Le Grand Conseil ayant décidé de constituer une commission ad hoc pour traiter un tel sujet, la Commission du service civil a été constituée à cet effet.

La Commission a traité le sujet au cours des séances du 12 décembre 1997 et du 9 janvier 1998, sous la présidence de Mme Anita Cuénod.

1. Préambule

Il est rappelé les principes qui régissent le service civil, sa genèse et son application actuelle depuis la votation de la loi en 1996 par le Parlement Fédéral.

Le service civil doit être effectué dans une institution publique ou une institution privée exerçant une activité d'utilité publique.

Les domaines d'activités de ces institutions concernent la santé, le service social, la conservation des biens culturels, la recherche, la protection de la nature et de l'environnement, l'entretien des forêts, l'agriculture, la coopération au développement en aide humanitaire ou en cas de catastrophe.

L'OFIAMT a alloué une somme d'un million de francs destinée uniquement aux associations de la protection de l'environnement. Cette somme facilite l'engagement de civilistes dans ce secteur.

Cette même aide n'ayant pas été offerte aux institutions oeuvrant dans le domaine social, on relève la difficulté, voir l'impossibilité, pour certaines d'entre elles, d'engager des civilistes à environ Fr. 1'000.- par mois.

De plus, constat est fait - effet pervers de l'application de la loi - que certains civilistes sont engagés dans des hôpitaux ou des cliniques en qualité de main-d'oeuvre bon marché faisant ainsi une concurrence déloyale à d'autres engagements.

Ce sont ces deux raisons fondamentales qui ont sous-tendu l'invite faite au Grand Conseil :

"; à prélever sur les crédits non dépensés en 1996 du Département militaire la somme de Fr. 100'000.- destinée à soutenir financièrement les associations qui souhaitent engager un civiliste ".

2. Travaux de la commission

Un débat s'instaure entre les commissaires sur les critères qui définissent le travail d'intérêt public ou celui d'intérêt politique. Il semble pour certains que les définitions qui déterminent l'affectation des civilistes dans certains travaux ne sont pas assez clairs.

De plus, le rôle d'organe d'affectation, attribué par la Confédération à Manpower est discuté.

Il est rappelé aux commissionnaires que le problème actuel se situe essentiellement sur le manque de moyens financiers qui sont à disposition du tissu associatif susceptible d'accueillir des civilistes.

Audition des représentants de la Permanence du Service Civil (PSC) et de la permanence du Groupement Suisse Sans Armée (GSsA)

M. Grant, président de la PSC, indique qu'il y a eu 2'200 demandes d'admissions en Suisse durant la première année, soit le double de ce qu'avaient prévu les autorités.

75 % d'entre elles ont été acceptées, 20 % rejetées et 5 % ont été retirées.

A Genève, entre le 30 octobre 1996 et le 31 décembre 1997, 208 demandes ont été déposées, dont 133 ont déjà été traitées. Il y a eu 4 retraits (3 %), 6 non entrée en matière (4.5 %), 31 refus (23.3 %) et 92 admissions (69.2 %) ce qui correspond à la moyenne des cantons romands.

Il rappelle que la loi sur le service civil en matière d'établissements d'affectation est précise sur les types d'organismes reconnus d'intérêt public, qui est le critère déterminant. C'est une commission de l'OFIAMT où sont représentés le patronat, les syndicats et les milieux intéressés qui est chargée d'examiner les demandes d'organismes souhaitant engager les civilistes.

Le problème se pose pour les associations intéressées à engager un civiliste, notamment les plus petites d'entre elles, de réunir la somme de Fr. 1'000.- par mois.

Sur un questionnaire effectué pour cerner cette problématique, 34 associations reconnaissent être confrontées à un problème de financement et pour 19 d'entre elles le financement constitue un vrai problème. Manpower confirme cette difficulté rencontrée qui oblige certaines petites associations à ne plus recourir au service de civilistes. D'autres petites associations continuent d'engager, mais bénéficient du reversement d'une partie des indemnités des civilistes.

Concernant la motion, la PSC la soutient à l'unanimité, étant donné qu'il s'agit d'une mesure peu coûteuse et permettant surtout de garder une offre suffisante pour les civilistes dans un proche avenir.

M. Mounir, du GSsA, insiste sur la nécessité de lutter contre les effets pervers de la loi, notamment vis-à-vis des petites associations qui se verront dans l'impossibilité d'engager des civilistes. Il déclare que le problème est immédiat et que dans cette optique, la motion permet une solution pour le court terme. Toutefois, il faudra trouver une autre solution pour le long terme.

