République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 23 avril 1998 à 17h
54e législature - 1re année - 7e session - 13e séance
PL 7799
PL 7799
de Mmes et MM. Christian Grobet, Erica Deuber-Pauli,
Fabienne Bugnon et David Hiler modifiant la loi d'application de la
loi fédérale sur la protection de l'environnement
(K 1 26) ( ), à la commission de
l'environnement et de l'agriculture. PL7799