La commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil s'est réunie le 4 février 1998 sous la présidence de M. John Dupraz pour traiter ce projet de loi déposé par le Conseil d'Etat en date du 26 novembre 1997. Assistent à la séance M. Robert Cramer, Conseiller d'Etat, et MM. Kronstein et Schoeni du DIAE.

L'objectif de ce projet de loi s'inscrit pleinement dans la volonté des autorités cantonales et fédérales de réduire le temps de la procédure de naturalisation que doivent suivre les ressortissants étrangers pour obtenir la nationalité suisse. En effet, cette démarche dure 36 mois, voire même plus.

Le DIER, sous la présidence de M. Haegi, avait réalisé une consultation des communes genevoises concernant la procédure de préavis communal. Il avait été fait deux propositions :

- que le préavis soit rendu par le pouvoir exécutif des communes, et non plus par le pouvoir législatif,

- que le préavis communal soit simplement supprimé.

A la première proposition, 33 communes sur 45 ont donné leur accord. A la deuxième proposition, une seule commune (Vernier) s'est montrée favorable.

Si l'on examine ces chiffres de plus près, on constate que dans les 11 communes qui ont refusé la première proposition, 10 sont des communes urbaines et donc très concernées par la naturalisation. En réalité, ces 11 communes s'occupent d'environ 70 % des dossiers de naturalisation du canton (rien que la Ville de Genève fait plus du 50 %).

En vue de ces résultats, le Conseil d'Etat a proposé un projet de loi qui donnerait au pouvoir législatif des communes la possibilité de déléguer la compétence du préavis communal en matière de naturalisation au pouvoir exécutif. Ainsi, la responsabilité de ce choix incomberait aux communes.

La commission considérant que le pouvoir des communes en matière de naturalisation n'était en rien lésé, a voté ce projet de loi à l'unanimité de ses 14 commissaires présents et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire autant.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi

(7788)

modifiant la loi sur la nationalité genevoise (A 4 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

Art. 16, al. 1 (nouvelle teneur)al. 2 (nouveau, l'al. 2 ancien devenant l'al. 3)al. 3 (nouvelle teneur)les al. 3 et 4 anciens devenant les al. 4 et 5

Art. 2  Modification à une autre loi (B 6 05)

Art. 30, al. 1, lettre x (nouvelle teneur)

x) les demandes de naturalisation d'étrangers âgés de plus de 25 ans ; toutefois le conseil municipal peut, par délégation révocable en tout temps, charger le conseil administratif ou le maire de préaviser sur ces demandes.