Lors de ses séances du 15 octobre et du 26 novembre 1997, la commission de l'aménagement du canton présidée par Mme Sylvie Chatelain, en présence de M. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures et de M. J.-C. Pauli, juriste du DTPE, a examiné le projet de loi 7685 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public).

Le périmètre qui nous intéresse se situe entre l'avenue Soret, le chemin du Trait-d'Union et la rue du Dauphiné. Il touche les parcelles 843 à 855 et 857, 859, 3352, 3437, 3438, section Petit-Saconnex, feuille 32 du cadastre communal. D'une superficie de 5961 m2, ces terrains sont situés en zone de développement 3 (fond 5e zone).

Cette modification des limites de zones permettra la construction d'une école répondant aux besoins du quartier celui-ci étant compris entre la rue de Lyon, la route des Franchises, l'avenue Wendt et l'avenue Ernest-Pictet. L'implantation de ce bâtiment scolaire est prévu par la Ville de Genève depuis de nombreuses années, l'évolution du nombre des élèves sera dans ce quartier, la plus forte sur l'ensemble de la Ville ceci dans les prochaines dix années. Cette analyse est confirmée dans un rapport de la Ville de Genève "; Planification scolaire ", élaboré en 1995 par la Délégation de l'aménagement et de l'environnement du Conseil administratif. D'où la nécessité de réaliser, dans ces années prochaines, un demi-groupe scolaire, environ 8 classes, localisé dans le secteur de Bourgogne-Soret.

Le périmètre concerné comporte :

- une villa des années 30, sans valeur architecturale, sise sur une grande parcelle bien arborisée.

- un ensemble de maisons ouvrières individuelles de la fin du siècle dernier, construites sur 10 petites parcelles.

- un petit parc appartenant à la Ville de Genève agrémenté d'un bassin d'eau, est proche de ce périmètre et représente un espace vert intéressant pour une école.

Le choix de ce site permettra une extension du groupe scolaire sur des parcelles adjacentes situées à l'angle de l'avenue Soret et de la rue du Dauphiné. Il fera l'objet d'un plan localisé de quartier.

Diverses négociations en vue de l'achat par la Ville de Genève, sont déjà entreprises dans ce secteur. A ce jour, elle est propriétaire de 5 parcelles représentant une surface de 1097 m2. Il reste encore à acquérir 13 parcelles appartenant à des propriétaires privés et dont la surface totale est de 4864 m2.

Afin que la Ville puisse bénéficier d'un droit de préemption sur ces terrains, il convient de modifier les limites de zones actuelles en créant une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et de déclarer d'utilité publique la réalisation de ces équipements scolaires.

En date du 17 septembre 1996, le Conseil municipal de la Ville de Genève a donné un préavis favorable. Quant à l'enquête publique ouverte du 4 mars au 2 avril 1996, elle a provoqué quelques observations de deux propriétaires avec qui la Ville est en négociation.

Audition de Mme M.-J. Widmer-Dozio, chef du service d'urbanisme.

Le 15 octobre 1997, Mme Widmer-Dozio fut reçue par notre commission tout en excusant Mme la conseillère administrative J. Burnand retenue par une séance du Conseil municipal.

Dans son audition, Mme Widmer-Dozio nous apprend que depuis 1980, la Ville de Genève a décidé de préserver ce secteur en vue de la construction d'une école pour ce quartier résidentiel qui comprend le 3,4 % de la population de la Ville et avec moins de 1% d'emplois. Une analyse tirée de la méthode de prévision scolaire démontre que c'est l'un des quartiers de la Ville qui va connaître la plus grande croissance d'enfants d'ici l'an 2.000 ceci s'explique par le fait que la population actuelle rajeunit et que de nouveaux logements vont se construire.

Actuellement, la Ville possède le 1/5 du périmètre, il lui reste 13 parcelles à acquérir dont un certain nombre constitue les chemins d'accès. Deux propriétaires se sont manifestés en disant qu'ils n'étaient pas vendeur. Aucune demande de classement n'est faite dans ce secteur. En outre, l'arborisation intéressante se situe surtout sur le pourtour du périmètre ce qui est tout à fait compatible avec ce projet de construction d'un bâtiment scolaire.

Une étude de faisabilité a été réalisée par le service d'architecture qui démontre que l'implantation d'une école de 6 classes s'impose pour l'an 2000. Si, toutefois toutes les acquisitions de terrains ne pouvaient se régler dans les délais, la Ville prévoirait la mise en place d'un pavillon.

Le Conseil municipal a donné un préavis favorable à ce projet toutefois Mme Widmer-Dozio ne connaît pas les détails du vote. Il faut relever que la Ville est la seule commune du canton qui ne transmet pas ses préavis au DTPE. Par la suite, nous avons pu savoir qu'un préavis favorable avait été voté à l'unanimité moins une abstention.

Discussion de la commission.

Lors de la mise à l'enquête publique de ce projet, des observations avaient été faites, il a été demandé de vouloir en connaître le contenu. L'un des propriétaires ayant stipulé que l'article 6 de la Convention des droits de l'homme n'était pas respecté. Les responsables de la Ville ont pris contact avec celui-ci et actuellement le problème est résolu.

Quant aux conditions d'achat, M. Gainon nous indique qu'il n'y aura pas d'expropriation et que les prix pratiqués sont ceux de la zone de développement 3.

La densification de ce secteur fut aussi relevée, il nous est répondu que la Ville a entrepris une étude sur le secteur 3, une vision d'ensemble du quartier l'a amené à demander l'utilité publique.

