République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 23 avril 1998 à 17h
54e législature - 1re année - 7e session - 13e séance
C 746
C 746
Pour faire suite à une procédure de
consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu
sur l'avant-projet GEN-LEX. ( ) C746