M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Conformément à la réponse apportée à l'interpellation urgente 471 de M. Ferrazino lors de la dernière séance, la récolte de signatures à l'appui du référendum de la BCG par des employés de cette banque n'est en soi pas répréhensible, cela d'autant moins si elle s'est faite en dehors des heures d'activité de la banque.

Cela étant, cette nouvelle intervention se distingue de la précédente par le fait qu'elle pourrait laisser supposer qu'il ne s'agit plus d'actes individuels et que les personnes ayant procédé à la récolte des signatures pouvaient éventuellement avoir été rémunérées pour cette seule activité. J'essaie d'interpréter vos paroles, veuillez me pardonner si ce n'est pas exactement ce que vous vouliez dire.

Conformément à l'article 183 de la loi sur l'exercice des droits politiques, il ne serait pas admissible que l'employeur exerce des pressions sur les employés dans le but d'obtenir ou de faire obtenir des signatures à l'appui de ce référendum, et, par ailleurs, d'engager des personnes moyennant rétribution pour récolter des signatures.

Je vous renvoie, Monsieur le député, à la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation 1343, publiée dans le Mémorial. Mais il vous appartient, bien sûr, de prouver vos allégations si tant est que ce sont les allégations que vous avez avancées.

Quant au référendum, il a été déposé avec dix mille six cent soixante-huit signatures annoncées pour un total de sept mille requis. Il est actuellement en procédure de contrôle et fera l'objet d'un arrêté constatant son aboutissement, sans doute le lundi 8 juin au plus tard.

Le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de déterminer sur la base des informations que vous suggérez si des signatures ont été obtenues illégalement, mais il vous est toujours loisible, Monsieur le député, de déposer recours au Tribunal administratif dans les six jours suivant la publication de l'arrêté dont je viens de parler.

Cette interpellation urgente est close.