Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 186, al. 2 et 3 (nouveau, al. 2 et 3 ancien devenant 4 et 5)

2 Il est tenu compte de la force numérique des groupes parlementaires dans l'attribution des présidences.

3 A cette fin, le bureau tient un registre des présidences et invite les chefs de groupe à préparer un tournus adéquat des présidences.

SECTION 5A COMMISSION DES AFFAIRES  INTERNATIONALES (nouvelle)

Art. 202 A (nouveau)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission des affaires internationales composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer, notamment des projets:

a) de prises de position sur un objet international

b) de crédits relevant de l'aide humanitaire et au développement

c) relatifs à la Genève internationale.

3 Elle peut recevoir des délégations d'organes internationaux, intergouver-nementaux, gouvernementaux et non-gouvernementaux qui en font la demande.

4 Elle est régulièrement informée par le Conseil d'Etat de la situation et des objets qu la concernent.

5 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles de tels objets sont renvoyés.

SECTION 20 COMMISSION DE L'UNIVERSITÉ (nouvelle)

Art. 230C (nouveau)

1 Dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme une commission de l'Université composée de 15 membres.

2 Cette commission examine les objets que le Grand Conseil décide de lui renvoyer concernant le domaine de la formation de niveau universitaire et des hautes écoles en général.

3 Elle examine en particulier chaque année le projet de budget de l'Université, une fois celui-ci adopté par les organes internes de l'Université et soumis au Conseil d'Etat.

4 Elle rapporte sur ses recommandations et constats à la commission des finances.

5 Il est procédé de même s'agissant des rapports de gestion et comptes annuels de l'Université.

6 Elle fournit des préavis aux autres commissions auxquelles des objets ayant rapport à son domaine d'intérêt sont renvoyés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les auteurs du présent projet souhaitent par la modification de notre règlement introduire trois innovations:

- donner une existence légale à la commission de l'université, qui formellement n'est qu'une commission ad hoc;

- créer un organe parlementaire permettant au Grand Conseil de suivre les affaires internationales;

- ancrer dans le réglement une répartition des présidences des commissions conforme à la force respective des groupes parlementaires.

Nous motivons comme suit ces propositions.

Commission de l'université

Peu de députés savent que la commission de l'université n'est pas une commission permanente. Cet état de fait, bien que contrevenant à l'esprit de notre règlement qui veut que toute tâche permanente soit assumée par une commission permanente, n'avait pas des inconvénients tels qu'il était urgent de le modifier. Cependant, l'évolution des choses fait que le suivi parlementaire des affaires universitaires a besoin d'être clarifié, et que cela n'est possible que si notre haute école dispose d'un partenaire parlementaire clair et identifiable.

Nous souhaitons en particulier rappeler que l'option d'une plus grande autonomie interne de l'université nécessite de redéfinir et de repositionner le mode de contrôle parlementaire, dont les outils clés sont la procédure d'approbation du budget et des comptes.

Ainsi, il nous semble justifié que les organes exécutifs de l'Université présentent à la commission parlementaire de l'université le projet de budget tel qu'adopté par les organes internes de l'université et tel que soumis à la procédure budgétaire du Conseil d'Etat. La commission de l'université fera ensuite rapport non au Grand Conseil mais à la commission des finances. L'université établira son budget définitif dès le vote du budget de l'Etat dans son ensemble par le Grand Conseil. S'agissant des rapports de gestion annuels, la procédure serait la même.

Commission des affaires internationales

Le projet que nous présentons avait été déposé dans les mêmes termes en 1994, et rejeté en séance du 20 octobre 1994 (PL 7168). Il n'est jamais recommandé d'avoir raison trop tôt...

Le même jour était rejetée une motion des mêmes auteurs demandant notamment au Conseil d'Etat de veiller à charger un département des affaires internationales. Rejet, là aussi. Nous sommes très heureux que le nouveau Conseil d'Etat ait maintenant pris une décision allant dans notre sens. De même, nous constatons que les résolutions et prises de position concernant les affaires internationales (marche de la paix, Algérie, Train de la paix, Kurdistan, Barrage des trois Gorges, situation au Tibet, etc) n'ont pas cessé d'être déposées, ce qui n'est pas étonnant vu le rôle international de notre cité. Cependant, nul ne saurait à quelle commission renvoyer pareil projet, si un tel envoi s'avérait judicieux.

Par ailleurs, il est de plus en plus nécessaire, comme cela est le cas pour les affaires régionales, que les élus de tout niveau, cantonal et communal, de Genève puissent se familiariser davantage avec les structures internationales actives sur notre territoire. Une commission permanente serait aussi un lieu de rencontres et de suivi permettant au Grand Conseil d'être à jour sur ces questions et capable de participer de façon responsable aux enjeux décisifs pour Genève de l'évolution des organisations qu'elle héberge.

Représentation proportionnelle des partis aux présidences des commissions

Notre commission des droits politiques et du règlement avait proposé, dans le cadre d'un toilettage général du règlement, en 1993 que l'art. 186 comporte l'alinéa suivant : "; Il est tenu compte de la force numérique des groupes dans l'attribution des présidences ". Cette adjonction avait été biffée, au terme d'un débat animé, le 3 décembre 1993, par 45 voix contre 37 et 4 abstentions. La législature qui s'ensuivit fut marqué par une pratique non point proportionnelle mais majoritaire; les députés de la minorité d'alors accédant à une présidence étaient l'exception, en particulier s'agissant de la 2e formation durant la législature, l'Alliance de gauche. La législature qui s'ouvre a vu pratiquer d'entente entre tous les partis une proportionnelle de fait. L'objet du présent projet est de consacrer juridiquement cette pratique, en veillant à ce que le bureau en soit le garant.

Pour ces motifs, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter ce projet qui permettra d'associer mieux le Grand Conseil à la vocation et aux activités internationales de notre cité.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.