11. Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier les objets suivants :

Lors de sa séance du 28 avril 1997, la commission de l'économie, présidée par Mme Marie-Françoise de Tassigny, et en présence de MM. Bernard Gabioud, secrétaire général, Jean-Charles Magnin, directeur général auprès du secrétariat et Yves Perrin, directeur général de l'Office cantonal de l'emploi, a examiné les projets des motions 1101 et 1102 où il est clairement énoncé que l'emploi reste une préoccupation primordiale pour tous et qu'il est indispensable de favoriser la prise d'emploi plutôt que de pérenniser le chômage tout en étant conscient que le marché de l'emploi local n'est pas en mesure de proposer un poste adéquat à toute personne recherchant un emploi. La possibilité d'étendre le champ d'action permettrait d'augmenter les chances de trouver un travail à sa convenance.

Les motionnaires proposent pour ceux qui trouveraient un emploi dans un autre canton, de faciliter leur déménagement et leur installation ceci en relation avec la Confédération et le canton d'accueil. Pour les jeunes chômeurs, ils suggèrent le financement de stages dans un autre canton ou même à l'étranger ceci en collaboration avec l'Etat et la Confédération. En outre, ils proposent le développement d'une collaboration intercantonale entre les bureaux de placements publics.

M. Bernard Gabioud, secrétaire général, nous indique qu'aucune disposition cantonale n'existe actuellement concernant le concept de déménagement des chômeurs. L'article 68 de la LACI ne prévoyant qu'une contribution aux frais de déplacements hebdomadaires. L'OFIAMT n'a encore jamais accepté le placement de chômeurs dans d'autres cantons, ni le forfait déménagement.

M. Yves Perrin, directeur général de l'office cantonal de l'emploi, insiste sur l'importance de la mise en concordance entre les demandes d'emplois et les besoins du marché. A ce sujet, la nouvelle LACI met l'accent sur les mesures actives telles que mesures de recyclage, mesures de soutien à la réinsertion professionnelle, mesures d'aide financière à la formation.

M 1102

Les mesures actives.

En 1996, 8960 décisions de mesures actives ont été prises qui comprennent 9248 décisions de cours, 527 décisions d'AIT, 149 relatives aux indépendants et 8 décisions d'allocations d'études. Il n'y eut que 85 refus. Par rapport à 1995, 5043 décisions furent rendues contre 3634 en 1994, on constate une augmentation non négligeable.

Trois catégories de cours ont été proposées. Des cours d'informatique dont des cours techniques (10%) et de bureautique (67%) destinées à 2844 personnes, des cours de langues pour 2099 personnes et des cours de technique de recherche d'emplois pour 1518 personnes. Des clubs emploi et des mesures de suivi permettent d'entretenir la formation. Des allocations de formations existent également pour une durée de 3 ans pour lesquelles certaines conditions sont exigées.

Les cours de langue.

Les cours de langue concernaient le français pour les non francophones, 761 personnes; l'anglais, 850 personnes et l'allemand, 167 personnes.

Parmi les candidats inscrits au 31 décembre 1996, 1486 personnes étaient des primo demandeurs dont 81% de jeunes parmi lesquels on trouve 28% d'universitaires.

Les stages en entreprises.

Quant aux mesures actives de stages en entreprises, près de 1000 décisions ont été prises. Le placement immédiat fut possible dans 44% des stages de 6 mois et 23% des stages de 3 mois. Ces derniers paraissent moins profitables. Il faut relever que ce n'est pas forcément l'entreprise dans laquelle le stage fut effectué qui engage les stagiaires.

Les séjours linguistiques.

Concernant les séjours linguistiques à l'étranger, ceux-ci sont réservés aux jeunes âgés de 18 à 30 ans au chômage depuis 6 mois. Les séjours s'effectuent en Allemagne et en Grande-Bretagne pour des durées qui varient entre 12 à 13 semaines. La première volée est sortie en septembre 1996, elle comprenait 12 participants genevois dont 7 sont partis en Grande-Bretagne et 5 en Allemagne.

Les stages linguistiques en Suisse ont réuni 412 participants en 1994 et 1006 l'année suivante. Ils comprenaient 70% de Romands. On relève que 17 Genevois se sont déplacés en Suisse alémanique alors que 36 personnes d'autres cantons sont venues à Genève. Une liste d'attente comprend actuellement 390 personnes.

Depuis le mois de mai 1997, le LMMT est mis en place, son rôle est d'analyser les besoins des entreprises et ceux des demandeurs d'emplois.

Les bornes SSI.

