Lancement d'une initiative

Le comité pour la suppression partielle du droit des pauvres a lancé l'initiative populaire intitulée "; Pour la suppression partielle du droit des pauvres ", qui a abouti.

Le tableau ci-dessous indique les dates ultimes auxquelles cette initiative doit être traitée aux différents stades du processus d'examen des initiatives prévus par la loi.

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

16 février 1998

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

16 mai 1998

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le

16 novembre 1998

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le

16 août 1999

5

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le

16 août 2000

Initiative populairePour la suppression partielle du droit des pauvres

Article unique

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :

al. 4 et 5 (nouveaux)

1 Cette taxe est due sur les loteries et tombolas de tous genres ainsi que sur les jeux divers.

4 Cette taxe n'est pas perçue lorsque les loteries et tombolas de tous genres ainsi que les jeux divers sont organisés par des sociétés locales, sans but lucratif, ou caritatives constituées, en principe, depuis 2 ans. Le règlement d'application fixe le détail.

5 Elle n'est pas non plus perçue sur la part dont le produit net est versé à des oeuvres de bienfaisance.

Art. 445  Taux (nouvelle teneur)

La taxe s'élève à 13% de la recette brute versée par l'ensemble des joueurs ou autres participants.

Art. 446 et 447 (abrogés)

Art. 448, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 Quiconque organise pour son compte ou pour le compte d'autrui une activité soumise au droit des pauvres est tenu de se munir préalablement d'une autorisation du département de justice et police et des transports, de faire contrôler par ce dernier tous les billets, de lui fournir les renseignements ou justifications jugés nécessaires, notamment en ce qui concerne les requêtes, de percevoir le droit des pauvres légalement dû et d'en opérer le versement au département de justice et police et des transports dans le délai fixé.

Art. 454 (abrogé)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Pour des manifestations sportives et des spectacles moins chers

Chaque spectateur paie depuis 1845, une taxe de 13 % (dite "; droit des pauvres ") qui augmente d'autant le prix de son ticket de cirque, de cinéma, de théâtre, de concert, d'opéra ou de match.

Il ne tient qu'à vous de faire baisser le prix de ces manifestations en co-signant la présente initiative.

Le billet de cinéma ou le match de football ne coûteront plus que 13 F au lieu de 15 F, et les concerts 10 F de moins.

Les organisateurs de spectacles et de manifestations sportives se sont engagés à répercuter entièrement la suppression du droit des pauvres sur le prix des billets.

L'initiative prévoit le maintien de cette taxe uniquement sur les loteries et jeux divers.

Pour que Genève vive

Supprimons cette taxe sur les activités culturelles, sportives, associatives et sur les expositions, afin de favoriser l'animation à Genève, car elle est :

Une taxe qui tue la culture et le sport

En abaissant les prix d'entrée, on redynamise la culture et le sport.

Une taxe dissuasive

Toutes les manifestations associatives, les kermesses caritatives et les fêtes de quartier sont également lourdement taxées, ce qui favorise la télévision au détriment des animations locales.

Incitons les gens à sortir en réduisant les prix.

Une taxe pénalisante

Genève ne peut concurrencer les prix attractifs offerts par nos voisins qui ne sont pas soumis à cette taxe.

L'ouverture prochaine de multi-salles de cinéma en France voisine va drainer les spectateurs au détriment de Genève.

Une taxe paralysante

Supprimons cette taxe pour relancer l'économie genevoise et animer la vie nocturne de Genève.

Une taxe désuète

Depuis la naissance de l'état social d'après guerre, toutes les mesures sociales ont été instaurées pour garantir une vie meilleure à tous (AVS, AI, LPP, assurances chômage, maladie, accidents, etc.).

La taxe du droit des pauvres a perdu toute justification, actuellement.

Une taxe locale déjà abolie ailleurs

Dans plusieurs grandes villes de Suisse, cette taxe a été supprimée, notamment à Zurich en 1991.

