le contexte conflictuel de l'époque, à quelques mois des élections cantonales de l'automne 1993, alors que le dossier de la traversée de la rade était embourbé et que la première étape de réorganisation du plan de circulation appelée à coïncider avec la mise en service de l'autoroute de contournement, louée par les uns, était contestée par les autres.

Après son dépôt et son renvoi à la commission des pétitions, la pétition 1000 a en définitive été transmise le 16 septembre 1997, en même temps qu'une pétition 1003 en sens inverse, à la commission des transports qui était déjà saisie de deux projets de loi tendant à contrecarrer la politique suivie en matière de circulation (PL 6949 et 6951).

En 1993, puis lorsqu'elle a repris périodiquement ce dossier, la commission s'est consacrée prioritairement à la discussion des deux projets de loi. En définitive, leur retrait a été annoncé par leurs auteurs, ce qui a été fait lors de la séance du Grand Conseil du 22 janvier 1998.

La commission des transports s'est alors penchée sur les deux pétitions, pour constater qu'elles avaient perdu toute actualité.

La pétition 1000 était fondée sur des appréhensions qui se sont révélées fausses. Les mesures qui ont été effectivement prises, en deux étapes, durant l'été 1993 ont permis d'assurer la réduction du trafic au centre-ville par un report du transit sur l'extérieur, en cascade jusqu'à l'autoroute de contournement; si elles n'avaient pas été prises, l'expérience enseigne que soit l'investissement considérable que représente l'autoroute de contournement aurait été sous-utilisé, soit les automobilistes qui auraient spontanément modifié leurs habitudes pour l'emprunter auraient rapidement été remplacés au centre-ville par un trafic nouveau qui n'était pas souhaitable. Contrairement à ce que laisse entendre la pétition, ce n'est nullement l'accessibilité qui a été diminuée, mais seulement la possibilité d'emprunter des rues qui ne s'y prêtent pas pour un trafic de transit qu'il est parfaitement légitime de canaliser ailleurs. Dans le même esprit, des mesures d'accompagnement ont également été prises parallèlement à la mise en service de la ligne de tram 13 en 1995 et à l'occasion de la mise en service du contournement de Plan-les-Ouates en 1997.

En ce qui concerne la traversée de la rade, on connaît le sort que lui a fait le 16 juin 1996 le peuple souverain qui en avait réclamé l'étude 8 ans plus tôt : il a refusé à des majorités sans appel les deux variantes qui lui étaient soumises, fermant ainsi un chapitre mouvementé de notre histoire. Enfin, des parkings visiteurs au centre-ville (Saint-Antoine / Vieille-Ville, inauguré en avril 1996) et des parkings d'échange en périphérie (un millier de places à ce jour, plusieurs milliers d'autres à différents stades de réalisations, de la simple étude à la procédure d'autorisation en cours jusqu'à la veille de l'ouverture du chantier pour le P+R de l'Étoile) constituent bien un objet constant de préoccupation des pouvoirs publics.

Au bénéfice de ces explications, la commission des transports a décidé à l'unanimité, dans sa séance du 13 janvier 1998, de vous inviter, Mesdames et Messieurs les députés, à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement, conjointement avec la pétition 1003.

Débat

M. Pierre-Alain Champod (S). Le groupe socialiste tient à faire deux remarques concernant cette pétition.

La première est d'ordre général. Le rapporteur, M. John Dupraz, renvoie dos à dos les deux pétitions 1000 et 1003 en expliquant qu'elles étaient liées à un contexte particulier et qu'elles ne sont plus d'actualité. Je rappelle que l'une d'elles demandait le respect des normes fédérales en matière de pollution. Ce point est toujours d'actualité.

Deuxième remarque. En 1993, le dépôt de ces pétitions était lié au fait que le conseiller d'Etat d'alors, M. Bernard Ziegler, avait pris des mesures de limitation de circulation, ce qui lui avait valu des critiques d'une virulence rare de la part des partis de droite et des défenseurs de la voiture. Ces décisions courageuses ont contribué à sa non-réélection en automne 1993.

Permettez-moi de relever que les partis de droite avaient mené une campagne, à l'époque, en promettant de rouvrir toutes les rues et d'annuler les mesures prises par M. le conseiller d'Etat Ziegler. En fait, ils n'ont rien changé du tout, si bien que lesdites mesures sont toujours en vigueur.

Aujourd'hui, plus personne, dans cette République, ne conteste l'utilité de ces mesures. M. Ziegler, comme c'est souvent le cas pour un socialiste, avait eu raison trop tôt.

A l'occasion de cette pétition, il me semblait important de faire ce rappel historique.

M. John Dupraz (R), rapporteur. Je fais remarquer à M. Champod que les conclusions de la commission des transports ont été votées à l'unanimité. Une fois de plus, je constate que M. Champod et le parti socialiste se complaisent à rabâcher le passé. Celui-ci intéresse fort peu la commission des transports qui préfère s'occuper de l'avenir.

Plutôt que les mesures arrêtées à l'époque, ce sont les déchirements au sein du parti socialiste qui ont fait que M. Ziegler n'a pas été réélu au Conseil d'Etat. Alors, souciez-vous de votre cuisine, de votre ménage, mais n'accusez par les autres de la non-réélection de votre ancien conseiller d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.