M. Grant souligne que seuls les EMS, les institutions pour personnes handicapées ou les établissements socio-éducatifs ne rencontrent aucun problème de financement. De plus, il estime qu'il faut, en moyenne, offrir 10 à 15 mois de service civil pour chacun des civilistes.

Poursuite des débats et conclusion

Les commissaires débattent sur les objectifs de la motion qui ne doit être, à leur avis, qu'à caractère provisoire. En effet, il est souhaité par l'ensemble des membres de la commission que l'OFIAMT accepte l'élargissement de son financement à d'autres associations à caractère social. Dans la négative, il faudra envisager, pour l'avenir, la rédaction d'un projet de loi au niveau cantonal.

D'autre part, les commissionnaires souhaitent vivement être tenus au courant de l'évaluation de la situation, vu la jeunesse de la mise en application. Certains commissaires soulignent le fait que cette motion ne doit pas servir de prétexte à la Confédération pour reporter le problème du financement des civilistes sur le canton.

Le prélèvement de Fr. 100'000.- non dépensés dans le budget du Département Militaire en 1996 soulève quelques interrogations sur sa faisabilité à quelques commissaires.

Le soutien au tissu associatif emporte l'adhésion à cette motion. La motion 1144 est acceptée par 11 OUI (3 AdG, 2 S, 2 Ve, 2 R, 1 DC) et 2 absentions (2 L).

De plus, la commission propose une résolution, votée à l'unanimité. Les membres de la Commission civile vous proposent donc de soutenir, Mesdames et Messieurs les députés, cette résolution.

proposition de motion(1144)

concernant l'application du service civil

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- le très large appui apporté par la presque totalité des partis au principe du service civil ;

- la difficulté, voire l'impossibilité, pour nombre d'associations d'engager des civilistes, vu les indemnités importantes à leur verser (environ 1000 F par mois) ;

- le fait qu'à l'heure actuelle seuls les établissements d'une certaine importance peuvent, pour des raisons financières, employer des civilistes, créant ainsi une distorsion sur le marché de l'emploi,

invite le Conseil d'Etat

- à prélever sur les crédits non dépensés en 1996 du département militaire la somme de 100 000 F destinée à soutenir financièrement les associations qui souhaitent engager un civiliste.

Débat

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse. Il convient de changer, à la page 6 du rapport, la date 1996 en 1997. (Rumeurs de désapprobation.) Vu la rapidité des délais dans lesquels notre rapport a dû être rendu, nous avons commis une erreur que nous vous demandons de modifier. Je déposerai un amendement pour changer cette date.

Le président. Vous parlez bien de l'invite de la motion ?

Mme Marie-Françoise de Tassigny, rapporteuse. Exactement, Monsieur le président !

M. Daniel Ducommun (R). Cette motion part d'un bon sentiment. Les personnes qui l'ont écrite ont de grandes compétences en matière sociale et humanitaire, mais, en matière de finance, ce sont de doux rêveurs.

Le fait de ne pas pouvoir prélever de somme en 1996, mais de le faire en 1997 pose aussi des problèmes. Selon l'article 12 de la loi budgétaire, s'il n'y a pas d'allocation budgétaire, l'accord de la commission des finances, ainsi que celui du Conseil d'Etat sont nécessaires. On ne peut pas jongler ainsi avec les comptes.

Par contre, on pourrait jouer avec les matelas que possède le Conseil d'Etat. Quelquefois, certains montants disponibles en sortent et on pourrait peut-être...(Brouhaha.) ...ajouter une invite incitant le Conseil d'Etat à prélever sur une rubrique disponible la somme de 100 000 F destinée à un soutien financier. Ainsi, tout le monde serait content. Autrement, on peut difficilement passer d'un budget annuel à un autre en contournant la rigueur budgétaire.

M. Luc Gilly (AdG). Je ne suis pas spécialiste en technique budgétaire, mais il nous a été assuré en commission qu'il était possible de récupérer une partie de cette somme, afin de concrétiser cette motion qui n'est ni humanisante ni méprisante, comme vous le dites, Monsieur Ducommun. Cependant, il existe une loi fédérale qui doit s'appliquer au service civil et dont le contenu comporte de graves défauts. L'un de ces défauts est relevé dans cette motion.

A la commission ad hoc, mis à part les deux timides abstentions des libéraux, tous les groupes ont soutenu cette motion, Monsieur Ducommun. Celle-ci a mis en lumière un grave dysfonctionnement dans la mise en pratique récente du service civil.

En effet, après quelques mois seulement de pratique, les permanences genevoises d'information sur le service civil ont constaté que nombre de civilistes ne pouvaient être engagés dans certaines institutions ou associations, car ces dernières ne peuvent pas payer les mille francs mensuels qu'elles devraient verser.