Il n'y a aucune raison de maintenir cette taxe pénalisante qui fausse les bases d'une juste concurrence entre les villes.

Rapport du Conseil d'Etat(IN-110 A)

au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'initiative pour la suppression partielle du droit des pauvres.

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative 110 par un arrêté du 11 février 1998, publié dans la Feuille d'avis officielle du 16 février 1998. De cette date court une série de délais successifs qui définissent les étapes de la procédure destinée à assurer le bon exercice des droits populaires.

Le premier de ces délais a trait au débat de préconsultation qui doit, de par la loi, intervenir aux séances du Grand Conseil des 14 et 15 mai 1998. C'est en vue de ce débat que le Conseil d'Etat soumet le présent rapport.

A. LA VALIDITÉ DE L'INITIATIVE

Le Conseil d'Etat est d'avis que l'initiative "; Pour la suppression partielle du droit des pauvres " (IN 110) ne pose pas de problème de recevabilité, ainsi que cela résulte de la brève analyse qui suit.

I. Recevabilité formelle

1. Unité de la matière

Le respect de ce principe postule que l'on présente au suffrage du corps électoral une question unique à laquelle il puisse être répondu par "; oui " ou par "; non ".

L'initiative 110 comporte comme seule et unique proposition celle de modifier le titre IX, consacré au droit des pauvres, de la loi sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, en ce qui concerne l'objet et la perception de la taxe dite "; droit des pauvres ", son taux, les entrées de faveur, le forfait ainsi que l'octroi de l'autorisation relative à l'activité organisée.

Le principe de l'unité de la matière est ainsi respecté (art. 66, al. 2, de la constitution).

2. Unité de la forme

Le principe de l'unité de la forme (art. 66, al. 1, de la constitution) exige que les initiants choisissent soit l'initiative non formulée, soit l'initiative formulée, mais pas un mélange des deux formes, faute de quoi le traitement de l'initiative serait difficile, voire impossible, compte tenu des dispositions légales applicables.

S'agissant en l'espèce d'une initiative rédigée de toutes pièces, au sens de l'article 65 B de la constitution, l'initiative répond à cette condition.

3. Unité du genre

L'unité de genre ou l'unité normative (art. 66, al. 1, de la constitution) exige que l'initiative soit du niveau d'une norme législative ou de celui d'une norme constitutionnelle, sans mélange des deux.

Ce principe est respecté en l'espèce, le choix des initiants s'étant porté sur une modification de la loi sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, soit plus précisément du titre IX consacré au droit des pauvres.

II. Recevabilité matérielle

1. Conformité au droit

Le respect de ce principe suppose qu'une initiative cantonale doit avoir un contenu compatible avec le droit supérieur. Dès lors que l'on a affaire en l'occurrence à une initiative législative, l'initiative doit respecter la constitution cantonale ainsi que l'ordre juridique fédéral (force dérogatoire du droit fédéral), voire intercantonal ou international.

Cette initiative tend essentiellement à modifier l'assiette de la taxe dite "; droit des pauvres " et à préciser son taux unique, proposition qui est du ressort exclusif du canton. A cet égard, il apparaît que le projet ne se heurte en outre à aucune disposition contraire tant au niveau constitutionnel cantonal qu'au regard du droit fédéral.

2. Exécutabilité

Ce principe veut qu'en cas d'acceptation par le peuple, l'initiative puisse être réalisée, c'est-à-dire traduite concrètement dans les faits et dans un délai raisonnable.

La rédaction de certaines dispositions de l'initiative 110 laisse manifestement à désirer et ne manquerait pas - en cas d'acceptation par le peuple - de poser des problèmes d'interprétation relativement importants.

L'article 444, alinéa 5, selon lequel la taxe ne serait pas perçue "; sur la part dont le produit net est versé à des oeuvres de bienfaisance " serait difficile à mettre en oeuvre. Faut-il déduire de cette disposition que la Loterie Romande ne serait plus assujettie à la taxe étant donné que ses bénéfices sont affectés à des oeuvres d'utilité publique et de bienfaisance via la part cantonale et que le Sport-Toto et le PMUR resteraient assujettis ?

