de MM. Florian Barro (L), Jacques Béné (L), Olivier Vaucher (L), Olivier Lorenzini (DC), Thomas Büchi (R), David Hiler (Ve), Bénédict Fontanet (DC) et Chaïm Nissim (Ve) pour la fixation des loyers et des prix de locaux d'habitation en fonction de leur surface. ( )  M1210