C'est à l'unanimité que ce projet de loi fut accepté par la commission de l'aménagement et nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés de suivre les mêmes conclusions.

PROJET DE LOI

(7685)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève - section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit:

Art. 1

1 Le plan n° 28819-155, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 25 janvier 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève - section Petit-Saconnex - (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public située entre l'avenue Soret, le chemin du Trait-d'Union et la rue du Dauphiné), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

1 La réalisation d'équipements publics tels que, notamment, les bâtiments et annexes d'un groupe scolaire, à l'intérieur du périmètre figuré au plan n° 28819-155, visé à l'article 1, est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

2 En conséquence, l'acquisition des immeubles et droits nécessaires à la réalisation de ces équipements peut être poursuivie par voie d'expropriation.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan n° 28819-155 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan

Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG). Quand nous avons pris connaissance de ce projet de loi en commission, nous ignorions que les habitants du triangle Soret/Rod/Soubeyran lanceraient un référendum contre l'aménagement de ce secteur. Porteur de 4700 signatures, ce référendum a abouti la semaine dernière. Il y aura donc une votation en ville de Genève, probablement en septembre prochain. Dès lors, nous doutons de la nécessité de cette école.

Sans nous opposer au changement de zones dans ce périmètre, nous tenons à dire qu'il est temps de mettre un terme à la densification de cette partie de la ville.

M. Christian Grobet (AdG). Les terrains de ce périmètre appartiennent encore, pour partie, à des propriétaires privés. C'est sans doute pour cette raison que l'article 2 comporte la clause d'utilité publique.

J'avoue avoir un blanc : je ne sais plus si un droit de préemption est prévu pour les zones d'équipement public dans la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Dans la négative, il faudrait compléter la loi dans ce sens, car je me souviens que, faute d'avoir fait usage de la clause d'utilité publique, des propriétaires avaient pu vendre, ce qui avait singulièrement compliqué l'acquisition de zones d'utilité publique.

Le président. Monsieur le député, je peux vous rassurer. Il s'agit d'une zone de développement et le droit de préemption est acquis d'office.

M. Christian Grobet. Monsieur le président, en votre qualité d'excellent architecte, vous savez que le droit de préemption auquel vous faites allusion, à savoir celui de la loi générale sur le logement, ne peut être invoqué que pour la construction de logements. En revanche, il ne peut pas l'être pour la construction de bâtiments d'utilité publique. Un arrêt du Tribunal fédéral, extrêmement clair, le spécifie.

En l'occurrence, le problème demeure. Il faut savoir si cette règle a été introduite dans la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. J'avoue ne pas m'en souvenir, parce que vos amis politiques, Monsieur le président, s'y opposaient à l'époque.

Si M. Moutinot ne peut pas nous renseigner maintenant, je suggère que la loi soit votée en deux débats, et qu'après vérification de ce point elle le soit en troisième débat. En cas de refus et au vu des déboires essuyés dans le périmètre d'utilité publique Aubépine/Peschier, nous demanderons l'inscription du droit de préemption comme mesure d'acquisition de terrain.

Mme Yvonne Humbert (L), rapporteuse. Monsieur Grobet, je peux vous répondre ceci :

La Ville de Genève possède déjà cinq parcelles. Elle doit encore en acquérir treize qui appartiennent à des propriétaires privés. Leur surface totale est de 4 864 m2.

De plus, le rapport précise, je cite : «Afin que la Ville puisse bénéficier d'un droit de préemption sur ces terrains, il convient de modifier les limites de zones actuelles en créant une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et de déclarer d'utilité publique la réalisation de ces équipements scolaires.»

Le président. Je vous ai bien entendue, Madame, mais la déclaration d'utilité publique figure-t-elle dans la loi ?

Mme Yvonne Humbert, rapporteuse. Oui, à l'article 2 !

M. Christian Grobet (AdG). Deux notions sont totalement différentes : celle de l'utilité publique, qui autorise l'expropriation, et celle du droit de préemption qui permet d'acquérir, en cas de vente par le particulier à une tierce personne.

Or l'Etat, ou la Ville, peut très bien vouloir ne pas exercer immédiatement la clause d'utilité publique et exproprier. Pendant ce laps de temps, la parcelle peut être vendue à un privé, et ce à un prix élevé, ce qui rendra son acquisition d'autant plus difficile. Cela s'est passé dans le périmètre de l'Aubépine, où l'on projetait la construction d'un cycle d'orientation. Il a fallu acquérir le terrain à un prix particulièrement élevé.

A un moment donné, il a été question de compléter la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire en prévoyant d'office un droit de préemption à l'intérieur des zones d'équipement public.

Je ne sais pas si la loi a été modifiée. C'est pourquoi j'ai proposé de voter ce projet en deux débats. Si cette règle figure dans la LaLAT, il ne sera, bien entendu, pas nécessaire d'inscrire cette clause spécifique, sinon il faudra l'introduire en raison des déboires que je viens d'évoquer.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je suis désolé, Monsieur Grobet. J'ai aussi un blanc et je ne suis pas à même de répondre à votre question pertinente.

Votre proposition de voter le projet en deux débats, puis de le voter en troisième débat plus tard, me paraît pouvoir être suivie. Entre-temps, je pourrai vous renseigner. J'ai une lacune, je l'avoue humblement.

Le président. Si personne n'y voit d'objection, nous voterons ce projet en deux débats et renverrons le troisième à une prochaine séance.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Le président. Le troisième débat est reporté à une prochaine séance.