Une telle interprétation poserait manifestement des problèmes d'égalité de traitement entre les grandes loteries.

Quant à l'article 448, il est tout simplement incompréhensible si on ne remplace pas le mot "; requêtes " par "; recettes ".

Au vu de ce qui précède, et sous réserve des problèmes d'interprétation précités, l'initiative 110 n'apparaît pas irréalisable.

B. PRISE EN CONSIDÉRATION DE L'INITIATIVE

1. En préambule, le Conseil d'Etat constate que le droit des pauvres a été institué le 8 décembre 1845, soit voici plus de 150 années. S'il est vrai que, durant cet intervalle, cette taxe a subi diverses modifications, portant essentiellement sur le taux de perception, il est également patent qu'un consensus politique permanent a régné autour de sa pérennité.

Dès lors, le Conseil d'Etat n'entend pas aujourd'hui donner son aval à un changement d'orientation de cette volonté politique constante, qui, dans les circonstances économiques actuelles, pourrait être interprété comme un démantèlement de la solidarité communautaire.

2. Les arguments avancés par les initiants à l'appui de leur démarche ne sont pas pertinents ou facilement réfutables, comme précisé ci-après:

2.1 L'argument selon lequel la suppression partielle du droit des pauvres aurait un effet à la baisse sur le prix de vente et à la hausse sur la fréquentation des manifestations n'est en l'état pas démontré:

- les prix d'entrée aux spectacles sont sensiblement les mêmes dans notre canton que dans le canton voisin, tant à Lausanne, percevant une taxe sur les spectacles de 14 %, qu'à Nyon, où il n'y a aucune taxe de cette nature. Ainsi, le prix du billet de cinéma est partout de 15 F ;

- par analogie, la promesse de diminution des tarifs de taxi contenue dans l'IN 26, intitulée "; pour des taxis égaux " s'est concrétisée, dès son approbation par le peuple, non par une baisse mais par deux augmentations successives !

- sans pouvoir avancer des chiffres probants, le Conseil d'Etat constate que la perception du droit des pauvres n'a pas empêché, ces dernières années, d'enregistrer de bons taux de fréquentation ainsi que la création d'infrastructures nouvelles dans les domaines concernés : manifestations à Palexpo (salons du livre, des inventions, supercross, concours hippique, etc.) ou éclatée (Festival Bâtie), ouverture des théâtres du Grütli, Forum Meyrin et de salles de spectacles (Arena) et de cinémas (Rialto, Grottes, Scala, bientôt Balexert) ;

- enfin, il convient de rappeler que le droit des pauvres est une taxe qui touche l'usager-client, seul et unique assujetti, et non pas l'organisateur de spectacle, qui n'est en fait qu'un intermédiaire-percepteur.

2.2 L'argument selon lequel la perception d'une telle taxe est un anachronisme n'est pas soutenable au vu d'une analyse même superficielle de la situation:

- notre pays compte treize cantons percevant une taxe similaire, dont la compétence a quelquefois (Vaud, Berne, Bâle) été déléguée aux communes ;

- plusieurs pays européens, en sus d'une TVA située entre 15 et 25 %, prélèvent une taxe sur les spectacles.

3. Le rendement annuel actuel du droit des pauvres n'est pas négligeable : il correspond grosso modo au rendement d'un centime additionnel cantonal. Pour l'année 1997, les 19,2 millions de francs engrangés ont servi au financement partiel des activités de l'Hospice général, institution genevoise d'action sociale, à hauteur de 13,4 millions de francs, le solde (5,8 millions) étant destiné à l'Etat, qui l'a affecté au financement d'activités d'aide humanitaire d'urgence, de santé publique et de bien-être social.

