Lors de ses séances du 10 et du 24 septembre 1997, la commission de l'aménagement, présidée par Mme Sylvie Chatelain, avec la collaboration de M. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures et M. J.-C. Pauli, juriste au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (AEL), a examiné le projet de loi 7665 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de développement 4A destinée à du logement et des activités sans nuisances, d'une zone 4B, d'une zone 5, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts).

L'aménagement proposé résulte de la réalisation du dernier tronçon de l'autoroute de contournement sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates. Il concerne trois secteurs inclus dans un périmètre délimité au sud par l'autoroute, à l'est par le chemin de Vers, à l'ouest par le chemin du Pré-du-Camp et au nord par les chemins des Vuattes et de la Milice. Actuellement, ils sont situés en zone agricole, en zone 5, en zone 4B et en zone de développement.

La réalisation de la nouvelle autoroute de contournement a contraint le Département à engager des transactions foncières avec les propriétaires touchés par les emprises de ce nouvel ouvrage autoroutier.

Avec l'accord des propriétaires et à la demande de la commune de Plan-les-Ouates, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a entrepris une étude afin de proposer un aménagement cohérent de ces parcelles :

Afin de clore les transactions foncières dues à la création de l'autoroute et permettre la création de ce nouveau quartier, il est proposé de créer une zone de développement 4A d'une surface de 38000 m2 destinée à du logement et à des activités sans nuisances. Lors d'un déplacement de la commission en ces lieux, il a été constaté que la localisation des petits bâtiments destinés à du logement, est bonne, le bruit émis par la circulation de l'autoroute étant de moindre importance. En outre, les membres de la commission émettent le désir que les bâtiments destinés à des activités se situent le long de l'autoroute quant aux logements, ils se trouveraient à l'arrière, à l'ouest de la parcelle.

Une partie de cette zone comprend pour 1ha 40a des surfaces cultivées comprises dans le plan des surfaces d'assolement. Actuellement, elles sont coupées par l'autoroute de la zone agricole à laquelle elles appartenaient auparavant et les rend peu attractives pour l'agriculture en outre une compensation de ces surfaces agricoles n'est pas exigée par le fait que l'ouvrage autoroutier est considéré comme imposé par sa destination.

Le principal propriétaire a cédé à l'Etat une surface de 4127 m2 située en zone agricole et 2243 m2 situés en 5e zone absorbés par l'emprise de l'autoroute. D'autre part, une surface de 4000 m2 sera cédée gratuitement à l'Etat permettant la réalisation d'un bâtiment d'activités et de 1500 m2 à la commune pour l'entreposage de caravanes.

Deux petits périmètres seront mis en conformité selon leur état actuel.

Le premier, voué à la réalisation de l'autoroute, d'une surface de 1715 m2, situé actuellement en 5e zone, il est proposé d'adjoindre le solde de cette parcelle à la zone agricole et permettrait ainsi d'inscrire la totalité de ce segment appartenant à l'autoroute dans la zone agricole.

Le second se situe entre la tranchée couverte de Saconnex-d'Arve et la route du Camp (parcelle n° 4482), située en zone agricole et comprenant une construction ayant bénéficié des dispositions dérogatoires de l'ancien article 17 de la loi sur les constructions et installations diverses. Il est proposé de classer cette parcelle de 1850 m2 en zone 5A.

Cinq petits immeubles situés en partie en zone 4B et en 5A, s'élevant à l'ouest de la route du Camp, dont la superficie est de 15700 m2, seraient dans un objectif de mise en conformité, classé en zone 4B.

Quant au périmètre situé au chemin de Vandel comprenant des villas construites en 1960, situées en zone agricole et ayant aussi bénéficié des dispositions de l'ancien article 17 (LCI), il vous est proposé de le classer en 5e zone.

L'existence d'un bois à l'est du chemin du Pré-du-Camp sis en zone de développement 3 sera classé en zone de bois et forêts d'environ 4250 m2.

Ce projet, mentionné dans le plan directeur de la commune de Plan-les-Ouates, a reçu un préavis favorable de la commission cantonale d'urbanisme et de celle des monuments, de la nature et des sites. Le Conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates en sa séance du 24 septembre 1996, a donné un préavis favorable au dit projet.

Ce projet de modification des limites de zones fut accepté par 7 voix (5 L, 1 R, 1 PDC) et 4 abstentions (1 S, 1 Ve, 2 AdG).