Au niveau de la collaboration entre institutions, l'OFIAMT et les ORP, il faut faire une distinction entre ces deux entités. L'OFIAMT invite à ouvrir au maximum l'accès aux demandes d'emplois ceci par le biais de la diffusion de bulletins d'informations et la mise en place de bornes SSI (self service information) situées dans les différents offices de travail, pouvant être consultées par tout un chacun, la base de données, secteur professionnel par secteur professionnel ceci dans tous les cantons. Elles permettent d'obtenir des fiches d'offres d'emploi provenant de plusieurs sources. Les entreprises elles-mêmes les signalent à l'OCE. La presse quotidienne est aussi consultée ainsi que les annonces de l'Etat. L'employeur concerné donnant son accord. Il serait judicieux de pouvoir installer ces bornes dans d'autres lieux ainsi que sur le domaine public.

Le télétexte.

Le Télétexte offre aussi une sélection d'offres d'emplois. Leur validité est de 2 mois.

Internet.

L'OFIAMT a aussi mis en place un site Internet sur lequel figurent les profils anonymisés des demandeurs d'emplois.

Ce qui fait que les Offices régionaux de placement se retrouvent en situation de concurrence sur le marché de l'emploi. Un travail en réseau informatique devrait améliorer les bases de données actuelles.

Les bourses de l'emploi.

A l'origine, les bourses de l'emploi ont débuté dans le secteur du bâtiment. Pour ce faire, une commission paritaire avait été mise sur pied avec pour mission, le placement. Les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration ont suivi cet exemple. Actuellement, des bourses à caractère collectif et à caractère individuel existent encore, ces dernières sont des micro bourses destinées à une seule entreprise difficilement exportables dans tous les secteurs. La métallurgie en souhaitait, elle y renonça. Il en est de même pour le secteur de la vente.

Discussion et vote de la commission.

Il est proposé de voter ces deux motions à l'unanimité toutefois le groupe socialiste s'abstiendra par le fait que la plupart des propositions contenues dans les textes ont déjà été mises en place. Quant à l'Alliance de gauche, elle se prononcera contre ces deux motions, la M 1102 étant déjà réalisée et la M 1101 l'oblige à constater que les employeurs écrèment le marché et ne font preuve d'aucune flexibilité et que certains exigent systématiquement la connaissance de l'allemand et de l'anglais alors que la pratique de ces langues n'est pas vraiment indispensable car peu ou pas usitée.

Il est aussi relevé qu'actuellement les entreprises se soucient aussi des aspects sociaux qui touchent leurs employés toutefois il faut aussi reconnaître que celles-ci cherchent à engager les personnes les plus performantes possibles tout en relevant que beaucoup d'entre elles entreprennent des efforts importants dans la formation continue, faut-il encore que le personnel l'accepte.

Vote de la M 1101 : pour 6 ( 4 L, 2 R)

 contre 3 (Adg)

 abstentions 2 (P)

Vote de la M 1102 : pour 6 (4 L, 2 R)

 contre 3 (Adg)

 abstentions 2

Il vous est proposé, Mesdames et Messieurs les députés, d'inviter le Conseil d'Etat à fournir un rapport portant sur l'évolution des différentes mesures prises en vue de la diminution du chômage.

M 1101-A

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1101)

concernant les mesures pratiques de responsabilisation collective en faveur de l'emploi

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

invite le Conseil d'Etat

M 1102-A

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1102)

pour la coopération intercantonale et interrégionale entre les bureaux de placement, notamment lémaniques

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

invite le Conseil d'Etat

12. Ordre du jour.

Le président. Nous abordons le point 29 de notre ordre du jour, département de justice et police et des transports. (Vives protestations.) Il s'agit du rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Laurent Moutinot, Dominique Hausser, Michèle Wavre, Bernard Lescaze, René Longet, Christian Grobet, Gilles Godinat, Jean Spielmann, Bénédict Fontanet et Olivier Lorenzini modifiant le code de procédure pénale, et dont le rapporteur est M. John Dupraz. (Brouhaha, protestations.)

Mesdames et Messieurs les députés, nous n'avons que fort peu avancé dans notre ordre du jour ! Il n'est que 23 h 15 et je vous suggère de terminer nos travaux à 23 h 30. Nous sommes en présence de quatre projets qui ne semblent pas poser de problème, aussi je vous suggère de les traiter rapidement.

Monsieur Dupraz, je vous prie de prendre place à la table des rapporteurs !

M. John Dupraz, rapporteur. L'horaire syndical m'interdit de travailler après 23 h 15 ! (Rires.)

Le président. Bien, je mets aux voix la poursuite de nos travaux.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que votre manière de faire impliquera une séance supplémentaire ce printemps. C'est vous qui l'aurez voulue ! Je le regrette, car nous aurions pu l'éviter. Tant pis pour vous, je lève la séance ! Nous reprendrons nos travaux dans un mois, en avril.

La séance est levée à 23 h 15.