Parmi les bénéficiaires de cette dernière part, on dénombre des institutions d'action sociale, dont le subventionnement annuel régulier intervient par ce biais, alors même qu'il devrait émarger au budget ordinaire, comme les autres institutions de même nature (Arcade 84, La Coulou, Fédération genevoise de prévention de l'alcoolisme, Hôtel maternel Arabelle, etc.). La diminution des produits de perception du droit des pauvres conduirait l'Etat à devoir recourir à d'autres crédits de financement des activités susmentionnées, faute de quoi elles devraient cesser, ce qui n'est pas concevable en regard des besoins de la population auxquels elles font face.

L'opinion exprimée par divers milieux, dans le cadre des travaux de la commission des jeux, lors de l'examen du projet de loi 7467, selon laquelle la suppression du droit des pauvres pourrait être compensée par l'augmentation de la part revenant à l'Etat sur les produits des jeux d'argent est plausible, mais non certaine :

- la loi fédérale sur les maisons de jeux n'est pas encore sous toit ;

- dans l'attente des dernières autorisations fédérales, les machines à sous supplémentaires prévues au Grand-Casino ne sont pas encore installées ;

- les modalités de redistribution des produits en direction de la culture ne sont pas arrêtées en raison d'une divergence de vues entre la Ville et l'Etat.

Le Conseil d'Etat estime en conséquence plus équitable le maintien de la taxe à son rendement actuel que sa suppression, même partielle, avec la conséquence d'une obligation de report de dépenses sociales manifestement incompressibles sur la fiscalité ordinaire.

4. Les raisons évoquées ci-dessus conduisent le Conseil d'Etat à considérer que la présente initiative est inopportune, inappropriée et sans résultat sur les effets escomptés par les initiants. Il convient donc de la rejeter. Le Conseil d'Etat est néanmoins d'avis qu'il faut lui opposer un contre-projet visant à une réforme de cette taxe sans en démentir le bien-fondé, démontré par le consensus politique régnant à son sujet depuis 150 ans.

En l'état actuel des finances publiques, cette réforme ne saurait intervenir autrement que sous l'empire de la neutralité des effets. Des éventuels abattements sur la perception du droit des pauvres doivent être mis en balance avec des mesures portant sur la production fiscale des jeux d'argent. Si une telle condition n'était pas réalisée, l'opération déboucherait sur un message de "; désolidarisation " du politique vis-à-vis de l'action sociale, locale et privée, message dont les effets ne sont ni prévisibles ni mesurables.

C. CONCLUSION

Telles sont les réflexions dont le Conseil d'Etat tenait à vous faire part en préambule à la discussion sur l'initiative populaire IN 110 "; Pour la suppression partielle du droit des pauvres ". Elles amènent le Conseil d'Etat à proposer au Grand Conseil de rejeter cette initiative et de lui opposer un contre-projet.

Préconsultation

M. Michel Balestra (L). L'initiative sur le droit des pauvres ne pose pas de problème de recevabilité.

Dans son analyse, le Conseil d'Etat est plus mesuré sur cette initiative que sur l'initiative fiscale que nous traiterons tout à l'heure; bien qu'il la juge peu opportune dans la situation financière actuelle de l'Etat, il propose un contreprojet.

Cette prise de position nous rassure, car, je vous le demande, est-il normal que les clubs sportifs, en grande majorité, connaissent des difficultés financières chroniques à Genève ? Que les associations culturelles doivent être subventionnées jusqu'à hauteur de la perception de la taxe ? Où est le bénéfice pour la collectivité dans ce cas de figure ?

Est-il normal que la manifestation de supercross doive s'expatrier à Bâle pour continuer d'exister ?

Est-il normal que les Genevois doivent aller au cinéma en France voisine pour éviter de payer la taxe ?

Est-il normal, pour rentabiliser des concerts importants, d'être dans l'obligation de trouver des communes dans le canton de Vaud qui ne taxent pas ces spectacles ?

Est-il normal que l'Arena, malgré une fréquentation d'une importance indiscutable, perde de l'argent ?