Au vu de ce qui précède, la commission de l'aménagement du canton vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

Projet de loi

(7665)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de développement 4A destinée à du logement et des activités sans nuisances, d'une zone 4B, d'une zone 5, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts)

Le GRAND CONSEIL de la République et du canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan n° 28789-529 dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 29 septembre 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de développement 4A destinée à du logement et des activités sans nuisances, d'une zone 4B, d'une zone 5, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts, à la route du Camp - chemin de la Milice), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4A destinée à du logement et des activités sans nuisances et le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans les périmètres de la zone 4B et de la zone 5 créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28789-529 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan

limites actuelles

Premier débat

M. Christian Grobet (AdG). Ce projet de loi, tel qu'il ressort de commission, présente deux problèmes majeurs.

La zone principale qu'il propose de créer est une zone de développement 4A, destinée au logement et aux activités sans nuisances. Or nous ignorons où seront implantés les logements et les bâtiments réservés aux activités. Il est pourtant nécessaire de le savoir, compte tenu de la proximité de l'autoroute et de l'importance des activités prévues dans cette zone. Si la loi ne précise pas leurs localisations, nous savons, s'agissant de zones mixtes, que nous n'aurons pas de garantie quant à la réalisation des bâtiments souhaités.

Il est donc souhaitable que cette zone soit divisée en deux sous-périmètres pour que le logement et les bâtiments destinés aux activités soient clairement localisés. C'est possible au vu de l'étude d'aménagement de ce périmètre, datant de quatre ou cinq ans, qui permettait de définir deux sous-périmètres bien distincts.

D'autre part, nous estimons que tous les plans d'affectation du sol devraient, désormais, comporter les taux d'occupation du sol. Sauf erreur de ma part, je n'ai vu ni dans le texte de loi ni dans la légende du plan une quelconque indication sur le taux d'utilisation du sol prévu dans ce périmètre de Plan-les-Ouates.

Je relève, par contre, le déclassement d'une importante surface agricole. Nous admettons qu'il s'agit d'une poche pouvant justifier cette procédure. Néanmoins, je n'ai pas besoin de vous faire un dessin pour vous informer de l'énorme plus-value que touchera le propriétaire du terrain concerné, lequel coule des jours heureux sous les cieux de Marrakech après avoir défrayé la chronique genevoise. L'initiative 21 n'étant pas concrétisée, aucune taxe, même minimale ne sera prélevée sur cette plus-value, et c'est inadmissible. De plus, nous n'avons même pas la garantie que les appartements prévus seront des logements sociaux.

Par conséquent, nous n'acceptons pas un déclassement de terrain agricole dans des conditions qui ne font que favoriser une affaire foncière juteuse pour un privé qui, je le répète, a défrayé la chronique genevoise.

Monsieur Moutinot, vous avez dit qu'il ne fallait pas s'attacher aux personnes concernées par des déclassements et que vous-même en faisiez abstraction. En ce qui me concerne, il m'est difficile de faire abstraction de la personne qui va toucher le gros lot dans cette affaire.

Nous demandons le renvoi de ce projet de loi en commission pour préciser ce qui suit :

Le taux d'utilisation du sol doit être fixé sur ce périmètre, comme cela devrait être le cas pour tous les plans d'affectation du sol. Nous avons d'ailleurs déposé un projet de loi dans ce sens, lequel a été renvoyé en commission d'aménagement.

Le pourcentage de logements et le pourcentage de bâtiments réservés aux activités doivent figurer clairement dans la loi, de même que leurs localisations respectives, en raison des nuisances dans le secteur.

Des logements sociaux doivent impérativement être réalisés sur le terrain agricole déclassé, puisque celui-ci ne vaut que 15 F le m2.

Il faut taxer la plus-value considérable que le rosiériste exilé empochera à cette occasion.

Mme Yvonne Humbert (L), rapporteuse. Monsieur Grobet, les bâtiments d'activités sans nuisances seront implantés dans la partie qui longe l'autoroute. Ils feront donc écran aux bâtiments destinés au logement, lesquels seront situés à l'arrière de la parcelle.

La loi définit clairement les taux d'utilisation du sol : ils correspondent respectivement à la zone 4B et à la zone 5A.

Une partie du terrain agricole est occupé par l'autoroute et l'autre par des villas bâties, si je ne m'abuse, dans les années soixante. Leur construction avait bénéficié, à l'époque, des dispositions de l'ancien article 17 de la LCI et il nous a été proposé de les classer en zone 5A.

M. Christian Grobet (AdG). J'entends bien que l'on construise les bâtiments d'activités en bordure de l'autoroute, mais je répète que cette zone A ne comporte pas de sous-périmètres définissant leur emplacement et celui des logements.

Qu'ils soient concrétisés par un plan localisé de quartier, je veux bien, mais nous entendons qu'ils figurent déjà dans la loi sous la forme de deux sous-périmètres bien distincts.

