Préambule

Cette motion 1094 a pour objectif de contribuer aux effets d'une relance économique par l'application de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement (arrêté Bonny) au canton de Genève.

Il s'agit principalement d'accorder aux entreprises une exonération de l'impôt fédéral direct durant une période de 10 ans.

Il est bien de savoir que notre canton a déjà provoqué deux démarches dans le même sens. La première sous la forme d'un postulat de M. Jean-Philippe Maitre en date du 17 décembre 1992. Le Conseil fédéral était invité a revoir les critères d'application de "; l'arrêté  Bonny " en tenant compte de l'évolution économique cantonale et de moduler l'aide en fonction des particularités de leur situation. Ce postulat a été approuvé par le Conseil fédéral le 24 février 1993.

La seconde démarche a été réalisée sous la forme d'une lettre du Conseil d'Etat adressée le 15 novembre 1995 au Conseiller fédéral J.-P. Delamuraz. Il était précisé que la décision du Conseil fédéral du 20 octobre 1994 concernant la détermination des régions dont l'économie est menacée a subitement créé de véritables inégalités de traitement entre les cantons, provoquant par là même une véritable distorsion de concurrence à la fois peu souhaitable et contraire aux objectifs visés par "; l'arrêté Bonny ".

Discussion

Si certains députés ne se font pas d'illusions sur l'issue de cette démarche, ils apportent toutefois leur soutien à cette motion. Il est fait part du regret de ce processus de sous-enchère fiscale qui peut inciter d'autres cantons à prétendre être des zones économiques en redéploiement. Il est évident que l'application de "; l'arrêté Bonny " à une région la favorise par rapport à celles qui n'en bénéficient pas, créant ainsi des inégalités de traitement. Cela est vrai malgré que l'exonération fiscale relative à "; l'arrêté Bonny " concerne le droit fédéral, à l'exclusion du droit cantonal.

Il est regrettable et dommageable pour Genève que les principaux districts du canton de Vaud, par exemple ceux de Nyon, qui entrent dans le champ d'application de "; l'arrêté Bonny ", en comparaison à certaines communes genevoises comme Vernier, Carouge ou Plan-les-Ouates (qui comprennent d'importantes zones industrielles), par exemple, qui n'y entrent pas.

Conclusion

Considérant le fait que la compétitivité entre le canton de Genève et celui de Vaud en particulier est à moyen et long terme une aberration, qu'il conviendrait d'avoir une vision régionale (zone du bassin lémanique) plutôt que cantonale et de créer ainsi des synergies basées sur la complémentarité et la particularité de chaque canton et ainsi permettre d'avantager globalement la région.

Nous vous proposons de voter cette motion pour ses effets de relance de l'activité économique et l'augmentation de l'attrait fiscal de Genève pour nos entreprises en vous rappelant que votre commission fiscale l'a adoptée à l'unanimité.

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Débat

M. Daniel Ducommun (R). En automne 1996, le groupe radical lançait plusieurs actions parlementaires, dont celle présentée ce soir, afin de favoriser la relance par une politique de promotions économiques dynamiques.

L'une consiste à obtenir pour nos communes une extension du champ d'application de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement, le célèbre arrêté Bonny.

Nous sommes convaincus que l'installation et le développement de nouvelles entreprises sont les seules possibilités permettant de relancer l'activité économique, de créer des emplois et, par conséquent, de diminuer le chômage.

L'exonération fiscale cantonale et fédérale est un atout de poids pour rehausser l'attrait de Genève.

Merci au rapporteur de concrétiser enfin les travaux de la commission fiscale ! Merci, Monsieur Vaudroz, d'avoir pallié les défaillances de votre collègue et merci à cette assemblée de son soutien massif à notre démarche !

Notre principale préoccupation concerne l'autorité fédérale. Manifestement, elle doit mettre à la poubelle toutes les demandes du canton de Genève ! L'inégalité de traitement entre les cantons suisses est flagrante. Alors que Neuchâtel poursuit, grâce à l'arrêté Bonny, une politique attractive de promotion économique, alors que plusieurs communes vaudoises prennent des dispositions de déploiement dynamique avec l'appui du Conseil d'Etat et du Grand Conseil, Genève est totalement ignorée avec son taux de chômage le plus élevé du pays ! Il ne se passe rien du côté de Berne. La Confédération continue de bricoler, elle laisse l'ex-OFIAMT se scléroser dans des tâches administratives. La Suisse doit être le seul pays au monde qui se montre aussi peu offensif en matière de promotion économique.