Et last but not least : si l'on n'avait pas exonéré Telecom du droit des pauvres, Genève n'aurait jamais pu bénéficier des 500 millions de retombées économiques de cette manifestation d'importance mondiale.

Et tout cela pour encaisser 19 malheureux millions, alors que le budget de l'Etat s'élève à près de 5 milliards... Est-ce vraiment sérieux ?

Le gouvernement va proposer un contreprojet, bravo ! Car, je vous le demande, pouvons-nous continuer ainsi, en espérant que le temps arrangera tout ? Tel n'est pas l'avis des libéraux. Le temps ayant passé et les prochaines élections étant suffisamment éloignées, ils espèrent que les députés genevois trouveront un consensus pour améliorer les conditions d'exploitation des entreprises que sont les organisations sportives et culturelles de toutes sortes.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Le débat sur cette initiative me plonge dans des abîmes de perplexité et de chagrin, car je me sens très proche des gens qui, dans cette République, prennent l'initiative d'en organiser la vie sociale et sportive. Pour certains, c'est un dada ou un hobby, pour d'autres, une profession. Cependant, on ne peut accepter certaines remarques telles quelles.

Monsieur Balestra, vous ne pouvez pas affirmer qu'il y a un club de football à Genève qui se trouve en difficulté financière pour des problèmes de droit des pauvres. Ce n'est pas possible ! Regardez, chiffres à l'appui, ce que rapportent les clubs en matière de droit des pauvres : sur une année in globo, c'est l'équivalent du salaire des joueurs d'une grande équipe pour un match important. Le problème ne se situe pas là.

Comme je l'ai écrit aujourd'hui à M. Perroud, pour lequel j'ai une grande admiration, il est faux de dire que DPO a décentralisé son supercross à Bâle pour des questions de droit des pauvres.

Premièrement, il payera plus de droit des pauvres dans ce canton. Mais il a trouvé de meilleures conditions de location, de meilleurs sponsors, de meilleures subventions de la part de la ville de Bâle. Je suis en revanche totalement d'accord avec M. Perroud sur un point : à Genève, les infrastructures mises à disposition sont insuffisantes dans certains domaines - le supercross notamment - et trop onéreuses. Ce qui est trop cher, c'est l'infrastructure et non le droit des pauvres.

Le deuxième élément, c'est l'âge canonique de cette taxe vieille de cent cinquante ans ! Nous sommes contraints d'en discuter, car elle doit être revue et modernisée. En revanche, elle ne peut pas être supprimée : les 20 millions qu'elle rapporte sont essentiels au fonctionnement de notre politique sociale. Peu importe qu'elle s'appelle droit des pauvres ou taxe sur les spectacles.

Le Conseil d'Etat a pris position et annonce un contreprojet dont il conviendra de débattre en temps opportun. Il est vrai que cette taxe désuète doit être dépoussiérée, mais si vous examinez la liste figurant dans l'exposé que avez reçu pour savoir qui paie quoi, vous constaterez que ce sont les jeux de hasard qui, de très loin, paient le plus, et non les clubs sportifs.

Je vous renvoie donc à ce document et vous affirme que je suis le premier à vouloir absolument aider celles et ceux qui organisent des compétitions, des concours, des salons, des expositions, dans notre canton. Que cette taxe mal fagotée doive être réformée, j'en conviens; mais je suis farouchement opposé à sa suppression, même partielle, comme le propose l'initiative. Nous en avons besoin depuis cent cinquante ans, c'est cela le vrai débat.

J'aimerais redire combien j'admire sincèrement les paroisses, les petits clubs sportifs, les petites associations communales, ayant à coeur d'animer notre canton et notre ville et qui butent sur une administration tatillonne, excessive, mais cela ne remet pas en cause la pertinence de cette taxe. (Applaudissements.)

IN 110-A

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat.

IN 110

L'initiative est renvoyée à la commission législative.