Dans la mesure où un projet localisé de quartier est à l'étude, il n'y a aucune difficulté à déterminer, dans la loi, le secteur réservé aux activités et le secteur réservé au logement.

D'autre part, je constate, Madame, que vous n'êtes pas capable de nous indiquer le taux d'utilisation du sol. Vous dites qu'il figure dans la loi. Je suis navré de vous contredire. En tant que maire d'une commune, vous êtes au fait des problèmes d'aménagement du territoire et savez pertinemment bien que la loi ne fixe le taux d'occupation du sol que dans la zone 5, c'est-à-dire la zone villas, et qu'elle ne le fixe pas dans les zones 1, 2, 3 et 4. Par conséquent, avec un gabarit de 15 mètres à la corniche en zone 4A, des taux de densité élevés peuvent facilement être atteints.

Nous n'avons rien contre le fait que les villas mises, en son temps, au bénéfice de l'article 17 de la LCI, soient placées en zone à bâtir. Nous ne parlons pas de cette zone agricole-là, c'est évident, mais de celle qui, située au-devant des villas, figure en blanc sur le deuxième plan annexé à votre rapport. C'est cette surface, qui représente bien 20 000 m2, qui sera déclassée. Nous ne remettons donc pas en cause le déclassement de la zone en bordure du chemin de la Milice. Nous parlons, ce soir, de la zone agricole comprise entre les villas et l'autoroute.

La commission d'aménagement, dans sa nouvelle composition, n'a pas réexaminé ce projet de loi qu'elle a étudié sous l'ancienne législature. Dès lors, il est logique que le projet lui soit renvoyé à nouveau, comme cela a été le cas pour d'autres qui n'avaient pas été votés avant l'élection du nouveau Grand Conseil.

Le président. La demande de renvoi en commission ayant été formulée, je prie les orateurs de ne s'exprimer que sur cette demande.

M. Jean-Marc Odier (R). En tant membre du conseil municipal de Plan-les-Ouates, j'aurais souhaité donner le point de vue de ma commune...

Le président. Monsieur, veuillez vous exprimer sur le renvoi en commission. Si celui-ci est accepté, le débat sera reporté à une prochaine séance.

M. Jean-Marc Odier. Monsieur le président, j'avais demandé la parole ! Aussi dirais-je simplement que ce projet n'a pas à être renvoyé en commission d'aménagement, puisqu'il y est déjà passé et qu'il n'a pas été modifié entre-temps.

Son adoption, par ce Grand Conseil, est indispensable à la commune de Plan-les-Ouates. Je rappelle que M. Grobet, en tant que conseiller d'Etat, avait approuvé le plan directeur de Plan-les-Ouates. Dans la préface, portant sa signature, il disait y être favorable et remerciait la commune des mesures qu'elle avait prises pour protéger la zone agricole.

Le présent projet reflète uniquement la ligne que la commune de Plan-les-Ouates s'est fixée pour développer ce secteur.

D'autre part, je tiens à dire qu'une mesure de compensation est prévue dans le bois Mallet : un ru sera renaturé et un biotope créé. Par conséquent, le renvoi de ce projet en commission n'est pas nécessaire et je vous demande de le voter ce soir.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Permettez-moi quelques remarques, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Grobet a relevé que ce projet remonte à plusieurs législatures; il aura sans doute aussi constaté sa conformité aux principes décrétés en 1993.

En ce qui concerne les taux d'occupation du sol, il est vrai que cette question est réglée par les PLQ et non par la loi. Il est vrai aussi qu'un acte parlementaire a été déposé dans le but de fixer, dans la loi même, les taux d'utilisation du sol. Il faudra en débattre d'une manière générale, indépendamment des problèmes posés par ce projet de loi.

Il est exact que ce projet n'a pas la précision souhaitée quant aux périmètres réservés au logement et aux activités, encore que l'implantation des immeubles d'activités sur le côté exposé aux nuisances et la situation en retrait des logements sont visibles dans le dossier.

En ce qui concerne l'initiative 21 et les taxations des avantages découlant d'une mesure d'aménagement, il est souhaitable que ce système entre en vigueur le plus rapidement possible. Les projets, actuellement débattus à la commission d'aménagement, tiennent compte des compensations. En l'occurrence, une surface de terrain de 4 000 m2 est cédée gratuitement à l'Etat.

Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, soit vous estimez que ce projet doit être affiné et que le débat ne doit pas avoir lieu en plénière; soit vous le votez maintenant parce que vous jugez que le plan localisé de quartier suffira à répondre aux deux questions pertinentes posées par M. le député Grobet.

Le président. Je mets aux voix la proposition du renvoi du projet en commission d'aménagement du canton.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

La proposition de renvoyer le projet à la commission d'aménagement du canton est adoptée par 47 oui contre 44 non.