Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique Champ d'application

1 La modification aux statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) est approuvée.

2 Le texte modifié est annexé à la présente loi.

ANNEXE

MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CEH

Art. 95, al. 1 I. Contrôles (nouvelle teneur)

1 L'assemblée générale nomme parmi ses membres et en dehors du comité, pour la durée de quatre ans, une commission de contrôle de gestion de la CEH. Cette commission est composée de quatre titulaires et de quatre suppléants pour le groupe des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) et d'un titulaire et d'un suppléant pour les autres groupes. Elle est renouvelée lors de l'assemblée générale qui suit l'élection du comité. Cette commission rapporte chaque année à l'assemblée générale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le comité de la CEH, en accord avec l'assemble générale des assurés, propose une modification de l'actuel article 95 des statuts de la caisse qui traite de la commission de contrôle de gestion.

La loi sur les établissements publics médicaux modifiée (K 2 05, anciennement K 2 1), approuvée par le Grand Conseil le 18 novembre 1994, a réuni les quatre établissements publics médicaux du canton, - Hôpital cantonal universitaire - Institutions universitaires de psychiatrie - Institutions universitaires de gériatrie - Hôpital de Loëx, en un seul établissement public médical: les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG).

De ce fait, le nombre d'établissements affiliés à la CEH, constituant des groupes, a été réduit.

Afin de maintenir la même représentativité qu'auparavant au sein de la commission de contrôle de gestion, il est proposé que le groupe des HUG soit représenté par quatre titulaires et quatre suppléants et les autres groupes par un titulaire et un suppléant. Ainsi le nombre de membres composant cette commission sera maintenu à huit titulaires et huit suppléants.

Par ailleurs, il est prévu que le renouvellement de cette commission ne s'opère non plus par moitié tous les deux ans mais dans son ensemble tous les quatre ans lors de l'assemblée générale qui suit l'élection du comité. L'avantage sera une meilleure homogénéité de la commission durant son mandat.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.