En date du 17 septembre 1996, Maître Sambuc adressait aux autorités cantonales une pétition P 1127 pour dénoncer une entrave à l'action pénale. Après l'avoir enregistrée, le Grand Conseil la renvoya à l'examen de la commission des pétitions. Cette dernière, sous la présidence de Mme Janine Hagmann, de M. Luc Barthassat puis de Mme Mireille Gossauer-Zurcher, la traita lors de ses séances des 7 et 28 octobre, 4 et 25 novembre 1996, 3 et 24 février, 3 et 10 mars, 12 mai 1997, 19 janvier et 2 mars 1998. La teneur en est la suivante :

PÉTITION

But

1.  Plainte et dénonciation pour entrave à l'action pénale à l'encontre de la police et du Parquet genevois, entrave ayant pour effet de protéger au moins un proxénète d'enfants et un pédophile genevois.

2.  demande de création d'une commission d'enquêtes sur les éventuelles protections ou complaisances au sein de la magistrature et de la police genevoises dont profiteraient certains pédophiles à Genève.

3.  Demande que le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat, en vertu des pouvoirs qui lui sont attribués à l'article 124, alinéa 1, de la constitution genevoise, à désigner une personnalité indépendante, choisie en dehors de la magistrature, et qui aura pour mission :

- de prendre connaissance des diverses procédures pénales dont il est fait mention dans le corps de la présente et de ses annexes;

- d'enquêter sur la manière dont elles ont été conduites par la police et le Parquet;

- d'ouvrir et d'instruire toute enquête de polie et judiciaire jugée utile pour établir la vérité.

Commentaires :

Le nombre élevé de séances consacrées par la commission à l'étude de cette pétition montre la complexité de cette requête et la perplexité des députés qui ont voulu exercer le plus consciencieusement possible leur mandat sans toutefois dépasser leurs compétences.

Un premier rapport a été déposé le 15 septembre 1997. Pour faire suite à la demande de tous les chefs de groupe, ce rapport a été renvoyé en commission lors de la séance du Grand Conseil du 4 décembre 1997. Ce renvoi a permis de compléter l'information et a ainsi rassuré les députés.

1. Auditions

Maître Sambuc, pétitionnaire

Maître Sambuc explicite les faits relatés dans la lettre accompagnant la pétition :

1. En date du 25 mars 1995, un inconnu a abordé Roland S., accusé de pédophilie comme chacun le sait, et lui a déclaré :

- qu'il vivait à Genève ;

- qu'il était marié, avait deux enfants mais qu'il était pédophile ;

- qu'Edwin Basas, l'accusateur de Roland S., avait eu des rapports sexuels avec lui, lui avait fourni de jeunes garçons de 14-15 ans et, à sa demande, un garçonnet de 10 ans avec lequel il avait pu jouer au bébé en le langeant, lui talquant les fesses, lui donnant à manger à la petite cuillère, etc. ;

- que ce faisant il avait découvert le summum de la jouissance sexuelle ;

- que toutefois Edwin Basas parlait trop et qu'il était aujourd'hui menacé de chantage ;

- qu'il priait en conséquence Roland S. de l'en débarrasser moyennant 20'000F.

2. Cet événement a fait l'objet d'une note détaillée adressée au Parquet le 11 avril 1995 (voir pièces 1 et 2).

En particulier une description précise de l'individu était donnée à la justice.

3. Ce n'est que le 30 juin 1995 - soit dix semaines plus tard - que Roland S. s'est vu demander incidemment, alors qu'il était entendu par l'inspecteur Lüthy pour une autre affaire, s'il confirmait les faits relatés.

4. Il n'y a eu :

- aucun interrogatoire sérieux de Roland S., interrogatoire qui n'a duré que quelques minutes ;

- aucun portrait-robot dressé ;

- l'inspecteur Lüthy a fait mention d'un total manque d'intérêt pour les faits dénoncés.

5. En date du 21 septembre 1995, le soussigné a directement accusé le Parquet de protéger un proxénète (voir pièce 3). Cette accusation a été protocolée par le juge d'instruction, sans autre réaction.

6. En date du 7 juin 1996, Roland S. a déposé plainte pénale contre l'inspecteur Lüthy (qui travaille à la brigade des moeurs depuis huit ans) et la substitut Cuendet pour entrave à l'action pénale (voir pièce 4 avec annexes 1 à 14).

7. Cette plainte a été classée en date du 11 juillet 1996 par le procureur Bernard Bertossa aux motifs, pour ce qui a trait aux faits visés sous point 1 à 4, que :

"; les recherches utiles ont été requises et effectuées à la suite de votre dénonciation et n'ont pas abouti (PG 1202/95) " (voir pièce 5).

8. Aujourd'hui, le proxénète en question est toujours à Genève où il circule librement sous la protection de diverses associations d'aide... à l'enfance, en particulier celle de Mme Piret.

