Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat

à lui faire rapport sur le projet de "; Brico-Loisirs " de la Migros dans la zone industrielle de la Praille et sur les dérogations qu'implique ce projet ainsi que ses conséquences pour les centres de "; Brico-Loisirs " de Meyrin et de Chêne-Bourg.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La société coopérative Migros exploite trois centres "; Brico-Loisirs " dans des zones industrielles et artisanales aux Acacias, à Chêne-Bourg et à Meyrin grâce à des dérogations qui lui ont été consenties en son temps.

Aujourd'hui, elle projette de regrouper son exploitation des activités de brico-loisirs dans un méga-centre à Carouge, dans la zone industrielle Praille-Acacias. Ce regroupement s'inscrit dans la politique néfaste pour le consommateur de fermeture de petits centres d'exploitation dans les quartiers au profit de super magasins nécessitant de plus longs déplacements des clients, mais réduisant l'importance des transports de marchandises effectués par le vendeur en les transférant pour partie à la charge du consommateur.

Cette politique est anti-écologique dans la mesure où elle développe l'utilisation de la voiture (ce qui sera particulièrement le cas avec la concentration du secteur brico-loisirs de la Migros à Carouge), tout en pénalisant ceux qui n'ont pas d'automobile, c'est-à-dire les personnes à faibles revenus et tout particulièrement les personnes âgées.

D'autre part, les activités de brico-loisirs, si elles sont à encourager, ne sont pas des activités industrielles et artisanales, mais bien des activités commerciales. Les magasins de vente de ce secteur ne devraient donc, en principe, pas être implantés dans les zones industrielles.

Sans vouloir remettre en cause des situations acquises, on ne saurait par contre admettre une extension du centre de vente brico-loisirs de la Migros dans la zone industrielle Praille-Acacias et le Conseil d'Etat voudra bien donner des indications précises sur le projet de la Migros à Carouge et s'il implique des emprises supplémentaires sur la zone industrielle.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat voudra bien indiquer ce qu'il adviendra des bâtiments des autres centres brico-loisirs de la Migros, notamment à Chêne-Bourg et plus particulièrement à Meyrin, dont l'ouverture est récente, et indiquer s'il a obtenu des garanties pour que les dérogations exceptionnelles accordées lors de la construction de ces centres ne soient détournées pour de nouvelles activités non conformes aux normes des zones concernées.

La présente motion, qui porte sur un nouveau projet de développement d'activités commerciales dans une zone industrielle, s'inscrit dans le cadre de préoccupations déjà exprimées concernant la "; tertiarisation " de nos zones industrielles et artisanales au profit de grosses sociétés recherchant des terrains à bâtir bon marché alors même qu'elles disposent d'importants moyens financiers.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que la présente motion recevra bon accueil de votre part.

Débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je regrette, Monsieur le conseiller d'Etat Lamprecht, que cette proposition de motion se trouve, à l'ordre du jour, sous votre département. A mon avis, elle concerne directement la commission de l'aménagement et le département de M. Moutinot.

Cette motion va donner l'occasion au Conseil d'Etat d'exprimer sa position en matière de respect et de protection des zones. Systématiquement, sous l'ère du prédécesseur de M. Moutinot, nous avons été contraints de nous battre contre le non-respect des zones, qu'elles soient agricoles ou industrielles.

En ce qui concerne la zone industrielle, le Grand Conseil a en mémoire le projet Obirama, surface de vente installée par dérogation en zone industrielle. A la suite d'un incendie, les propriétaires d'Obirama ont demandé sa réimplantation en zone industrielle, avec en plus agrandissement de sa surface de vente. Depuis lors, nous avons eu Pfister; bientôt, nous aurons la Coop, et j'en passe...

Actuellement, le concept d'aménagement cantonal est en révision devant la commission de l'aménagement. L'issue des travaux démontrera si nous sommes favorables à un maintien de la zone ou si nous décidons d'une libéralisation.

A ce jour, nous n'en sommes pas là. Nous sommes simplement victimes d'anciennes dérogations que nous devons entériner, mais nous nous apercevons que plusieurs de ces activités commerciales n'hésitent pas à procéder de ce que j'appellerais «un certain tourisme». C'est le cas de Brico-Loisirs qui, après son installation à Meyrin, va quitter cette commune pour regrouper ses activités à la Praille-Acacias. Que va devenir la zone de Meyrin ? Y a-t-il d'autres projets ? Les connaissez-vous ? Si oui, quels sont-ils ?