De plus, nous avons constaté que les grandes institutions publiques ou privées engagent les civilistes qui forment ainsi une nouvelle main-d'oeuvre à bon marché. Cela fait donc obstacle à l'engagement de personnes en recherche d'emploi et ce n'est plus admissible.

Cette motion mérite votre soutien, Mesdames et Messieurs, pour mieux répondre au sens réel que la loi et le règlement ont donné au service civil - à savoir que les jeunes peuvent s'engager pour des causes sociales, comme, par exemple, la défense des droits de la personne.

Vous avez lu dans le rapport que l'OFIAMT a accordé un million de francs pour engager des civilistes, mais seulement dans le domaine de l'écologie. La motion demande une aide de 100 000 F, somme prélevée sur les 360 000 F de crédits non dépensés au département des affaires militaires de Genève. Ces 100 000 F seront certainement dépensés assez rapidement, c'est pourquoi Genève ne pourra pas éternellement financer ce que la Confédération doit prendre en charge, comme il se doit... (Brouhaha. Le président sonne la cloche.) Ce brouhaha incessant est assez pénible. (Commentaires.) N'en rajoutez pas, Monsieur Vaucher !

Le président. Veuillez observer le silence, s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, et respecter l'orateur, comme vous désireriez qu'on le fasse lorsque vous prenez la parole.

M. Luc Gilly. S'il est vrai que Genève ne doit pas subvenir à ce que la Confédération ne prend pas en charge - en tout cas, en ce qui concerne la situation présente - il est urgent de donner un petit coup de pouce. C'est dans ce but que cette résolution adresse une demande aux autorités fédérales, afin qu'elles élargissent leur soutien financier à tous les types d'associations qui sont compatibles avec la loi sur le service civil.

Je vous remercie de soutenir cette motion et cette résolution. Pour le Mémorial, j'apporte une correction au rapport, soit en page 3, il s'agit de M. Mounir et non pas Monnir.

M. Armand Lombard (L). Notre groupe ne peut suivre les conclusions de cette motion tout en maintenant sa politique en matière de finances publiques.

Sans vous faire un cours d'économie publique, nous poursuivons deux objectifs. A savoir tout mettre en oeuvre durant cette législature et après, afin de créer de nouveaux revenus pour l'Etat et de freiner les dépenses.

Notre groupe politique se tient à l'écart de la petite épicerie, telle que celle que poursuit cette motion. Certes, nous n'avons rien contre le fait de fournir de l'emploi aux civilistes, puisqu'une telle politique a été mise en place au niveau fédéral, mais si elle se révèle inapplicable, cette mesure ne sert à rien et les civilistes en seront pour leurs frais. Et c'est bien pourquoi la résolution a été rédigée, qui demande à la Confédération de s'occuper des affaires qu'elle a mises en place et de développer des systèmes qui permettent à ces propositions d'être concrétisées.

Mais il ne s'agit pas en l'occurrence des finances du canton de Genève. De plus, Mesdames et Messieurs les motionnaires, vous mélangez des genres totalement différents : les revenus et les dépenses. Pourquoi, finalement, ne pas prendre cet argent au département de l'action sociale et de la santé, puisque M. Champod nous avait découvert quinze millions chez M. Segond, concernant les postes inoccupés de l'hôpital ?

En fait, vous jouez le même jeu, Monsieur Gilly, en allant pomper de l'argent là où vous pensez en trouver et je comprends que vous vouliez le prélever au département militaire, car, après tout, c'est votre truc. Cependant, votre raisonnement ne tient pas debout et il n'y a pas de raison valable d'agir ainsi.

Pour illustrer votre propos, je donnerai quelques exemples qui me viennent en tête. C'est comme si Mme Brunschwig Graf augmentait le salaire de ses professeurs en raison du nombre réduit d'élèves, ou comme si M. Moutinot faisait construire un stade, puisque le projet de métro ne se réalise pas, ou encore comme si Mme Calmy-Rey augmentait le salaire des assistants, étant donné qu'elle reçoit plus de taxes sur les capitaux, et pourquoi pas, les civilistes ! Tout cela ne tient pas debout, car il n'y a pas de rigueur. C'est possible, c'est marrant, cela a un côté ludique, comme les jeux du jeudi, mais ce n'est pas crédible en matière de politique budgétaire !

Une voix. Du mercredi !

M. Armand Lombard. Du mercredi, excusez-moi ! (Rires.) Mais le plus fort, c'est bien le fait de changer les dates : 1996 en 1997. Non mais, vous les avez vu les comptes 97, ou quoi ? C'est n'importe quoi ! Prenez-les en 94 pendant que vous y êtes ou dans les réserves d'or de la Confédération !