9. Or, Edwin Basas était déjà proxénète d'enfants à Manille où deux plaintes ont été déposées à son encontre en mars/avril 1993.

Questions

10. Roland S. a été vaguement et brièvement interrogé sur cette affaire, 10 semaines après sa dénonciation.

Aucun portrait-robot n'a été dressé.

Pourquoi ce manque de diligence et cette passivité ?

11. Edwin Basas a-t-il été interrogé? A-t-il été surveillé?

Quelles ont été les enquêtes entreprises pour identifier le pédophile, la victime et sa famille?

Pourquoi la police et le Parquet ne se mobilisent-ils pas alors que les faits relatés sont d'une extrême gravité, les détails donnés précis et permettant d'ouvrir à l'évidence une enquête sérieuse?

Quels sont les pédophiles qui sont protégés ainsi indirectement?

En vous remerciant de l'attention prêtée à la présente et en restant à votre disposition pour une audition, je vous prie de recevoir, Monsieur le président et Mesdames et Messieurs, mes salutations respectueuses.

 Henri-Philippe Sambuc

 11, avenue Antoinette

 1234 Vessy

. .

Mme Piret, donne quelques éléments de l'histoire de ce dossier. Impliquée d'une façon indirecte dès 1989, elle devient active dès 1989 en reconnaissant Edwin B. et en remettant à la police les déclarations protocolées de ce dernier faites au consulat des Philippines. Edwin lui est même confié momentanément. Elle s'est efforcée de l'aider dans la mesure de ses moyens, notamment en lui faisant prendre des cours de français jusqu'à son placement par la Protection de la Jeunesse dans un foyer qu'il quittera âgé de 21 ans.

Elle connaît l'endroit où habite le jeune homme mais pas ses moyens d'existence. Elle signale que la plainte pénale déposée contre elle par Maître Sambuc pour faux témoignage a été classée.

M. Urs Rechsteiner, chef de la police de sûreté, MM. André Fontaine, Christian Lüthy et Jean-Dominique Peillex, inspecteurs de la brigade des moeurs

M. Rechsteiner déclare que pas moins de huit personnes de la brigade des moeurs ont travaillé sur ce dossier, principalement l'inspecteur Lüthy. Les agents présents ont été déliés de leur secret de fonction par le département pour répondre aux députés. Il rappelle que c'est bien parce que les autorités judiciaires argoviennes ne sont pas entrées en matière sur le dossier Roland S. que Genève a insisté pour qu'il soit traité dans notre canton. Tant la police que la justice ont déployé beaucoup d'énergie pour faire aboutir ce dossier.

L'inspecteur Lüthy explique que, dans le canton d'Argovie, Roland S. était soupçonné de trafic d'enfants, mais il n'y a pas eu de suite. Roland S. a admis au cours du procès avoir fait venir des enfants des Philippines. La police et un juge d'instruction se sont rendus à Manille pour recueillir des éléments qui ont confirmé les faits le concernant.

En ce qui concerne la dénonciation de Roland S. suite à sa rencontre avec le pédophile genevois, l'inspecteur Lüthy explique qu'il a fallu attendre quelques semaines pour interpeller B. qui vit à gauche et à droite pour avoir son point de vue. La police n'a pas pu identifier la personne que Roland S. dit avoir vue à la Servette.

Quant à Edwin B., il vit dans un hôtel de la ville, n'a pas de métier, craint les convocations et a peur d'être confronté à Roland S. Son autorisation de séjour est basée sur l'affaire judiciaire et les recours qu'elle a entraînés.

Le chef de la police, M. Rechsteiner, explique à la commission que la police n'a pas d'éléments pertinents pour traiter Edwin B. de proxénète... La police l'a fait suivre, mais n'a constaté ni prostitution, ni proxénétisme. Au sujet des plaintes de Manille notamment, il se demande pourquoi tant d'éléments parviennent après le procès. A son tour, l'inspecteur Fontaine déclare qu'aucune plainte n'est arrivée à la brigade des moeurs concernant Edwin B., il n'a jamais été vu avec des enfants. D'autre part, dit-il, les plaintes avérées parviendraient normalement par un courrier officiel tel qu'Interpol (ou par voie diplomatique). Il déclare que la brigade serait prête à enquêter sur un réseau de pédophiles, mais elle n'a pas d'indices. Une fois encore, il confirme qu'il n'y a pas d'éléments concrets qui permettent d'enquêter plus avant quant à cette pétition.

L'inspecteur Peillex déclare qu'Edwin B. vit avec une prostituée et pour répondre à une question, il fait remarquer que la prostitution n'est pas un délit, que c'est une profession pour laquelle on peut obtenir un certificat de bonne vie et moeurs.