Par ailleurs, qu'implique ce regroupement à la Praille-Acacias ? Outre le risque de créer des friches industrielles, cela va obliger les consommateurs à se déplacer vers un mégacentre plutôt qu'un centre de quartier accessible par les transports publics.

En acceptant la concentration d'activités commerciales dans la zone industrielle Praille-Acacias, nous faisons fi de l'affectation de la zone industrielle.

Monsieur le conseiller d'Etat, cette motion vous demande un rapport qui nous permettra peut-être de comprendre quelle politique le nouveau Conseil d'Etat entend mener dans l'affectation de la zone industrielle.

Quant à nous, nous souhaitons qu'elle soit directement renvoyée au Conseil d'Etat.

M. Rémy Pagani (AdG). Comme l'a dit ma collègue Fabienne Bugnon, nous avons déposé ce projet de motion pour que le Conseil d'Etat mette enfin sur pied une politique cohérente d'aménagement des zones industrielles.

Nous constatons une inégalité de traitement : ces dernières années, on a vu apparaître une espèce de privilège qu'obtiendraient les grandes entreprises Coop et Migros pour s'installer en zones industrielles, zones réservées jusqu'à présent à l'industrie et à l'artisanat.

On s'est rendu compte du mal causé par l'implantation de bureaux au centre-ville : l'augmentation du prix des terrains a eu pour conséquence de chasser l'artisanat et de le forcer à se replier en zones industrielles.

Que restera-t-il demain, quand ces grands groupes financiers auront investi l'ensemble des zones qui sont, jusqu'à preuve du contraire, destinées à maintenir les prix du terrain à un bas niveau pour favoriser les activités artisanales ?

En arrivera-t-on à ce que nous avons vu hier lors d'une émission télévisée : des entrepreneurs louant des comédiens pour vendre leur esprit d'entreprise au capital financier ? (Brouhaha.)

Par cette implantation, la Migros essaie de réduire les charges relatives au transport. Cela augmentera le trafic de transit et forcera les gens que la crise oblige à bricoler, les habitants de Chêne-Bourg et de Meyrin, à se déplacer en voiture pour aller à l'autre bout du canton, et non plus chez le quincaillier du coin.

Pour ces raisons, nous demandons que non seulement le Conseil d'Etat définisse la politique qu'il entend mener concernant les zones industrielles mais que soit saisie la commission de l'aménagement, afin qu'elle donne le ton. De là à dire que nous assisterons bientôt à la fusion Migros/Coop, dans cette fuite en avant, nul n'est besoin de pousser le bouchon...

Il est donc nécessaire que la commission de l'aménagement donne son avis sur les zones industrielles.

M. Olivier Vaucher (L). Notre collègue Bugnon - excusez-moi, Monsieur Pagani, c'est autant la nôtre que la vôtre, nous sommes tous collègues, ici ! - a dit très justement que ce problème pouvait aussi concerner la commission d'aménagement du territoire, qui est actuellement saisie. Nous nous sommes fixé la fin de cette année comme échéance pour la révision entière du concept d'aménagement cantonal.

Pour cette raison, je proposerais que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat, et que réponse lui soit donnée à la fin de nos travaux. Depuis des mois, nous tergiversons beaucoup trop pour savoir que faire de la mixité concernant les zones industrielles et artisanales. Il ne sert à rien de se pencher à cinquante sur ce problème. Attendons les résultats du travail de notre commission pour y répondre clairement.

Mme Madeleine Bernasconi (R). Cette motion étant là, il serait bien d'en discuter en commission de l'économie.

A un moment donné, il faudrait aussi entendre les représentants de la Migros sur leurs raisons de vouloir créer un plus grand centre et leurs projets pour Meyrin. Les autorités meyrinoises - qui s'inquiètent aussi de l'affectation des bâtiments - les ont déjà entendus.

Les gens devront se déplacer uniquement à la Praille, dites-vous, mais si vous êtes ouverts au projet d'Obirama, on pourra aussi y acheter des clous, et cela créera une concurrence somme toute pas négative !

