No 19/III

Vendredi 15 mai 1998,

soir

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Madeleine Bernasconi, Daniel Ducommun, Henri Duvillard, Marie-Thérèse Engelberts, Luc Gilly, Claude Haegi, Janine Hagmann, Michel Halpérin, Yvonne Humbert, Jean-Louis Mory, Geneviève Mottet-Durand, Chaïm Nissim, Walter Spinucci et Alain Vaissade, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Nous avons été saisis hier des deux propositions de résolutions 366 et 367, qui vous ont été distribuées.

Si vous êtes d'accord, la résolution 367 sera inscrite au point 64 ter et la résolution 366 au point 81 bis de notre ordre du jour.

M. Christian Ferrazino(AdG). Ces résolutions présentant une certaine urgence, je crains que nous ne puissions les traiter à temps si elles figurent aux points énoncés.

Monsieur le président, vous aurez relevé que l'invite de la résolution 366 doit être transmise aux collectivités publiques en vue de l'assemblée générale de la Banque cantonale qui se tiendra la semaine prochaine. Dès lors, vous conviendrez de la nécessité de traiter cet objet ce soir encore. C'est pourquoi je demande que nous débattions de ces résolutions après les réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes.

Je profite de l'occasion pour vous demander de faire aussi traiter ce soir, à la reprise de nos travaux, les points 43 et 44 relatifs à des projets d'abrogation de lois votées par le Grand Conseil, en 1997, concernant des modifications de régime de zones. Il est urgent que nous nous déterminions sur ces projets, une procédure judiciaire étant en cours...

Le président. Monsieur le député, je vous interromps. Nous plaçons les objets nouveaux à des points précis de l'ordre du jour, parce qu'ils doivent y figurer au titre d'un département. Cela n'empêche pas ce Grand Conseil de traiter les points qui vous intéressent soit au cours de cette séance, soit au cours de la suivante. Il s'agit de décisions différentes.

Les résolutions 366 et 367 figurent donc respectivement aux points 64 ter et 81 bis de notre ordre du jour. Si vous demandez à ce qu'elles soient traitées à la séance de 20 h 30 et que le Grand Conseil soutienne votre proposition, il en sera fait ainsi.

M. Christian Ferrazino. Je ne pense pas que nous voterons l'emplacement de ces points dans l'ordre du jour. Nous avons autre chose à faire ! Mon idée était de suggérer à cette assemblée de débattre de ces deux questions au cours de cette séance, juste après les réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes.

Le président. Nous pouvons faire cela à la séance de 20 h 30.

M. Christian Ferrazino. Hier, vous m'avez dit qu'on pouvait le faire le lendemain, maintenant vous me dites qu'on peut le faire plus tard. Monsieur le président, je réitère ma suggestion de traiter ces résolutions après les réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes.

Le président. Je mets aux voix votre proposition.

Mise aux voix, la proposition de traiter les résolutions 367 et 366 à la suite des réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes est adoptée.

Le président. Il en sera fait ainsi. Je prie Mme Guichard, MM. Ferrazino et Lescaze de ne pas laisser leur veste sur leur pupitre. C'est pour l'ordre de la salle. De plus, il y a un vestiaire. (Protestation de M. Bernard Lescaze.) Vous n'êtes pas un bleu au sein de ce Grand Conseil, Monsieur Lescaze. J'ai vu le président intervenir dans ce sens, à maintes autres reprises, cela pour la bonne tenue de nos séances. L'ordre sur les bancs y participe.

M. Christian Ferrazino (AG). Je vous remercie, Monsieur le président, de vous préoccuper de choses particulièrement essentielles. Pour ma part, j'avais également demandé que l'on propose à cette assemblée de traiter, à la séance de 20 h 30, les points 43 et 44, relatifs à des projets d'abrogation, compte tenu des procédures judiciaires en cours.

Le président. Nous avions pris acte que les points 43 et 44 seraient traités lors de cette session.

M. Olivier Vaucher(L). Je ne vois pas d'urgence au traitement de ces deux points. Vu l'habileté de ceux des bancs d'en face à profiter de certaines absences dans nos rangs, je pense qu'il n'y aura pas de problème à faire accepter ce qu'ils proposent.

Je tiens néanmoins à répéter que ces deux points ne sont pas du tout urgents.

Le président. Cette question a été discutée hier et le traitement de ces deux points, lors de cette session, avait été accepté.

M. Jean-Pierre Restellini(Ve). Nous avons déposé une résolution concernant les essais nucléaires indiens. Compte tenu du caractère d'actualité de cet objet, je demande qu'il soit traité au cours de cette séance.

Le président. A quel point de l'ordre du jour figure cette résolution ?

M. Jean-Pierre Restellini. A aucun, Monsieur le président. Je l'ai remise, hier soir, à Mme Boussina.

Le président. C'est donc une nouvelle proposition de résolution qui a été distribuée à tous les députés. (Protestations.)

M. Jean-Pierre Restellini. Je l'ai remise hier soir à Mme Boussina pour qu'il soit procédé de cette manière. Elle m'a dit que ce n'était pas possible et que la distribution devait avoir lieu aujourd'hui.

Le président. Nous allons donc faire distribuer le texte de votre proposition. Mais il faut que les députés en prennent connaissance avant de décider si elle sera traitée ou non au cours de cette séance. Je suggère que les députés en prennent connaissance pour en débattre soit au cours de cette séance, soit au cours de la séance du 28 mai.

M. Jean-Pierre Restellini. Vous aurez compris qu'il s'agit d'une proposition de résolution extrêmement courte sur un fait précis d'actualité. Pour qu'elle ait un sens, il est évident qu'elle doit être traitée au cours de cette séance. Elle est signée par la majorité des groupes.