Votre raisonnement ne tient pas debout ! En plus, votre opération est une pauvre et maigrichonne opération à court terme, car vous n'avez rien prévu pour l'an prochain. Peut-être imaginez-vous continuer avec votre petite méthode et, grâce à votre petite majorité, vous voterez à petits coups des petits bouts de 100 000 balles dans tous les coins. Ainsi, vous comprenez la raison pour laquelle nous sommes totalement opposés à cette motion.

M. Michel Halpérin. Bravo ! (Applaudissements de l'Entente.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Pour une fois, je me trouve dans une position légèrement gênante par rapport à M. Lombard. En effet, un problème de ce genre peut être discuté en technique budgétaire, afin de reporter d'année en année les non-dépensés.

Monsieur Ducommun, je vous assure que le département militaire, géré par mon prédécesseur et estimé collègue, Olivier Vodoz, l'était de manière stricte. Dans le budget de l'année 1997, il n'y a pas de «matelas», comme vous aimez à le dire, Monsieur le député ! Voyez-vous, je ne considère pas que les sommes que j'épargne forment un matelas sur lequel on se couche, car il s'agit bien du résultat d'efforts d'économie et de rationalisation qui, au fil des ans, donnent un montant de non-dépensés.

Au-delà de ma rigueur budgétaire bien connue, évoquée par le député Lombard, et devant le voeu de l'ensemble de ce Grand Conseil - qui n'a d'ailleurs pas cru bon d'auditionner ni le département des finances ni le département militaire pour prendre ce type de décision - et le touchant enthousiasme que vous manifestez vis-à-vis des civilistes, je comprends bien, Monsieur Gilly, qu'il s'agit d'une allocation unique et non reproductible. Hélas pour la rigueur budgétaire du député Lombard, je dois dire que le disponible 1997 permet ce versement unique.

Toutefois, je demande aux députés des différentes fractions de ce Grand Conseil - tous partis confondus - lorsqu'ils auront à traiter un sujet exigeant des informations, d'auditionner, suffisamment tôt, les chefs de département concernés, afin que ce type de débat ne se fasse pas en séance plénière pour ne pas vous livrer - comme le rappelle le député Lombard - à d'hypothétiques distributions. (Applaudissements épars.)

M 1144

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par Mme la rapporteuse, consistant à remplacer 1996 par 1997 dans l'invite :

«- à prélever sur les crédits non dépensés en 1997 du département militaire...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion(1144)

concernant l'application du service civil

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- le très large appui apporté par la presque totalité des partis au principe du service civil ;

- la difficulté, voire l'impossibilité, pour nombre d'associations d'engager des civilistes, vu les indemnités importantes à leur verser (environ 1000 F par mois) ;

- le fait qu'à l'heure actuelle seuls les établissements d'une certaine importance peuvent, pour des raisons financières, employer des civilistes, créant ainsi une distorsion sur le marché de l'emploi,

invite le Conseil d'Etat

- à prélever sur les crédits non dépensés en 1997 du département militaire la somme de 100 000 F destinée à soutenir financièrement les associations qui souhaitent engager un civiliste.

R 358

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée aux autorités fédérales.

Elle est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

- que l'OFIAMT a financé à raison d'un million de francs destiné uniquement aux associations de la protection de l'environnement qui accueillent des civilistes ;

- il semble indispensable que l'on élargisse le financement aux organisations à but social et humanitaire et des défenses des droits de l'homme car ces dernières, confrontées actuellement à des difficultés de subventionnement, ne peuvent parfois plus assurer l'émolument attribué aux civilistes,

invite les autorités fédérales

- à soutenir financièrement les organisations à but social, humanitaire et de défense des droits de l'homme, en vue d'engager des civilistes à l'instar de l'aide déjà dispensée par l'intermédiaire de l'OFIAMT aux organismes de protection de l'environnement.

Le président. Nous continuons...

M. Bernard Lescaze. Non, non, non !

Le président. Monsieur Lescaze, si vous n'êtes pas d'accord, vous demandez la parole pour une motion d'ordre que nous mettrons aux voix. Mais il ne rime à rien de dire non ! Je vous prie de vous en tenir à nos règles !

M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur le président, je ne sais pas si vous vous rendez compte que ce point risque de durer une heure et demie et qu'il est 19 h 10 ? Je propose...

Le président. Sur la nature et les sites ?

M. Chaïm Nissim. Ah, c'est le projet sur la nature et les sites ! Bien... (Brouhaha.)

Le président. Je passe au point 31 de notre ordre du jour !