M. .

Le procureur rappelle que la lutte contre la criminalité en matière sexuelle a été renforcée ces dernières années à Genève. Ne désirant pas violer la Constitution en dérogeant au principe de la séparation des pouvoirs, il ne répondra qu'aux questions touchant d'une manière générale les procédures ou la politique du Parquet à l'égard de la criminalité sexuelle, mais n'évoquera pas ce qui a été fait ou non par ses services. Il trouverait anormal que le Grand Conseil entre en matière sur cette pétition, car le pouvoir législatif n'a pas la compétence de traiter des verdicts. Les différents pouvoirs sont réglés par la Constitution et le Grand Conseil n'a pas la compétence de contrôler le travail de la justice. Ce contrôle ne peut se faire que lors de l'élection des juges, de l'établissement de nouvelles lois ou encore par le biais du budget.

En ce qui concerne le système de l'enquête parlementaire, c'est au Grand Conseil d'apprécier ses possibilités et ses limites. Mais on ne pourra jamais demander aux juges de répondre à des questions touchant une affaire particulière. Le contrôle se fait par les autorités de recours et par le Conseil supérieur de la magistrature. Celui-ci a d'ailleurs été saisi.

Toute rumeur ou toute dénonciation ne mérite pas une pétition ni une enquête parlementaire.

Il est impossible d'être tout à fait sûr que tout a été fait pour découvrir la vérité (car il est évident que les juges pourraient se couvrir mutuellement). L'unique garantie est la confiance dans le fonctionnement de la justice.

Une rumeur ne suffit pas à ouvrir une enquête, sans cela on ne s'en sortirait plus. Mais on ne peut soupçonner tout le monde d'être pédophile, voleur, escroc, ou corrompu.

M. Bertossa comprend bien le dilemme dans lequel se trouve la commission. Après l'affaire Dutroux, le législatif ne veut prendre aucun risque dans une histoire de pédophiles.

Deuxième audition de Maître Sambuc

Après avoir reçu une note de dossier signée par M. U. Rechsteiner le 24 janvier 97 confirmant les recherches de deux inspecteurs genevois à Manille, qui n'ont pas pu prouver l'authenticité des pièces remises au dossier par le pétitionnaire, la commission a désiré redonner la parole à Maître Sambuc.

Ce dernier attend une attestation des plaintes déposées contre B. à Manille et les transmettra à la commission dès réception. ( Elles parviendront en effet en avril mais leur authenticité ne peut être prouvée).

Le pétitionnaire annonce qu'il est l'objet d'une plainte émanant du procureur devant la commission du barreau.

Comme annoncé en préambule, la commission des pétitions, composée en grande partie de députés nouvellement élus, a été saisie à nouveau de la pétition P 1127 pour obtenir un complément d'informations. Elle a alors auditionné :

M. Pierre Heyer, juge à la Cour de justice et Mme Isabelle Cuendet, juge au Tribunal de première instance.

Mme Cuendet n'a pas obtenu la levée du secret de fonction. Elle n'est par conséquent autorisée à parler que de ce qui s'est dit lors du procès public à la Cour d'assises. Le procès de Roland S. a eu lieu après une très longue procédure. Roland S. a été condamné à 5 ans de réclusion. Maître Sambuc a maintenant épuisé toutes les voies de recours, le Tribunal fédéral ayant débouté Roland S. lors du recours en révision du procès. Mme Cuendet tient à rassurer les députés.

La politique générale du Parquet en matière de criminalité sexuelle s'est fortement développée ces dernières années. Deux substituts ont été spécialement chargés de ce type d'affaires. Des réunions fréquentes ont eu lieu avec des spécialistes, ce qui a permis aux magistrats de mieux connaître ces problèmes. Des rencontres ont été organisées avec le service de Protection de la Jeunesse, avec des organisations spécialisées dans la protection des femmes et des enfants. Cela a été très utile puisque les dénonciations sont devenues beaucoup plus fréquentes. Les deux substituts sont maintenant bien connus des services qui s'occupent de la criminalité sexuelle. De plus en plus d'affaires ont été traitées et de nombreuses procédures ont été menées à terme. Si les députés ont l'impression que rien n'est entrepris, c'est peut-être parce que plusieurs affaires ont été jugées à huis clos sur demande des victimes. Le procureur général est en train de mettre au point un protocole d'intervention dans les affaires de criminalité sexuelle. La police a été informée et travaille avec les autres cantons. Le service de Protection de la Jeunesse a aussi des contacts réguliers avec le Parquet. Jamais il n'a été question de couvrir quoi que ce soit. C'est pour toutes ces raisons que Mme Cuendet a beaucoup de peine à comprendre les accusations de laxisme formulées à l'égard de la Justice.