Le président. Nous faisons distribuer votre proposition maintenant et quand nous passerons à l'ordre du jour de notre séance de 20 h 30, le Grand Conseil décidera s'il est opportun de la traiter ce soir encore ou le 28 mai.

M. Bernard Lescaze(R). Je reviens sur les interventions de MM. Ferrazino et Vaucher concernant les points 43 et 44. Je n'ai pas souvenir que lors des réunions entre le Bureau et les chefs de groupe il ait été précisé que ces points devaient absolument être traités ce soir.

D'autre part, tout le monde savait, depuis un mois, que les députés qui sont magistrats communaux seraient absents ce soir. Or c'est un problème qui les intéresse particulièrement.

Nous siégerons toute la journée du 28 mai. Pourquoi ne pas attendre jusque-là ? Ce d'autant plus que des procédures judiciaires sont en cours dans les deux cas et que nous ne pouvons pas oublier leur existence, à moins que l'abrogation de ces lois soit précisément voulue pour les contourner.

Nous sommes le 15 mai. Le 28 mai est dans treize jours. Il n'y a donc pas une urgence telle à traiter ces points, à moins que l'on veuille tenter une manoeuvre politique, ce que je ne pense pas. Dans treize jours, nous pourrons voter en étant dûment renseignés, notamment sur l'existence de ces procédures judiciaires dont je ne sais rien sinon qu'elles sont en cours.

M. Christian Ferrazino (AG). Que le débat ait lieu ce soir ou dans treize jours... (L'orateur est interrompu par M. John Dupraz. Le président agite la cloche.)

M. John Dupraz. Je n'ai rien dit !

M. Christian Ferrazino. Que le débat ait lieu ce soir ou dans treize jours, nous ne pourrions vous dire que les mêmes choses, Monsieur Dupraz ! Vous connaîtriez les raisons pour lesquelles il est utile que ce Grand Conseil débatte sur le fond, les tribunaux saisis ayant un pouvoir d'examen limité à la légalité de la décision. Or le Grand Conseil, en matière d'aménagement du territoire, se détermine en fonction de l'opportunité de la décision. Par conséquent, nous expliquerons les raisons pour lesquelles il nous paraît nécessaire de procéder à l'abrogation de ces deux lois. Je vous rappelle que notre Conseil est saisi depuis longtemps de ces points qui ont été reportés plusieurs fois, en raison de l'ordre du jour très copieux que nous avons eu.

Je suppose que les uns et les autres ont eu le temps de se renseigner sur ces projets qui ont déjà fait couler beaucoup d'encre. Il ne serait donc pas raisonnable, Monsieur Dupraz, d'attendre davantage, sinon les tribunaux risquent de faire des travaux tout à fait inutiles. En effet, si ce Conseil devait décider, comme les signataires le proposent, l'abrogation des lois votées en 1997, la procédure judiciaire pendante n'aurait plus d'objet. Il serait donc absurde de demander aux tribunaux de se pencher sur le problème pour trancher si ce Grand Conseil devait abroger les lois et rendre les procédures sans objet.

En nous permettant d'intervenir, vous nous avez permis de justifier le traitement, ce soir encore, de ces objets, afin d'être fixés une fois pour toutes.

M. Christian Grobet(AdG). Je me permets de dire à ceux qui s'opposent au traitement, ce soir, de ces objets que nous n'en serions pas là si l'ancienne majorité n'avait pas fait le forcing à l'époque pour faire voter deux plans de zone dont elle savait qu'ils violaient les dispositions de la loi sur les forêts et de la loi sur les eaux, puisque les distances légales minimales de construction entre la forêt et les cours d'eau n'étaient pas respectées.

Par voie de conséquence, ce problème doit être résolu ce soir.

Le président. Permettez-moi de vous faire remarquer que ces deux projets de loi violent la loi, parce qu'ils ne respectent pas la procédure de consultation en matière de déclassement, prévue aux articles 15 et 16 LaLAT.

M. John Dupraz(R). Permettez-moi, à mon tour, de faire remarquer que ce parlement avait pour habitude, quand une procédure était en cours, d'intervenir une fois la chose jugée.

Je regrette que les personnes qui nous faisaient la leçon, à l'époque, se permettent, maintenant, d'user de procédés totalitaires en revenant sur des votes antérieurs pour court-circuiter le cours de la justice.

Ce sont des procédés choquants. Il n'y a aucune urgence à traiter ces projets qui ne respectent pas, comme vous l'avez relevé, Monsieur le président, la procédure en matière de changement d'affectation, telle que prévue par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Le président. Maintenez-vous votre proposition, Monsieur Ferrazino ? Oui ! Par conséquent, je mets aux voix votre proposition de traiter les points 43 et 44 de notre ordre du jour lors de notre séance de 20 h 30.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Bernard Lescaze (R). Monsieur le président, nous avons décidé que la séance de ce soir se terminait à 22 h 30... (L'orateur est interpellé par la gauche.) Il est des gens, de ce côté, qui veulent faire des heures supplémentaires... C'est nouveau ! Je tiens à rappeler que nous tenons à terminer cette séance à 22 h 30 précisément parce que nous en avons d'autres le 28 mai.

Le président. Le Grand Conseil est libre de mettre un terme ou non à la séance à l'heure dite. Par conséquent, à 22 h 30, je ferai voter la décision d'interrompre les travaux ou de les poursuivre. Nous sommes dans une démocratie et nous nous plierons à la volonté de la majorité des personnes présentes.

4. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

M. Jacques Béné(L). J'annonce le dépôt de deux motions :