Vous avez raison d'être aussi sensibles à ce problème des zones. Il s'agit d'examiner si les dispositions prises voilà plus de trente ans sont toujours d'actualité et d'assurer l'avenir. Les choses changent terriblement vite au niveau économique et commercial. De plus, nous nous trouvons en frontière; vu l'évolution chez nos voisins, il est nécessaire de prendre le train en gare pour être à même d'offrir et de conserver une certaine économie à Genève.

Notre groupe propose de renvoyer cette motion à la commission de l'économie pour obtenir de bonnes explications de la part des différents chefs d'entreprise.

M. Christian Grobet (AdG). Madame Bernasconi, je ne vois pas pourquoi une commission pourrait procéder à des auditions et une autre non.

La commission de l'aménagement peut tout aussi bien le faire, et elle devrait entendre les représentants de l'entreprise Migros. Nous souhaitons la voir traiter cette question, comme elle l'a déjà fait pour un certain nombre de problèmes de cette nature : Obirama ou Jumbo, dans la zone de Meyrin, précisément. Entre parenthèses, cela ne remonte pas à trente ans. En tant que conseillère administrative de Meyrin, vous savez fort bien que la ZODIM a fait l'objet, début décembre 1993, d'un nouveau plan directeur.

Rien n'empêche Obirama - qui semble vouloir s'agrandir, c'est bien là le problème - de reconstruire sur son terrain d'origine, pour autant que le bâtiment comporte deux ou trois étages. C'est véritablement un problème d'aménagement du territoire, Madame : si on laisse de grandes entreprises, qui réalisent d'importants bénéfices et peuvent payer une rente foncière beaucoup plus élevée que l'industrie, s'étendre sur les terrains bon marché, il n'y en aura plus pour les petites entreprises et les artisans.

J'approuve les propos tenus, sauf erreur, par Mme Bugnon : c'est profondément choquant s'agissant des entreprises commerciales les plus fortes du pays, dont les affaires sont florissantes, comme nous l'apprennent les comptes rendus, la Migros, la Coop, Jumbo ou, pour citer d'autres rapaces des terrains bon marché, Reuters, le Crédit suisse, McDonald's, la multinationale, etc.

Pour Obirama, la solution est très simple : il suffit de leur demander de construire sur trois ou quatre niveaux, comme ils le feraient s'ils avaient un terrain en zone industrielle. Par voie de conséquence, il s'agit d'un problème d'aménagement du territoire et de savoir ce que va devenir ce bâtiment. Qu'on le veuille ou non, beaucoup de gens ont l'habitude d'aller dans les Brico-Loisirs de Migros qui sont excellents. Je m'en souviens - vous n'étiez pas encore au Conseil administratif, Madame Bernasconi - votre commune a été très heureuse de la construction du Brico-Loisirs à l'entrée de Meyrin ! Acceptez-vous que cette entreprise parte après avoir bénéficié d'importantes dérogations et qu'à nouveau une affaire immobilière se cache là derrière ?

Il est essentiel de fixer des règles cohérentes en matière d'aménagement du territoire. Tel a été le cas pendant de longues années, le Conseil d'Etat étant unanime. Mais lors de la dernière législature, un magistrat a imaginé des règles différentes. Il est temps de revenir à la cohérences dont a fait preuve notre canton depuis la fin de la guerre en matière d'aménagement des zones industrielles.

M. Nicolas Brunschwig (L). Je ne veux pas aborder les aspects techniques de ce dossier, car je ne les connais pas.

En revanche, je trouve désagréable que dans les différents débats qui se succèdent l'esprit reste le même : tous ceux qui veulent entreprendre quelque chose sont critiqués. Qu'ils soient petits, moyens ou grands, on estime toujours qu'ils ne font pas comme ils le devraient. C'est le cas pour SWA.

Quels que soient les problèmes et les retards que nous regrettons tous, il existe une «Schadenfreude», selon l'appellation germanique, extrêmement forte et révélatrice de l'envie de voir Genève rester ce qu'elle est devenue : une petite ville de province.