M. Heyer a obtenu cette levée du secret de fonction et cela parce qu'il était président du Conseil supérieur de la magistrature l'année dernière, lorsque cette affaire a été traitée par le CSM.

Le CSM a eu vent de cette affaire lorsque M. Ramseyer en a parlé lors d'une séance. Ce dernier avait reçu une lettre de Me Sambuc qui se plaignait de M. Bertossa et l'accusait de couvrir une affaire de pédophilie. Me Sambuc n'avait pas encore saisi le CSM. M. Heyer lui a alors écrit une lettre dans laquelle il demandait tous les éléments de l'affaire. Le CSM a alors reçu la pétition, ainsi que la correspondance entre Me Sambuc et M. Ramseyer. M. Heyer a rencontré l'avocat en octobre 1996. Me Sambuc lui a affirmé qu'il avait l'intime conviction que l'attitude du procureur général n'était pas claire. Me Sambuc a alors raconté que son épouse avait parlé avec une avocate qui s'était entretenue avec un psychologue genevois qui aurait affirmé traiter des magistrats pour pédophilie. Me Sambuc a donné le nom de cette avocate. Celle-ci a confirmé son entretien avec le psychologue. Elle aussi a donné le nom de ce dernier. M. Heyer a ainsi pu remonter la chaîne pour le bien de l'enquête. Le psychologue a confirmé la discussion qu'il a eue avec cette avocate. Mais il a nié avoir dit qu'il soignait des magistrats pour pédophilie. Il n'en soigne pas et n'en a jamais soigné. Ce qu'il a dit à l'avocate, c'est qu'il courait depuis longtemps des rumeurs dans le milieu des psychiatres genevois comme quoi il y aurait à Genève un réseau de pédophiles juges- avocats . Il n'y a donc strictement rien de concret, aucun élément de preuve ou même de suspicion qui permette d'apporter le moindre crédit à ces accusations.

A la suite de la discussion qu'il a eue avec l'avocate et le psychologue, M. Heyer a écrit à Me Sambuc qu'aucun élément ne pouvait justifier d'aller plus loin, sauf si des faits nouveaux lui étaient communiqués. A partir de ce jour, M. Heyer n'a plus jamais entendu parler de Me Sambuc. Il tient encore à préciser qu'en 26 ans au Palais de justice, il n'a jamais entendu de rumeurs de ce type. De plus, il est totalement faux de croire que la justice est laxiste en matière de criminalité sexuelle. Elle ne l'a jamais été et l'est encore moins depuis l'arrivée de M. Bertossa. Des procédures ont été mises en place pour protéger les enfants et les femmes sur le plan de leur intégrité sexuelle. Il ne croit pas une seconde au laxisme du Parquet dans ce domaine. M. Heyer n'a jamais rencontré une personne au Palais de justice qui ne voulait pas aller au fond des choses dans une affaire de ce type. Cela ne signifie pas que c'est impossible, mais rien, absolument rien ne l'indique. Enfin, il rappelle que les magistrats ont prêté serment et sont intègres.

M. Heyer estime que Me Sambuc a fait des extrapolations extraordinaires. Il n'a pas réussi à prendre la distance que tout avocat doit prendre lorsqu'il défend un client. Il ne faut pas oublier que toute cette affaire a été mise en route par une seule personne.

2. Discussion et vote

Les députés de la commission des pétitions sont tous conscients qu'ils ne doivent pas transgresser le principe de la séparation des pouvoirs. Le Grand Conseil n'a pas la compétence de contrôler le travail du pouvoir judiciaire, encore moins de se transformer en tribunal.

L'étude de cette pétition, déposée la même année que l'affaire Dutroux en Belgique, a créé un sentiment de perplexité. Jusqu'où donner de la crédibilité à des rumeurs, contribuer à faire enterrer des affaires de criminalité sexuelle envers des enfants, entrer peut-être dans le jeu d'un avocat qui s'est énormément investi dans une affaire qui lui tenait à coeur mais dont il n'a pas réussi à prendre la distance nécessaire ?

Il a été difficile de prendre position . Le sujet a été traité avec bon sens et conscience, chacun ayant une perception nuancée de la gravité des actes évoqués dans cette pétition. La difficulté à clarifier les objectifs de cette pétition a même créé un malaise au sein de la commission. Il a fallu l'audition de M. Heyer et de Mme Cuendet pour rassurer les commissaires. Ces derniers pensent que Maître Sambuc s'est servi de son droit de pétition pour tenter de faire contrôler le travail de la justice par le parlement. Les députés ne veulent pas entrer dans cette problématique. Ils savent que la commission des pétitions ne figure pas en qualité d'organe de contrôle du Pouvoir judiciaire.

C'est pourquoi, à l'unanimité des membres présents lors du vote de la séance du 19 janvier 1998, les commissaires de la commission des pétitions vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de la P 1127 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.