Souhaitons que notre modeste motion sensibilise le nouveau conseiller fédéral Couchepin. Nous vous remercions de confirmer le soutien unanime de la commission fiscale.

Mme Christine Sayegh (S). Ce n'est pas le moment de parler d'allégement fiscal vu l'état des finances tant cantonales que fédérales.

Par contre, il y a lieu de se demander si l'allégement fiscal est véritablement un moyen de relance économique.

Cette motion tend à supprimer une inégalité de traitement, voire une distorsion de concurrence, entre les cantons. Elle demande au Conseil fédéral de faire bénéficier Genève des allégements fiscaux fédéraux résultant de l'arrêté Bonny.

Cette motion est un troisième essai. Sera-t-il transformé ? Nous ne découragerons pas les motionnaires et voterons cette motion qui a été acceptée à l'unanimité de la commission.

M. David Hiler (Ve). Il nous faut parfois défendre des causes impopulaires et je vais le faire.

Je suis toujours gêné d'entendre des responsables de ce canton se plaindre d'être péjorés par l'attitude de la Confédération, d'être considérés comme ses nouveaux pauvres.

J'aimerais rappeler que Neuchâtel dispose, certes, d'aides et d'un certain nombre d'atouts, mais que ses prestations et son niveau de vie ne sont pas ceux de Genève.

Il est vrai que notre taux de chômage est très élevé, mais il est tout aussi vrai que nous restons un canton extrêmement riche. Le rapprochement de ces deux constats, vérifiables statistiquement, devrait nous inciter - plutôt qu'à pleurnicher sur l'abandon de la Confédération - à nous demander pourquoi, avec un tel potentiel de richesse, de prestations et d'éducation, nous ne sommes pas capables de régler le problème du chômage dans ce canton et pourquoi, en étant l'une des villes les plus riches du monde, nous sommes constamment mécontents.

A ceux qui se prennent pour les victimes de grandes injustices, je dirais que le style de vie dans certains cantons ayant réussi leur équilibre fiscal tout en ayant beaucoup moins de chômage n'a rien à voir avec celui de Genève.

Ce type de discours pleurnichard éveillant toujours ma méfiance, je m'abstiendrai, pour ma part, de participer à cette unanimité qui me paraît quelque peu déplacée.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1094)

pour la relance de l'activité économique et l'augmentationde l'attrait fiscal de Genève pour les personnes morales

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- que l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement (arrêté "; Bonny ", RS 951.93, publié au RO 1996, pages 1918-1921) permet aux entreprises d'obtenir des avantages financiers et des allégements fiscaux de la Confédération;

- que cet arrêté s'applique à l'ensemble du canton de Neuchâtel et aux principaux districts du canton de Vaud, mais pas au canton de Genève;

- que les considérations fiscales remplissent une fonction importante pour les entreprises lors du choix du lieu de leur installation en Suisse;

- que l'exclusion du canton de Genève du champ d'application de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement crée une distorsion de concurrence qui nuit au développement de Genève;

- que le canton de Genève souffre depuis plusieurs années d'une grave crise structurelle et a perdu de nombreuses entreprises, notamment dans le secteur secondaire;

- que le niveau élevé de chômage ne pourra être réduit que par la création de nouveaux emplois;

- que les entreprises existantes tendent à réduire leur personnel et qu'il est donc nécessaire d'attirer de nouvelles entreprises à Genève;

- que tout ou partie du canton de Genève peut être considéré comme une zone économique en redéploiement,

invite le Conseil d'Etat

1. à examiner sans délai si tout ou partie du canton de Genève remplit les conditions légales prévues par l'article 2 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement;

2. à intervenir auprès du Conseil fédéral et du département fédéral de l'économie publique afin que l'ordonnance du 17 juin 1996 concernant la détermination des zones économiques en redéploiement soit modifiée au plus vite pour inclure tout ou partie du canton de Genève.