Lorsque des groupes comme Migros investissent des centaines de millions à Genève - des articles de presse ont clairement expliqué l'ensemble de leurs projets - il faut au moins reconnaître leur mérite... (Remarque.) Eh non, Monsieur Grobet, ce n'est pas Etrembières et Thoiry ! C'est à Genève qu'ils investissent des centaines de millions, vous le savez. Ne serait-ce que l'extension de Balexert...

Il faut avoir un regard positif, mais cela ne doit pas nous empêcher de déterminer si c'est cohérent par rapport au plan d'aménagement. Cela étant, un plan d'aménagement, ce n'est pas la Bible ! C'est fait pour être revu et modifié, et c'est ce que nous vous demandons de faire.

En l'occurrence, il serait plus légitime et peut-être plus intelligent de renvoyer ce type de projets en commission de l'économie, au lieu de les renvoyer systématiquement à la commission de l'aménagement: l'emploi et l'économie, qui représentent la priorité politique - annoncée, tout au moins - pour l'ensemble des partis représentés dans ce parlement, seraient beaucoup mieux traités.

Contrairement à ce que vous dites, Monsieur Grobet, Migros/Genève n'est pas une société fortement bénéficiaire. Ses comptes sont publiés, vous pouvez en prendre connaissance et constater que cette société se trouve à la limite des pertes depuis de nombreuses années. C'est clair, il s'agit d'une grande entreprise, mais ce n'est pas une raison pour en déduire qu'elle est mauvaise. Votre vision est totalement fausse ! (Brouhaha.)

Nous vous demandons de renvoyer cette motion à la commission de l'économie pour permettre d'étudier les différents éléments techniques de ce dossier.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Je suis également d'avis de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'économie afin de remettre sur le métier le débat concernant la mixité dans les zones industrielles, déplorée par certains. Pour ma part, je déplore au contraire le manque de convivialité.

J'inviterais plus particulièrement M. Grobet à venir de temps en temps en zones industrielles et, si possible, à y travailler quelques semaines. On pourrait facilement lui démontrer, c'est une affaire de bon sens, combien l'implantation d'une zone commerciale y est aisée, en particulier à Plan-les-Ouates. Cela permettrait aux travailleurs et travailleuses de telles zones, malheureusement entourés uniquement d'entreprises, d'y avoir d'autres activités.

Pour ces raisons, je demande le renvoi à la commission de l'économie pour que le débat sur la mixité puisse être repris.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Migros/Genève a prévu l'installation d'un hypercentre Brico-Loisirs à proximité de sa centrale de la Praille-Acacias. Pour rappel, cette demande a déjà été approuvée par le conseil d'administration de la Fondation des terrains industriels, l'ancienne FIPA, en octobre 1997. L'enquête publique relative à la construction de ce centre a été publiée dans la «Feuille d'avis officielle» du 22 décembre 1997.

Comme vous le savez, Monsieur Grobet, la société coopérative Migros/Genève est propriétaire et superficiaire de nombreuses parcelles dans la zone industrielle Praille-Acacias. Dans le cadre de ce projet, il est prévu que cette société restitue à la FTI la parcelle de 3 500m2 louée actuellement pour offrir des places de parking aux usagers du Brico-Loisirs existant.

Le Conseil municipal de la Ville de Carouge a accordé un droit de superficie à cette société sur les deux parcelles concernées par l'extension de ce Brico-Loisirs, par une délibération datant également du 25 septembre 1997. La Ville de Carouge les utilise actuellement pour son centre de voirie et son service du feu, lequel sera transféré.

Il serait bon que nous puissions faire le point en premier lieu en commission de l'économie afin d'examiner les conséquences de cette implantation sur les autres centres Brico-Loisirs du canton. S'il le faut, ce projet pourrait également être revu en commission de l'aménagement.

Le président. Je mets aux voix le principe du renvoi en commission de cette motion. Ensuite, nous définirons à quelle commission.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Il a été proposé de renvoyer cette motion à la commission de l'économie. Je mets aux voix cette proposition. Celles et ceux qui l'approuvent sont priés de le faire en levant la main.

Le résultat est douteux... Nous allons voter par assis/debout... (Des députés protestent.) Oui, c'est moi qui décide ! Je mets donc aux voix cette proposition.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

La proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission de l'économie est rejetée.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission d'aménagement du canton est adoptée.