M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. En 1997, nos offices ont émis 161 668 000 réquisitions de poursuite. Chacune d'elles a été transmise aux bons soins de la poste pour notification. Plus d'une sur deux nous ont été retournées non notifiées.

Les notifications postales infructueuses augmentent, vraisemblablement en raison des normes internes à la poste qui n'accorde à ses agents que cinquante secondes par notification.

Il en découle que nous devons notifier nous-mêmes plus de quatre-vingt mille actes de poursuite. Pour ce faire, nous disposons du personnel suivant :

1. des employés permanents, donc des fonctionnaires;

2. des agents municipaux, seulement dans certaines communes;

3. des gendarmes;

4. des auxiliaires.

S'agissant de cette dernière catégorie, nous avons envisagé, il y a environ trois ans, d'utiliser des tâcherons payés à la notification. Ce projet a tourné court en raison des légitimes critiques de l'office du personnel de l'Etat relatives au défaut de couverture sociale. Dès lors, en accord avec cet office, nous avons recouru à quelques notificateurs auxiliaires recrutés par nos services et engagés par l'intermédiaire de l'agence de placement Interpel.

A ce jour, nos services s'assurent la collaboration de quatre notificateurs externes. La rémunération est conforme à ce que vous avez dit. Le salaire perçu par ces intérimaires va de 2 437 F à 5 521 F par mois.

L'offre d'emploi à laquelle se réfère Mme la députée Blanc-Kühn résulte d'une lettre interne adressée, le 4 novembre, à Mme Hermann de l'office cantonal de l'emploi. Cette lettre précisait le profil du poste de notificateur, les conditions salariales étant estimées entre 3 000 et 4 000 F. Cet engagement aurait pu convenir à un chômeur qui aurait bénéficié ainsi d'un contrat de travail.

Voilà, Madame la députée, les éléments que je pouvais apporter en réponse à votre interpellation urgente.

Cette interpellation urgente est close.