M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Je réponds à l'interpellation urgente de M. de Saussure en lui confirmant que le Conseil d'Etat a effectivement ratifié la convention conclue entre les hôpitaux universitaires de Genève et la Fédération genevoise des caisses-maladie. Il l'a fait sur la base des éléments d'appréciation suivants :

1. Dans la grande majorité des cantons suisses, les prestations ambulatoires des hôpitaux sont facturées sur la base du Catalogue des prestations hospitalières, identifié dans la profession par le nom de code CPH. A ce jour, le canton de Genève était l'un des deux derniers cantons à ne pas avoir introduit cette référence tarifaire qui est admise dans l'ensemble de notre pays, au niveau fédéral comme au niveau de vingt-quatre cantons.

2. En ce qui concerne cette convention et, en particulier, l'aspect financier, les hôpitaux universitaires et la Fédération genevoises des caisses-maladie ont non seulement accepté le CPH (Catalogue des prestations hospitalières) comme référence, mais ils ont également fixé par convention la valeur du point à 4 F.

3. A la forme, cet accord a été accepté, comme le prévoit la loi, par le conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève. Le Conseil d'Etat, comme le prévoit également la loi, a ratifié cet accord en l'estimant équilibré, favorable aux intérêts des hôpitaux universitaires de Genève, aux assureurs - qui trouvent le même catalogue des prestations que dans le reste de la Suisse - et aux patients. Il est faux, comme certains l'ont indiqué, que cette convention engendrerait des pertes qui devraient être couvertes par une augmentation de la subvention cantonale. Ainsi que M. le député le sait, les nouveaux tarifs couvrent les coûts à Genève comme dans l'ensemble des autres hôpitaux suisses étant donné que la LAMAL prévoit qu'il ne peut pas y avoir de subventions pour les prestations ambulatoires. Enfin, la réintroduction du tiers payant est acquise : elle est dans l'intérêt évident de la population et, en particulier, des cinquante mille patients qui passent chaque année par l'une ou l'autre des unités des hôpitaux universitaires de Genève.

4. Enfin, du côté des hôpitaux universitaires de Genève, l'introduction du tiers payant diminue sensiblement les frais administratifs et les pertes sur débiteurs qui, dans le passé, se sont élevées à plusieurs millions. Tels sont les motifs pour lesquels le conseil d'administration d'abord, le Conseil d'Etat ensuite ont adopté cette convention.

Cette interpellation urgente est close.